Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 882
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
33,2 %
Rang 122 / 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 276 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,9 % 315 désaccords 2 803 / 3 118 positions identiques
Amendements votés
2 882
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
33,2 % 3 276 / 9 855 scrutins
Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 122 sur 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,9 % de positions identiques

Même position
2 803 scrutins
Position différente
315 scrutins (10,1 %)

Sur 3 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 315 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 803 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9501

    Exonérer de TVA certaines opérations des filières d’alcools qui vendent plus de 85 % de leur production à l’étranger

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 968 · Mme Marsaud · Après l’article 16

    Amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9500

    Exonérer temporairement de TVA les productions locales en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 907 · Mme Bellay · Après l’article 16

    Amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9499

    Appliquer une TVA à 0 % aux produits des listes de prix modérés dans certains territoires ultramarins

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1040 · M. Ratenon · Après l’article 16

    Amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9498

    Supprimer la TVA sur une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 641 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

    Amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9497

    Étendre la TVA réduite à 5,5 % aux constructions neuves de logements sociaux

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3685 · M. Le Coq · Après l’article 16

    Amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9496

    Réduire la TVA sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements sociaux

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1026 · M. Piquemal · Après l’article 16

    Amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 158 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
158
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 276 participations.

Taux de vote pour

22,9 %
750 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,2 %
2 005 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

15,9 %
521 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

33,2 %
3 276 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 276 participations.

Pour75022,9 %
Contre2 00561,2 %
Abstention52115,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Félicie Gérard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191914320550
novembre 242693713350940
décembre 243761300180
janvier 25166227001370
février 251901342201330
mars 253123842002320
avril 2534529662202280
mai 256682525106170
juin 256673550305790
juillet 25180711001620
septembre 251100000
octobre 2526721184110510
novembre 251 11710236110005540
décembre 2550951372903920
janvier 263366355802100
février 265451822704980
mars 26129161600970
avril 2632817100602050
mai 269233638308460
juin 2669552531705730
juillet 26531671682102750
octobre 261 0254328319005090
novembre 26419321569401370
Total9 8787502 00552106 6020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Félicie Gérard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 52 favorables / 224 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 133 / 224 participations
Abstention
17,4 % 39 / 224 participations
Absence de vote
72,3 % 586 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins23,3 %pour 112 favorables / 480 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 293 / 480 participations
Abstention
15,6 % 75 / 480 participations
Absence de vote
73,9 % 1 358 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 37 / 93 participations
Abstention
15,1 % 14 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 78 favorables / 369 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,7 % 235 / 369 participations
Abstention
15,2 % 56 / 369 participations
Absence de vote
64,3 % 665 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,1 %pour 343 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 1 269 / 1 899 participations
Abstention
15,1 % 287 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,6 %pour 82 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 147 / 268 participations
Abstention
14,6 % 39 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,5 %pour 162 favorables / 661 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 420 / 661 participations
Abstention
12 % 79 / 661 participations
Absence de vote
69 % 1 472 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23 %pour 57 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 149 / 248 participations
Abstention
16,9 % 42 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,1 %pour 27 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 84 / 128 participations
Abstention
13,3 % 17 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé26,9 %pour 71 favorables / 264 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 107 / 264 participations
Abstention
32,6 % 86 / 264 participations
Absence de vote
86,6 % 1 711 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,4 %pour 75 favorables / 387 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 171 / 387 participations
Abstention
36,4 % 141 / 387 participations
Absence de vote
58,4 % 544 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 72 favorables / 201 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 100 / 201 participations
Abstention
14,4 % 29 / 201 participations
Absence de vote
76,1 % 641 / 842 scrutins retenus
3 276 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mars 2025N° 980
Appeler à limiter les importations de combustibles fossiles russes plutôt qu’à les arrêter rapidement
Tous les groupes

Le gaz, le pétrole et le charbon sont des combustibles fossiles utilisés pour l’énergie.

La résolution demande aux États de l’Union d’arrêter rapidement leurs importations russes de ces combustibles.

L’amendement remplacerait cet objectif d’arrêt par une limitation. Il conserverait l’appel à renforcer le contrôle du gaz naturel liquéfié russe. Cette résolution ne modifierait pas elle-même les importations autorisées.

Pour, garder des possibilités d’approvisionnement pour les ménages et entreprises européens. Contre, maintenir l’objectif de couper ces achats afin de réduire les ressources de la Russie.

