Florence Joubert

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

Le texte de référence ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu à la liste d’activités visée par l’article 81 A du code général des impôts. Cet ajout s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions de ce régime d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies. Elles seraient nécessaires pour préciser les conditions à remplir et l’étendue de l’avantage fiscal pour les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prolongerait à l’imposition des revenus de 2026 la contribution différentielle prévue par l’article 224 du code général des impôts. Il adapterait son calcul aux changements de situation familiale et aux transferts de domicile entre la France et l’étranger. Les seuils déterminant les contribuables concernés ne figurent pas dans les dispositions fournies.

Les contribuables concernés devraient verser, du 1er au 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % de leur contribution estimée pour l’année. Cet acompte serait déduit de la contribution due et l’excédent serait remboursé. Une majoration de 20 % sanctionnerait le défaut ou le retard de paiement, ainsi qu’une sous-estimation dépassant la marge prévue par le texte.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise, selon l’exposé, une imposition minimale de 20 % des revenus concernés. Le texte discuté prévoirait un acompte en décembre 2026, égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable, avec restitution d’un éventuel trop-perçu.

L’amendement remplacerait les références à 2026 dans les règles de cet acompte par des références à l’année en cours. Il prévoirait ainsi un versement chaque année entre le 1er et le 15 décembre. Les auteurs souhaitent pérenniser la contribution pour limiter les reports de plus-values motivés par son caractère temporaire. Toutefois, le dispositif ne modifierait pas la disposition qui limite la contribution aux revenus de 2025 et 2026. Il ne suffirait donc pas, à lui seul, à prolonger son application au-delà.

Cette motion demande à l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 2. Si elle était adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs reprochent au Gouvernement de ne pas avoir empêché l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, qu’ils jugent défavorable notamment aux agriculteurs. Ils critiquent aussi sa politique européenne et budgétaire et souhaitent une dissolution de l’Assemblée. Le vote ne porterait toutefois ni sur l’approbation ou l’annulation de cet accord, ni sur une dissolution, mais sur le maintien du Gouvernement.

Cette motion demanderait à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Son adoption obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent à l’exécutif de ne pas avoir suffisamment agi contre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ils craignent notamment une concurrence déloyale pour les agriculteurs et des conséquences écologiques et sociales. Ils contestent également la politique française face aux actions des États-Unis au Venezuela et à leurs ambitions concernant le Groenland.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non directement sur la ratification ou le rejet de l’accord commercial, ni sur les orientations diplomatiques demandées dans la motion.

L’article discuté créerait, à partir de 2026, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait la non-indexation de la dotation de continuité territoriale et serait elle-même ajustée selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.

L’amendement supprimerait cette dotation supplémentaire. Le Gouvernement explique que deux abondements de la dotation de continuité territoriale figurent dans le texte discuté, l’un par ce prélèvement sur recettes, l’autre par des crédits budgétaires dans la mission consacrée aux relations avec les collectivités territoriales. Il propose de conserver cette seconde voie. La suppression ne porterait donc pas sur la dotation de continuité territoriale elle-même, mais sur ce financement supplémentaire particulier.

Un versement prélevé sur les recettes de l’État bénéficie aux communes et intercommunalités qui contribuent au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, tout en ayant subi une forte diminution de leurs bases de cotisation foncière des entreprises depuis 2012. Ces bases servent au calcul de cet impôt local sur les entreprises.

L’article discuté remplacerait l’année de référence 2020 par l’année précédente pour déterminer le montant du versement. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la référence à 2020. Ses auteurs soulignent l’absence d’évaluation du coût et des effets sur les sommes reçues. Ils estiment que cette modification ferait davantage supporter à l’État les déséquilibres du FNGIR, mécanisme de redistribution entre collectivités, plutôt que de réformer ce fonds.

Un versement de l’État aide déjà des communes et intercommunalités contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dont les bases de cotisation foncière des entreprises ont fortement diminué depuis 2012. Ces bases servent à calculer cet impôt local.

