François Gernigon

Après une catastrophe naturelle reconnue, le texte permettrait à l’assureur de verser une indemnité supérieure à la valeur du bien pour financer des travaux réduisant sa vulnérabilité. L’amendement conserverait cette possibilité et autoriserait aussi le dépassement du coût des réparations à l’identique, même si la valeur du bien n’est pas dépassée.

La part dépassant la valeur du bien ou le coût des réparations à l’identique ne pourrait financer que les travaux de réduction de la vulnérabilité recommandés par l’expert, dans la limite du plafond prévu. Un décret préciserait les modalités d’application.

Selon l’auteur, conserver les deux références importe notamment dans les zones rurales où une maison peut valoir moins que les travaux nécessaires pour mieux résister à une nouvelle inondation. L’encadrement de l’utilisation du supplément répondrait à la crainte, rapportée dans l’exposé, de financer des dépenses sans lien avec cette protection.

Face au coût croissant des catastrophes naturelles, la proposition de loi prévoit des travaux pour rendre les bâtiments moins vulnérables. Après une indemnité finançant ces travaux, elle permettrait de bloquer le droit de résiliation de l’assuré pendant une durée contractuelle maximale de cinq ans. Le contrat devrait encadrer l’évolution des cotisations et leurs plafonds pendant cet engagement.

L’amendement supprimerait ce blocage, sans retirer les dispositions sur les travaux ni la possibilité d’une indemnisation dépassant la valeur du bien. Les assurés conserveraient ainsi le droit de résiliation visé par le texte après cette indemnisation. Les auteurs contestent le fait de rendre les sinistrés captifs d’un assureur et défendent la mutualisation du risque climatique, c’est-à-dire son partage entre assurés.

Le texte de référence inscrirait dans la loi un plan national définissant la stratégie pour réduire les vulnérabilités physiques, économiques et sociales au changement climatique. Révisé tous les cinq ans, ce plan ferait l’objet d’avis publics du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une trajectoire de référence projetterait l’évolution du climat en France au moins jusqu’en 2100. Fixée par arrêté, elle serait réexaminée avant chaque révision du plan. Un décret préciserait sa prise en compte dans la planification et l’urbanisme.

Les prévisions climatiques fondées sur cette trajectoire seraient intégrées aux plans locaux d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur prochaine révision concernée, sauf procédure engagée avant la promulgation.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Une partie des recettes de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, finance la sécurité sociale. Selon une note du Haut Conseil du financement de la protection sociale citée par les auteurs, le manque à gagner sur cette ressource atteint environ 3 milliards d’euros. Les auteurs soulignent notamment les difficultés liées aux fausses factures et aux chiffres d’affaires sous-déclarés.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces pertes et les mesures envisagées pour améliorer le recouvrement, c’est-à-dire l’encaissement des sommes dues. Il viserait à éclairer de futures mesures de lutte contre la fraude, sans modifier lui-même les contrôles, le taux de TVA ou l’affectation de ses recettes.

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale cité par les auteurs, aucune estimation de la fraude aux cotisations n’existe pour les travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, distinct du régime simplifié des micro-entrepreneurs. Les auteurs évoquent notamment des risques de revenus minorés ou de charges déductibles majorées.

L’amendement demanderait au Gouvernement une évaluation de la fraude aux cotisations et contributions sociales de ces indépendants, à remettre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent mieux connaître les montants, les mécanismes et les secteurs concernés pour adapter les contrôles. Cette demande de rapport ne créerait elle-même ni contrôle supplémentaire ni sanction.

Les conditions dans lesquelles un professionnel établit une prescription déterminent le droit au remboursement des produits ou actes prescrits. Les auteurs souhaitent que leur non-respect puisse être explicitement pris en compte pour récupérer les sommes versées à tort, appelées indus.

L’amendement ajouterait les règles de prescription aux règles visées par la procédure de recouvrement de l’assurance maladie, en complétant aussi les références légales concernées. Selon ses auteurs, cette précision permettrait de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et de diriger les demandes de remboursement vers le responsable approprié. Ils visent notamment certains acteurs de la télésanté dont les manquements conduisent à des prises en charge indues.

Le texte de référence ajouterait une exigence de preuve de la date de réception et un délai de deux mois dans une procédure du code de la sécurité sociale. Il ferait aussi dépendre une étape suivante de l’expiration de ce délai.

La disposition modifiée n’étant pas reproduite, l’acte concerné, l’action à accomplir et l’étape suivante ne peuvent pas être identifiés précisément. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’assurance maladie peut récupérer des sommes versées à tort à un professionnel de santé en les retenant sur ses prochains remboursements. Selon les auteurs, certaines caisses effectuent ces retenues sans tenir compte des contestations des professionnels. L’article 30 prévoit un délai de deux mois pour payer les sommes réclamées ou présenter des observations.

L’amendement corrigerait l’alinéa auquel s’applique la formule imposant d’attendre l’expiration de ce délai. Il viserait ainsi à préciser que la caisse ne pourrait pas effectuer de retenues pendant ces deux mois, sans supprimer la possibilité de récupérer ensuite les indus. Il ajouterait également une clause formelle de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Lorsque les agents de contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré aux obligations ou d’infraction, le directeur de l’organisme pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’aide concernée, pendant deux mois au maximum.

La décision devrait être motivée et immédiatement notifiée, avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire, pour présenter dans les deux semaines suivant la notification des éléments permettant de rétablir le versement. Un décret préciserait ces garanties.

