Fabrice Barusseau

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités des procédures d’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information de la personne, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions d’accès.

L’amendement imposerait de recueillir au préalable l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes professionnels et au respect de la déontologie médicale. Cette consultation donnerait donc à l’Ordre une place obligatoire dans la préparation du décret, sans lui conférer un pouvoir d’approbation ou de veto, puisque le texte exige un avis et non un accord.

L’article 13 du texte en discussion prévoit qu’un décret en Conseil d’État préciserait comment informer la personne demandant l’aide à mourir, présenter sa demande et sa confirmation, et vérifier les conditions d’accès. Il concerne donc les modalités d’application de la procédure prévue par les autres articles.

L’amendement supprimerait cet article, et non l’ensemble des dispositions instituant l’aide à mourir. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à celle-ci, en invoquant le droit à la vie, les difficultés liées à la clause de conscience des médecins et le risque de pressions sur les personnes fragiles. La portée précise de ce vote serait toutefois de retirer le renvoi au décret prévu pour organiser ces modalités.

Le texte de référence réserverait à la personne ayant demandé l’aide à mourir la contestation de la décision médicale sur sa demande ou de la décision d’arrêter la procédure. Elle pourrait saisir la juridiction administrative selon les règles ordinaires.

Une exception concernerait les personnes bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à leur personne. Le responsable de cette protection pourrait contester l’autorisation dans les deux jours suivant sa notification, en cas de doute sur la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. Le juge des contentieux de la protection devrait statuer sous deux jours et sa saisine suspendrait la procédure. Cette présentation décrit la version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion réserve en principe à la personne ayant demandé l’aide à mourir le recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin ou celle mettant fin à la procédure. Il prévoit aussi un recours particulier pour certaines personnes sous protection juridique.

L’amendement ouvrirait le recours administratif à toute personne ayant participé à l’examen collégial de la demande, au médecin traitant, à la personne de confiance et à la personne chargée d’une mesure de protection. Ces acteurs pourraient donc saisir le juge sans que le demandeur exerce lui-même un recours. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le contrôle du consentement et du respect de la procédure. Le recours particulier devant le juge des contentieux de la protection serait conservé.

Le texte en discussion réserve en principe au demandeur le recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin sur l’aide à mourir ou celle mettant fin à la procédure. Une exception est prévue pour certaines personnes sous protection juridique.

L’amendement permettrait aussi à la personne de confiance, au conjoint, aux parents agissant solidairement ou aux enfants agissant solidairement de contester ces décisions. Selon l’exposé, les parents ou les enfants devraient être d’accord entre eux pour exercer ce recours, afin d’éviter les déchirements familiaux. Les auteurs estiment que l’état du patient peut rendre nécessaire l’intervention d’un proche pour contester une décision inadéquate ou juridiquement mal fondée, qu’elle soit favorable ou défavorable à la demande.

Le texte en discussion réserve en principe au demandeur le recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin sur l’aide à mourir ou celle mettant fin à la procédure. Il prévoit une exception pour certaines personnes sous protection juridique.

L’amendement ouvrirait ce recours à toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères légaux d’accès à l’aide à mourir. Il ne limiterait donc plus cette possibilité au demandeur ou à une liste de proches et de professionnels. Les auteurs présentent cette ouverture comme un moyen de prévenir les erreurs et de protéger le patient par un contrôle du juge. Le changement proposé concerne les personnes pouvant contester la décision, et non les critères d’accès eux-mêmes.

Le texte de référence obligerait les professionnels concernés à enregistrer sans délai chacun des actes de la procédure d’aide à mourir dans un système d’information. L’enregistrement aurait lieu à chaque étape, plutôt qu’au seul terme de la procédure.

Le système devrait respecter les critères de sécurité et de protection des données auxquels l’article renvoie. Les enregistrements devraient permettre de retracer les actes accomplis et de traiter les données à des fins statistiques. L’article porterait ainsi sur la documentation de la procédure, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion impose aux professionnels concernés d’enregistrer sans délai chaque acte de la procédure d’aide à mourir dans un système d’information sécurisé. Cet enregistrement doit permettre de retrouver les actes accomplis et de les traiter à des fins statistiques.

L’amendement préciserait qu’il faut aussi enregistrer les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que les éventuels signalements. Lorsqu’un professionnel prend des mesures face à une possible pression sur le demandeur, leur trace devrait donc figurer dans ce système. Les auteurs souhaitent rendre les garanties entourant le consentement vérifiables lors d’un contrôle ultérieur, plutôt que les laisser implicites.