Amendement n° 12 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 12 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour127 contre2 abstentions
12 mars 2025N° 979
Encourager les États membres à surveiller les circuits financiers et maritimes de contournement des sanctions contre la Russie
Tous les groupes

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Amendement n° 47 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 47 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre19 abstentions
12 mars 2025N° 978
Retirer les sanctions sur l'énergie de l'appel à renforcer les sanctions contre la Russie
Tous les groupes

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

Amendement n° 11 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 11 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour118 contre7 abstentions
12 mars 2025N° 977
Inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante pour pouvoir agir par elle-même
Tous les groupes

Face à la guerre en Ukraine, les pays européens débattent de leur capacité à assurer leur défense.

La résolution appelle déjà l’Union à produire davantage d’armes et de munitions.

L’amendement ajouterait un appel à bâtir une défense européenne indépendante, pour agir de manière autonome face aux menaces. Le sous-amendement adopté a retiré la perspective explicite de forces armées européennes. Ce serait une orientation politique, sans création d’armée ni budget.

Pour, renforcer la capacité des Européens à se défendre ensemble. Contre, privilégier les choix nationaux plutôt qu’un nouvel objectif commun.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour92 contre6 abstentions
12 mars 2025N° 976
Inviter l’Union européenne à rechercher son autonomie stratégique plutôt qu’à envisager des forces armées européennes
Tous les groupes

L’amendement visé propose d’inviter l’Union européenne à bâtir une défense indépendante, pouvant conduire à terme à des forces armées européennes. Le sous-amendement conserverait l’appel à une défense indépendante, mais supprimerait cette perspective explicite de création de forces armées.

Il la remplacerait par un objectif d’autonomie stratégique, c’est-à-dire de capacité européenne à agir en matière de défense face aux menaces. Cet objectif serait rattaché à la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025. La résolution exprimerait ainsi une orientation de défense sans proposer explicitement une future armée européenne.

Sous-amendement n° 69 · Mme Le Grip · Article unique

Sous-amendement n° 69 de Mme Le Grip à l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour36 contre60 abstentions
12 mars 2025N° 975
Adresser aux États membres plutôt qu’à l’Union européenne l’appel au renforcement des capacités militaires
Tous les groupes

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement modifierait le destinataire d’un appel relatif au renforcement des capacités militaires. En ajoutant « les États membres de » après « Invite », il adresserait cet appel aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à l’Union elle-même.

Les auteurs veulent privilégier la souveraineté et les capacités militaires de chaque État. Ils critiquent les mécanismes européens de défense, qu’ils jugent moins adaptés que l’action nationale et susceptibles d’affaiblir la voix des pays. Ils précisent toutefois que cette préférence pour l’action des États n’exclut pas la coopération entre pays volontaires.

Amendement n° 10 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 10 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour125 contre19 abstentions
12 mars 2025N° 974
Supprimer l’appel à l’Union européenne à accroître sa production d’armements et de munitions pour soutenir l’Ukraine
Tous les groupes

La résolution invite l’Union européenne à poursuivre l’augmentation de ses capacités de production d’armements et de munitions. Elle donne deux objectifs à cet effort, renforcer l’aide à l’Ukraine et consolider l’autonomie stratégique européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir par elle-même en matière de défense.

L’amendement supprimerait cet appel. Ses auteurs y voient un risque d’escalade guerrière et craignent que l’augmentation des dépenses de défense sans hausse d’impôts se fasse au détriment d’autres budgets, notamment la santé et l’éducation. La suppression porterait sur une orientation exprimée dans la résolution, et non sur des crédits budgétaires. Elle ne supprimerait pas l’autre appel du texte à poursuivre et accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine.

Amendement n° 55 · M. Lecoq · Article unique

Amendement n° 55 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour141 contre47 abstentions
12 mars 2025N° 973
Ne plus appeler à accélérer l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne
Tous les groupes

La proposition de résolution sur le soutien à l’Ukraine comporte une mention appelant à accélérer son processus d’adhésion à l’Union européenne. L’amendement supprimerait l’alinéa concerné. Il retirerait ainsi cet appel de la résolution, sans décider lui-même de l’adhésion de l’Ukraine ni interrompre sa candidature.

