Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 882
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
33,2 %
Rang 122 / 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 276 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,9 % 315 désaccords 2 803 / 3 118 positions identiques
Amendements votés
2 882
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
33,2 % 3 276 / 9 855 scrutins
Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 122 sur 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,9 % de positions identiques

Même position
2 803 scrutins
Position différente
315 scrutins (10,1 %)

Sur 3 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 315 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 803 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7926

    Ne pas étendre le fichage génétique aux personnes concernées par des infractions d’abus de confiance

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 72 · Mme Capdevielle · Article 3

    Amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2. Scrutin n° 7925

    Ne pas étendre le fichier des empreintes génétiques aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 71 · Mme Capdevielle · Article 3

    Amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  3. Scrutin n° 7924

    Maintenir les habilitations spécifiques des enquêteurs pour consulter des fichiers de données personnelles

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 66 · Mme Capdevielle · Article 3

    Amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  4. Scrutin n° 7923

    Limiter les examens génétiques sans consentement à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 65 · Article 3

    Amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  5. Scrutin n° 7922

    Supprimer l’extension de l’usage des données génétiques par les enquêteurs, notamment les recherches de parenté dans des bases étrangères

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 25 · Article 3

    Amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  6. Scrutin n° 7921

    Réserver à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif permettant aux magistrats temporairement affectés de participer à distance aux audiences

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 204 · M. Lenormand · Article 2 bis

    Amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 158 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
158
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 276 participations.

Taux de vote pour

22,9 %
750 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,2 %
2 005 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

15,9 %
521 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

33,2 %
3 276 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 276 participations.

Pour75022,9 %
Contre2 00561,2 %
Abstention52115,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Félicie Gérard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191914320550
novembre 242693713350940
décembre 243761300180
janvier 25166227001370
février 251901342201330
mars 253123842002320
avril 2534529662202280
mai 256682525106170
juin 256673550305790
juillet 25180711001620
septembre 251100000
octobre 2526721184110510
novembre 251 11710236110005540
décembre 2550951372903920
janvier 263366355802100
février 265451822704980
mars 26129161600970
avril 2632817100602050
mai 269233638308460
juin 2669552531705730
juillet 26531671682102750
octobre 261 0254328319005090
novembre 26419321569401370
Total9 8787502 00552106 6020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Félicie Gérard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 52 favorables / 224 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 133 / 224 participations
Abstention
17,4 % 39 / 224 participations
Absence de vote
72,3 % 586 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins23,3 %pour 112 favorables / 480 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 293 / 480 participations
Abstention
15,6 % 75 / 480 participations
Absence de vote
73,9 % 1 358 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 37 / 93 participations
Abstention
15,1 % 14 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 78 favorables / 369 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,7 % 235 / 369 participations
Abstention
15,2 % 56 / 369 participations
Absence de vote
64,3 % 665 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,1 %pour 343 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 1 269 / 1 899 participations
Abstention
15,1 % 287 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,6 %pour 82 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 147 / 268 participations
Abstention
14,6 % 39 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,5 %pour 162 favorables / 661 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 420 / 661 participations
Abstention
12 % 79 / 661 participations
Absence de vote
69 % 1 472 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23 %pour 57 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 149 / 248 participations
Abstention
16,9 % 42 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,1 %pour 27 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 84 / 128 participations
Abstention
13,3 % 17 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé26,9 %pour 71 favorables / 264 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 107 / 264 participations
Abstention
32,6 % 86 / 264 participations
Absence de vote
86,6 % 1 711 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,4 %pour 75 favorables / 387 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 171 / 387 participations
Abstention
36,4 % 141 / 387 participations
Absence de vote
58,4 % 544 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 72 favorables / 201 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 100 / 201 participations
Abstention
14,4 % 29 / 201 participations
Absence de vote
76,1 % 641 / 842 scrutins retenus
3 276 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 juil. 2026N° 8279
Renforcer les pouvoirs des forces de sécurité et les sanctions contre les troubles à l’ordre public et la criminalité organisée
Tous les groupes

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour182 contre8 abstentions
15 juil. 2026N° 8278
Inscrire les amendes forfaitaires pour délits au casier consulté par certains employeurs
Tous les groupes

Les amendes forfaitaires pour délits apparaîtraient au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certaines administrations et certains employeurs habilités. Pour une amende payée, le retrait interviendrait après trois ans. Le juge pourrait aussi en exclure l’inscription.

Pour, c’est rendre ces délits visibles lors de ces contrôles ; Contre, c’est conserver leur exclusion de ce bulletin.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

Amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour68 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8127
Aggraver les peines en cas de squat accompagné de dégradations
Tous les groupes

Pour l’occupation frauduleuse d’un logement, d’un commerce, d’un local agricole ou professionnel, les peines maximales passeraient de deux ans de prison et 30 000 € d’amende à trois ans et 45 000 € si des biens sont détruits ou dégradés avant, pendant ou après les faits.

Pour, c’est créer cette aggravation ; Contre, c’est conserver les peines actuelles.

Amendement n° 494 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre7 abstentions
9 juil. 2026N° 8126
Supprimer le délit d’incitation au squat pour les personnes et associations qui s’expriment publiquement
Tous les groupes

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Amendement n° 89 · M. Kerbrat · Après l’article 5

Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8125
Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour28 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8124
Retirer les peines de squat prévues pour les locataires touristiques restant après leur contrat
Tous les groupes

Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.

Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.

Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8122
Étendre l’évacuation administrative aux occupants restant sans droit ni titre dans tout bien loué après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Amendement n° 125 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour50 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8121
Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8120
Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.

Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.

Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.

Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8119
Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut déjà demander au préfet l’évacuation d’un domicile ou d’un logement, sous conditions.

