Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 882
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
33,2 %
Rang 122 / 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 276 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,9 % 315 désaccords 2 803 / 3 118 positions identiques
Amendements votés
2 882
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
33,2 % 3 276 / 9 855 scrutins
Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 122 sur 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,9 % de positions identiques

Même position
2 803 scrutins
Position différente
315 scrutins (10,1 %)

Sur 3 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 315 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 803 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2516

    Favoriser l’adaptation de la consommation et de la production d’électricité ainsi que le stockage d’énergie

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 800 · M. Alfandari · Article 3

    Sous-amendement n° 800 de M. Alfandari à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  2. Scrutin n° 2515

    Obliger le Gouvernement à évaluer la consommation d’énergie et à engager une révision de la programmation en cas d’écart significatif

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 774 · M. Bruneau · Article 3

    Sous-amendement n° 774 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  3. Scrutin n° 2514

    Inscrire dans la politique énergétique l’objectif d’adapter la production électrique à la consommation intérieure tout en préservant les exportations

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (5 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 781 · M. Bruneau · Article 3

    Sous-amendement n° 781 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  4. Scrutin n° 2513

    Ajouter à la politique nucléaire la préparation dès 2040 des combustibles pour les réacteurs de quatrième génération

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 799 · M. Alfandari · Article 3

    Sous-amendement n° 799 de M. Alfandari à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  5. Scrutin n° 2512

    Fixer à 2040 l’objectif de déploiement industriel des réacteurs nucléaires de quatrième génération

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 753 · M. Nury · Article 3

    Sous-amendement n° 753 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  6. Scrutin n° 2511

    Étendre aux réacteurs nucléaires de cinquième et sixième générations le programme de recherche prévu pour la quatrième génération

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 721 · Mme Voynet · Article 3

    Sous-amendement n° 721 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 158 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
158
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 276 participations.

Taux de vote pour

22,9 %
750 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,2 %
2 005 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

15,9 %
521 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

33,2 %
3 276 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 276 participations.

Pour75022,9 %
Contre2 00561,2 %
Abstention52115,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Félicie Gérard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191914320550
novembre 242693713350940
décembre 243761300180
janvier 25166227001370
février 251901342201330
mars 253123842002320
avril 2534529662202280
mai 256682525106170
juin 256673550305790
juillet 25180711001620
septembre 251100000
octobre 2526721184110510
novembre 251 11710236110005540
décembre 2550951372903920
janvier 263366355802100
février 265451822704980
mars 26129161600970
avril 2632817100602050
mai 269233638308460
juin 2669552531705730
juillet 26531671682102750
octobre 261 0254328319005090
novembre 26419321569401370
Total9 8787502 00552106 6020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Félicie Gérard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 52 favorables / 224 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 133 / 224 participations
Abstention
17,4 % 39 / 224 participations
Absence de vote
72,3 % 586 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins23,3 %pour 112 favorables / 480 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 293 / 480 participations
Abstention
15,6 % 75 / 480 participations
Absence de vote
73,9 % 1 358 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 37 / 93 participations
Abstention
15,1 % 14 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 78 favorables / 369 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,7 % 235 / 369 participations
Abstention
15,2 % 56 / 369 participations
Absence de vote
64,3 % 665 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,1 %pour 343 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 1 269 / 1 899 participations
Abstention
15,1 % 287 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,6 %pour 82 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 147 / 268 participations
Abstention
14,6 % 39 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,5 %pour 162 favorables / 661 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 420 / 661 participations
Abstention
12 % 79 / 661 participations
Absence de vote
69 % 1 472 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23 %pour 57 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 149 / 248 participations
Abstention
16,9 % 42 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,1 %pour 27 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 84 / 128 participations
Abstention
13,3 % 17 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé26,9 %pour 71 favorables / 264 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 107 / 264 participations
Abstention
32,6 % 86 / 264 participations
Absence de vote
86,6 % 1 711 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,4 %pour 75 favorables / 387 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 171 / 387 participations
Abstention
36,4 % 141 / 387 participations
Absence de vote
58,4 % 544 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 72 favorables / 201 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 100 / 201 participations
Abstention
14,4 % 29 / 201 participations
Absence de vote
76,1 % 641 / 842 scrutins retenus
3 276 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9730
Exonérer de taxe d’apprentissage les établissements de santé privés d’intérêt collectif
Tous les groupes

Des établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillent les patients sans dépassement d’honoraires et participent à la formation des soignants.