Les auteurs motivent cette suppression par plusieurs craintes. Ils estiment que l’adhésion pourrait détourner vers l’Ukraine une part importante des aides de la politique agricole commune, au détriment des agriculteurs français. Ils dénoncent également un élargissement sans consultation des peuples européens et invoquent les obligations d’assistance entre États membres comme un risque pour la sécurité collective. Ces conséquences sont les appréciations avancées à l’appui de l’amendement.

Amendement n° 33 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 33 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour122 contre4 abstentions
12 mars 2025N° 972
Encourager l’organisation d’une conférence internationale pour la paix en Ukraine
Tous les groupes

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un encouragement à organiser une conférence internationale pour la paix. Il s’agirait d’inscrire cette initiative diplomatique dans la position exprimée par l’Assemblée, et non de convoquer directement une conférence.

L’exposé défend une rencontre réunissant l’ensemble des parties et souhaite que la France fasse davantage entendre sa voix dans la recherche de la paix. Le texte ajouté ne désignerait toutefois ni l’organisateur ni les participants et ne fixerait pas de calendrier. Il exprimerait un soutien au principe de cette conférence, sans en arrêter les modalités.

Amendement n° 9 · M. Chenu · Article unique

Amendement n° 9 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour125 contre15 abstentions
12 mars 2025N° 971
Appeler à associer l’Ukraine et la Russie aux négociations et à la conclusion d’un accord de paix
Tous les groupes

L’amendement préciserait, dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, que l’Ukraine et la Russie devraient participer aux négociations et à la conclusion de l’accord de paix. Il remplacerait aussi l’expression « toute solution à la guerre » par « toute solution pour la paix », afin de mettre l’accent sur une issue pacifique.

Selon l’exposé, la participation des parties au conflit à la conclusion de l’accord répond à une exigence du droit international. La précision vise donc à nommer explicitement les deux pays concernés, sans exclure d’autres participants. Elle exprimerait une position sur la manière de parvenir à un accord, sans ouvrir elle-même des négociations ni définir les conditions de la paix.

Amendement n° 56 · M. Lecoq · Article unique

Amendement n° 56 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour21 contre5 abstentions
12 mars 2025N° 970
Affirmer que l’Ukraine doit pouvoir négocier la paix et consentir pleinement à tout cessez-le-feu
Tous les groupes

L’amendement préciserait l’objectif du soutien à l’Ukraine dans la résolution. Il s’agirait de la placer en position de négocier une paix solide, durable et respectueuse de ses intérêts vitaux. Le texte affirmerait également qu’aucun accord de cessez-le-feu ne devrait lui être imposé sans son consentement plein et entier.

Les auteurs défendent la poursuite et le renforcement de l’aide pour permettre à l’Ukraine de faire respecter ses propres limites dans les négociations. Ils craignent qu’un compromis imposé à son détriment ne favorise de nouvelles agressions. L’ajout porterait sur les objectifs du soutien et les conditions politiques d’un accord, sans fixer lui-même de garanties de sécurité ni de modalités de cessez-le-feu.

Amendement n° 38 · M. Anglade · Article unique

Amendement n° 38 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour0 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 898
Obliger les professionnels à obtenir le consentement des consommateurs avant de les démarcher par téléphone, sauf exceptions
Tous les groupes

La proposition de loi ferait du consentement préalable la règle du démarchage téléphonique à partir du 1er janvier 2026. Le consommateur devrait donner un accord libre, éclairé et révocable par un acte positif clair. Le professionnel devrait pouvoir en apporter la preuve.

Des appels sans cet accord resteraient possibles en rapport direct avec un contrat en cours, notamment pour proposer des produits ou services complémentaires. Une exception serait aussi étendue aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie vendus ou livrés à domicile. Si le consommateur refusait de poursuivre la conversation, le professionnel devrait raccrocher immédiatement et ne plus le recontacter.

Les autorités chargées de la consommation, des télécommunications et des données personnelles pourraient échanger des informations pour rechercher les infractions. Certains articles sont mentionnés comme inchangés sans être reproduits et ne peuvent donc pas être détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 897
Réserver aux appels de prospection commerciale les restrictions de numérotation applicables aux appels automatisés
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les règles de numérotation encadrent depuis 2023 les appels automatisés afin de limiter les nuisances. Elles interdisent l’usage de certaines catégories de numéros, sauf exceptions, notamment les « numéros polyvalents vérifiés », des numéros spécifiques compatibles avec ces systèmes.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour limiter l’interdiction visée aux seuls appels de prospection commerciale. Les appels automatisés sans objectif de vente sortiraient donc du champ de cette interdiction.

