Frédéric Petit

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors des » par « Hormis les ». Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. La liste de pièces exceptées de l’interdiction resterait identique. Le changement porterait sur la formulation, et non sur les documents que les futurs époux étrangers pourraient être tenus de fournir.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Le sous-amendement remplacerait « En dehors » par « À l’exception ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il maintiendrait les mêmes pièces exceptées de l’interdiction. Il ne modifierait donc pas, à lui seul, l’étendue des documents pouvant être demandés aux futurs époux étrangers.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation de séjour. Cette exigence s’ajouterait aux pièces déjà demandées pour le mariage et concernerait tous les futurs époux étrangers, pas seulement ceux en situation irrégulière.

L’amendement supprimerait cet article et cette nouvelle obligation. Ses auteurs contestent ce contrôle dans une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes en séjour irrégulier. Ils estiment qu’il ne résout pas l’objection constitutionnelle à une interdiction fondée sur la régularité du séjour. La suppression de cet article ne retirerait toutefois pas, à elle seule, l’interdiction prévue ailleurs dans la proposition de loi.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Le titre de la proposition de loi évoque une « programmation nationale énergie et climat » pour les années 2025 à 2035. L’amendement remplacerait cette formulation par « programmation nationale pour l’énergie et le climat », en ajoutant « pour l’ » après « nationale » et « le » après « et ».

Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification rendrait l’intitulé plus explicite grammaticalement. Elle ne changerait ni la période de programmation annoncée dans le titre, ni les règles contenues dans la proposition de loi.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur la dépendance de la production énergétique française envers les pays étrangers, en particulier pour l’approvisionnement en uranium utilisé dans la production nucléaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la dépendance de la France aux matières premières nécessaires à sa production électrique. Il devrait examiner tout particulièrement les importations d’uranium et leurs conséquences pour le pays. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, sans modifier elle-même les conditions d’importation ni les choix de production d’électricité.

L’amendement demanderait un rapport sur les concurrents d’EDF, qualifiés d’« artificiels » dans son texte, et notamment sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, appelé ARENH. L’étude porterait sur les conséquences de ce dispositif pour l’évolution des prix et la concurrence dans l’énergie, avec une attention particulière à la crise de 2022.

Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs dénoncent une concurrence qu’ils jugent déloyale envers EDF et des conséquences qu’ils estiment néfastes pour les ménages et les entreprises. Le rapport serait destiné à examiner ces enjeux, sans que l’amendement modifie lui-même l’ARENH ou fixe les prix de l’énergie.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi de programmation énergétique 2025–2035 et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour chaque source d’énergie, il préciserait les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir d’énergies décarbonées, le rapport examinerait les bénéfices, les risques, les coûts de construction, de raccordement, de fonctionnement et de démantèlement, ainsi que le prix de l’énergie produite. Il distinguerait les territoires non reliés au réseau métropolitain continental et décrirait les actions pour réduire les importations d’énergies fossiles, par pays d’origine.

L’objectif annoncé est de réunir plusieurs sujets dans un rapport unique. Cette obligation d’information ne modifierait pas elle-même les objectifs énergétiques ni les tarifs.

Les recherches visées concernent l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de lancer des appels à projets France 2030 pour développer ces énergies. L’objectif serait d’examiner l’intérêt de cibler des fonds sur ces recherches. Cette demande d’étude ne lancerait pas elle-même les appels à projets et n’attribuerait pas de financement.

Le rapport porterait sur l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes à étudier pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant leur potentiel, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait de dresser un état des lieux pour éclairer les choix énergétiques, et non de décider la construction d’installations ou de financer leur développement.

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

Selon les auteurs, le coût de l’énergie et les conditions climatiques rendent la rénovation énergétique particulièrement importante outre-mer. Ils citent Saint-Pierre-et-Miquelon, où les spécificités fiscales empêchent l’application de certains crédits d’impôt existant dans l’Hexagone. L’ouverture de la prime de transition énergétique aux propriétaires de logements y a été prévue, mais les auteurs indiquent ne toujours pas connaître, neuf mois après, les modalités d’attribution qui devaient être précisées par décret.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi, puis tous les quatre ans. Il examinerait les résultats et les difficultés d’application de cette loi et de MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation énergétique, dans les territoires d’outre-mer. Ce suivi viserait à identifier les obstacles rencontrés, sans modifier lui-même les conditions d’accès aux aides.

