Florence Herouin-Léautey

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution sur les actifs dits improductifs, comprenant notamment certains logements, les liquidités et les actifs numériques. Il porterait le seuil d’imposition de 1,3 à 2,57 millions d’euros.

L’amendement remplacerait cette réforme par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, sa base de calcul serait l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et non les seuls placements financiers, sous réserve d’exonérations. Il ne reprendrait pas le relèvement du seuil d’imposition.

Seraient exclus la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé par son propriétaire, les biens nécessaires à son activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans. Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées pour trois quarts de leur valeur nette. Le changement modifierait ainsi les biens pris en compte pour imposer les contribuables concernés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’« improductifs ». Il porterait le seuil d’entrée de 1,3 à 2,57 millions d’euros et modifierait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte. Celle-ci inclurait notamment les logements dont le propriétaire se réserve l’usage, les liquidités, certains placements, les biens meubles et les actifs numériques.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait l’IFI. Ses auteurs craignent que taxer les dépôts et placements réduise les ressources disponibles pour financer le crédit. Ils invoquent aussi un risque pour les collections d’art et le mécénat. Toutefois, contrairement à cette crainte exprimée dans leur exposé, l’article discuté exonère explicitement les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur la valeur de biens non professionnels, notamment yachts, bijoux et logements réservés aux détenteurs. Ces holdings, sociétés détenant un patrimoine, doivent totaliser au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirer plus de 50 % de leurs revenus de dividendes, intérêts, loyers ou autres revenus passifs. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits ou décider de fait, en regroupant proches et certains associés.

L’amendement taxerait chaque société sur ses biens directs, les filiales pouvant elles-mêmes être imposées sous ces conditions. Les holdings françaises seraient concernées même sans associé résident français. Pour les holdings étrangères, les détenteurs fiscalement domiciliés en France paieraient. Les exonérations des placements collectifs, sociétés de capital-risque et sociétés immobilières cotées disparaîtraient.

Une participation d’au moins 50 % compterait intégralement dans les détentions indirectes. L’amendement préciserait quels contrôles empêchent certaines dettes envers le détenteur ou des sociétés liées de diminuer la valeur taxable des logements. L’application passerait aux exercices clos dès le 31 décembre 2026, contre 2025, en raison de l’adoption tardive du budget.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

L’article discuté créerait, à partir de 2026, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait la non-indexation de la dotation de continuité territoriale et serait elle-même ajustée selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.

L’amendement supprimerait cette dotation supplémentaire. Le Gouvernement explique que deux abondements de la dotation de continuité territoriale figurent dans le texte discuté, l’un par ce prélèvement sur recettes, l’autre par des crédits budgétaires dans la mission consacrée aux relations avec les collectivités territoriales. Il propose de conserver cette seconde voie. La suppression ne porterait donc pas sur la dotation de continuité territoriale elle-même, mais sur ce financement supplémentaire particulier.

Un versement prélevé sur les recettes de l’État bénéficie aux communes et intercommunalités qui contribuent au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, tout en ayant subi une forte diminution de leurs bases de cotisation foncière des entreprises depuis 2012. Ces bases servent au calcul de cet impôt local sur les entreprises.

L’article discuté remplacerait l’année de référence 2020 par l’année précédente pour déterminer le montant du versement. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la référence à 2020. Ses auteurs soulignent l’absence d’évaluation du coût et des effets sur les sommes reçues. Ils estiment que cette modification ferait davantage supporter à l’État les déséquilibres du FNGIR, mécanisme de redistribution entre collectivités, plutôt que de réformer ce fonds.

Un versement de l’État aide déjà des communes et intercommunalités contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dont les bases de cotisation foncière des entreprises ont fortement diminué depuis 2012. Ces bases servent à calculer cet impôt local.

L’article discuté ouvrirait aussi ce versement aux communes ayant perdu plus de 40 % de leurs bases entre 2016 et 2020 et dont la contribution au FNGIR dépasse 20 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. L’amendement supprimerait cette extension.

Ses auteurs contestent une ouverture limitée aux communes, sans les intercommunalités. Ils soulignent l’absence d’évaluation du coût et des montants reçus, et préfèrent une réforme du FNGIR à une prise en charge accrue de ses déséquilibres par l’État.

Le texte de référence prévoirait une avance de l’État aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à fiscalité propre confrontées à des retards de versement de la taxe d’aménagement. Elles devraient avoir subi entre 2024 et 2025 une perte importante de cette taxe au regard de leurs recettes fiscales. L’avance représenterait un tiers de cette perte, selon des modalités précisées par décret.

En 2027, l’avance serait déduite de leurs versements de fiscalité ou de TVA. Le texte prévoit aussi de compenser cette déduction par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Il associe donc une avance à un mécanisme de compensation, et non un simple versement sans reprise.

Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.