Frédérique Meunier

Le texte de référence confierait à des organisations territoriales pilotées par l’agence régionale de santé la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, avec les collectivités et les associations. Elles mobiliseraient les intervenants selon l’évolution des besoins des malades et de leurs aidants, pour favoriser le maintien à domicile ou des soins proches du lieu de vie.

Lors d’un passage entre services, par exemple, un protocole commun préciserait qui intervient, comment transmettre les informations et soutenir les familles et les professionnels. Ces organisations participeraient aussi aux soins palliatifs pédiatriques et renforceraient l’accès à domicile, notamment pour les personnes lourdement handicapées ou dépendantes.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Le texte prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il examinerait notamment le reste à charge des patients, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge après les prises en charge financières.

L’amendement étendrait cette évaluation aux proches. Ses auteurs souhaitent rendre visibles les frais de déplacement, les achats destinés au confort du malade ou les pertes de revenus liées à son accompagnement. Le rapport ne se limiterait donc plus aux coûts supportés par la personne malade. Cet ajout élargirait les informations demandées, sans créer de remboursement pour les proches.

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

Le texte prévoit un référent bénévole chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans les établissements qui les délivrent et dans les établissements pour personnes âgées concernés. Lorsqu’une personne accueillie a besoin de ces soins, ce référent aurait pour mission d’en coordonner l’accès, sans se substituer à l’équipe soignante.

L’amendement maintiendrait le bénévolat mais imposerait des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention. Selon ses auteurs, confier cette coordination sans garanties de formation ni de responsabilité expose à des difficultés pour les patients et les intervenants. Il s’agirait donc d’encadrer la manière dont le bénévole exerce sa mission. Le texte ne préciserait toutefois ni le contenu de la formation ni les règles de responsabilité applicables.

Le texte prévoit que les soins palliatifs comprennent une information et un accompagnement pour rédiger des directives anticipées, qui expriment les souhaits du malade pour sa fin de vie, et désigner une personne de confiance. L’amendement préciserait que cet accompagnement aurait lieu si la personne malade le souhaite. L’information resterait prévue sans cette condition.

Une personne qui ne se sentirait pas prête à formuler ses souhaits, ou qui préférerait rédiger sans l’aide de l’équipe soignante, pourrait ainsi ne pas être accompagnée dans cette démarche. Les auteurs veulent respecter son rythme et éviter qu’elle ressente une pression pour se prononcer prématurément. La précision concernerait aussi l’accompagnement à la désignation de la personne de confiance.

Le texte redéfinit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades et de leurs proches, destinée notamment à préserver leur dignité et à soulager leurs souffrances. Il précise également que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique et social, resteraient inscrits. La suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de pratiquer un acte destiné à provoquer la mort.

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves, afin notamment de soulager la douleur et les souffrances psychiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les auteurs de l’amendement soulignent le risque d’inégalités d’accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies.

L’amendement imposerait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient repérées. Il ajouterait ainsi une obligation de repérer et de corriger les insuffisances, sans préciser qui conduirait ces évaluations, à quelle fréquence ni avec quels moyens.

Le texte en discussion définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves. Ils comprennent notamment le soulagement de la douleur, la réponse aux souffrances psychiques et la prise en compte des besoins sociaux et spirituels.

L’amendement préciserait qu’ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être du malade. Ses auteurs présentent ces soins comme complémentaires et évoquent notamment les soins de support en cancérologie. La phrase proposée ne limiterait toutefois pas cette intégration aux personnes atteintes d’un cancer. Elle préciserait la place des soins palliatifs parmi ces soins, sans définir de prestation supplémentaire.

Le texte en discussion prévoit déjà un soutien psychologique et social de l’entourage, notamment après le décès du malade, dans le passage consacré à la délivrance des soins palliatifs. Les auteurs soulignent que les proches peuvent connaître un épuisement physique et mental ou un isolement social.

L’amendement déplacerait cette disposition dans un alinéa distinct. Il indiquerait que l’entourage d’une personne recevant des soins palliatifs bénéficie d’un accompagnement psychologique et social, y compris après son décès. Un proche en difficulté pendant la maladie ou le deuil resterait donc visé par cet accompagnement. L’objectif serait de distinguer plus clairement son soutien des soins délivrés au patient, sans définir de nouvelles prestations ni prolonger une durée de soutien déjà prévue après le décès.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de loi prévoit de présumer légitime, sous certaines conditions, l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme, sauf preuve contraire apportée par l’enquête. Dans ce contexte, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, sur les catégories d’armes employées, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

Les auteurs invoquent notamment les préoccupations exprimées par des instances internationales sur l’usage de la force lors des manifestations et le respect de la liberté de réunion. Ils souhaitent mieux informer le Parlement pour contrôler l’emploi de ces armes et éclairer de futures lois. Le rapport ne modifierait pas lui-même les armes autorisées ni leurs règles d’utilisation.

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

La proposition de loi prévoit une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes utilisant leur arme dans certaines conditions, présomption qui pourrait être renversée par l’enquête. Les auteurs de l’amendement craignent que cette protection accrue favorise l’usage des armes face aux refus d’obtempérer et aggrave les tensions avec la population.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire les principes guidant leurs interventions, face à ces refus et sur ses conséquences. Les auteurs souhaitent nourrir une réflexion sur la désescalade. Le rapport ne changerait pas lui-même les règles d’intervention ni d’usage des armes.

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. Cette présomption pourrait être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la conformité de la loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces dispositions condamnent les rigueurs non nécessaires et instituent la force publique pour l’avantage de tous. Les auteurs craignent que la présomption favorise un recours à la force contraire à ces principes. Le rapport ne supprimerait ni ne modifierait cette présomption.

La proposition de loi instaurerait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’atteindre la vie d’autrui, même en légitime défense, constitue selon eux une expérience traumatisante nécessitant un suivi.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. Il permettrait d’examiner le soutien apporté après de telles situations, mais ne créerait pas lui-même une obligation de suivi psychologique ni une prestation nouvelle pour les agents.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les agents utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner leur formation avant une telle évolution. Ils citent un constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2017, 51 % des policiers n’avaient pas bénéficié des trois séances de tir réglementaires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux et proposant des améliorations de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie, c’est-à-dire aux règles de conduite professionnelles. Ce rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il n’imposerait lui-même ni séances supplémentaires ni modification du contenu des formations.

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement rendrait obligatoire une enquête judiciaire après tout usage d’une arme à feu par un agent concerné, sans condition de blessure ou de décès. Les auteurs souhaitent qu’une autorité judiciaire indépendante établisse les circonstances de chaque recours à l’arme et vérifie le respect de la loi. Cette enquête systématique s’ajouterait à la présomption prévue par l’amendement principal, sans la supprimer ni préjuger du caractère légal ou illégal de l’usage de l’arme.

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.