Félicie Gérard

Le projet de loi prévoit qu’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui prête ou loue à un tiers son inscription au registre serait présumé lié à cette personne par un contrat de travail. L’administration devrait radier son inscription et requalifier leur relation en contrat de travail, c’est-à-dire la reconnaître comme une relation entre employeur et salarié.

L’amendement conserverait cette présomption de salariat et la radiation administrative, mais réserverait à l’autorité judiciaire la qualification de la relation contractuelle. Selon les auteurs, cette séparation permettrait à chacun de présenter ses arguments et de contester la présomption devant une autorité indépendante. Ils entendent ainsi protéger les travailleurs tout en sécurisant la situation juridique des exploitants, conformément aux exigences européennes qu’ils invoquent.

Le texte en discussion prévoit une évaluation annuelle du montant et de l’évolution des fraudes fiscales, sociales et douanières. Il impose des méthodes harmonisées, dont le Conseil des prélèvements obligatoires assurerait la cohérence. Selon les auteurs, les estimations existantes sont fragmentées, mais les données et les contraintes diffèrent selon les fraudes.

L’amendement remplacerait cette harmonisation par des méthodes adaptées et transparentes. Les publications devraient détailler les méthodes et intégrer toutes les données disponibles lors de l’évaluation. Le Conseil pourrait recommander des améliorations, sans devoir assurer la cohérence des estimations.

Les résultats resteraient publics chaque année et seraient transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année, sans référence à l’exercice précédent. L’objectif annoncé est d’éclairer les moyens de contrôle et l’efficacité des politiques antifraude sans imposer une méthode uniforme jugée inadaptée par les auteurs.

Le texte en discussion impose aux détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire de services sur crypto-actifs, de déclarer chaque année leur valeur à l’administration fiscale lorsque celle-ci dépasse 5 000 euros. La valeur vénale désigne leur valeur de marché.

L’amendement étendrait la mention technique au-delà de la chaîne de blocs, ou blockchain, aux technologies de registres distribués. Il ajouterait surtout l’obligation de déclarer l’historique annuel des transactions dès que la valeur totale des actifs du portefeuille a dépassé 5 000 euros au cours de l’année, même si ce seuil n’est plus atteint au jour de la déclaration.

Les auteurs veulent ainsi éviter qu’un détenteur vide son portefeuille avant de le déclarer pour échapper à l’obligation. La mesure ajouterait une transmission d’informations sur les transactions, et non un nouvel impôt sur ces actifs.

L’article visé prévoit de modifier les obligations déclaratives relatives aux crypto-actifs et d’en imposer aux détenteurs de portefeuilles auto-hébergés, détenus sans intermédiaire. L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les obligations déjà applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Selon l’exposé, la modification concernant les prestataires ferait double emploi avec le droit existant et pourrait fragiliser sa cohérence avec les règles européennes, fondées sur la transmission d’informations par des intermédiaires. Pour les portefeuilles auto-hébergés, les auteurs estiment que l’administration manquerait de moyens de vérification et dépendrait surtout de la bonne foi des contribuables. Ils invoquent une charge administrative pour un gain limité et craignent que la centralisation de données sensibles accroisse les risques numériques et physiques pour les détenteurs.

Le texte de référence de l’article 2 bis ajouterait les agents des services préfectoraux à une liste du code de la sécurité sociale. Seuls seraient concernés les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude.

L’article définissant cette liste n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser les informations ou outils auxquels cet ajout donnerait accès, ni leurs limites d’utilisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’ouvrir aux agents des préfectures l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale, qui contient des données relatives aux allocataires de prestations sociales. Cet accès serait réservé aux agents individuellement désignés et habilités pour leurs missions de lutte contre la fraude.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que, malgré ces conditions d’habilitation, le périmètre des données accessibles aux services préfectoraux resterait trop large et insuffisamment précisé. Ils invoquent le règlement général sur la protection des données, qui exige un accès proportionné aux objectifs poursuivis. La mesure concerne donc les personnes autorisées à consulter ces données, et non les règles d’attribution ou le montant des prestations.

Les retraités percevant une pension française à l’étranger doivent justifier de leur existence pour continuer à la recevoir. Selon l’exposé, la loi prévoit de faire de la biométrie le moyen de principe à partir de 2028. L’article discuté privilégie au contraire une présentation physique au consulat, ou, si elle est impossible, devant une autorité locale reconnue.

