Frédéric Falcon

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

Le tableau d’équilibre approuvé pour 2026 présente les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale. Des transferts financiers entre branches ou organismes peuvent modifier les soldes affichés et rendre moins visible la situation propre de chaque branche.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les soldes après soustraction des montants transférés par la loi. Ses auteurs estiment que cette information aiderait les parlementaires à apprécier la situation financière de chaque branche et sa contribution au déficit des administrations publiques. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des transferts ou des comptes eux-mêmes.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) couvre les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés grâce à des ressources temporaires, notamment des emprunts auprès de banques ou de la Caisse des dépôts et des émissions sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit de permettre à l’ACOSS d’accéder au marché des titres Euro Medium Term Notes, avec des émissions pouvant aller jusqu’à 24 mois.

L’amendement ajouterait que, dans la limite d’un an prévue par le code, l’ACOSS doit emprunter « prioritairement » auprès de la Caisse des dépôts. Ses auteurs veulent réduire le recours aux marchés, qu’ils associent à des intérêts versés aux investisseurs et à une exposition aux variations des taux. Le texte ne précise pas la part d’emprunts qui devrait être prise auprès de la Caisse des dépôts.

Les organismes de sécurité sociale peuvent avoir besoin de fonds temporaires pour faire face à leurs dépenses avant de percevoir leurs ressources.

Le texte de référence fixe pour 2027 des plafonds d’emprunt, notamment 85 milliards d’euros pour l’agence qui finance le régime général et 15,3 milliards pour la caisse de retraite des agents locaux. Ces plafonds ne sont pas les sommes nécessairement empruntées.

Il prévoit aussi d’élargir les instruments d’emprunt de l’agence, dans la limite existante de 24 mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’autorisation donnerait aux organismes des moyens de couvrir leurs besoins de trésorerie. Le choix inverse privilégierait la limitation de leur recours à l’endettement.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés. Le projet de loi entend lui permettre d’émettre des titres Euro Medium Term Notes, des emprunts sur les marchés financiers dont la durée peut atteindre 24 mois, tout en maintenant une durée moyenne pondérée de la dette inférieure à un an.

L’amendement supprimerait les alinéas qui portent cette évolution. Ses auteurs souhaitent empêcher l’ACOSS de recourir à ce type de financement et craignent que les variations des taux financiers n’alourdissent ses coûts, tandis que les sommes empruntées rémunèrent des investisseurs. Le changement viserait cette possibilité d’émission à moyen terme, et non l’ensemble des ressources de trésorerie autorisées à l’ACOSS.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) investit des moyens confiés par l’État pour contribuer au financement des retraites. La loi compte parmi ses recettes le produit de ses placements. L’amendement préciserait que ces produits ne pourraient pas résulter de l’achat de titres de capital, notamment des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes ou entreprises visées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les auteurs souhaitent empêcher le financement de secteurs polluants par le FRR et citent ses investissements dans de grandes entreprises pétrolières et gazières. La TGAP concerne notamment les déchets, les émissions polluantes et certains produits comme les lessives. Le dispositif porte précisément sur les produits issus des achats de titres concernés, et non sur une interdiction générale de tous les placements dans les secteurs polluants.

L’article 17 fixerait à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement, c’est-à-dire de remboursement, de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2027. Il prévoirait aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites cette année-là. Selon l’exposé du projet, la dette restant à rembourser atteindrait 104,2 milliards d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer d’autre objectif ni d’autres prévisions. Ses auteurs contestent le montant assigné à la Cades et ce qu’ils qualifient de « dévoiement » du Fonds de réserve pour les retraites. Supprimer ces prévisions annuelles ne constituerait pas une annulation de la dette sociale.

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Les auteurs invoquent la vulnérabilité des enfants et adolescents à la caféine. Ils citent une étude où des adolescents consommant beaucoup de boissons énergisantes rapportaient notamment des palpitations et des troubles du sommeil.

L’amendement interdirait la vente aux moins de seize ans des boissons portant l’avertissement « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes ». Leur distribution gratuite à ces jeunes serait aussi interdite dans les commerces, débits de boissons et lieux publics. La personne délivrant la boisson devrait demander au client de prouver son âge. La vente par distributeur automatique serait interdite pour tous les acheteurs.

Une entreprise contrevenante devrait verser une contribution à l’Assurance maladie pour chaque exercice comportant un manquement constaté. Elle représenterait 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos, tous produits et services confondus, et non seulement des ventes de ces boissons.

L’amendement transforme en obligation l’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, aujourd’hui fondé sur l’adhésion des entreprises. Il exempte les produits sous appellation d’origine ou indication géographique protégée et prévoit une contribution de 2 % du chiffre d’affaires annuel national hors taxes en cas de non-respect.

Pour les consommateurs, la notation nutritionnelle deviendrait plus systématique sur les produits concernés, facilitant les comparaisons en magasin. Les entreprises qui n’afficheraient pas le repère pourraient payer une contribution élevée. Cette obligation sur les emballages est distincte des propositions relatives aux publicités.