Les auteurs expliquent que les numéros spécifiques sont parfois signalés ou bloqués comme du démarchage alors qu’ils servent aussi au suivi d’un contrat, à des alertes sanitaires ou à des campagnes de prévention. Ils cherchent à distinguer ces usages des appels destinés à vendre un bien ou un service.

Amendement n° 2 · Mme Gérard · Article 9

Amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour86 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 896
Confier au régulateur des télécoms la définition des exceptions aux numéros spécifiques imposés aux appels automatisés
Tous les groupes

Les appels automatisés doivent utiliser certaines tranches de numéros spécifiques, dits « NPV ». Les opérateurs filtrent les campagnes utilisant d’autres numéros. L’amendement visé réserverait cette restriction aux appels de prospection commerciale, exemptant ainsi les autres appels.

Le sous-amendement remplacerait cette exemption générale par des exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret. Les appels non commerciaux ne seraient donc pas automatiquement exemptés.

Selon les auteurs, les opérateurs ne peuvent pas connaître à l’avance le contenu des appels pour décider de les filtrer selon leur caractère commercial. Ils souhaitent des exceptions applicables en pratique, notamment pour certaines enquêtes statistiques ou recherches scientifiques d’intérêt public. Le sous-amendement ne fixerait pas lui-même leur liste.

Sous-amendement n° 53 · M. Lam · Article 9

Sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour90 contre45 abstentions
6 mars 2025N° 895
Obliger les consommateurs démarchés par téléphone à attendre 72 heures avant de signer l’offre reçue
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de subordonner le démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, avec notamment une exception pour certains appels liés à un contrat en cours. Accepter d’être appelé ne signifie toutefois pas accepter l’offre commerciale présentée.

L’amendement imposerait un délai minimal de 72 heures entre la réception de l’offre issue du démarchage et sa signature. Le consommateur ne pourrait donc pas signer immédiatement, même s’il souhaitait conclure sans attendre.

Les auteurs souhaitent éviter les contrats conclus sous la pression d’un appel insistant et laisser le temps de comprendre les conditions proposées. Ce délai avant signature s’ajouterait, sans le remplacer, au délai de rétractation de 14 jours permettant de revenir sur un contrat déjà conclu.

Amendement n° 23 · M. Bex · Après l’article 4

Amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre38 abstentions
6 mars 2025N° 894
Renforcer les peines pour certains abus de faiblesse ou d’ignorance commis contre les consommateurs
Tous les groupes

Le texte de référence porterait à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende les peines applicables à certains abus de faiblesse ou d’ignorance. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.

Cette aggravation ne concernerait que les situations définies par un renvoi au code de la consommation. La disposition qui les délimite n’est pas reproduite, ce qui empêche d’identifier précisément les pratiques concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour19 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 893
Supprimer l’augmentation des peines pour les auteurs d’abus de faiblesse ou d’ignorance commis par démarchage téléphonique ou télécopie
Tous les groupes

L’article visé prévoit d’alourdir les sanctions contre ceux qui abusent de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement après un démarchage téléphonique ou par télécopie. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois dernières années connues, contre 10 % actuellement, proportionnellement aux avantages tirés du délit.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction ni les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’effet dissuasif d’un alourdissement des peines et privilégient le renforcement des contrôles et des moyens des autorités compétentes. L’amendement n’accorderait toutefois pas lui-même de moyens supplémentaires à ces autorités.

Amendement n° 34 · Mme Oziol · Article 3

Amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour114 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 892
Modifier les règles de démarchage pour la vente ou la livraison à domicile de produits alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, vendus ou livrés à domicile, au premier alinéa d’un article du code de la consommation relatif au démarchage téléphonique.

Cet alinéa n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser la règle que cet ajout leur rendrait applicable, ni de présenter ce changement comme une nouvelle interdiction ou autorisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour22 contre1 abstention
6 mars 2025N° 891
Réserver aux ventes et livraisons à domicile l’exception permettant le démarchage téléphonique pour les produits alimentaires
Tous les groupes

L’article discuté prévoit une exception pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie. Elle permettrait aux professionnels concernés de poursuivre la prospection commerciale téléphonique malgré l’interdiction évoquée par les auteurs. L’amendement limiterait cette exception aux ventes ou livraisons à domicile, au lieu de couvrir l’ensemble de ces produits.

