Frédéric Boccaletti

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les obstacles à l’accès aux lieux, les pressions et les intimidations destinées à empêcher ce recours ou l’information à son sujet.

L’amendement exclurait explicitement de ces dispositions les professionnels de santé déclarant un patient inéligible dans les conditions prévues par la loi, ainsi que ceux invoquant leur clause de conscience, c’est-à-dire leur possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

Les auteurs souhaitent éviter que le délit soit invoqué contre une décision médicale légalement fondée ou contre l’exercice de cette liberté. La mesure porterait sur le champ de l’infraction, sans modifier les conditions légales d’accès du patient à l’aide à mourir.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « aide active à mourir » aux deux endroits de ce seul paragraphe. Selon ses auteurs, cette expression distinguerait plus clairement un geste destiné à provoquer le décès des soins palliatifs et de l’accompagnement de fin de vie. Il ne modifierait ni les peines prévues pour les entraves, ni les autres occurrences de l’expression dans l’article.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait les deux mentions d’« aide à mourir » dans ce paragraphe par « euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs estiment que l’expression actuelle évoque un accompagnement des malades et ne nomme pas assez explicitement les actes mettant fin à la vie. La substitution resterait limitée à l’action des associations et ne modifierait pas la définition des entraves ni les peines prévues.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, couvrant notamment les perturbations d’accès, les pressions et les intimidations. Il permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent ce droit d’accès, de se constituer partie civile, donc de participer aux poursuites pénales pour ces faits.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique pour les associations, sans supprimer le délit ni ses peines. Ses auteurs craignent que leur intervention expose les proches qui cherchent à dissuader une personne et les soignants à des actions judiciaires portant atteinte à l’intimité familiale et à la liberté de conscience. Cette crainte motive la suppression, tandis que le texte vise des comportements d’entrave définis, et non toute expression d’un désaccord.

Le texte prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, en sens inverse, les personnes qui incitent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations volontairement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la personne visée est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent ainsi protéger les personnes vulnérables contre les pressions orientant leur demande.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader, portant sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, dans le cadre des perturbations ou pressions décrites par l’article.

L’amendement supprimerait la référence aux « conséquences médicales ». Seules les caractéristiques de l’aide à mourir resteraient expressément mentionnées dans cette formulation. Présenté comme une restriction, ce changement ne supprimerait ni le délit proposé ni les dispositions visant les pressions, les menaces ou les perturbations d’accès. Il réduirait les sujets explicitement visés par la mention des informations trompeuses.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La définition couvre notamment des perturbations d’accès et des pressions sur les patients, leur entourage ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition générale par l’entrave volontaire et directe à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir. L’accès à l’information et la tentative ne seraient plus expressément visés dans cette définition. Ses auteurs veulent rendre les limites de l’infraction plus prévisibles et exclure ce qui relève de l’information, de l’expression ou du débat. Les autres mentions de l’article, notamment celles des informations trompeuses et des pressions, resteraient néanmoins présentes.

Le texte en discussion prévoit un délit visant les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et mentionne notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader.

L’amendement remplacerait « empêcher » par « imposer » et le but « dissuasif » par un but « persuasif ». Il réorienterait donc la définition générale vers le fait d’imposer ou de tenter d’imposer la pratique de l’aide à mourir ou l’information sur celle-ci, plutôt que d’ajouter simplement une protection à celle prévue. Ses auteurs invoquent le risque de pressions poussant une personne vulnérable vers la mort. Les dispositions détaillant les perturbations d’accès, les pressions et les menaces resteraient inchangées.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.

Le texte de référence prévoirait une clause de conscience, permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Un professionnel sollicité devrait toutefois annoncer son refus sans délai et communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Une personne confrontée à ce refus devrait ainsi recevoir une orientation vers d’autres soignants.

