Frédéric Weber

Le texte discuté prévoit de prolonger des règles qui encadrent les prix et les promotions des distributeurs. Elles comprennent le SRP+10, une majoration de 10 points du seuil en dessous duquel un produit ne peut être revendu, et des limites aux promotions, notamment pour l’alimentation humaine et celle des animaux de compagnie.

L’amendement remplacerait cette prolongation par l’abrogation de l’article qui porte ces dispositifs. Les auteurs souhaitent ainsi y mettre fin dès 2025. Ils estiment que ces règles n’ont pas démontré leur efficacité pour assurer des prix décents aux agriculteurs et qu’elles ont pesé sur le pouvoir d’achat alimentaire. Ils évaluent le coût du seul SRP+10 à 600 millions d’euros par an pour les ménages. La suppression proposée retirerait ces contraintes aux distributeurs, sans fixer les prix qu’ils pratiqueraient.

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Votre banque ferme votre compte : il faut récupérer votre argent et vos documents pour continuer à payer vos dépenses.

Les banques peuvent fermer un compte sous certaines conditions. La proposition de loi encadre davantage ces décisions.

L’amendement interdirait de facturer au client le transfert vers le compte qu’il désigne. La banque devrait transférer les fonds et communiquer les documents sans délai, dès son instruction. Il ne lui interdirait pas toute fermeture.

Pour, protéger les clients des frais et des attentes après une décision qu’ils subissent. Contre, éviter une règle jugée déjà satisfaite par le rapporteur et le Gouvernement.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour certains motifs exclusifs, comme l’absence de rentabilité. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte bancaire.

L’amendement ajouterait à ces motifs les opinions du client et ses activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes. Une banque ne pourrait donc pas fermer son compte pour cette seule raison. Les auteurs veulent protéger l’accès aux services bancaires contre les discriminations liées aux convictions et aux engagements. Ils reconnaissent qu’une banque pourrait invoquer un motif mensonger et estiment que le client pourrait alors le contester en justice.

Le texte en discussion protégerait les titulaires d’un compte de dépôt à durée indéterminée contre une fermeture fondée exclusivement sur leur qualité d’élu de la République. L’amendement remplacerait ce critère par la qualité de « personne politiquement exposée », catégorie liée à l’exposition politique du client.

Selon les auteurs, certaines banques ferment ces comptes pour éviter cette exposition ou les démarches associées. Ils jugent la référence aux élus trop peu précise et souhaitent rattacher la protection aux contraintes propres aux personnes politiquement exposées. Le changement concernerait le motif de fermeture du compte, sans interdire toute résiliation pour une autre raison.

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que son titulaire est élu de la République. Un amendement propose de remplacer cette référence par la qualité de personne politiquement exposée. Le sous-amendement ajouterait explicitement les élus locaux à cette protection.

Il citerait notamment les maires, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité et élus départementaux ou régionaux. Les auteurs estiment que les élus locaux peuvent eux aussi subir des fermetures abusives et veulent leur assurer la même protection qu’aux élus nationaux. Cette interdiction viserait une fermeture fondée exclusivement sur cette qualité, et non toute fermeture de leur compte.

Le texte en discussion limiterait les motifs de fermeture des comptes de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger le client lorsque la fermeture repose exclusivement sur son exposition à certains risques visés par le code monétaire et financier. Le sous-amendement ajouterait les opinions syndicales à ce motif protégé.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives de comptes de personnes ou d’associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. La banque ne pourrait pas résilier le compte pour les seules opinions syndicales du client. L’exposé souhaite également empêcher les refus d’ouverture, mais le dispositif proposé ne modifierait que les règles de fermeture.

Le texte imposerait une explication écrite des fermetures de comptes. L’amendement la remplacerait par un recours au médiateur, également ouvert aux clients des établissements de paiement. Selon l’exposé, une explication systématique risquerait de révéler indirectement des soupçons de blanchiment.

La notification signalerait ce recours. Le saisir prolongerait le préavis. Le médiateur vérifierait sous un mois le caractère légitime du motif et, pour les banques, l’absence de conséquences excessives pour le client. Il ne serait pas tenu de révéler le motif précis.

Une fermeture ne pourrait reposer uniquement sur la non-rentabilité du client ou de son bénéficiaire effectif, la personne pour laquelle la relation est réellement établie, ni sur leur statut de personne politiquement exposée, catégorie concernant des responsables publics et leurs proches. Cette protection remplacerait celle liée à la qualité d’élu. Les interdictions spécifiques concernant les retraits importants et le refus d’une modification contractuelle disparaîtraient.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

L’amendement appellerait les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et l’Union à financer un renforcement des capacités européennes de défense. Les auteurs veulent soutenir les capacités militaires et industrielles pour contribuer à une paix durable en Ukraine et construire une défense européenne plus autonome.

Le programme proposé combinerait une dérogation aux règles européennes de déficit et d’endettement pour les investissements de défense, une réorientation des fonds structurels européens et un emprunt garanti par le budget de l’Union pour prêter aux États. Il prévoirait aussi des emprunts communs pour produire du matériel en Europe, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement et celle de l’épargne et des financements privés.

Cet ajout à une résolution exprimerait une orientation politique. Il n’autoriserait pas lui-même ces emprunts et ne fixerait aucun montant de dépenses.

L’amendement supprimerait un alinéa de la résolution qui, selon l’exposé des auteurs, prévoit d’étendre les garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine. Il retirerait ainsi cette prise de position du texte, sans modifier lui-même les traités de défense.

Les auteurs craignent qu’une telle extension conduise à une implication militaire directe de la France et d’autres États occidentaux contre la Russie, puis à une escalade entre puissances nucléaires. Ils estiment aussi qu’elle rapprocherait de fait l’Ukraine de l’OTAN et compliquerait les perspectives de cessez-le-feu. Ce sont les risques qu’ils invoquent pour justifier la suppression, et non des conséquences juridiques établies par le dispositif de l’amendement.

L’amendement ajouterait à la résolution sur le soutien à l’Ukraine un appel à construire une défense européenne indépendante. Il désignerait l’Union européenne comme destinataire de cette invitation et présenterait la création de forces armées européennes comme un aboutissement possible à terme.

Il s’agirait d’une orientation politique, et non d’une décision créant ces forces armées. Le texte ne préciserait ni leur organisation, ni leur financement, ni leur calendrier de création. La possibilité d’une armée européenne serait donc explicitement inscrite dans la résolution, sans devenir une obligation.

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un encouragement à organiser une conférence internationale pour la paix. Il s’agirait d’inscrire cette initiative diplomatique dans la position exprimée par l’Assemblée, et non de convoquer directement une conférence.

L’exposé défend une rencontre réunissant l’ensemble des parties et souhaite que la France fasse davantage entendre sa voix dans la recherche de la paix. Le texte ajouté ne désignerait toutefois ni l’organisateur ni les participants et ne fixerait pas de calendrier. Il exprimerait un soutien au principe de cette conférence, sans en arrêter les modalités.

L’amendement préciserait, dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, que l’Ukraine et la Russie devraient participer aux négociations et à la conclusion de l’accord de paix. Il remplacerait aussi l’expression « toute solution à la guerre » par « toute solution pour la paix », afin de mettre l’accent sur une issue pacifique.

Selon l’exposé, la participation des parties au conflit à la conclusion de l’accord répond à une exigence du droit international. La précision vise donc à nommer explicitement les deux pays concernés, sans exclure d’autres participants. Elle exprimerait une position sur la manière de parvenir à un accord, sans ouvrir elle-même des négociations ni définir les conditions de la paix.