Fatiha Keloua Hachi

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

La proposition de loi prévoit un outil numérique permettant aux professionnels et aux représentants légaux de partager des informations sur le suivi d’un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle donnerait aux tuteurs légaux le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif et de limiter l’accès à certaines d’entre elles.

L’amendement supprimerait ce droit prévu par le texte. Ses auteurs estiment que ce contrôle pourrait entraver la circulation des informations nécessaires à un accompagnement rapide et continu, par exemple lorsque de nouveaux professionnels suivent l’élève. Le partage resterait soumis au secret professionnel et médical. Un décret déterminerait les informations contenues dans l’outil et ses modalités d’accès, plutôt que l’alinéa accordant ce pouvoir aux tuteurs.

Le projet permettrait de déroger à l’inaliénabilité, règle qui empêche de céder les biens du domaine public, pour restituer des biens culturels à un État demandeur. Selon l’article disponible, ces biens devraient provenir de son territoire actuel et avoir été acquis illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte, avec des preuves ou des indices sérieux et concordants.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission nationale rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord de la personne publique propriétaire si ce n’est pas l’État. La propriété serait transférée à l’État demandeur pour permettre la réappropriation de ce patrimoine par son peuple.

Seul l’article premier du texte de référence est disponible. Il ne permet pas de détailler exhaustivement l’ensemble soumis au vote ni de reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

L’article discuté organiserait les placements répétés en rétention administrative, une privation de liberté destinée à exécuter un éloignement. Il prévoit jusqu’à quatre placements et 540 jours cumulés pour une catégorie particulière d’étrangers, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement supprimerait ce régime différencié et inscrirait une durée maximale de trente jours par maintien en rétention, avec deux placements au maximum et 60 jours cumulés pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs jugent les durées proposées excessives et craignent que la rétention ne serve à enfermer durablement des personnes pour prévenir des infractions plutôt qu’à organiser leur éloignement.

La rédaction laisserait toutefois subsister l’alinéa suivant, qui renvoie à d’autres durées pour les premiers placements et à 60 jours à partir du troisième. Son articulation avec les nouvelles limites resterait donc à clarifier.

L’article discuté permettrait à l’administration de replacer un étranger en rétention pour exécuter une même mesure d’éloignement, notamment si une menace pour l’ordre public persiste, s’il s’est soustrait à la surveillance ou si des circonstances nouvelles apparaissent. La décision devrait être spécialement motivée et respecter en principe un délai de 48 heures après la précédente rétention.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris les règles de motivation et de délai qui les accompagnent. Ses auteurs contestent l’étendue des motifs permettant de renouveler cette privation de liberté et craignent un enfermement prolongé hors sanction pénale.

Il ne supprimerait cependant pas tout l’article. Les dispositions suivantes, qui fixent le nombre de placements, les plafonds cumulés de 360 ou 540 jours et le contrôle du juge, resteraient dans le texte.

L’article permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes. Il viserait des personnes dont le comportement ferait sérieusement craindre une menace grave, en raison d’une adhésion à des théories incitant au terrorisme et d’agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

En cas d’examen non effectué, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser, si l’avis psychiatrique décrit des troubles suffisamment caractérisés. Il pourrait aussi autoriser l’intervention des forces de l’ordre. L’appel ne suspendrait pas cette autorisation.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris cette procédure et la modification des règles d’anonymat administratif. Ses auteurs dénoncent des pouvoirs disproportionnés, des critères qu’ils jugent imprécis et des risques pour les libertés et le consentement aux soins.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, examinée en première lecture. Il arrêterait son examen avant la discussion des articles, sans se prononcer séparément sur ses mesures.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il ne soit pas délibéré sur le texte. Les raisons particulières des signataires ne sont pas documentées ici. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition de loi.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, ce qui interdit de les céder. Le projet permettrait de déroger à cette règle pour restituer à un État demandeur des biens provenant de son territoire actuel, afin que son peuple se réapproprie son patrimoine. Il faudrait établir, ou présumer sur des indices sérieux et concordants, une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord du propriétaire public s’il ne s’agit pas de l’État. Les commissions parlementaires compétentes pourraient bloquer une demande selon une majorité qualifiée prévue par le texte. L’État bénéficiaire devrait s’engager à conserver le bien, à le rendre accessible au public et à le protéger contre l’appropriation privée.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant de restituer à un État demandeur certains biens dont il a été illicitement privé, après un examen scientifique de leur provenance.

