Fatiha Keloua Hachi

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.

Le texte de référence prévoirait une clause de conscience, permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Un professionnel sollicité devrait toutefois annoncer son refus sans délai et communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Une personne confrontée à ce refus devrait ainsi recevoir une orientation vers d’autres soignants.

Le responsable d’un établissement accueillant la personne devrait y permettre l’intervention des professionnels concernés et l’accès des personnes désignées par le texte. Le refus individuel ne vaudrait donc pas possibilité pour l’établissement d’empêcher ces interventions. Les professionnels volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle. Les modifications de séance et les dispositions définissant précisément les intervenants ne sont pas reproduites.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer à l’aide à mourir. Ils devraient informer sans délai la personne qui les sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement interdirait les sanctions, retraits d’agrément, ruptures de contrat ou mesures financières défavorables fondés uniquement sur ce refus, à condition que l’accès effectif du patient aux procédures autorisées reste garanti. Les actes contraires seraient nuls et les clauses contractuelles contraires seraient sans effet.

Les auteurs souhaitent éviter que des pressions financières ou contractuelles rendent le refus théorique. Bien que leur argumentaire évoque aussi les établissements, le dispositif protège le refus des professionnels prévu au I, sans créer de droit de refus pour les établissements.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser personnellement de participer à l’aide à mourir. En revanche, les responsables d’établissements devraient permettre l’intervention des professionnels participant à cette procédure auprès des personnes accueillies.

L’amendement autoriserait tout établissement de santé privé à refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. Un patient admis dans un tel établissement pourrait donc se voir opposer un refus du lieu, même si des soignants étaient disposés à intervenir.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une clause de conscience collective destinée notamment à protéger le caractère propre des établissements confessionnels. La faculté proposée concernerait toutefois tous les établissements de santé privés, sans condition religieuse.

Le texte en discussion distingue le refus personnel des soignants et les obligations des lieux d’accueil. Les professionnels concernés pourraient ne pas participer à l’aide à mourir, mais les responsables d’établissements de santé et de structures sociales ou médico-sociales devraient permettre l’intervention des professionnels participant à la procédure.

L’amendement permettrait à ces établissements et services de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations, ou leur charte éthique. Une personne accueillie pourrait ainsi se voir opposer une décision collective, au-delà du refus individuel d’un soignant.

Les auteurs veulent préserver l’identité des établissements et leur choix préalable de ne pas administrer de substance létale. Ils invoquent également leur attractivité et la qualité des relations sociales internes.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Ainsi, une personne hospitalisée ou hébergée pourrait y recevoir les intervenants concernés, même si certains soignants refusent personnellement de participer.

L’amendement ajouterait une exception lorsque le projet d’établissement, qui définit les orientations de la structure, s’y oppose. Il créerait ainsi une possibilité de refus au niveau de l’établissement, distincte de la clause de conscience individuelle des professionnels. Il ne prévoirait pas, en contrepartie, d’obligation particulière de transfert ou d’orientation vers une autre structure.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une faculté. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, l’accueil de ces intervenants sur place dépendrait donc de la décision du responsable.

Les auteurs souhaitent laisser aux établissements une marge de décision tenant compte de leur projet, de leurs engagements éthiques et de leurs responsabilités d’organisation et de sécurité. Ils craignent notamment une fragilisation des équipes et des relations avec les résidents dans les lieux de vie de longue durée. La mesure n’interdirait pas l’aide à mourir dans ces structures, mais supprimerait l’obligation de l’y permettre.

Le texte discuté obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions des professionnels et l’accès des personnes prévus pour l’aide à mourir. Une personne accueillie pourrait ainsi y poursuivre sa démarche, même si des professionnels refusaient personnellement d’y participer.

L’amendement remplacerait cette obligation générale par celle de permettre le transfert du demandeur vers un autre établissement lorsque les actes seraient contraires à l’éthique de certaines structures. Cette obligation de transfert ne concernerait que les catégories visées aux 6° et 7° de l’article L. 312-1, et non tous les établissements libérés de l’obligation d’accueil.

Les auteurs souhaitent protéger les engagements éthiques des structures tout en permettant l’accès à l’aide à mourir ailleurs. Les modalités du transfert seraient fixées par voie réglementaire. L’amendement ne précise ni délai ni établissement d’accueil.

