Tous les députés

Frédérique Meunier

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Corrèze : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
830
Rang 445 / 502 Rang 445 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 / 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,2 %
Rang 449 / 502 Rang 449 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 001 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
80 % 199 désaccords 796 / 995 positions identiques
Amendements votés
830
Rang 445 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 445 sur 502 Rang 445 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 406 sur 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,2 % 1 001 / 9 855 scrutins
Rang 449 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 449 sur 502 Rang 449 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

80 % de positions identiques

Même position
796 scrutins
Position différente
199 scrutins (20 %)

Sur 995 scrutins comparables, du au .

Voir les 199 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

796 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9686

    Supprimer le supplément de taxe de séjour du Grand Paris et relever les plafonds de la taxe de séjour

    Frédérique Meunier : Contre Son groupe : Contre (11 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 760 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9683

    Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés reversée au Centre national de la musique

    Frédérique Meunier : Contre Son groupe : Contre (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 432 · M. Balanant · Article 42

    Amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9682

    Réduire la part de la taxe sur la musique en ligne attribuée au Centre national de la musique en 2027

    Frédérique Meunier : Contre Son groupe : Contre (14 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 727 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9681

    Augmenter la part de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique en 2027

    Frédérique Meunier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 474 · M. Balanant · Article 42

    Amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9680

    Supprimer le plafond de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique

    Frédérique Meunier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 475 · M. Balanant · Article 42

    Amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9679

    Permettre au Centre national de la musique de recevoir sans plafond les recettes des taxes sur le streaming et les spectacles

    Frédérique Meunier : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1267 · M. Proença · Article 42

    Amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 001 participations.

Taux de vote pour

36,1 %
361 / 1 001 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,6 %
617 / 1 001 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
23 / 1 001 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,2 %
1 001 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 001 participations.

Pour36136,1 %
Contre61761,6 %
Abstention232,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Frédérique Meunier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421935002110
novembre 2426956202560
décembre 24372100340
janvier 2516631001620
février 251902044301230
mars 2531225103040
avril 2534574003340
mai 256683946305800
juin 2566747106550
juillet 2518072001710
septembre 251100000
octobre 252671045102110
novembre 251 117115156308430
décembre 255091424304680
janvier 26336554002770
février 2654542127303730
mars 261291015001040
avril 2632839003160
mai 2692385009100
juin 266952132206400
juillet 26531130005180
octobre 261 025113101 0100
novembre 264191626003770
Total9 8783616172308 8770

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Frédérique Meunier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,8 %pour 28 favorables / 53 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 23 / 53 participations
Abstention
3,8 % 2 / 53 participations
Absence de vote
93,5 % 757 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins49 %pour 72 favorables / 147 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 71 / 147 participations
Abstention
2,7 % 4 / 147 participations
Absence de vote
92 % 1 691 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,6 %pour 20 favorables / 38 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 18 / 38 participations
Abstention
0 % 0 / 38 participations
Absence de vote
88,6 % 294 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,6 %pour 44 favorables / 101 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 55 / 101 participations
Abstention
2 % 2 / 101 participations
Absence de vote
90,2 % 933 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,5 %pour 149 favorables / 377 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 220 / 377 participations
Abstention
2,1 % 8 / 377 participations
Absence de vote
86,9 % 2 501 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,7 %pour 50 favorables / 126 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 76 / 126 participations
Abstention
0 % 0 / 126 participations
Absence de vote
89,2 % 1 038 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,6 %pour 80 favorables / 253 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 168 / 253 participations
Abstention
2 % 5 / 253 participations
Absence de vote
88,1 % 1 880 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,4 %pour 36 favorables / 65 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 29 / 65 participations
Abstention
0 % 0 / 65 participations
Absence de vote
84,3 % 350 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,3 %pour 9 favorables / 14 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 4 / 14 participations
Abstention
7,1 % 1 / 14 participations
Absence de vote
95,1 % 272 / 286 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 83 favorables / 273 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66,3 % 181 / 273 participations
Abstention
3,3 % 9 / 273 participations
Absence de vote
86,2 % 1 702 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 38 favorables / 82 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
3,7 % 3 / 82 participations
Absence de vote
91,2 % 849 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,1 %pour 31 favorables / 72 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 37 / 72 participations
Abstention
5,6 % 4 / 72 participations
Absence de vote
91,4 % 770 / 842 scrutins retenus
1 001 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025n° 709
Exiger un titre de séjour et un passeport biométrique pour faire attester la résidence des parents d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

Amendement n° 71 · Mme Youssouffa · Article unique

Amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour99 contre4 abstentions
6 févr. 2025n° 708
Exiger trois ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à trois ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 88 · Mme Ricourt Vaginay · Article unique

Amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour88 contre20 abstentions
6 févr. 2025n° 707
Exiger deux ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à deux ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 10 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre16 abstentions
6 févr. 2025n° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025n° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025n° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025n° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
6 févr. 2025n° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025n° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025n° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
29 janv. 2025n° 662
Limiter à trois ans après la conclusion du bail le report de la mise en conformité énergétique du logement
Tous les groupes

La proposition de loi retiendrait le niveau de performance énergétique exigible à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique pour considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite.