Le texte de référence prévoirait l’arrêt de la procédure si la personne annonce qu’elle renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. Elle pourrait exprimer son renoncement au médecin concerné ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner.

Le médecin devrait aussi arrêter la procédure si de nouvelles informations montrent que les conditions d’accès n’étaient pas ou ne sont plus remplies, notamment en cas de pressions avérées pour administrer la substance. Il devrait alors notifier par écrit une décision motivée à la personne et informer, le cas échéant, le responsable de sa protection juridique. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour une demande initiale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, notamment en cas de pressions avérées.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance destinée à provoquer la mort, ou son action, a manifestement échoué. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir tout acharnement. Il imposerait donc de terminer la procédure dans cette situation, sans préciser les critères permettant de constater cet échec. Selon le texte discuté, toute nouvelle demande devrait suivre à nouveau les modalités prévues pour demander l’aide à mourir.

Le texte de référence de l’article 9 encadrerait le jour de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait vérifier que la personne confirme sa volonté et veiller à ce que son entourage ne fasse pression ni pour procéder ni pour renoncer. Il préparerait et surveillerait l’administration, ou la réaliserait si la personne ne peut physiquement le faire elle-même.

Si la personne demandait un report, le professionnel suspendrait la procédure et conviendrait, à sa demande, d’une nouvelle date. Après l’administration, il ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer assez près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée et établirait un compte rendu. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le texte en discussion prévoit l’établissement d’un certificat de décès après l’aide à mourir. L’amendement préciserait qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir réalisée selon les dispositions prévues serait juridiquement réputée décédée de mort naturelle.

Les auteurs estiment que le recours à l’aide à mourir découle directement de l’affection dont souffre la personne. Ils craignent qu’une qualification de mort non naturelle ou de suicide pénalise les héritiers ou les ayants droit, c’est-à-dire les personnes qui tiennent des droits de la personne décédée. L’amendement fixerait la qualification du décès, sans détailler les conséquences particulières qu’elle aurait sur ces droits.

Le texte en discussion prévoit qu’un certificat atteste le décès après l’aide à mourir. L’amendement ajouterait que le décès résultant de l’administration de la substance destinée à provoquer la mort ne serait pas considéré comme une mort naturelle.

Selon ses auteurs, il faut distinguer un décès dû à l’évolution d’une maladie d’un décès provoqué par un acte volontaire, même lorsque la personne est malade. Ils présentent cette distinction comme nécessaire à la cohérence juridique et à l’établissement des causes du décès. L’amendement exclurait la qualification de mort naturelle, mais ne donnerait pas lui-même une autre qualification au décès et ne préciserait pas les conséquences sur les droits des proches.

Après l’administration de la substance destinée à provoquer la mort, le texte en discussion n’impose plus au médecin ou à l’infirmier de rester aux côtés de la personne. Il lui impose toutefois de rester suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement mentionnerait explicitement l’échec de la substance létale parmi les situations justifiant cette possibilité d’intervention. Ses auteurs affirment qu’un tel échec existe et souhaitent qu’il figure dans le texte. L’ajout préciserait les situations couvertes par la surveillance, sans définir un geste médical à accomplir ni imposer de rester directement aux côtés de la personne.

Le texte en discussion prévoit qu’après l’administration de la substance destinée à provoquer la mort, le médecin ou l’infirmier ne serait plus obligé de rester aux côtés de la personne. Il devrait néanmoins rester suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement rendrait obligatoire cette présence aux côtés de la personne après l’administration. Une personne qui aurait pris elle-même la substance devrait ainsi continuer à être accompagnée directement par le professionnel, et pas seulement pouvoir le voir à proximité. Les auteurs souhaitent maintenir cette présence même lorsque la personne s’administre elle-même la substance. Le changement porterait sur la proximité exigée du professionnel, sans modifier les gestes médicaux prévus.

Le texte discuté prévoit qu’après l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier ne serait plus obligé de rester aux côtés de la personne. Il devrait toutefois rester suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions ensemble. Il retirerait donc la dispense de présence, mais aussi l’obligation explicite de proximité, sans écrire une obligation de rester jusqu’au décès. Ses auteurs invoquent le devoir du médecin d’accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments et rappellent l’opposition de l’Ordre des médecins à l’administration du produit létal par un médecin. Cette suppression ne retirerait toutefois pas la possibilité d’administrer le produit prévue ailleurs dans l’article.

Le texte discuté prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir pourrait encore demander un report. Le professionnel de santé devrait alors suspendre la procédure et, si la personne le demande, convenir d’une nouvelle date. Cette reprogrammation n’est donc pas automatique dans le texte proposé.