L’amendement remplacerait cet article par l’ajout d’un moyen de preuve dérogatoire au code de la sécurité sociale. Les pensionnés pourraient fournir un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée figurant sur une liste établie chaque année par le ministère des affaires étrangères. Les auteurs souhaitent ainsi accompagner le déploiement de la biométrie et éviter de surcharger les consulats, dont ils jugent les effectifs insuffisants pour recevoir tous les pensionnés.

L’amendement supprimerait l’article 2 bis A du projet de loi, relatif au contrôle des pensions des retraités résidant à l’étranger. Le contenu précis des contrôles supplémentaires prévus par cet article n’est pas détaillé dans les éléments disponibles.

Les auteurs jugent cet ajout injustifié au regard des contrôles déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Ils citent la présentation physique auprès d’un consulat et le dispositif biométrique « Mon certificat de vie », qui permettent de vérifier que le bénéficiaire est toujours vivant. Selon leur exposé, la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027. La suppression proposée ne retirerait pas ces dispositifs existants.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte en discussion permettrait aux associations d’organiser des interventions de bénévoles au domicile des personnes malades sous condition de convention. Il prévoit notamment une convention conforme à un modèle, conclue avec une structure de santé, sans préciser qui établirait ce modèle. Cette convention encadrerait l’intervention et pourrait être suspendue en cas de manquements à ses clauses.

L’amendement préciserait que le modèle serait défini par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du pouvoir exécutif. Les auteurs souhaitent ainsi disposer de normes homogènes sur tout le territoire pour protéger les personnes accompagnées. L’amendement déterminerait la manière d’établir ce modèle, sans en fixer lui-même les clauses.

Le texte en discussion prévoit que seules les associations ayant conclu l’une des conventions prévues pourraient organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. Ces conventions encadreraient leur activité et pourraient être suspendues en cas de manquements.

L’amendement ajouterait que les associations concernées doivent être des associations « en soins palliatifs ». Il restreindrait ainsi les associations pouvant intervenir dans ce cadre, tout en conservant l’exigence de convention. Les auteurs souhaitent préciser le champ de l’accompagnement et écarter une ambiguïté avec les associations favorables au suicide assisté, en évoquant la situation suisse. La modification proposée concerne toutefois les interventions à domicile, et non l’accès aux établissements de soins ou aux maisons de retraite.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes s’inscrit, selon les auteurs de l’amendement, dans le prolongement d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci portait sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations ou réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

L’amendement ajouterait aux considérants, les motifs qui introduisent la résolution, une appréciation qualifiant cette commission d’échec. Ses auteurs estiment qu’elle n’a pas prouvé les connivences recherchées. Ils s’appuient sur des auditions faisant état d’une absence d’éléments prouvant des liens structurés ou documentés dans les périmètres examinés.

Cet ajout modifierait l’argumentation de la résolution. Il ne lancerait pas une nouvelle enquête et ne changerait pas lui-même les règles d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses considérants, les affirmations qui motivent la résolution, une déclaration sur les liens de la droite et de l’extrême droite françaises et européennes avec le terrorisme.

Pour justifier cette déclaration, les auteurs invoquent notamment des rapprochements entre une frange de l’ultradroite et des islamistes antisémites, ainsi que des affaires d’armement terroriste et de financement politique. La formulation proposée généraliserait ces liens aux courants politiques cités. Elle ajouterait une appréciation politique aux motifs de la résolution, sans créer de qualification pénale ni engager de poursuites.

Dans cette résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif du texte. Il affirmerait que la lutte antiterroriste doit viser en priorité les acteurs portant un projet violent ou organisant des réseaux criminels, plutôt que les institutions cultuelles ou associatives fonctionnant légalement.

Les auteurs craignent un amalgame entre pratiques religieuses musulmanes, islamisme politique et violence terroriste. Ils défendent des mesures fondées sur des preuves, proportionnées et soumises au contrôle du juge. L’ajout exprimerait cette orientation dans la résolution, sans modifier les règles d’enquête ni créer une exemption juridique pour les associations ou les lieux de culte.

La proposition de résolution vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait dans ses considérants, les motifs qui accompagnent ses demandes, une affirmation qualifiant cette même résolution d’islamophobe et lui reprochant de nier les discriminations et violences subies par les musulmans en France.

Selon les auteurs, le texte réduit la dénonciation de l’islamophobie à un discours de victimisation porté par des associations proches des Frères musulmans. Ils opposent à cette lecture les actes antimusulmans recensés et la faible taille de cette mouvance décrite dans le rapport qu’ils citent. L’ajout porterait cette contestation dans la résolution, sans instaurer de mesure nouvelle contre les discriminations.

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.