L’amendement supprimerait cinq alinéas qui, selon son exposé, encadrent les conditions de conservation et de valorisation des biens dans l’État demandeur. Ses auteurs estiment que ces dispositions rigidifient la procédure et dépassent l’objectif du texte. Les conditions précises ainsi retirées ne figurent pas dans le texte reproduit au dossier. Cette suppression ne supprimerait pas, à elle seule, les critères relatifs à l’origine et à l’appropriation illicite des biens.

La recherche de provenance consiste à retracer l’origine des biens culturels et les conditions de leur acquisition. Les auteurs jugent cette recherche encore trop parcellaire pour les biens provenant du Pays Basque et conservés dans les collections publiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur cette recherche pour les biens susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Il devrait recommander les moyens humains et budgétaires nécessaires à leur identification.

Les auteurs espèrent favoriser des collaborations entre institutions culturelles, pouvant notamment permettre des transferts d’œuvres vers le Pays Basque. Le rapport n’autoriserait cependant lui-même aucun transfert et n’attribuerait aucun financement.

La recherche de provenance retrace l’origine des biens culturels et les conditions de leur acquisition. Les auteurs la jugent trop parcellaire pour les biens provenant de territoires gouvernés par l’État français.

L’amendement demanderait un rapport sur les biens conservés dans les collections publiques et susceptibles d’avoir été acquis illicitement. Il concernerait les territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, le Pays Basque, la Corse et la Bretagne. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et recommander les moyens humains et budgétaires nécessaires à l’identification de ces biens.

Les auteurs souhaitent favoriser des coopérations culturelles et d’éventuels transferts d’œuvres vers ces territoires. Cette demande de rapport ne déciderait elle-même ni de transferts ni de crédits supplémentaires.

Le projet de loi prévoit une procédure permettant de restituer à des États étrangers certains biens culturels illicitement acquis. Son application suppose notamment de rechercher l’origine des œuvres. Le rapporteur souligne l’ampleur de ce travail pour des équipes de musées souvent réduites et aux moyens limités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport analysant les moyens humains et financiers mis en œuvre pour identifier et, le cas échéant, restituer les biens éligibles. Ses auteurs craignent qu’une charge de travail supplémentaire, dans un contexte de baisse des crédits culturels qu’ils dénoncent, empêche de répondre correctement aux demandes. Le rapport apporterait une information sur ces moyens, sans attribuer lui-même de crédits ni de personnel supplémentaires.

Le texte de référence prévoit que la loi relative à la restitution de biens culturels dont des États ont été privés du fait d’une appropriation illicite s’appliquerait aux demandes déjà en cours d’examen le jour de sa publication. Ces demandes seraient donc incluses dans son champ, et pas seulement les demandes futures.

Cet article ne détaille pas les conditions permettant une restitution et ne décide pas lui-même de restituer un bien particulier. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications de séance.

Le projet concerne la restitution de biens culturels dont des États ont été privés par une appropriation illicite. Le texte de référence modifierait une condition de date du code du patrimoine. Il remplacerait la référence à une entrée en vigueur à l’égard de la France et de l’État d’origine par une date fixe, le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine.

Cette modification ferait donc retenir une même date plutôt qu’une date dépendant de l’État concerné. Le texte corrigerait aussi une mention du 17 novembre en 14 novembre. L’extrait ne reproduit pas les autres conditions de restitution et ne permet pas d’identifier les biens supplémentaires concernés.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.