L’article étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ainsi qu’aux locations touristiques expirées. Il préciserait qu’après une entrée par ruse, menace ou force, le maintien suffit sans nouvelle contrainte. Il étendrait aussi les sanctions pénales aux locations touristiques expirées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les procédures et sanctions déjà existantes resteraient applicables.

Pour, limiter les pouvoirs d’évacuation administrative pour protéger les droits des occupants. Contre, les élargir pour permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs locaux.

Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8118
Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Le Gouvernement consulte une commission nationale avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters. Son avis ne lie pas la décision.

Le règlement prévoit déjà quinze jours pour une suspension et un mois pour une dissolution, sans imposer motivation ni transmission aux intéressés.

L’amendement imposerait un avis motivé communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous quatorze jours après leurs dernières observations. Ce délai résulte d’un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, permettre aux intéressés de connaître l’analyse avant la décision. Contre, conserver la procédure actuelle sans ajouter cette obligation de motivation et de transmission.

Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre29 abstentions
9 juil. 2026N° 8117
Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters, le Gouvernement consulte une commission nationale spécialisée dans les violences sportives. Son avis ne lie pas sa décision.

L’amendement principal imposerait un avis motivé, communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous sept jours après leurs dernières observations.

Ce sous-amendement porterait uniquement ce délai à quatorze jours. Il conserverait la motivation, la transmission et le point de départ du délai.

Pour, laisser davantage de temps à la commission pour examiner le dossier. Contre, maintenir les sept jours proposés pour que les intéressés reçoivent plus rapidement son analyse.

Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour36 contre14 abstentions
9 juil. 2026N° 8116
Permettre d’encadrer les déplacements des supporters et de limiter leur accès aux enceintes sportives
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour44 contre13 abstentions
9 juil. 2026N° 8115
Supprimer l’amende forfaitaire prévue pour les supporters qui enfreignent les restrictions de déplacement lors d’une manifestation sportive
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Amendement n° 84 · Mme Taurinya · Article 4 bis

Amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8114
Préciser quels supporters peuvent se voir interdire l’accès à une enceinte sportive par arrêté
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Amendement n° 741 · M. Caure · Article 4 bis

Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8113
Supprimer l’extension des restrictions préfectorales visant les supporters et l’amende forfaitaire prévue pour leur non-respect
Tous les groupes

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Amendement n° 83 · M. Bernalicis · Article 4 bis

Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre17 abstentions
9 juil. 2026N° 8112
Limiter les restrictions préfectorales de déplacement aux supporters visés par des éléments individuels précis
Tous les groupes

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Amendement n° 213 · M. Boucard · Après l’article 4

Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour24 contre19 abstentions
9 juil. 2026N° 8111
Permettre aux supporters de demander à mi-parcours le réexamen d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Amendement n° 807 · M. Damien Girard · Après l’article 4

Amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8104
Prolonger les interdictions de stade en attendant le procès et élargir leur périmètre
Tous les groupes

L’interdiction préfectorale de stade couvrirait aussi les cortèges, jusqu’à vingt-quatre heures autour des matchs, et les injures publiques ou incitations à la haine. Un renouvellement serait possible si le procès arrive après son échéance : douze mois supplémentaires, sans dépasser vingt-quatre mois au total.

L’obligation de se présenter aux autorités n’exigerait plus de prouver une volonté de contourner l’interdiction, mais resterait limitée au moment du match.

Pour, c’est élargir ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 5 · M. Pauget · Article 4

Amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour68 contre40 abstentions
9 juil. 2026N° 8103
Élargir les interdictions de stade et porter leur durée maximale à deux ans
Tous les groupes

Le préfet pourrait interdire le stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine et à la discrimination. Le maximum passerait de douze à vingt-quatre mois, ou trente-six après une précédente interdiction dans les trois ans.

La mesure couvrirait aussi les cortèges et jusqu’à douze heures autour des matchs. L’obligation de se présenter aux autorités pourrait être imposée sans prouver une volonté de contourner l’interdiction.

Pour, c’est renforcer ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 840 · M. Marion · Article 4

Amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre36 abstentions
9 juil. 2026N° 8102
Permettre au préfet d’étendre les interdictions administratives de stade aux rassemblements de supporters et à de nouveaux comportements
Tous les groupes

Un préfet peut déjà interdire à un supporter l’accès aux stades pour prévenir des troubles.

L’amendement maintiendrait les plafonds de douze mois, vingt-quatre en cas de réitération.

Il couvrirait douze heures avant et après les matchs et les cortèges désignés, sauf motif familial ou professionnel légitime pour ces lieux. Il ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination ; les injures publiques ont été retirées par un sous-amendement adopté. Une seule présentation à la police ou gendarmerie pourrait être imposée sans établir d’intention de contourner l’interdiction.

Pour, élargir les moyens du préfet contre les troubles autour des matchs. Contre, conserver pour les supporters les périmètres actuels et la condition limitant le pointage.

Amendement n° 889 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre35 abstentions
9 juil. 2026N° 8101
Mettre fin à l’interdiction administrative de stade après paiement de l’amende forfaitaire pour usage festif d’engins pyrotechniques
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Sous-amendement n° 1071 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre6 abstentions
9 juil. 2026N° 8100
Encadrer le pointage des personnes interdites de stade, sauf atteinte grave et effective à la sécurité
Tous les groupes

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Sous-amendement n° 1070 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre27 abstentions
9 juil. 2026N° 8099
Maintenir la condition d’une intention manifeste de contourner l’interdiction de stade pour imposer un pointage
Tous les groupes

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

Sous-amendement n° 933 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour88 contre0 abstentions
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