Certains logements sociaux financés par un prêt HLM bénéficient de quinze ans d’exonération de taxe foncière. Certains logements intermédiaires, dont les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés, bénéficient de vingt ans lorsqu’ils ont été achevés avant 2023.
L’amendement supprime les deux dispositions accordant ces exonérations, pour faire payer la taxe aux propriétaires concernés.
Son auteur veut rapprocher leur fiscalité de celle des bailleurs privés. Le rapporteur craint de fragiliser le financement du logement social.
Pour, c’est supprimer ces deux exonérations ; Contre, c’est les maintenir. D’autres régimes d’aide au logement social subsistent.
Amendement n° 1180 · M. Vos · Après l’article 27
Amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Florence Joubert : Pour

