François Piquemal

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, afin d’encadrer aussi l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,20. Il ajouterait également un maximum de 0,2 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent ces changements comme une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

Ils estiment que les distributeurs réalisent des marges excessives au détriment des consommateurs. La mesure proposée porterait sur cet encadrement, et non sur les tarifs planchers agricoles également évoqués dans leur exposé.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, pour encadrer également l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,30. Il ajouterait aussi un maximum de 0,3 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 30 %, pour protéger les consommateurs de marges qu’ils jugent excessives.

Leur exposé évoque une politique plus large de tarifs planchers agricoles et de plafonds de prix. L’amendement n’instaurerait ni ces tarifs planchers ni les conférences de négociation proposées pour les définir.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond pour encadrer aussi l’écart entre leur prix d’achat au fournisseur et leur prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,40. Il ajouterait également un maximum de 0,4 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.

Ils invoquent la hausse des prix en rayon et des revenus agricoles en baisse ou stagnants dans plusieurs filières pour contester le partage de la valeur. L’amendement n’instaurerait toutefois pas les tarifs planchers agricoles évoqués dans leur projet plus large.

Le texte discuté prévoit de prolonger des règles qui encadrent les prix et les promotions des distributeurs. Elles comprennent le SRP+10, une majoration de 10 points du seuil en dessous duquel un produit ne peut être revendu, et des limites aux promotions, notamment pour l’alimentation humaine et celle des animaux de compagnie.

L’amendement remplacerait cette prolongation par l’abrogation de l’article qui porte ces dispositifs. Les auteurs souhaitent ainsi y mettre fin dès 2025. Ils estiment que ces règles n’ont pas démontré leur efficacité pour assurer des prix décents aux agriculteurs et qu’elles ont pesé sur le pouvoir d’achat alimentaire. Ils évaluent le coût du seul SRP+10 à 600 millions d’euros par an pour les ménages. La suppression proposée retirerait ces contraintes aux distributeurs, sans fixer les prix qu’ils pratiqueraient.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

La proposition de loi abaisserait à 5 %, au lieu des 20 % évoqués par ses auteurs, la participation minimale des communes pour certains investissements. Ce taux porte sur le total des financements publics. Seraient notamment concernés le patrimoine, la rénovation énergétique, l’eau, l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie et les ponts.

Le texte réserverait cette possibilité aux communes de moins de 2 000 habitants respectant un plafond de potentiel financier par habitant, indicateur de leurs ressources. L’amendement remplacerait ces critères par un renvoi aux communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, dont le contenu n’est pas précisé ici.

Ses auteurs souhaitent inclure davantage de communes rurales et éviter l’exclusion liée au seuil de 2 000 habitants. Les catégories de projets resteraient inchangées. Cette participation minimale réduite ne constituerait pas, à elle seule, l’attribution d’une subvention.

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. L’amendement ajouterait une règle sur le départ de ces établissements. Selon ses auteurs, le maire ne peut actuellement bloquer un transfert que lorsqu’il concerne la dernière licence de cette catégorie dans sa commune.

Tout transfert serait désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune de départ, même si d’autres licences y subsistent. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux communes davantage de maîtrise sur leur économie locale et leur permettre d’envisager le rachat des licences. Le dispositif instaurerait un pouvoir de blocage, sans imposer aux communes de procéder à un rachat.

La proposition de loi prévoit de faciliter l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun, par une déclaration en mairie. L’amendement permettrait à ces collectivités d’être elles-mêmes titulaires de la licence IV, l’autorisation liée à cette catégorie de débit de boissons.

La commune pourrait en confier l’usage à un établissement situé sur son territoire, tout en conservant la licence. Les auteurs souhaitent faciliter des projets de cafés, de guinguettes ou de buvettes saisonnières pour revitaliser les communes rurales. Cette possibilité resterait soumise aux conditions prévues par l’article, notamment l’absence d’établissement de cette catégorie dans la commune concernée.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun.

L’amendement interdirait de transférer hors de la commune la licence ainsi créée. Un déplacement à l’intérieur de cette commune resterait possible. Selon ses auteurs, cette restriction viserait à conserver ces licences au service des initiatives locales de revitalisation rurale et à éviter une concurrence qu’ils jugent déloyale. Elle limiterait donc les possibilités de déplacement de la licence pour maintenir son implantation locale.

La proposition de loi permettrait l’ouverture, par déclaration en mairie, d’un débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Selon les auteurs de l’amendement, ces nouvelles licences pourraient ensuite être transférées dans tout le département, y compris vers une commune déjà équipée.

