Frédéric Boccaletti

Selon les auteurs, l’Europe a déjà commencé à utiliser les intérêts produits par les avoirs russes gelés, dont ils évaluent le montant à plus de 200 milliards d’euros en Europe. L’amendement appellerait l’Union européenne et ses États membres à saisir sans délai ces avoirs, et à affecter intégralement leurs intérêts au soutien militaire à l’Ukraine, aux capacités de défense européennes et aux moyens stratégiques communs.

Les auteurs veulent mobiliser ces ressources notamment face au risque d’un désengagement américain. Ils reconnaissent des interrogations juridiques et défendent l’idée d’une avance sur les réparations dues par la Russie. La résolution exprimerait cette orientation politique, sans réaliser elle-même la saisie des fonds.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement remplacerait l’objectif de « mettre fin dans les délais les plus brefs » aux importations visées par celui de les « limiter ». Selon l’exposé des auteurs, ces approvisionnements concernent les combustibles fossiles russes ou provenant d’un autre pays. Le passage modifié n’est pas reproduit intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le périmètre géographique.

Les auteurs craignent qu’une rupture brutale fragilise l’approvisionnement énergétique européen, les ménages et la compétitivité des entreprises. Ils défendent une diversification des fournisseurs pour ne dépendre d’aucun pays. L’amendement conserverait un objectif de restriction plutôt que d’arrêt rapide, sans fixer de volume d’importation ni de prix de l’énergie.

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

L’amendement ajouterait à la résolution sur le soutien à l’Ukraine un appel à construire une défense européenne indépendante. Il désignerait l’Union européenne comme destinataire de cette invitation et présenterait la création de forces armées européennes comme un aboutissement possible à terme.

Il s’agirait d’une orientation politique, et non d’une décision créant ces forces armées. Le texte ne préciserait ni leur organisation, ni leur financement, ni leur calendrier de création. La possibilité d’une armée européenne serait donc explicitement inscrite dans la résolution, sans devenir une obligation.

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un encouragement à organiser une conférence internationale pour la paix. Il s’agirait d’inscrire cette initiative diplomatique dans la position exprimée par l’Assemblée, et non de convoquer directement une conférence.

L’exposé défend une rencontre réunissant l’ensemble des parties et souhaite que la France fasse davantage entendre sa voix dans la recherche de la paix. Le texte ajouté ne désignerait toutefois ni l’organisateur ni les participants et ne fixerait pas de calendrier. Il exprimerait un soutien au principe de cette conférence, sans en arrêter les modalités.

L’amendement réécrirait largement la résolution. Il condamnerait l’invasion russe et reconnaîtrait la légitimité des demandes d’armes ukrainiennes, à apprécier selon la situation militaire et le risque d’escalade. Les auteurs invoquent le changement de position américain pour privilégier des négociations.

La France et ses partenaires seraient invités à organiser une conférence avec l’Ukraine, sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle viserait un cessez-le-feu, l’amnistie des déserteurs et objecteurs ukrainiens et russes, et des consultations permettant aux populations des territoires occupés et contestés de décider de leur avenir. Les droits des minorités linguistiques seraient protégés quelle qu’en soit l’issue.

La résolution demanderait des déploiements de l’ONU et des garanties de sécurité sans expansion de l’OTAN, indépendantes des États-Unis. Elle s’opposerait au plan Rearm Europe et à l’« économie de guerre », sans décider elle-même de ces politiques.

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.

Le texte de référence instituerait un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné dans chaque département. Il organiserait la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction, en tenant compte des dégâts aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages. Le plan national déterminerait notamment les financements consacrés à ces actions.

Les plans départementaux organiseraient l’évaluation du danger des nids signalés et les procédures de signalement et de destruction. Un habitant pourrait notamment signaler un nid par l’intermédiaire du maire ou d’un conseiller désigné. Les pertes économiques des exploitants apicoles seraient indemnisées selon les conditions du code rural auquel l’article renvoie, sans les détailler. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

L’article 3 créerait une sous-direction de la santé regroupant les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. L’amendement apporterait des corrections de rédaction pour employer la même formulation dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajoutant « de la » après « sous-direction ».

Ses auteurs présentent ces changements comme rédactionnels. Ils ne modifieraient pas les missions des personnels de santé ni la création de cette sous-direction prévue par le texte.

Le texte prévoit un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, dont le stress post-traumatique. L’amendement demanderait que ce rapport dresse aussi le bilan des conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans leurs missions.