Depuis mars 2026, certains paient la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de leur masse salariale, alors que les hôpitaux publics ne la paient pas.

L’amendement rétablirait l’exonération pour ces établissements privés. Un établissement concerné ayant une masse salariale hypothétique d’un million d’euros ne paierait ainsi plus 6 800 euros de taxe.

Pour, les auteurs souhaitent alléger leurs charges et les traiter comme les hôpitaux publics. Contre, maintenir leur contribution préserverait des recettes pour la formation et l’apprentissage.

Amendement n° 169 · M. Bazin · Après l’article 42

Amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre78 abstentions
4 nov. 2026N° 9729
Retarder la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire et les fonds de dotation
Tous les groupes

Une grande association employant peu d’alternants peut devoir une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Depuis la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les employeurs de l’économie sociale et solidaire d’au moins 250 salariés peuvent être concernés si certaines catégories, dont les alternants, représentent moins de 5 % de leur effectif annuel.

L’amendement reporterait leur assujettissement et celui des fonds de dotation à l’issue de trois années civiles consécutives remplissant les conditions. Si elles cessent d’être remplies, le délai recommencerait lorsqu’elles le seraient à nouveau.

Pour, laisser du temps pour adapter les recrutements avant de payer. Contre, préserver l’incitation immédiate à recruter en alternance et les ressources de France compétences.

Amendement n° 2528 · M. Fournier · Après l’article 42

Amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour120 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9728
Exonérer de taxe d’apprentissage des organismes non lucratifs et des mutuelles de prévention
Tous les groupes

La taxe d’apprentissage est calculée sur les salaires et finance la formation.

L’amendement retirerait l’assujettissement ajouté en 2026 pour des organismes fiscalement non lucratifs : notamment des associations à gestion désintéressée et activité principalement non commerciale, ou des fondations de recherche reconnues d’utilité publique.

Il rétablirait aussi l’exonération des mutuelles de prévention et d’action sociale, notamment celles gérant des centres de soins. Leur exonération spécifique actuelle porte seulement sur les salaires des apprentis. Toutes les associations commerciales et toutes les assurances ne seraient donc pas exonérées.

Pour, préserver les budgets de ces organismes. Contre, maintenir leurs contributions au financement de la formation.

Amendement n° 921 · M. Maillot · Après l’article 42

Amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour122 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9727
Remplacer la contribution patronale au dialogue social par une majoration de la contribution à la formation professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Amendement n° 768 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9726
Supprimer les deux taxes sur les médicaments et les établissements pharmaceutiques vétérinaires
Tous les groupes

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Amendement n° 770 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour95 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9725
Fixer un minimum de 3,5 % pour la taxe sur les ventes de pesticides, avec une exception de biocontrôle
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient chaque année une taxe sur leurs ventes françaises hors TVA de l’année précédente, hors exportations.

La loi plafonne son taux à 3,5 %. L’amendement transformerait ce plafond en minimum, sans fixer de maximum.

Ce minimum exclurait les produits de biocontrôle inscrits sur la liste officielle : ils utilisent des mécanismes naturels, comme des micro-organismes ou des phéromones contre les ravageurs. Cette exception ne supprimerait pas toute leur taxation.

Pour, faire davantage contribuer les vendeurs au financement du suivi des pesticides et des victimes. Contre, éviter un surcoût que les entreprises pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Amendement n° 3457 · M. Raux · Après l’article 42

Amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour119 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9724
Remplacer une taxe annuelle sur les ventes de pesticides par une hausse de la redevance sur leurs substances
Tous les groupes

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

Amendement n° 767 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour86 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9723
Créer une taxe sur les autres banques pour financer l’accès au livret A assuré par La Banque Postale
Tous les groupes

La Banque Postale doit ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le demande et accepter dépôts et retraits dès 1,50 euro.

L’État compense cette mission par son budget. Les auteurs veulent remplacer ce financement, mais la suppression des crédits exige un amendement distinct.