Le responsable d’un établissement accueillant la personne devrait y permettre l’intervention des professionnels concernés et l’accès des personnes désignées par le texte. Le refus individuel ne vaudrait donc pas possibilité pour l’établissement d’empêcher ces interventions. Les professionnels volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle. Les modifications de séance et les dispositions définissant précisément les intervenants ne sont pas reproduites.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer à l’aide à mourir. Ils devraient informer sans délai la personne qui les sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement interdirait les sanctions, retraits d’agrément, ruptures de contrat ou mesures financières défavorables fondés uniquement sur ce refus, à condition que l’accès effectif du patient aux procédures autorisées reste garanti. Les actes contraires seraient nuls et les clauses contractuelles contraires seraient sans effet.

Les auteurs souhaitent éviter que des pressions financières ou contractuelles rendent le refus théorique. Bien que leur argumentaire évoque aussi les établissements, le dispositif protège le refus des professionnels prévu au I, sans créer de droit de refus pour les établissements.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser personnellement de participer à l’aide à mourir. En revanche, les responsables d’établissements devraient permettre l’intervention des professionnels participant à cette procédure auprès des personnes accueillies.

L’amendement autoriserait tout établissement de santé privé à refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. Un patient admis dans un tel établissement pourrait donc se voir opposer un refus du lieu, même si des soignants étaient disposés à intervenir.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une clause de conscience collective destinée notamment à protéger le caractère propre des établissements confessionnels. La faculté proposée concernerait toutefois tous les établissements de santé privés, sans condition religieuse.

Le texte en discussion distingue le refus personnel des soignants et les obligations des lieux d’accueil. Les professionnels concernés pourraient ne pas participer à l’aide à mourir, mais les responsables d’établissements de santé et de structures sociales ou médico-sociales devraient permettre l’intervention des professionnels participant à la procédure.

L’amendement permettrait à ces établissements et services de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations, ou leur charte éthique. Une personne accueillie pourrait ainsi se voir opposer une décision collective, au-delà du refus individuel d’un soignant.

Les auteurs veulent préserver l’identité des établissements et leur choix préalable de ne pas administrer de substance létale. Ils invoquent également leur attractivité et la qualité des relations sociales internes.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Ainsi, une personne hospitalisée ou hébergée pourrait y recevoir les intervenants concernés, même si certains soignants refusent personnellement de participer.

L’amendement ajouterait une exception lorsque le projet d’établissement, qui définit les orientations de la structure, s’y oppose. Il créerait ainsi une possibilité de refus au niveau de l’établissement, distincte de la clause de conscience individuelle des professionnels. Il ne prévoirait pas, en contrepartie, d’obligation particulière de transfert ou d’orientation vers une autre structure.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une faculté. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, l’accueil de ces intervenants sur place dépendrait donc de la décision du responsable.

Les auteurs souhaitent laisser aux établissements une marge de décision tenant compte de leur projet, de leurs engagements éthiques et de leurs responsabilités d’organisation et de sécurité. Ils craignent notamment une fragilisation des équipes et des relations avec les résidents dans les lieux de vie de longue durée. La mesure n’interdirait pas l’aide à mourir dans ces structures, mais supprimerait l’obligation de l’y permettre.

Le texte discuté obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions des professionnels et l’accès des personnes prévus pour l’aide à mourir. Une personne accueillie pourrait ainsi y poursuivre sa démarche, même si des professionnels refusaient personnellement d’y participer.

L’amendement remplacerait cette obligation générale par celle de permettre le transfert du demandeur vers un autre établissement lorsque les actes seraient contraires à l’éthique de certaines structures. Cette obligation de transfert ne concernerait que les catégories visées aux 6° et 7° de l’article L. 312-1, et non tous les établissements libérés de l’obligation d’accueil.

Les auteurs souhaitent protéger les engagements éthiques des structures tout en permettant l’accès à l’aide à mourir ailleurs. Les modalités du transfert seraient fixées par voie réglementaire. L’amendement ne précise ni délai ni établissement d’accueil.

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.