Les auteurs présentent cette restriction comme un compromis entre la protection contre les appels commerciaux et le maintien des services alimentaires à domicile. Ils craignent qu’une interdiction fragilise des entreprises qui renouvellent leur clientèle par téléphone. Ils soulignent l’utilité de ces livraisons pour des personnes âgées ou rurales, éloignées des commerces, ayant des difficultés de mobilité ou utilisant peu les outils numériques.

Amendement n° 47 · Mme Thomin · Article 1er bis

Amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour57 contre5 abstentions
6 mars 2025N° 890
Limiter aux surgelés et à dix-huit mois l’exception au consentement préalable au démarchage téléphonique
Tous les groupes

La proposition de loi veut empêcher les entreprises de démarcher quelqu’un par téléphone sans son accord préalable. Mais le texte discuté prévoit une exception pour l’alimentation humaine et animale.

L’amendement réduirait cette exception aux seuls vendeurs de produits alimentaires surgelés, pour une durée de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Pendant cette période, ces vendeurs pourraient encore appeler sans accord préalable, aux horaires et fréquences fixés par décret. Sans l’amendement, l’exception alimentaire plus large resterait prévue.

Les auteurs veulent laisser aux entreprises du surgelé le temps de s’adapter et préserver les livraisons aux personnes isolées. Objection possible : les autres vendeurs alimentaires perdraient cette dérogation.

Amendement n° 19 · M. Lecamp · Article 1er bis

Amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour107 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 889
Supprimer l’exception au consentement au démarchage téléphonique pour les vendeurs d’aliments, y compris pour animaux de compagnie
Tous les groupes

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Amendement n° 8 · Mme Batho · Article 1er bis

Amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour124 contre3 abstentions
6 mars 2025N° 888
Imposer le même début de numéro aux appels commerciaux, avec jusqu'à 100 000 € d'amende
Tous les groupes

Un numéro inconnu s'affiche sur votre téléphone : proche, livreur ou démarcheur ? Impossible de toujours le savoir avant de décrocher.

Des préfixes particuliers existent déjà pour certaines formes de démarchage automatisé.

L'amendement imposerait un préfixe unique à tous les appels commerciaux, à créer sous six mois. Utiliser un autre préfixe exposerait à 50 000 € d'amende et un an de prison ; un numéro mobile ou régional, à 100 000 € et deux ans. Seule la première interdiction attendrait six mois.

Ses auteurs veulent identifier immédiatement les appels commerciaux. Le Gouvernement juge ces contraintes disproportionnées, y compris pour des appels auxquels les consommateurs ont consenti.

Amendement n° 6 · M. Plassard · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour96 contre5 abstentions
6 mars 2025N° 887
Obliger les professionnels à recueillir le consentement préalable des consommateurs au démarchage téléphonique
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Celui-ci devrait résulter d’un acte positif clair, être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le professionnel devrait en apporter la preuve et rendre les données correspondantes accessibles aux agents de contrôle.

Une exception permettrait les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité. Le consommateur devrait être informé de la règle lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques. Un accord explicite pour une date et un horaire précis permettrait de déroger aux créneaux réglementaires.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines règles supprimées ou modifiées par renvoi ne sont pas reproduites, empêchant de détailler toutes les exceptions et interdictions sectorielles.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 886
Reporter au 11 août 2026 l’obligation pour les entreprises de recueillir le consentement avant le démarchage téléphonique
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans accord préalable du consommateur. Elle remplacerait ainsi la logique de Bloctel, où les consommateurs inscrivent leur numéro pour s’opposer au démarchage. L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier au 11 août 2026.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait aux entreprises d’adapter leur prospection et de demander les consentements pendant une saison commerciale entière, après publication des règles d’application. La date correspondrait aussi à la fin de la concession Bloctel, dont l’opérateur est rémunéré par les entreprises pour retirer les numéros inscrits de leurs fichiers d’appels. Les auteurs craignent qu’un arrêt anticipé ouvre droit à réparation. L’exigence nouvelle de consentement s’appliquerait donc plus tard.

Amendement n° 48 · M. Lam · Article premier

Amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour93 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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