La taxe financerait cette compensation. Son taux ministériel serait limité à 0,2 % des fonds propres minimaux exigés des autres banques pour couvrir leurs risques. Pour un milliard d’euros exigé, une banque paierait au maximum deux millions d’euros.

Pour, les auteurs estiment que les banques profitent de la prise en charge de leurs clients peu rentables par La Banque Postale. Contre, éviter cette charge limiterait le risque de répercussion sur leurs clients.

Amendement n° 745 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour71 contre13 abstentions
4 nov. 2026N° 9722
Étendre temporairement aux chaînes de télévision l’abattement sur la base de leur taxe publicitaire
Tous les groupes

Les chaînes de télévision paient une taxe sur la publicité et certaines autres ressources, affectée au Centre national du cinéma.

Selon les auteurs, France Télévisions bénéficie déjà d’un abattement de 8 % sur la base utilisée pour calculer cette taxe.

L’amendement étendrait cet abattement à toutes les chaînes redevables pendant trois ans. Pour 100 euros de recettes concernées, 92 euros seraient retenus dans ce calcul, et non 100.

Pour, les auteurs souhaitent soutenir les chaînes privées gratuites face à la concurrence des plateformes et préserver leurs investissements. Contre, maintenir la base actuelle préserverait les recettes de cette taxe affectée au cinéma.

Amendement n° 3851 · M. Kasbarian · Après l’article 42

Amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour67 contre6 abstentions
4 nov. 2026N° 9721
Réduire la taxe payée par les chaînes de télévision sur leurs recettes publicitaires et autres ressources de diffusion
Tous les groupes

Les chaînes de télévision paient une taxe sur leurs recettes publicitaires et d’autres ressources liées à leur diffusion. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient le secteur.

Le taux actuel est de 5,15 %. Pour 1 000 euros de recettes soumises à ce taux, la taxe représente 51,50 euros.

L’amendement le ramènerait à 3,5 %, soit 35 euros dans cet exemple. Il prévoit une compensation fiscale formelle de la perte de recettes, que ses auteurs demandent toutefois de lever.

Pour, alléger la charge des chaînes face à la concurrence publicitaire des plateformes. Contre, préserver cette ressource du Centre et le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 2746 · M. Ballard · Après l’article 42

Amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour92 contre6 abstentions
4 nov. 2026N° 9720
Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, les droits sportifs et les fréquences radio
Tous les groupes

Certaines plateformes de transport, les cessions de droits audiovisuels sportifs et l’utilisation de fréquences radio sont soumises à des taxes distinctes.

Leurs recettes financent respectivement l’autorité du dialogue social des plateformes, l’Agence nationale du sport et l’Agence nationale des fréquences.

L’amendement supprimerait ces taxes et prévoirait des compensations par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses des prélèvements sur les paris sportifs et les services numériques. Leurs taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent réduire la multiplication des déclarations et des collecteurs, notamment pour les entreprises. Contre, conserver les taxes ferait financer ces organismes par les activités concernées plutôt que par d’autres contribuables.

Amendement n° 744 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour89 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9719
Supprimer la taxe sur le bruit des avions et augmenter la taxe sur les passagers aériens
Tous les groupes

Près des aérodromes, les habitants peuvent avoir besoin de travaux d’insonorisation contre le bruit des avions.

Une taxe sur les nuisances sonores finance notamment ces travaux. Payée par les propriétaires ou utilisateurs d’aéronefs concernés, elle varie selon les décollages, leur heure et le bruit de l’appareil.

L’amendement la supprimerait et augmenterait, pour compenser les recettes perdues, une taxe due par les exploitants d’aéronefs pour chaque embarquement imposable. Il ne précise pas le montant de la hausse.

Pour, les auteurs veulent alléger la complexité fiscale pour les entreprises et l’administration en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la taxe sur le bruit maintiendrait une contribution tenant compte des nuisances causées aux riverains.

Amendement n° 743 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre9 abstentions
4 nov. 2026N° 9718
Supprimer les taxes sur le renouvellement du permis et l’immatriculation des véhicules de transport
Tous les groupes

Renouveler ou échanger son permis de conduire et immatriculer un véhicule de transport peuvent donner lieu à des taxes distinctes.

