Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 537
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 / 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,4 %
Rang 354 / 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 814 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 121 désaccords 1 641 / 1 762 positions identiques
Amendements votés
1 537
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 112 sur 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,4 % 1 814 / 9 855 scrutins
Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 354 sur 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 641 scrutins
Position différente
121 scrutins (6,9 %)

Sur 1 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 641 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7109

    Exempter de préemption les ventes agricoles entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré, sous condition d’activité agricole

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1981 · M. Dufosset · Après l’article 12

    Amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7108

    Limiter à un mois le délai des SAFER pour préempter une vente agricole et rendre leur silence définitif

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1209 · Mme Hamelet · Après l’article 12

    Amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7107

    Exempter de préemption les achats de terres par des agriculteurs voisins à titre principal s’engageant à les exploiter cinq ans

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1205 · Mme Hamelet · Après l’article 12

    Amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7106

    Permettre aux SAFER de préempter pour favoriser l’agriculture biologique dans les aires d’alimentation de captages

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1841 · Mme Hignet · Après l’article 12

    Amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7101

    Permettre au préfet d’imposer une servitude aux futurs terrains construits voisins de cultures pour protéger les riverains des pesticides

    François Jolivet : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1622 · Gouvernement · Article 11

    Amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7100

    Ne plus obliger le préfet à réaliser systématiquement une enquête parcellaire avant d’imposer une servitude près des cultures

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 2314 · Mme Brulebois · Article 11

    Sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 52 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
52
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 814 participations.

Taux de vote pour

27,6 %
500 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,8 %
1 194 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
120 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,4 %
1 814 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 814 participations.

Pour50027,6 %
Contre1 19465,8 %
Abstention1206,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de François Jolivet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192274301200
novembre 2426928421101880
décembre 24374400290
janvier 2516632001610
février 2519096001750
mars 2531265003010
avril 253452564102550
mai 25668179106410
juin 25667912306430
juillet 2518063001710
septembre 251100000
octobre 2526718135401100
novembre 251 11762178608710
décembre 2550953671603730
janvier 263363615302820
février 265452042004830
mars 26129117001110
avril 263281654102570
mai 26923802432105790
juin 266952621006480
juillet 265312749104540
octobre 261 0253593609270
novembre 26419181031302850
Total9 8785001 19412008 0640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de François Jolivet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 87 favorables / 319 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 212 / 319 participations
Abstention
6,3 % 20 / 319 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,1 %pour 60 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 159 / 230 participations
Abstention
4,8 % 11 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation28,4 %pour 19 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 54 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
6,4 % 12 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,3 %pour 207 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 597 / 853 participations
Abstention
5,7 % 49 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 79 favorables / 235 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 150 / 235 participations
Abstention
2,6 % 6 / 235 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,2 %pour 69 favorables / 285 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 178 / 285 participations
Abstention
13,3 % 38 / 285 participations
Absence de vote
86,6 % 1 848 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38 %pour 30 favorables / 79 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 44 / 79 participations
Abstention
6,3 % 5 / 79 participations
Absence de vote
81 % 336 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15,7 %pour 8 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 40 / 51 participations
Abstention
5,9 % 3 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé31,1 %pour 74 favorables / 238 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50 % 119 / 238 participations
Abstention
18,9 % 45 / 238 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 66 favorables / 196 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 106 / 196 participations
Abstention
12,2 % 24 / 196 participations
Absence de vote
78,9 % 735 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,3 %pour 50 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 814 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 févr. 2026N° 5800
Préciser les recours auprès de France Travail et du juge contre la suspension conservatoire des allocations chômage
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à la direction de France Travail de suspendre provisoirement le paiement d’une allocation lorsque ses agents réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré ou d’infraction. Cette suspension conservatoire, limitée à trois mois, devrait être motivée et notifiée avec les voies et délais de recours.

L’amendement préciserait que ces recours sont « gracieux et contentieux ». La notification devrait donc mentionner aussi bien la contestation auprès de l’administration que celle devant un juge. Les auteurs souhaitent ainsi protéger le droit à un procès équitable. Cette précision ne supprimerait pas la possibilité de suspendre les paiements et ne modifierait pas la faculté déjà prévue de demander un débat contradictoire dans les deux semaines pour présenter des éléments permettant leur rétablissement.

Amendement n° 85 · M. Aviragnet · Article 28

Amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour21 contre6 abstentions
27 févr. 2026N° 5798
Autoriser les agents antifraude de France Travail à demander des données aériennes pour vérifier la résidence des allocataires
Tous les groupes

Certaines allocations chômage sont soumises à une condition de résidence en France. L’amendement rétablirait dans le texte en discussion une disposition permettant aux agents antifraude de France Travail, agréés et assermentés, de demander des données du fichier des passagers aériens, appelé PNR, à l’unité chargée de sa gestion.