Selon les auteurs, les contraintes climatiques et géographiques ainsi que la petite taille des systèmes électriques ultramarins compliquent l’approvisionnement et la gestion des réseaux. Elles nécessitent des solutions adaptées et entraînent des coûts de production électrique plus élevés que dans l’Hexagone, avec de fortes variations entre territoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le coût de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, c’est-à-dire de la réduction des émissions liées aux différentes sources d’énergie utilisées. Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il apporterait une évaluation des coûts, sans décider les investissements à réaliser ni fixer les prix payés par les habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

À Wallis-et-Futuna, certaines règles nationales doivent être expressément rendues applicables. Le texte de référence de cet article actualiserait la version des objectifs de politique énergétique qui s’y appliquent.

Il viserait les priorités de l’État et certains objectifs du code de l’énergie dans leur rédaction issue de la programmation nationale énergie et climat pour 2025 à 2035. Le changement concerne donc l’application territoriale de cette programmation, plutôt qu’une simple mise à jour de numéros. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Les règles de sobriété foncière visent à réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols. Le texte en discussion étendrait à la production d’énergie solaire thermique une exemption déjà prévue pour le photovoltaïque dans ces règles.

L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer l’exemption existante pour le photovoltaïque. Ses auteurs souhaitent traiter cette modification dans les travaux législatifs consacrés au « zéro artificialisation nette », plutôt que dans la programmation énergétique. Ils invoquent un risque de mesures concurrentes et insuffisamment coordonnées entre plusieurs lois. La suppression porterait sur l’exemption foncière proposée, et non sur une interdiction des installations solaires thermiques.

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Selon l’exposé, la complexité et la durée des travaux sur les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et sur les déchets anciens justifient d’adapter leurs calendriers et de renforcer leur suivi.

L’amendement imposerait aux producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustibles usés, ainsi qu’à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de tenir à jour un calendrier conforme au plan national et aux exigences de protection sanitaire et environnementale. Ils devraient en rendre compte à l’administration. Leurs organes de surveillance contrôleraient en permanence le respect du calendrier et, lorsque cela s’applique, la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Pour les déchets entreposés dans des conditions ne répondant pas pleinement aux exigences applicables aux installations les plus récentes, l’administration prescrirait des mesures correctrices dans les meilleurs délais économiquement acceptables et en rendrait compte au Parlement.

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Les stations de transfert d’électricité par pompage servent au stockage massif d’énergie et à l’équilibrage des réseaux électriques. Selon les auteurs, leur développement doit aider les infrastructures à s’adapter à l’évolution des sources de production, tout en recherchant la stabilité du système et des investissements soutenables.

L’amendement réécrirait le volet de la planification énergétique consacré aux réseaux pour viser l’optimisation de leur fonctionnement et de leurs coûts. Pour l’hydroélectricité, ce volet devrait préciser comment mettre en œuvre les objectifs légaux concernant les stations de pompage. La mesure porterait sur l’organisation de cette planification, sans décider elle-même de construire une station ni fixer le prix payé par les consommateurs.

Les auteurs souhaitent que les exigences portant sur les sources d’énergie soient cohérentes avec l’objectif de décarbonation, c’est-à-dire de réduction des émissions de carbone, plutôt qu’avec leur caractère renouvelable.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « renouvelable ou » dans une phrase du code de l’énergie relative à la planification énergétique. Il retirerait ainsi cette référence explicite au caractère renouvelable. La phrase complète n’étant pas reproduite dans le dossier, celui-ci ne permet pas de préciser quelles exigences seraient concernées ni leur portée pour les différentes sources d’énergie. Le changement proposé ne constitue pas une suppression générale des objectifs relatifs aux énergies renouvelables.