L’amendement ajouterait une échéance au plus tard trois ans après la conclusion du contrat. Il viserait ainsi à empêcher qu’un bail long permette au propriétaire d’attendre son renouvellement pour tenir compte des nouvelles exigences énergétiques.

Les auteurs citent les locations non meublées par des personnes morales, pour lesquelles la durée minimale du bail est de six ans. Leur objectif est que ces bailleurs ne puissent pas bénéficier pendant six ans du seul niveau exigé au début du bail, mais doivent prendre en compte une échéance de mise en conformité plus rapprochée.

Amendement n° 37 · Mme Laernoes · Article premier

Amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Frédérique Meunier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour47 contre0 abstentions
29 janv. 2025n° 661
Reporter les échéances de décence énergétique et permettre aux bailleurs de louer les logements non conformes moyennant une révision du loyer
Tous les groupes

La loi prévoit notamment l’interdiction de louer les logements classés G dès 2025. Les auteurs craignent une réduction de l’offre locative, tout en jugeant nécessaire de maintenir une contrainte pour encourager la rénovation et limiter les surcoûts énergétiques des locataires.

L’amendement reporterait les exclusions des classes G, F puis E à 2029, 2032 et 2038. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les classes G puis F seraient exclues en 2032 et 2035. Ces seuils s’appliqueraient aux baux conclus, renouvelés ou reconduits à partir de ces dates.

À compter de 2029, le locataire d’un logement non conforme pourrait demander une révision du loyer proportionnelle au surcoût énergétique, que le propriétaire devrait accepter. Cette non-conformité n’aurait pas d’autre conséquence selon la disposition proposée. La location resterait donc possible sans rénovation, avec cette compensation sur demande.

Amendement n° 25 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Frédérique Meunier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour77 contre0 abstentions
29 janv. 2025n° 660
Faire commencer en 2028 le calendrier des exigences énergétiques pour louer un logement
Tous les groupes

Un logement classé G au diagnostic énergétique est une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie. Depuis 2025, de nouvelles restrictions s'appliquent à leur location.

Le texte discuté supprimerait une phrase prévoyant qu'un décret fixe le niveau énergétique exigé et son calendrier d'application.

L'amendement conserverait cette phrase en précisant que ce calendrier commencerait le 1er janvier 2028. Attention : il ne réécrirait pas directement toutes les interdictions de location déjà inscrites dans la loi.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps aux propriétaires pour financer leurs travaux. Objection possible : repousser les exigences retarderait l'amélioration des logements mal isolés.

Amendement n° 33 · M. Bazin · Article premier

Amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Frédérique Meunier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour77 contre8 abstentions
22 janv. 2025n° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
16 déc. 2024n° 525
Autoriser provisoirement la perception des impôts et les emprunts de l’État et de certains organismes de sécurité sociale en 2025
Tous les groupes

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
481 pour0 contre63 abstentions
4 déc. 2024n° 518
Ajuster les recettes, les dépenses autorisées et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
318 pour103 contre55 abstentions
4 déc. 2024n° 517
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour284 contre9 abstentions
26 nov. 2024n° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
19 nov. 2024n° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024n° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédérique Meunier : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
5 nov. 2024n° 255
Permettre de faire payer une contribution forfaitaire aux patients qui manquent des rendez-vous médicaux malgré un rappel électronique
Tous les groupes

Selon les auteurs, les rendez-vous médicaux non honorés font perdre du temps aux praticiens et réduisent les possibilités de consultation pour d’autres patients, notamment dans les zones où les professionnels sont peu nombreux.

L’amendement permettrait de mettre en place une contribution forfaitaire, c’est-à-dire une somme à payer pour un rendez-vous manqué, à condition qu’un rappel ait été envoyé auparavant par voie électronique. Les recettes seraient partagées entre les praticiens, à titre de compensation, et le budget de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État fixerait le nombre de rendez-vous non honorés à partir duquel cette contribution pourrait être déclenchée et ses conditions d’application. L’amendement ne fixe ni le montant à payer ni la répartition des recettes. Il ouvrirait cette possibilité sans rendre la facturation automatique dès la première absence.

Amendement n° 1103 · M. Patrice Martin · Après l’article 18

Amendement n° 1103 de M. Patrice Martin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Frédérique Meunier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour75 contre12 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.