Frédéric Weber

Le déficit public apparaît lorsque les dépenses des administrations dépassent leurs recettes. La dette représente leur endettement accumulé.

L’article présentant les prévisions a été supprimé. Le projet initial prévoyait un déficit de 5 % et une dette de 121,7 % du PIB, la richesse produite dans le pays.

L’amendement rétablirait le tableau avec un déficit prévu à 5,9 % et une dette à 122,6 % du PIB. Ces chiffres tiennent notamment compte d’amendements sur les recettes diminuant les prélèvements prévus.

Pour, ces prévisions éclaireraient les conséquences budgétaires des modifications. Contre, elles ne refléteraient pas tous les amendements adoptés, car le Gouvernement exclut ceux qu’il estime contraires aux normes supérieures.

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Les propriétaires de résidences secondaires paient une taxe d’habitation sur ces logements. Les propriétaires de logements sont aussi concernés par la taxe foncière.

Actuellement, une commune qui veut augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires doit aussi augmenter celui de la taxe foncière.

L’amendement supprimerait ce lien entre les taux. Une commune pourrait ainsi relever la première sans relever la seconde, mais aucune hausse ne serait automatique.

Pour, les communes disposeraient d’un levier pour encourager l’habitat permanent sans augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires. Contre, conserver le lien protégerait les propriétaires de résidences secondaires d’une hausse ciblée qui ne toucherait pas les autres propriétaires.

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

Les collectivités peuvent percevoir des recettes auprès des exploitants de remontées mécaniques, des usagers de sites de ski de fond et au titre du balayage des voies publiques.

Ces prélèvements ont chacun leurs règles. Les auteurs jugent que la multiplication des taxes complique leur gestion.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes notamment par une hausse des plafonds de taxe de séjour et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les personnes mises à contribution changeraient donc.

Pour, réduire le nombre de prélèvements simplifierait la fiscalité. Contre, conserver ces ressources distinctes éviterait de reporter leur financement sur d’autres contribuables et touristes.

Une personne séjournant dans un palace peut payer une taxe de séjour pour chaque nuit passée sur place.

Cette taxe locale est encadrée par un plafond. Le texte juridique mentionne actuellement un montant de 4 €, tandis que l’exposé des auteurs indique 4,60 €.

L’amendement remplacerait le montant de 4 € inscrit dans le tableau par 18,40 € par personne et par nuit. Il relèverait le maximum autorisé, sans imposer ce tarif partout.

Pour, les auteurs veulent adapter la taxe aux prix des palaces. Contre, conserver un plafond inférieur limiterait le montant demandé aux clients pour leur séjour.

Les touristes peuvent payer une taxe de séjour lorsqu’ils passent la nuit dans un hébergement touristique.

Les tarifs locaux sont encadrés par des plafonds qui varient selon la catégorie de l’hébergement.

L’amendement porterait le plafond par personne et par nuitée de 4 € à 18 € pour les palaces et de 3 € à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés cinq étoiles. Il ne fixerait pas partout le tarif payé.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités davantage de moyens pour leurs politiques locales grâce aux séjours haut de gamme. Contre, maintenir des plafonds inférieurs limiterait la taxe demandée aux touristes.

Une taxe de séjour peut concerner les voyageurs hébergés dans un palace ou un hôtel cinq étoiles. Elle est généralement payée par personne et par nuit.

Les collectivités peuvent aussi choisir une taxe forfaitaire payée par l’hébergeur, calculée par place disponible et par nuit. Les deux taxes sont soumises à des plafonds nationaux.

L’amendement porterait ces plafonds de 4 à 6 € pour les palaces et de 3 à 4 € pour les hébergements cinq étoiles concernés. Il n’imposerait pas ces tarifs et ne réserverait pas les recettes aux pompiers.

Pour, les auteurs souhaitent financer les secours face aux risques croissants. Contre, maintenir les plafonds limiterait la charge fiscale liée aux séjours.

Des établissements publics de bassin gèrent les milieux aquatiques et préviennent les inondations, avec des contributions de leurs collectivités membres.

Une expérimentation permet déjà de remplacer ces contributions par des impôts locaux pour la défense contre les inondations. Aucun établissement ne l’a utilisée, selon les auteurs, notamment en raison de son champ limité et de sa reconduction annuelle.

L’amendement pérenniserait et élargirait cette possibilité. Un propriétaire pourrait contribuer via la taxe foncière. Une commune pourrait s’y opposer en affectant d’autres ressources à sa contribution.

Pour, les auteurs souhaitent faciliter le financement des missions à l’échelle du bassin. Contre, conserver les contributions budgétaires laisse aux collectivités le choix des ressources utilisées.

La prévention des crues peut nécessiter une action sur tout le bassin d’un fleuve, au-delà des limites des intercommunalités.

Selon les auteurs, les établissements publics territoriaux de bassin dépendent aujourd’hui surtout des contributions de leurs collectivités membres, dont les budgets sont contraints.

