Fanny Dombre Coste

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée et permettrait aux juridictions parisiennes de traiter aussi les affaires impliquant des mineurs, lorsqu’elles présentent une très grande complexité. L’amendement remplacerait cette disposition par des règles spécifiques aux mineurs poursuivis par ce parquet.

Deux procureurs référents suivraient ces affaires. Si le jeune est déjà connu de la justice ou suivi par un juge des enfants, ils devraient consulter les professionnels ayant appliqué les mesures éducatives ou répressives antérieures. En cas de détention provisoire, il serait incarcéré dans le ressort du tribunal de son lieu d’habitation. Après l’enquête ou l’instruction, il serait jugé par la juridiction compétente de son domicile.

Selon les auteurs, ces règles visent à adapter le suivi à la vulnérabilité du mineur et à préserver ses liens familiaux, sociaux et affectifs pour favoriser sa réinsertion.

Le texte prévoit de confier au parquet national anti-criminalité organisée et aux juridictions parisiennes certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, les juridictions spécialisées de Paris pourraient ainsi intervenir à la place des juridictions normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette disposition concernant les mineurs, sans supprimer la création du parquet national. Il retirerait donc l’extension explicite de compétence prévue pour leur poursuite et leur jugement.

Les auteurs souhaitent préserver une justice des mineurs organisée territorialement. Ils estiment que les garanties offertes sont insuffisamment établies et craignent que la centralisation à Paris éloigne cette justice de son ancrage local. Leur objection porte sur cette centralisation, non sur le maintien de juridictions spécialisées pour les mineurs.

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Le texte créerait un parquet national anticriminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Avant l’engagement des poursuites, il aurait priorité dans son champ de compétence et les autres parquets devraient lui céder l’affaire.

L’amendement prévoirait une compétence concurrente avec le Parquet national financier, permettant à chacun de poursuivre, et une dérogation à cette priorité. Sa première disposition vise les délits du 5° de l’article 705, dont la liste n’est pas reproduite dans le dossier. Les auteurs évoquent le blanchiment et la corruption pour illustrer les chevauchements de compétences, sans que ces exemples définissent exactement ce périmètre.

Ils souhaitent préserver la place du parquet financier et alertent sur les risques de confusion et de demandes contradictoires adressées aux juges par les deux parquets.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée, chargé de conduire les poursuites, et une compétence des juridictions parisiennes pour certaines affaires d’une très grande complexité. Ce parquet pourrait intervenir sur tout le territoire et aurait priorité sur les autres parquets avant l’engagement des poursuites. L’objectif affiché est de mieux coordonner les juridictions.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette création mais aussi les autres changements qu’il prévoit, notamment l’information des juridictions spécialisées et la désignation de magistrats spécialisés. Ses auteurs craignent qu’une concentration à Paris éloigne la justice du terrain. Ils privilégient le renforcement des juridictions spécialisées existantes et la conservation d’une expertise locale, en s’appuyant sur les préconisations d’un rapport parlementaire.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi porte sur l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. L’amendement compléterait uniquement son titre par les mots « et visant à décourager l’investissement en France ».

Cette formulation présente une appréciation critique de l’objectif du texte. L’exposé la décrit comme une précision des intentions des auteurs, sans apporter d’élément sur les effets économiques de l’impôt. Le vote porterait donc sur cette qualification dans le titre, et non sur une modification des personnes imposées, du patrimoine taxé ou du taux de l’impôt.

La proposition de loi porte actuellement le titre « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». L’amendement remplacerait cette formulation par « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Ses auteurs disent vouloir clarifier l’objectif et les conséquences de la proposition. Le nouveau titre exprimerait ainsi leur appréciation négative de l’impôt, et non un effet démontré par les éléments présentés. Cet amendement ne modifierait que le titre de la proposition de loi, pas les règles de calcul ou de paiement de l’impôt.

Le texte de référence prévoit un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il porterait en principe sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français et sur les biens français des non-résidents, avec des règles particulières pour certaines personnes nouvellement installées ou ayant quitté la France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants. Un abattement d’un million d’euros concernerait la résidence principale. En cas d’impossibilité de payer liée à une situation de gêne, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait cette date par le 1er janvier de l’année suivant l’adoption, par l’Union européenne, d’une proposition législative relative à la taxation des hauts patrimoines. L’application de l’impôt dépendrait donc de cette adoption européenne, sans nouvelle date fixe. Les auteurs souhaitent rapprocher les règles fiscales européennes et éviter que la France ne subisse un désavantage de compétitivité au sein du marché unique.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà payés dans l’année. Le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait uniquement la disposition fixant cette date, sans en proposer une autre. Il ne supprimerait ni l’impôt prévu ni ses règles de calcul. L’exposé confirme cet objectif de suppression, mais ne précise pas le calendrier d’application recherché. Il ne permet donc pas de présenter cette mesure comme un report à une échéance déterminée.

Les époux et partenaires de Pacs sont déjà solidaires pour payer l’impôt sur la fortune immobilière. La proposition de loi étendrait cette règle au nouvel impôt plancher sur la fortune, qui concernerait les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. La solidarité permet de réclamer à l’un des membres du couple la totalité de l’impôt dû, et pas seulement une part.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait toutefois l’imposition commune prévue pour les couples concernés et l’obligation de signer ensemble leur déclaration. Il distinguerait donc le calcul commun de l’impôt de la solidarité pour son paiement. Les auteurs refusent cette responsabilité supplémentaire et estiment que le nouvel impôt pénaliserait la création d’emploi et de richesse.