L’article discuté ouvrirait aussi ce versement aux communes ayant perdu plus de 40 % de leurs bases entre 2016 et 2020 et dont la contribution au FNGIR dépasse 20 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. L’amendement supprimerait cette extension.

Ses auteurs contestent une ouverture limitée aux communes, sans les intercommunalités. Ils soulignent l’absence d’évaluation du coût et des montants reçus, et préfèrent une réforme du FNGIR à une prise en charge accrue de ses déséquilibres par l’État.

Le texte de référence prévoirait une avance de l’État aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à fiscalité propre confrontées à des retards de versement de la taxe d’aménagement. Elles devraient avoir subi entre 2024 et 2025 une perte importante de cette taxe au regard de leurs recettes fiscales. L’avance représenterait un tiers de cette perte, selon des modalités précisées par décret.

En 2027, l’avance serait déduite de leurs versements de fiscalité ou de TVA. Le texte prévoit aussi de compenser cette déduction par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Il associe donc une avance à un mécanisme de compensation, et non un simple versement sans reprise.

Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit une avance de l’État en 2026 pour les collectivités et intercommunalités ayant subi, entre 2024 et 2025, une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Son montant serait égal au tiers de cette perte, puis déduit de versements de l’État en 2027.

L’amendement corrigerait la référence utilisée pour définir les recettes fiscales prises en compte, afin d’y inclure celles des départements. Selon ses auteurs, cette correction leur permettrait de bénéficier de l’avance, comme les communes et les intercommunalités.

Les auteurs relient cette demande aux dysfonctionnements de collecte de la taxe. Ils soulignent que ces recettes financent notamment la préservation des paysages et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il s’agirait d’une avance remboursable, et non d’une compensation définitive des pertes.

Le texte prévoit une avance de trésorerie en 2026 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire les intercommunalités percevant leurs propres impôts. Elle concernerait ceux ayant enregistré entre 2024 et 2025 une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Elle représenterait le tiers de cette perte et serait récupérée sur des versements de l’État en 2027.

L’amendement retirerait les intercommunalités des bénéficiaires, tout en conservant les collectivités territoriales. Les intercommunalités ne pourraient donc pas recevoir cette aide temporaire pour faire face aux retards de versement. L’exposé indique cet objectif d’exclusion sans en préciser la justification.

L’article discuté prévoirait une avance en 2026 pour les collectivités et intercommunalités dont les recettes de taxe d’aménagement ont fortement baissé entre 2024 et 2025, au regard de leurs recettes fiscales. Égale au tiers de la perte, elle viserait à compenser les retards de versement. Elle serait déduite de versements fiscaux en 2027, avec une compensation prévue par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Selon le Gouvernement, il faudrait distinguer les retards de versement des pertes liées à la diminution des mises en chantier. Il souligne le caractère remboursable de l’avance et estime que les avances anticipées déjà prévues par la législation sont plus souples et adaptées. La suppression porterait sur cette avance particulière, non sur les mécanismes existants.

Le texte de référence prévoit de modifier une compensation liée aux pertes de recettes des collectivités dues à l’augmentation de 10 % de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Il mentionne une application dès 2025 et prévoit des clauses de compensation financière pour l’État.

Il ajoute aussi un coefficient de 2 à une disposition antérieure et abroge deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit. Sans ces règles, le calcul et la portée complète du changement ne peuvent pas être précisés. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Une compensation instaurée en 2015 remplace les recettes perdues par les collectivités après la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. Le texte discuté prévoit de la supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le versement.

Selon les auteurs, cette ressource bénéficie notamment aux collectivités accueillant de grands événements sportifs, qui supportent des dépenses d’équipement, d’entretien et d’organisation. Ils évaluent la compensation à 20 millions d’euros au niveau national, avec un enjeu concentré dans quelques villes.

L’objectif de la suppression, rapporté dans l’exposé, est de privilégier le soutien aux collectivités les plus en difficulté. Les auteurs défendent au contraire le maintien d’une compensation de recettes fiscales supprimées et soulignent que certaines villes concernées figurent déjà parmi les plus défavorisées.