Les auteurs invoquent la hausse des agressions et indiquent que 1 074 sapeurs-pompiers en ont été victimes en 2023, soit trois par jour. L’amendement élargirait le contenu d’un rapport demandé au Gouvernement ; il ne modifierait pas les règles de sécurité ni les réponses pénales aux agressions.

Le texte en discussion inscrirait dans la loi les compétences de quatre professions de santé des services d’incendie et de secours. Elles couvrent notamment les activités pharmaceutiques, les soins infirmiers, les bilans psychologiques et la médecine vétérinaire.

L’amendement prévoirait que ces compétences soient précisées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Les missions inscrites dans la loi resteraient donc présentes, mais leurs précisions relèveraient aussi du pouvoir réglementaire. Les auteurs souhaitent conjuguer reconnaissance législative et souplesse de mise en œuvre. Ils soulignent que des textes réglementaires encadrent déjà ces professions et estiment qu’une partie des précisions ne devrait pas relever de la loi.

Le texte en discussion définit les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. Selon les auteurs, les missions des cadres de santé sont déjà précisées par décret et les préparateurs en pharmacie sont couramment présents dans les services de santé et de secours médicaux.

L’amendement ajouterait ces deux professions à la loi. Les cadres de santé participeraient à la direction de la sous-direction santé et aux soins, dans le respect de leurs règles professionnelles. Les préparateurs assisteraient le pharmacien pour gérer, approvisionner, délivrer et préparer les médicaments ainsi que les produits et objets visés par le code de la santé publique. L’objectif serait de reconnaître explicitement leur rôle, plutôt que de créer ces professions ou de prévoir des recrutements.

Le texte en discussion prévoit que les vétérinaires sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire et peuvent intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale, les épidémies animales et pour le suivi médical des équipes utilisant des chiens. L’amendement ajouterait explicitement leur intervention lors des missions de secours et de sauvetage animalier.

Selon ses auteurs, ces vétérinaires sont déjà sollicités pour des animaux domestiques ou sauvages en détresse, par exemple lorsqu’un animal est piégé lors d’une inondation. Leur expertise sert à prendre en charge la souffrance animale et à sécuriser l’intervention lorsque l’animal présente un danger pour les secours ou le public. L’ajout viserait à donner une reconnaissance légale explicite à ces interventions et à mieux les encadrer.

Le texte en discussion confie aux pharmaciens sapeurs-pompiers l’organisation et le contrôle des activités pharmaceutiques des services de secours. Il prévoit aussi leur intervention en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

L’amendement préciserait que ces dernières interventions s’effectueraient « dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ». Selon ses auteurs, leur rôle concerne notamment la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes face à ces risques. Cette précision viserait à rendre la limite de leurs missions plus lisible juridiquement, sans les étendre à des domaines extérieurs à leur expertise.

Le texte en discussion définit les missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, notamment pour organiser et contrôler les activités pharmaceutiques des services d’incendie et de secours. Il prévoit leur intervention face aux risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

L’amendement ajouterait les risques radiologiques à cette liste. Selon ses auteurs, cette précision rapprocherait la rédaction de la terminologie des risques NRBC et reconnaîtrait l’intervention de ces pharmaciens dans la protection contre les radiations, la décontamination et la gestion de produits de santé spécifiques.

Le texte de référence définirait les domaines d’intervention des médecins de sapeurs-pompiers, sous réserve d’une formation adaptée. Ils comprendraient les soins d’urgence aux personnes, mais aussi le diagnostic, les soins, la médecine d’aptitude et la prévention pour les sapeurs-pompiers, les réservistes et les agents des services d’incendie et de secours.

Ces médecins pourraient également exercer des missions d’expertise, d’enseignement, de recherche et d’encadrement. Ils resteraient soumis à leurs règles professionnelles et déontologiques, sauf celle relative à l’exercice exclusif de leurs missions. Des tâches pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers dans des conditions fixées par décret. Un arrêté préciserait l’organisation, les formations et les actes concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion définit les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait de déléguer leurs tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le sous-amendement limiterait cette possibilité aux soins d’urgence, à la médecine de prévention, ainsi qu’à l’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical. Il ne reprendrait donc pas la possibilité générale de déléguer l’ensemble des compétences médicales. Ses auteurs souhaitent notamment réserver aux médecins la médecine d’aptitude et les missions de direction ou de gestion, au nom de la qualité des soins. Les actes effectivement délégables et leurs conditions resteraient à préciser par décret.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.