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, cette obligation permettrait d’accueillir les intervenants concernés sur son lieu de prise en charge.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire ces interventions. Ses auteurs craignent une confusion des rôles dans les lieux accueillant des personnes dépendantes ou handicapées, ainsi que de l’angoisse ou des dépressions chez des résidents confrontés à l’aide à mourir d’autres personnes dans une situation semblable. La suppression concernerait aussi les établissements de santé, et pas uniquement les lieux de vie évoqués dans ces motivations.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour les professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. Ils devraient alors informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement permettrait de communiquer aussi le nom d’un établissement, plutôt que celui de professionnels uniquement. Selon ses auteurs, cette possibilité faciliterait l’orientation des patients, en zone rurale comme en ville. Elle modifierait la façon d’orienter la demande après un refus, sans supprimer l’obligation d’informer ni la possibilité de refuser de participer.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de la clause de conscience. Ils devraient informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et leur communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement remplacerait cette communication de noms par l’obligation d’aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, désignée comme détentrice du registre. Pour une personne confrontée à un refus, le soignant devrait donc accompagner cette démarche plutôt que désigner lui-même un autre professionnel. Les auteurs souhaitent ainsi ne pas faire peser sur lui la recherche d’un participant, tout en maintenant une obligation d’aide à l’orientation.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens sont exclus de cette protection.

L’amendement préciserait qu’aucun pharmacien ni préparateur en pharmacie ne serait tenu d’y concourir, quel que soit son lieu d’exercice. Un pharmacien sollicité pour délivrer un produit destiné à provoquer la mort pourrait ainsi refuser. Le texte conserverait l’obligation d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Les auteurs souhaitent protéger explicitement leur liberté de conscience, estimant que cette participation peut entrer en contradiction avec leur mission de soin et de respect de la vie.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant aux professionnels concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. L’amendement l’étendrait aux professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés, notamment aux pharmaciens hospitaliers, internes et préparateurs.

Selon les auteurs, ces professionnels seraient amenés à préparer la substance létale et à la délivrer, parfois pour des patients qu’ils ont accompagnés dans leurs soins. L’extension vise à protéger leur liberté de conscience dans ces situations. Ils resteraient soumis à l’obligation d’informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Cette protection serait limitée à l’aide à mourir, et non étendue à toutes leurs activités pharmaceutiques.

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date intervenait plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer, à son approche, le caractère libre et éclairé de sa volonté.

La personne pourrait demander une administration hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le soignant, mais pas sur la voie publique ni dans les espaces publics. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix. Le soignant informerait les proches et les orienterait si nécessaire vers un accompagnement psychologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et la rédaction exacte soumise au vote n’est donc pas confirmée.

Le texte en discussion permet à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait la présence obligatoire d’un témoin neutre, même si la personne ne souhaite pas être accompagnée de proches.

Les auteurs présentent ce témoin comme une personne extérieure à la famille et sans intérêt personnel à l’acte. Ils souhaitent qu’il puisse attester du respect de la volonté de la personne, de l’absence de pression et du déroulement de la procédure, afin de protéger aussi les soignants. La phrase ajoutée imposerait cette présence sans préciser comment le témoin serait désigné ni comment sa neutralité serait vérifiée.

Le texte en discussion permettrait à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Il prévoit que le médecin ou l’infirmier informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique, sans préciser le contenu de cette information.

L’amendement préciserait que les proches devraient être informés du déroulement de l’administration. Ainsi, un proche présent pourrait recevoir des explications sur la manière dont cette étape se déroule, en plus d’une éventuelle orientation psychologique. Selon l’exposé des motifs, cette précision vise à limiter l’incompréhension et l’angoisse de l’entourage, susceptibles de perturber la procédure ou d’accroître sa charge émotionnelle.

Le texte en discussion permettrait à la personne d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Il prévoit une orientation des proches vers un accompagnement psychologique si nécessaire, mais pas de suivi obligatoire pour les mineurs présents.

L’amendement rendrait obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge de tout mineur assistant à cette administration, par exemple un enfant de la personne concernée. Les examens, consultations et actes de ce suivi seraient exclus de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le dispositif ne précise pas qui en assurerait le financement.

Les auteurs invoquent des risques psychologiques potentiellement durables pour les enfants. Ils souhaitent aussi distinguer les dépenses liées à l’aide à mourir de celles consacrées à l’accompagnement des tiers.

Le texte en discussion permettrait à une personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Cette disposition ne fixe pas de condition d’âge pour l’entourage présent.

L’amendement réserverait cette possibilité aux personnes majeures. Une personne pourrait donc choisir des adultes pour l’accompagner à ce moment, mais pas un enfant mineur, y compris le sien. L’objectif déclaré est de s’assurer que tous les proches assistant à l’administration soient majeurs. La modification limiterait ainsi le choix de l’entourage pour cette étape, sans modifier la disposition relative à l’information et à l’orientation psychologique des proches.