Les PFAS, surnommés « polluants éternels », persistent dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes. Leurs auteurs soulignent que leur présence dans les ressources en eau pose des risques sanitaires et que leur élimination est difficile et coûteuse.

L’amendement créerait une taxe sur les PFAS soumis aux contrôles de qualité de l’eau potable. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, y compris gratuitement. Leur utilisation économique et la livraison d’équipements en contenant seraient également concernées. Le tarif serait de 5 euros par kilogramme net, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France seraient exonérées.

Les recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent faire contribuer les acteurs économiques aux dépenses sanitaires et les inciter à réduire l’utilisation de ces substances.

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires commercialisés dans l’Hexagone. Selon les auteurs, cette règle peut être contournée en remplaçant le sucre par des édulcorants de synthèse, des substances donnant un goût sucré.

L’amendement étendrait cette exigence comparative aux édulcorants. Il concernerait les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les produits soumis à la contribution sur les édulcorants, les tarifs seraient doublés si leur teneur ne respectait pas cette règle.

Les auteurs cherchent à éviter des compositions moins protectrices outre-mer. Ils rappellent que l’OMS ne recommande pas les édulcorants pour contrôler durablement le poids, tout en précisant que les données sur certains risques sanitaires restent d’un niveau de certitude limité.

Les auteurs souhaitent réduire la consommation de boissons énergisantes, particulièrement chez les adolescents. Ils s’appuient sur les risques documentés par l’Anses, notamment des troubles cardiovasculaires, et soulignent la vulnérabilité particulière des mineurs à la caféine.

L’amendement créerait une contribution sur les boissons énergisantes constituées d’un mélange d’ingrédients contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre, relevant des catégories douanières visées et conditionnées pour la vente au détail. Elle serait due lors de leur mise à la consommation en France, notamment par les fabricants et les importateurs, et perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le tarif serait de 100 euros par hectolitre, soit un euro par litre ou 25 centimes pour une canette de 25 centilitres, avec une revalorisation annuelle selon l’inflation hors tabac. Ce montant serait une taxe acquittée par les opérateurs, et non un prix de vente imposé aux consommateurs.

Selon les auteurs, certains aliments pour tout-petits contiennent des sucres ajoutés alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils rappellent que l’OMS recommande de ne pas ajouter de sucres ni d’agents sucrants à l’alimentation infantile et que les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison en France de ces aliments, même gratuite. La consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Pour 100 kilogrammes de produit, la taxe serait de 4 euros si la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kilogrammes, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà.

Les tarifs seraient revalorisés annuellement et les recettes affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût sanitaire de ces produits, sans en interdire la vente.

Les additifs servent notamment à colorer, conserver ou modifier la texture des aliments. Les auteurs souhaitent décourager l’utilisation de ceux dont les risques sanitaires font l’objet de controverses scientifiques, même si leur utilisation reste autorisée.

L’amendement créerait une taxe due par la personne réalisant la première livraison en France d’aliments transformés contenant les additifs concernés. Leur consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Un décret fixerait le tarif, avec un minimum d’un euro par gramme d’additif à risque ajouté pour chaque kilogramme de produit vendu.

Un décret établirait aussi la liste des additifs autorisés mais présentant, selon la communauté scientifique, des risques pour la santé. Cette liste, actualisée annuellement, devrait comprendre au moins les vingt additifs les plus à risque au 1er janvier 2027. Les recettes iraient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mesure taxerait ces produits sans interdire les additifs concernés.

Le projet de loi prévoit déjà d’étendre les taxes sur les boissons sucrées à certains aliments transformés préemballés. Cet amendement ajouterait une contribution sur les aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés pour d’autres raisons que leur goût et leur saveur. Elle serait payée par la personne effectuant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins. Les boissons déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le barème dépendrait des sucres ajoutés, et non de tous les sucres présents. Pour 100 kilogrammes de produit, il prévoirait zéro euro sous 5 kilogrammes de sucres ajoutés, 15 euros entre 5 et 10 kilogrammes et 25 euros entre 10 et 15 kilogrammes. Le texte ne précise pas le tarif au-delà.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent réduire la consommation de sucre et les maladies chroniques associées, notamment l’obésité, et faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires de leurs produits.

Cet amendement créerait une contribution versée à l’Assurance maladie sur certaines boissons de la catégorie juridique « Autres bières », conditionnées pour la vente ou préparées pour être consommées en l’état. Elles devraient contenir des arômes et soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre, soit une édulcoration destinée à masquer l’alcool, quelle que soit sa teneur.

Les fabricants, importateurs ou autres opérateurs mettant ces boissons à la consommation en France paieraient cette taxe. Son tarif serait fixé par décret et réévalué annuellement selon l’inflation hors tabac. Les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an, tous produits confondus, seraient exonérées.

Selon les auteurs, ces produits ciblent notamment les 18-25 ans et peuvent attirer les mineurs en masquant le goût de l’alcool. Leur objectif est de prévenir les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation précoce.