Les auteurs veulent éviter des versements potentiellement indus pendant les vérifications, en soulignant les difficultés à récupérer les sommes frauduleusement perçues. Pour le bénéficiaire, la suspension interviendrait donc sur la base d’indices, avant l’achèvement de ces vérifications.

L’amendement permettrait à l’organisme qui verse les prestations d’en exclure temporairement une personne après une condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales. Cette exclusion concernerait les prestations non contributives, dont l’accès ne dépend pas de cotisations préalables. Elle pourrait durer jusqu’à cinq ans et devrait être proportionnée à la gravité des faits.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction de la fraude plus dissuasive. L’exclusion ne serait pas automatique et ne pourrait pas priver la personne des prestations destinées à couvrir ses besoins essentiels. Le texte ne précise toutefois pas quelles prestations relèveraient de cette protection, ce qui limite la possibilité d’identifier exactement les aides qui pourraient être retirées.

Les caisses de sécurité sociale utilisent des algorithmes pour cibler des dossiers à contrôler dans la lutte contre la fraude. Selon les auteurs de l’amendement, l’opacité de ces outils et le risque de critères discriminatoires justifient de mieux examiner leur conception et leur utilisation.

L’amendement créerait un comité d’éthique et de transparence dans chaque organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires y participeraient bénévolement. Ces comités mesureraient la part des contrôles issus d’algorithmes et leur efficacité, dans le cadre d’un pilotage national. Ils publieraient chaque année une évaluation des outils de traitement des données. La mesure organiserait ainsi leur suivi et leur évaluation, sans interdire leur utilisation ni modifier directement les critères de sélection des dossiers.

Selon l’exposé, les caisses d’assurance maladie peinent à récupérer leurs créances lorsque des structures contrôlées, comme des centres de santé, entrent rapidement en procédure judiciaire. Elles sont alors de simples créanciers sans priorité particulière de paiement.

L’amendement leur accorderait un privilège sur les biens meubles du débiteur, c’est-à-dire une priorité pour être payées sur ces biens, pendant un an à compter de la date où les sommes sont dues. Ce privilège aurait le même rang que ceux mentionnés pour les Urssaf et les salariés. Une hypothèque légale garantirait aussi le paiement sur les biens immobiliers, sous réserve des formalités de publicité foncière. Ces garanties viseraient les sommes indûment versées et les sanctions pécuniaires, afin de renforcer leur recouvrement.

Le texte de référence prévoit de rendre immédiatement exécutoire une contrainte visant un prestataire de formation lorsqu’une manœuvre frauduleuse est constatée. Cette contrainte est un acte permettant d’exiger le remboursement. Le prestataire qui la contesterait devant le juge pourrait demander l’arrêt de son exécution provisoire, avec un motif sérieux d’invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives.

Le directeur général de la Caisse des dépôts pourrait aussi délivrer une contrainte contre un titulaire de compte personnel de formation ayant frauduleusement mobilisé des droits indus ou enfreint la réglementation. Sans contestation devant la juridiction compétente, elle aurait les effets d’un jugement. Cette seconde disposition ne prévoit pas l’exécution immédiate applicable aux prestataires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En cas de manœuvres frauduleuses, le texte permettrait à la Caisse des dépôts de délivrer une contrainte pour récupérer des sommes correspondant à des droits du compte personnel de formation, ou CPF, utilisés indûment ou contrairement aux règles. Cette contrainte aurait les effets d’un jugement si le titulaire ne la contestait pas devant la juridiction compétente.

L’amendement préciserait que cette contestation, appelée opposition, ne pourrait entraîner aucun frais systématique de poursuite ou de procédure à la charge du titulaire. Selon ses auteurs, ces frais pourraient décourager les recours, notamment pour de petites sommes ou pour des personnes de bonne foi. La rédaction écarterait les frais systématiques, sans exonérer le titulaire de tous les frais possibles.

Le texte de référence ajouterait les collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales à une disposition du code de la consommation. Il y ajouterait aussi la mention d’une sanction prononcée par le président du conseil départemental.

L’article modifié n’étant pas reproduit, la règle ainsi étendue et le rôle de cette sanction ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé étendrait aux collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales les règles excluant certaines dettes de l’effacement en cas de surendettement. Il ajouterait aussi une sanction prononcée par le président du conseil départemental parmi les moyens permettant de caractériser la situation justifiant cette exclusion.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent notamment que des allocataires du RSA sanctionnés par leur département ne puissent plus faire effacer leurs dettes liées au RSA, même lorsqu’ils contestent avoir fraudé. Ils soulignent que des sanctions peuvent, selon eux, concerner le non-respect d’obligations d’activité sans intention frauduleuse. La suppression éviterait cette nouvelle restriction, sans créer un droit automatique à l’effacement des dettes.

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Le texte discuté interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une règle visant les services en ligne dont l’activité principale consiste à prescrire des arrêts, des produits de santé, des prestations ou des actes. Une exception permettrait ces services si les prescriptions respectent certaines conditions de prise en charge par l’assurance maladie. Ces conditions ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles, ce qui limite la précision du périmètre autorisé.

L’amendement étendrait aussi aux infractions de fraude sociale visées le dispositif de blocage des « sites miroirs », qui reproduisent un site sous une autre adresse. Selon l’exposé, ces réapparitions limitent l’efficacité des blocages judiciaires. L’objectif serait notamment de combattre les faux arrêts et les trafics de médicaments.