L’amendement conserverait la suspension, mais supprimerait l’obligation de convenir d’une nouvelle date à la demande de la personne. Ses auteurs craignent qu’une reconduction implicite exerce une pression psychologique et souhaitent éviter toute ambiguïté pour les soignants sur la poursuite de la procédure. La suppression ne constituerait pas une interdiction explicite de reprogrammer, mais retirerait cette étape de la règle prévue.

Le texte discuté prévoit que, si une personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le soignant suspendrait la procédure. À la demande de cette personne, il conviendrait d’une nouvelle date.

L’amendement préciserait que cette suspension se ferait « sans annuler la demande ». Pour une personne qui souhaite attendre plutôt que renoncer, le report ne serait ainsi pas interprété comme l’abandon de sa demande initiale. Selon l’exposé, cette précision vise à éviter des interprétations divergentes et une incertitude juridique sur la continuité de la procédure. Elle clarifierait la portée du report déjà prévu, sans créer une nouvelle possibilité d’aide à mourir.

Le texte discuté prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté pourrait demander de reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspendrait alors la procédure et conviendrait d’une nouvelle date si la personne le demande.

L’amendement remplacerait la suspension par une fin de procédure. Ses auteurs disent vouloir supprimer toute ambiguïté sur une éventuelle reprise. Toutefois, la phrase imposant de convenir d’une nouvelle date à la demande de la personne resterait dans le texte. Celui-ci associerait donc une fin de procédure à la possibilité d’en fixer une nouvelle date, sans préciser comment ces deux dispositions s’articuleraient.

Le texte discuté confie au médecin ou à l’infirmier la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne, ou son administration directe. Il prévoit aussi que la personne pourrait faire procéder à cette administration si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même.

L’amendement supprimerait la mention de l’administration directe par le soignant, en conservant sa mission de surveillance. Ses auteurs craignent qu’une personne capable de prendre elle-même le produit puisse choisir de le faire administrer par un professionnel. La suppression proposée ne se limiterait toutefois pas à ce cas. Elle retirerait cette mission pour tous les patients, tout en laissant subsister la référence aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes à l’administration.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier prépare, si nécessaire, l’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait cette tâche par celle de préparer la substance elle-même, en supprimant les mots « l’administration de ».

L’exposé défend l’objectif de ne pas impliquer les soignants dans l’acte de donner la mort, au nom de la relation protectrice entre soignant et patient. Toutefois, la modification proposée ne supprimerait pas la disposition suivante, qui charge le professionnel de surveiller l’administration par la personne ou d’administrer lui-même la substance. Sa portée serait donc plus limitée que l’objectif annoncé.

Le texte en discussion demande au médecin ou à l’infirmier de veiller, le jour de l’administration de la substance létale, à l’absence de pressions de l’entourage pour que la personne poursuive ou abandonne sa démarche. Si de telles pressions apparaissent, il doit en informer immédiatement le médecin chargé de la procédure.

L’amendement ajouterait l’obligation de suspendre immédiatement la procédure, en plus de ce signalement. Ainsi, face à une personne poussée par son entourage à poursuivre sa demande, le professionnel devrait interrompre le déroulement prévu. L’exposé invoque notamment les pressions économiques. La rédaction couvrirait aussi les pressions visant à faire renoncer la personne à l’aide à mourir.

Le texte en discussion impose au médecin ou à l’infirmier de veiller, le jour de l’aide à mourir, à ce que l’entourage ne pousse la personne ni à poursuivre ni à abandonner sa démarche. Il prévoit aussi un signalement immédiat au médecin chargé de la procédure en cas de pressions. L’amendement supprimerait ces deux obligations. Par exemple, cet alinéa n’imposerait plus de signaler qu’un proche pousse la personne à poursuivre sa demande.

L’exposé conteste pourtant une autre tâche, celle de préparer l’administration de la substance létale, jugée contraire à la vocation médicale. La suppression proposée ne viserait pas cette préparation, prévue à l’alinéa suivant, qui resterait dans le texte. La vérification de la confirmation de la volonté serait également maintenue.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. Il lui demande aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage. L’amendement ajouterait une vérification distincte de l’absence d’altération du discernement, c’est-à-dire de la capacité de la personne à comprendre et à apprécier sa décision.

Une confirmation de la demande ne suffirait donc plus à elle seule à remplir ces obligations de vérification. Selon l’exposé, ce contrôle supplémentaire vise à préserver une volonté consciente et éclairée jusqu’au dernier moment, compte tenu du caractère irréversible de l’acte. L’amendement ne préciserait ni la méthode de cette vérification ni la conduite à tenir si une altération est constatée.