Avant l’amendement, leurs recettes financent notamment l’agence des titres sécurisés et une association de formation aux métiers du transport.

L’amendement supprimerait ces deux taxes. Il prévoit de compenser les pertes par une majoration des droits sur les passeports et de la contribution à la formation, sans en fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier une fiscalité qu’ils jugent trop complexe. Contre, conserver les taxes éviterait de reporter leur financement sur les demandeurs de passeport et les employeurs contributeurs.

Amendement n° 742 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour99 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9717
Remplacer le tarif de recherche payé par les exploitants nucléaires par une hausse de leur taxe pour financer les déchets radioactifs
Tous les groupes

Les exploitants d’installations nucléaires du secteur énergétique paient une taxe dont une partie finance l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Le tarif de recherche constitue une ressource distincte pour cette agence. Le projet de budget prévoit de lui en affecter la totalité en 2027, soit 63,2 millions d’euros de recettes prévisionnelles.

L’amendement supprimerait ce tarif et majorerait la taxe nucléaire à hauteur de la perte prévue pour l’agence. Le produit supplémentaire lui serait affecté.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité et la gestion des prélèvements distincts. Contre, conserver une ressource identifiable permettrait de suivre directement le financement des missions de l’agence.

Amendement n° 741 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour92 contre5 abstentions
4 nov. 2026N° 9716
Supprimer sept taxes, notamment sur les terrains constructibles et la musique en ligne, et prévoir d’autres ressources pour plusieurs bénéficiaires
Tous les groupes

Certaines taxes financent directement des organismes. Par exemple, une taxe sur la musique diffusée en ligne contribue aux ressources du Centre national de la musique.

Sept prélèvements distincts concernent notamment la musique, les terrains devenus constructibles, les paris hippiques et la formation automobile.

L’amendement les supprimerait. Ainsi, la vente d’un terrain nu devenu constructible ne serait plus soumise à cette taxe. D’autres prélèvements seraient majorés ou créés pour compenser plusieurs pertes, mais aucune compensation spécifique n’est prévue pour la Société des grands projets.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les règles et démarches fiscales, notamment pour les entreprises. Contre, conserver ces taxes maintiendrait un financement lié aux activités concernées, sans le déplacer vers d’autres contribuables.

Amendement n° 752 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour96 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9715
Rétablir une contribution des foyers selon leurs revenus pour financer l’audiovisuel public
Tous les groupes

Les télévisions et radios publiques sont financées par des ressources publiques. L’ancienne redevance audiovisuelle a été supprimée en 2022.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’affecter une part de TVA au financement de l’audiovisuel public en 2027.

L’amendement rétablirait une contribution pour les foyers fiscaux, de 0 à 500 euros selon leur revenu fiscal de référence. Un foyer dont ce revenu atteint 25 000 euros paierait 100 euros.

Pour, les auteurs veulent répartir l’effort selon les revenus et limiter l’exposition de l’audiovisuel aux arbitrages budgétaires annuels. Contre, conserver le financement prévu éviterait un prélèvement spécifique pour les foyers concernés.

Amendement n° 2580 · M. Coquerel · Après l’article 42

Amendement n° 2580 de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour117 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9714
Supprimer la taxe annuelle payée par les propriétaires des trains et métros du réseau francilien concerné
Tous les groupes

Les propriétaires de trains et métros utilisés sur certaines lignes franciliennes paient une taxe annuelle par véhicule, selon son type et son usage.

Elle contribue au financement de la Société des grands projets, qui construit le Grand Paris Express. Le budget prévoit 89,8 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe. Il ne relève pas le versement mobilité, que les auteurs évoquent pour la remplacer.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité plus simple, avec moins de formalités pour les propriétaires et les organismes qui perçoivent l’impôt. Contre, maintenir la taxe préserverait une recette affectée au Grand Paris Express.

Amendement n° 756 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour91 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9713
Supprimer deux droits de timbre sur les documents d’identité et de voyage et augmenter d’autres taxes sur les titres
Tous les groupes

Renouveler une carte d’identité sans présenter l’ancienne ou demander certains documents de voyage pour étrangers donne lieu à un droit de timbre, une taxe liée à la délivrance du document.