La proposition de loi créerait un impôt pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés. Le texte prévoit des règles de recouvrement, c’est-à-dire de perception de l’impôt, et exclut certaines modalités de paiement. Il autorise toutefois un échelonnement sur cinq ans au maximum, avec l’accord du fisc, en cas d’impossibilité de payer justifiée.

L’amendement supprimerait tout cet ensemble, y compris cet échelonnement et le renvoi aux règles de perception des droits de succession. Ses auteurs souhaitent retirer l’exclusion du paiement fractionné ou différé et craignent que l’impôt pénalise l’emploi et la création de richesse. La suppression proposée est donc plus large que ce seul objectif et ne définirait pas de modalités de paiement de remplacement.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Son calcul reposerait sur le patrimoine net taxable, qui tient compte des dettes déductibles. Le texte imposerait de joindre à la déclaration des pièces justifiant l’existence, l’objet et le montant de ces dettes.

L’amendement supprimerait cette obligation de joindre les justificatifs au moment du dépôt. Par exemple, un contribuable déduisant une dette n’aurait plus à fournir systématiquement ces pièces avec sa déclaration au titre de cette disposition. Le changement porterait sur les documents à transmettre, et non sur les dettes pouvant être déduites ni sur le calcul de l’impôt.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. En cas de décès, leurs ayants droit, les personnes qui recueillent leurs droits dans la succession, devraient déposer la déclaration de patrimoine dans les six mois. À leur demande, le notaire pourrait s’en charger si la succession n’est pas encore liquidée.

L’amendement supprimerait ces règles particulières, ainsi que le renvoi à une autre disposition fiscale applicable au décès. Il retirerait donc le délai spécial et la possibilité expressément prévue de confier la déclaration au notaire. Il ne supprimerait ni l’impôt proposé ni l’obligation générale de déclaration, mais ne préciserait pas comment celle-ci serait remplie après un décès.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale du propriétaire ou de son conjoint. Il viserait aussi certaines parts de sociétés. Pour les actions, le propriétaire devrait détenir plus de 25 % du capital, seul ou avec les membres de sa famille mentionnés, et exercer effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

Les auteurs souhaitent protéger l’outil de travail. Ils craignent que l’imposition de ces biens réduise les investissements des entreprises et favorise leur passage sous le contrôle de fonds étrangers. L’exclusion réduirait le patrimoine retenu pour cet impôt, sans en modifier le taux.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés pour l’année. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit déjà d’exclure les biens professionnels, en énumérant notamment certaines parts et actions de sociétés.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les biens mobiliers et immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice, par le contribuable, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un local nécessaire à cette activité pourrait ainsi être exclu de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Les auteurs souhaitent couvrir l’ensemble des biens professionnels, immobilier compris. Le changement porterait sur les biens taxables, et non sur le taux de 2 %.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année lorsque leur total serait inférieur à 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les revenus visés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112. Cette exclusion vaudrait pour une détention directe ou par l’intermédiaire d’autres structures.

Les auteurs présentent cette mesure comme une exclusion des dividendes non distribués, conservés dans la trésorerie des entreprises plutôt que versés aux actionnaires. Ils souhaitent favoriser l’investissement et un actionnariat de long terme. La règle proposée resterait toutefois délimitée par les catégories de revenus et les conditions juridiques citées, plutôt que par une exclusion générale de toute trésorerie d’entreprise.

Une proposition de loi prévoit un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros. Pour les personnes vivant fiscalement à l'étranger, seuls certains biens français seraient concernés.

Le texte encadre notamment le calcul de la valeur des parts détenues dans des sociétés possédant principalement de l'immobilier.

L'amendement autoriserait à déduire certaines sommes dues par ces sociétés à leurs associés non-résidents. Cela pourrait réduire la valeur de leurs parts prise en compte pour l'impôt, sans supprimer celui-ci.

Ses auteurs craignent de décourager l'investissement en France. Objection possible : cette déduction réduirait les recettes attendues de l'impôt.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Pour calculer le patrimoine imposable, elle prévoit d’évaluer les titres financiers cotés selon le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant la date d’imposition.

L’amendement supprimerait cette règle spéciale. La règle générale du texte, qui renvoie aux méthodes d’évaluation utilisées pour les droits de succession, subsisterait. Les titres ne seraient donc pas exclus du patrimoine imposable. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Elle permettrait de retirer un million d’euros de la valeur de marché du logement occupé par son propriétaire comme résidence principale avant de calculer le patrimoine imposable. Cette réduction de valeur est un abattement.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par 30 % de la valeur du logement. En cas d’imposition commune, un seul logement pourrait toujours en bénéficier. L’objectif déclaré est d’aligner cette règle sur celle de l’impôt sur la fortune immobilière.

La réduction serait plus importante pour les logements valant plus d’environ 3,33 millions d’euros, et moins importante en dessous. Par exemple, elle serait de 600 000 euros pour un logement de 2 millions, contre un million dans le texte proposé.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Pour évaluer les biens, le texte renvoie aux règles des successions et prévoit de retrancher un million d’euros de la valeur de la résidence principale, pour un seul logement par foyer imposé en commun.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, dont cette réduction de la base taxable. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même ni le renvoi général aux règles des successions prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs invoquent leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment nuisible à la création d’emplois et de richesse.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Le texte rend aussi applicable une règle issue des droits de succession, présentée par les auteurs de l’amendement comme une « double présomption de propriété ». Une présomption permet de tenir une propriété pour établie selon une règle légale.

L’amendement supprimerait ce renvoi, qui concerne les biens à rattacher au patrimoine imposable, sans supprimer l’impôt. Le dossier ne reproduit pas la règle concernée et ne permet donc pas de préciser les biens ou situations visés. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment défavorable à la création d’emplois et de richesse.