L’amendement créerait une taxe additionnelle aux impôts fonciers, à la taxe sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. Son produit annuel serait plafonné à 3 € par habitant du bassin, et non par contribuable. Certains logements sociaux seraient exonérés.

Pour, cette ressource aiderait les établissements à financer leurs missions. Contre, elle ajouterait un impôt pour les propriétaires et entreprises concernés.

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.

Les entreprises paient la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dû même en l’absence de bénéfice.

Le projet prévoit de prolonger certaines exonérations de cet impôt dans des territoires ciblés, notamment pour soutenir leur redynamisation.

L’amendement supprimerait la cotisation à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit une compensation formelle pour les collectivités, mais ses auteurs demandent de supprimer cette clause et proposent une baisse des dépenses publiques sans la préciser.

Pour, alléger cet impôt laisserait davantage de ressources aux entreprises pour investir, selon ses auteurs. Contre, conserver la cotisation préserverait une recette fiscale locale sans devoir trouver d’autre financement.

Dans certains territoires en difficulté, des entreprises bénéficient d’exonérations fiscales pour soutenir l’activité.

Le projet prolongerait plusieurs régimes jusqu’en 2027. Il préciserait aussi l’exonération de taxe sur les ordures ménagères de certains locaux publics et désignerait l’exploitant comme redevable d’un impôt sur les réseaux télécoms.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il ne prévoit pas lui-même de nouveaux dispositifs de remplacement.

Pour, ses auteurs veulent examiner séparément le coût et les résultats des aides avant de les reconduire. Contre, maintenir l’article prolongerait les avantages destinés aux territoires concernés et clarifierait les deux autres règles fiscales locales.

Une forte hausse des prix de l’essence ou du gazole pèse sur les ménages qui font le plein.

Le projet de loi ne prévoit pas encore cette règle de soutien liée aux recettes fiscales sur les carburants.

L’amendement obligerait l’État à aider les ménages si le pétrole dépasse un seuil et si la hausse exceptionnelle procure un surplus fiscal constaté. Celui-ci comparerait les recettes de deux mois à celles de la même période deux ans auparavant, jusqu’en juin 2027. Les aides seraient plafonnées à ce surplus, sans forme ni bénéficiaires précisés.

Pour, ce mécanisme réserverait aux ménages des recettes supplémentaires liées à la hausse. Contre, conserver ces recettes laisserait davantage de latitude pour financer d’autres dépenses publiques.

Face à la hausse du prix des carburants, les auteurs ciblent les dépenses des personnes qui dépendent de leur voiture.

L’accise est payée lors de la mise à la consommation, par exemple par l’importateur.

L’amendement abaisserait les tarifs sur le gazole et les essences pour la seule année 2027. Les auteurs estiment la baisse à environ 7,7 centimes par litre de gazole et 4 centimes par litre d’essence, hors taxes.

Pour, les auteurs veulent soulager les automobilistes si la baisse est répercutée à la pompe. Contre, conserver les tarifs préserverait des recettes pour financer les dépenses publiques.

La contribution viserait les grands clients du fret et les intermédiaires qui organisent leurs livraisons, au-delà de certains seuils.

Le budget prévoit une aide à l’achat de camions propres.

Sous une cible de dépenses en camions sans émissions, de 1 % en 2027 à 30 % en 2035, ils paieraient 1 euro par an jusqu’en 2030, puis 2 % de l’écart. En 2035, pour 100 000 euros de fret hors taxes sans camion propre, ils paieraient 600 euros.

Pour, les auteurs veulent stimuler les commandes pour aider les transporteurs à renouveler leurs flottes. Contre, l’aide seule soutiendrait l’achat sans surtaxe pour les clients.

Les marchandises importées parcourent parfois de longues distances avant d’être consommées. Leurs auteurs souhaitent favoriser les produits locaux en tenant compte du coût écologique de leur transport.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe kilométrique. Il propose d’autres mesures relatives à la fiscalité des véhicules.

L’amendement créerait une taxe proportionnelle à la distance parcourue par les produits importés, même en simple transit, y compris maritime. Il ne précise ni son taux ni qui la paierait ; un décret fixerait ses modalités.

Pour, renchérir les trajets longs pourrait favoriser la production locale. Contre, préserver les acheteurs d’un possible renchérissement si les acteurs qui paient la taxe la répercutaient sur les prix.

Les grands yachts et les paquebots de croisière émettent du dioxyde de carbone lors de leurs déplacements.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe sur leurs émissions.

L’amendement viserait les propriétaires ou responsables de l’exploitation. Son tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂. Pour une croisière émettant hypothétiquement 10 tonnes dans les eaux territoriales en arrivant à un port français, la taxe serait de 1 000 euros. Les yachts concernés dépasseraient 24 mètres et resteraient sous 3 000 de jauge brute. Certaines missions seraient exonérées.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer ces loisirs émetteurs à la transition écologique et encourager un tourisme plus sobre. Contre, éviter un coût que les exploitants pourraient répercuter sur les clients.