Ces prélèvements contribuent notamment au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les recettes perdues en augmentant les droits sur les passeports et les taxes sur les titres de séjour, sans fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements tout en préservant les recettes publiques. Contre, conserver les taxes actuelles éviterait de reporter la charge sur les demandeurs de passeports et de titres de séjour.

Amendement n° 738 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour91 contre6 abstentions
4 nov. 2026N° 9712
Supprimer le droit d’examen payé par les candidats au permis de chasser
Tous les groupes

Une personne qui passe l’examen du permis de chasser paie un droit spécifique, distinct de la redevance de délivrance du permis.

Ce droit finance l’Office français de la biodiversité. Le budget prévoit pour 2027 un rendement de 700 000 euros, dont 600 000 euros au maximum lui seraient affectés.

L’amendement supprimerait ce droit, mais pas la redevance de délivrance. Une taxe additionnelle sur les transactions financières est prévue comme compensation formelle, que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Pour, supprimer ce prélèvement réduirait les frais des candidats et la complexité fiscale dénoncée par les auteurs. Contre, le conserver préserverait une ressource affectée à l’Office, sans dépendre d’une compensation incertaine.

Amendement n° 739 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour84 contre7 abstentions
4 nov. 2026N° 9711
Supprimer l’avance de 40 % versée sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses porte sur les substances dangereuses des pesticides, y compris pour certaines semences traitées. Elle est généralement reversée aux agences de l’eau par les distributeurs.

Avant le 30 juin, ils versent une avance égale à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Les avances inférieures à 1 000 € ne sont pas réclamées.

L’amendement supprimerait cette avance obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant total. Il modifierait le calendrier de paiement.

Pour, éviter aux entreprises d’avancer des fonds avant de les avoir collectés. Contre, préserver une entrée de trésorerie anticipée pour les agences de l’eau.

Amendement n° 231 · M. Dive · Après l’article 42

Amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour55 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9710
Créer un tarif propre à l’eau prélevée pour refroidir les infrastructures numériques
Tous les groupes

Les infrastructures numériques stockent, traitent ou transmettent des données. Leur refroidissement peut nécessiter des prélèvements directs dans le milieu naturel.

La redevance correspondante dépend du volume annuel et des limites fixées pour les autres usages économiques.

L’amendement créerait des bornes propres : 2,82 à 10,08 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et 5,64 à 20,16 dans ces zones, avant indexation. L’agence choisirait le tarif. Les dispenses pour les petits prélèvements resteraient applicables ; aucune hausse identique pour chaque installation ne serait imposée.

Pour, mieux prendre en compte la pression sur l’eau. Contre, conserver les limites actuelles pour ces exploitants.

Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9709
Imposer un tarif minimal positif à la redevance d’irrigation, en gardant les plafonds
Tous les groupes

Les prélèvements agricoles assujettis paient une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau peut actuellement fixer le tarif d’irrigation à zéro.

L’amendement imposerait un minimum de base de 2,5 centimes par m³ hors zones durablement déficitaires en eau, et, en principe, de 5 centimes dans ces zones, pour l’irrigation non gravitaire.

Pour l’irrigation gravitaire, où l’eau s’écoule par gravité, le minimum serait de 0,01 centime par m³. Les plafonds, l’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements resteraient en place ; l’agence choisirait le tarif dans ces limites.

Pour, inciter à préserver l’eau. Contre, conserver la possibilité d’un tarif nul pour les irrigants.

Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour111 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9708
Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation
Tous les groupes

Les prélèvements d’eau assujettis supportent une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau fixe le tarif dans des limites légales.

Les limites diffèrent selon l’usage et la rareté de l’eau : catégorie 2 dans les zones en déficit durable de ressource, catégorie 1 ailleurs.

L’amendement augmenterait plusieurs minima et plafonds. Pour l’irrigation non gravitaire, les bornes de base seraient de 3,8 à 7,6 centimes par m³ en catégorie 1, et de 7,5 à 15,1 en catégorie 2. L’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements subsisteraient.

Pour, inciter à économiser l’eau. Contre, limiter les charges supplémentaires des préleveurs.

Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9707
Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole
Tous les groupes

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour46 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.