L’amendement n’autoriserait leur transfert qu’à l’intérieur de la commune où l’établissement est installé. Ses auteurs craignent que des licences créées pour ces petites communes soient revendues au profit de communes urbaines. La restriction proposée empêcherait ce déplacement hors de la commune, sans interdire un transfert à l’intérieur de celle-ci.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. Elle ne couvrirait donc pas le cas d’une commune déjà équipée.

L’amendement permettrait aussi au conseil municipal d’y autoriser un nouvel établissement pour équilibrer la répartition de cette activité sur le territoire communal. Ses auteurs évoquent notamment une commune dont l’établissement existant se trouve en périphérie et ne contribue pas à l’animation du centre-bourg. Le conseil municipal pourrait ainsi autoriser une implantation supplémentaire, plutôt que la présence d’un premier établissement ferme cette possibilité.

La proposition de loi permettrait de créer une licence IV par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de 4e catégorie. L’amendement remplacerait ce critère de population par celui de commune rurale, définie par voie réglementaire. L’absence d’établissement serait appréciée à la date de publication de la loi.

Il limiterait aussi le transfert des nouvelles licences à la même intercommunalité, c’est-à-dire au groupement de communes auquel appartient la commune d’origine, vers une commune remplissant les conditions d’éligibilité. Les auteurs veulent exclure les petites communes urbaines ou périurbaines et éviter la revente des licences vers des communes urbaines. La mesure restreindrait ainsi tant les communes pouvant accueillir une création que les destinations possibles d’un transfert.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en dispose pas, sous réserve d’une déclaration déposée en mairie.

L’amendement remplacerait cette règle par une autorisation du maire, donnée par arrêté, c’est-à-dire une décision formelle. Les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient les mêmes. Pour une personne souhaitant ouvrir un tel commerce, déposer une déclaration ne suffirait donc plus. L’accord du maire deviendrait nécessaire, ce qui correspond à l’objectif déclaré des auteurs de soumettre cette dérogation à son approbation.

La proposition de loi permettrait, par dérogation, l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Le texte prévoit de subordonner cette ouverture au dépôt d’une déclaration en mairie.

L’amendement ajouterait l’accord du conseil municipal à cette procédure. L’ouverture ne dépendrait donc plus seulement de la déclaration prévue, mais aussi d’une autorisation des élus municipaux. Selon l’exposé des auteurs, l’objectif est de réserver cette dérogation aux ouvertures acceptées par le conseil municipal.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi porte sur l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. L’amendement compléterait uniquement son titre par les mots « et visant à décourager l’investissement en France ».

Cette formulation présente une appréciation critique de l’objectif du texte. L’exposé la décrit comme une précision des intentions des auteurs, sans apporter d’élément sur les effets économiques de l’impôt. Le vote porterait donc sur cette qualification dans le titre, et non sur une modification des personnes imposées, du patrimoine taxé ou du taux de l’impôt.

La proposition de loi porte actuellement le titre « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». L’amendement remplacerait cette formulation par « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Ses auteurs disent vouloir clarifier l’objectif et les conséquences de la proposition. Le nouveau titre exprimerait ainsi leur appréciation négative de l’impôt, et non un effet démontré par les éléments présentés. Cet amendement ne modifierait que le titre de la proposition de loi, pas les règles de calcul ou de paiement de l’impôt.

Le texte de référence prévoit un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il porterait en principe sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français et sur les biens français des non-résidents, avec des règles particulières pour certaines personnes nouvellement installées ou ayant quitté la France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants. Un abattement d’un million d’euros concernerait la résidence principale. En cas d’impossibilité de payer liée à une situation de gêne, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait cette date par le 1er janvier de l’année suivant l’adoption, par l’Union européenne, d’une proposition législative relative à la taxation des hauts patrimoines. L’application de l’impôt dépendrait donc de cette adoption européenne, sans nouvelle date fixe. Les auteurs souhaitent rapprocher les règles fiscales européennes et éviter que la France ne subisse un désavantage de compétitivité au sein du marché unique.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà payés dans l’année. Le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait uniquement la disposition fixant cette date, sans en proposer une autre. Il ne supprimerait ni l’impôt prévu ni ses règles de calcul. L’exposé confirme cet objectif de suppression, mais ne précise pas le calendrier d’application recherché. Il ne permet donc pas de présenter cette mesure comme un report à une échéance déterminée.