François Piquemal

Les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire calculée sur le prix de vente, et non sur le gain réalisé. Selon l’exposé, son taux est de 6 %, auquel s’ajoute une contribution sociale, la CRDS, de 0,5 % pour les vendeurs résidents fiscaux français. Une option pour l’imposition des plus-values reste possible sous certaines conditions.

L’amendement porterait la taxe forfaitaire à 10 %, sans modifier la CRDS. Ses auteurs présentent cette hausse comme une contribution au redressement des finances publiques et à la justice fiscale. Ils soulignent aussi que le traitement fiscal actuel participe au soutien du marché de l’art français.

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.

Le projet de budget présente les dépenses prévues pour 2024, en plus des prévisions pour 2025. Pour les administrations publiques centrales, il retient 654 milliards d’euros de dépenses hors crédits d’impôt. L’amendement ramènerait ce montant à 644 milliards, soit 10 milliards d’euros de moins.

Les auteurs veulent ainsi rappeler la nécessité d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve pour 2024, c’est-à-dire des autorisations de dépenses maintenues en attente. Le vote modifierait toutefois une prévision globale, sans annuler lui-même ces crédits ni préciser les budgets concernés. Il ne permet donc pas d’identifier quels services ou interventions supporteraient les réductions souhaitées.

Le projet de budget prévoit pour 2025 des prélèvements obligatoires, notamment les impôts et cotisations sociales, représentant 43,6 % du produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite dans l’année. Les dépenses publiques hors crédits d’impôt représenteraient 56,5 %. L’amendement ramènerait ces prévisions respectivement à 43,1 % et 56,0 %, soit une baisse de 0,5 point chacune.

Les auteurs souhaitent remplacer une partie de l’augmentation des prélèvements par davantage de réductions de dépenses qu’ils jugent inefficaces. Ils craignent que les hausses fiscales nuisent à l’emploi, à la compétitivité et au pouvoir d’achat. L’amendement modifierait seulement les prévisions globales pour l’ensemble des administrations publiques. Il ne désigne ni les impôts à réduire ni les dépenses à supprimer et ne changerait pas, à lui seul, les règles fiscales ou les crédits des services publics.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la formation du Gouvernement, qu’ils estiment contraire au résultat des élections législatives, ainsi que ses orientations. Ils critiquent notamment le maintien de la réforme des retraites et les restrictions budgétaires annoncées, qu’ils jugent préjudiciables au modèle social.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption d’un programme de remplacement. La censure n’abrogerait pas, à elle seule, la réforme des retraites, même si les signataires la présentent comme un moyen d’obtenir cette abrogation.