Ces demandes seraient réservées au contrôle de la résidence pour les allocations soumises à cette condition. Les auteurs veulent ainsi donner aux agents un moyen supplémentaire de vérification des allocataires de l’assurance chômage. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amendement n° 385 · M. Rolland · Article 28

Amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour32 contre6 abstentions
27 févr. 2026N° 5797
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de contrôle des données et de suspension provisoire des allocations
Tous les groupes

L’article 28 vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il autoriserait les agents agréés et assermentés à consulter le registre des Français établis hors de France pour vérifier une condition de résidence. En présence d’indices sérieux, ils pourraient aussi traiter les données de connexion déjà détenues par France Travail, nécessaires à la recherche d’une fraude.

L’amendement supprimerait cet article, notamment la possibilité de suspendre une allocation pendant trois mois au maximum sur la base de plusieurs indices sérieux. Le texte prévoit une décision motivée, des recours et un débat contradictoire à la demande de l’allocataire sous deux semaines.

Les auteurs jugent ces pouvoirs disproportionnés pour la vie privée et craignent qu’une suspicion erronée prive temporairement une personne de ressources. Leur suppression retirerait ces moyens nouveaux de contrôle et de suspension, sans supprimer la mission de lutte contre la fraude.

Amendement n° 136 · M. Aviragnet · Article 28

Amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour27 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5796
Permettre à France Travail de saisir auprès de tiers les sommes dues après un manquement délibéré ou une fraude
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à France Travail de recouvrer des sommes indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, par une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permettrait de réclamer les fonds à un tiers qui les détient pour la personne redevable. L’avis serait notifié aux deux parties et devrait indiquer au redevable les délais et voies de recours, sous peine de nullité.

Si les fonds ne suffisaient pas à satisfaire simultanément une saisie fiscale et celle de France Travail, la saisie fiscale serait prioritaire. Une autre disposition écarterait l’application d’un article pour certaines retenues sur les allocations futures, mais la règle ainsi écartée n’est pas reproduite et sa portée ne peut être précisée.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il s’agit du texte de référence disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour21 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5795
Préciser que les manœuvres frauduleuses permettant à France Travail de saisir ou retenir des sommes doivent être intentionnelles
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer des sommes indûment versées par une saisie administrative à tiers détenteur, c’est-à-dire auprès d’un tiers qui détient de l’argent pour la personne concernée. Il prévoit aussi de déroger aux protections applicables aux retenues sur les allocations futures, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’amendement ajouterait le mot « intentionnelles » après « manœuvres frauduleuses » dans ces deux dispositions. Le manquement délibéré resterait un autre motif permettant leur application. Les auteurs veulent éviter qu’une erreur non intentionnelle, par exemple une sous-déclaration de revenus, soit assimilée à une fraude et entraîne ces modalités de remboursement.

Amendement n° 78 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour21 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5794
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations pour récupérer des trop-perçus
Tous les groupes

L’article 27 donnerait à France Travail la possibilité de saisir auprès d’un tiers les sommes dues par un allocataire en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Il permettrait aussi de retenir la totalité des allocations à venir pour rembourser ces trop-perçus, en écartant les protections normalement applicables.

L’amendement supprimerait ces deux changements, et pas seulement la retenue intégrale mise en avant par ses auteurs. Il laisserait toutefois dans l’article la règle donnant priorité à une saisie fiscale lorsque les fonds ne suffisent pas à exécuter plusieurs saisies.

Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État sur le manque d’éléments permettant de mesurer les difficultés actuelles de récupération. Ils soulignent aussi le risque de conflit avec les dispositifs destinés à préserver un minimum de ressources.

Amendement n° 76 · M. Aviragnet · Article 27

Amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5793
Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de saisie et de retenue intégrale des allocations en cas de fraude
Tous les groupes

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Amendement n° 284 · M. Boyard · Article 27

Amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre0 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
25 févr. 2026N° 5728
Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches
Tous les groupes

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
491 pour0 contre69 abstentions
25 févr. 2026N° 5727
Encadrer l’accompagnement par le médecin ou l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour104 contre12 abstentions
25 févr. 2026N° 5726
Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes
Tous les groupes

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Amendement n° 5 · M. Valletoux · Article 9

Amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour76 contre29 abstentions
25 févr. 2026N° 5725
Organiser l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la prescription de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour101 contre14 abstentions
25 févr. 2026N° 5724
Supprimer le libre choix du patient entre prendre lui-même la substance létale et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier
Tous les groupes

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Amendement n° 4 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
193 pour79 contre29 abstentions
25 févr. 2026N° 5723
Définir les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 4 réserverait l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La phase avancée serait caractérisée par un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas l’accès. La personne devrait aussi pouvoir manifester une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions seraient cumulatives.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour42 contre71 abstentions
25 févr. 2026N° 5722
Préciser que la souffrance psychologique doit être constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.

Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour176 contre10 abstentions
25 févr. 2026N° 5721
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la souffrance du patient est uniquement psychologique
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait les mots « physique ou psychologique » et préciserait qu’une souffrance psychologique seule ne peut jamais permettre l’accès à l’aide à mourir. Une personne dont la souffrance serait uniquement psychologique serait ainsi exclue, même si elle remplissait les autres conditions.

L’exposé relaie les inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant la prévention du suicide et la difficulté de distinguer une souffrance liée à la maladie d’une souffrance issue de difficultés familiales, sociales ou économiques.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour130 contre9 abstentions
25 févr. 2026N° 5720
Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux patients physiquement incapables de se l’administrer
Tous les groupes

Le débat porte sur la personne qui accomplirait le geste d’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir. La formulation visée par l’amendement permettrait au patient de choisir entre prendre lui-même cette substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement remplacerait ce choix par une condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer elle-même la substance ne pourrait donc pas demander qu’un professionnel le fasse à sa place par simple préférence. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible pour une personne physiquement incapable de procéder elle-même. L’objectif déclaré est de rétablir cette condition, et non de supprimer cette possibilité d’intervention d’un soignant.

Amendement n° 3 · M. Valletoux · Article 2

Amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour103 contre7 abstentions
25 févr. 2026N° 5719
Exiger un constat médical écrit de l’incapacité physique à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un soignant
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes qui ne sont physiquement pas en mesure de le faire.

Le sous-amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par un professionnel. Pour une personne ne pouvant effectuer elle-même le geste, cette impossibilité devrait donc être médicalement constatée et formalisée par écrit. Les auteurs veulent rendre cette justification traçable et clarifier les conditions d’intervention des soignants. Ils craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un tiers devienne une simple alternative à l’autoadministration plutôt qu’une exception liée à l’incapacité physique.

Sous-amendement n° 6 · Mme Gruet · Article 2

Sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour177 contre10 abstentions
23 févr. 2026N° 5687
Restreindre la mention des informations trompeuses dans le délit d’entrave aux seules caractéristiques de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader, portant sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, dans le cadre des perturbations ou pressions décrites par l’article.

L’amendement supprimerait la référence aux « conséquences médicales ». Seules les caractéristiques de l’aide à mourir resteraient expressément mentionnées dans cette formulation. Présenté comme une restriction, ce changement ne supprimerait ni le délit proposé ni les dispositions visant les pressions, les menaces ou les perturbations d’accès. Il réduirait les sujets explicitement visés par la mention des informations trompeuses.

Amendement n° 2016 · M. Bentz · Article 17

Amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour106 contre0 abstentions
23 févr. 2026N° 5686
Viser aussi les informations trompeuses destinées à inciter une personne à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Amendement n° 390 · Mme Gruet · Article 17

Amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour103 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5685
Limiter le délit d’entrave aux actes volontaires et directs contre la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La définition couvre notamment des perturbations d’accès et des pressions sur les patients, leur entourage ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition générale par l’entrave volontaire et directe à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir. L’accès à l’information et la tentative ne seraient plus expressément visés dans cette définition. Ses auteurs veulent rendre les limites de l’infraction plus prévisibles et exclure ce qui relève de l’information, de l’expression ou du débat. Les autres mentions de l’article, notamment celles des informations trompeuses et des pressions, resteraient néanmoins présentes.

Amendement n° 2008 · M. Bentz · Article 17

Amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour102 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5684
Sanctionner le fait d’imposer l’aide à mourir plutôt que d’en empêcher la pratique ou l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit visant les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et mentionne notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader.

L’amendement remplacerait « empêcher » par « imposer » et le but « dissuasif » par un but « persuasif ». Il réorienterait donc la définition générale vers le fait d’imposer ou de tenter d’imposer la pratique de l’aide à mourir ou l’information sur celle-ci, plutôt que d’ajouter simplement une protection à celle prévue. Ses auteurs invoquent le risque de pressions poussant une personne vulnérable vers la mort. Les dispositions détaillant les perturbations d’accès, les pressions et les menaces resteraient inchangées.

Amendement n° 2005 · M. Bentz · Article 17

Amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour106 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5683
Sanctionner les pressions pour faire demander l’aide à mourir et maintenir l’interdiction d’empêcher l’accès aux établissements
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux, les informations volontairement trompeuses et les pressions contre les patients ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition par deux comportements, avec les mêmes peines. Il sanctionnerait le fait d’empêcher l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir et celui de pousser une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue. Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus fragiles. La protection explicite de l’accès à l’information et les autres formes d’entrave énumérées seraient retirées de cette définition.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Amendement n° 59 · M. Hetzel · Article 17

Amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour103 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5681
Supprimer le délit d’entrave visant ceux qui empêchent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.

Amendement n° 42 · M. Hetzel · Article 17

Amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour102 contre2 abstentions
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