Fabrice Barusseau

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.

L’article visé permettrait à un ancien locataire, entre trois et six mois après la fin de son droit d’occuper le logement, de demander des preuves du motif de son congé, c’est-à-dire de la décision du bailleur de mettre fin à la location pour vendre ou reprendre le logement. Le bailleur aurait trente jours pour répondre. À défaut, l’ancien locataire pourrait saisir le juge pour vérifier la réalité et le sérieux du motif.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle procédure de contrôle après la location. Ses auteurs craignent un alourdissement des démarches et une insécurité juridique pour les propriétaires, susceptibles selon eux de décourager la location. Le texte supprimé prévoit toutefois une justification sur demande de l’ancien locataire, et non une justification préalable et systématique de chaque congé.

Dans le dispositif d’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme ajoutée au loyer encadré pour certaines caractéristiques particulières du logement. L’amendement reconnaîtrait comme motif de complément les travaux réalisés dans une résidence principale améliorant sa performance énergétique d’au moins une classe.

Le bailleur pourrait appliquer ce complément à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique, si cet événement intervient dans les six ans suivant l’achèvement des travaux. Ce délai délimiterait le moment où le complément peut être appliqué, sans prévoir expressément sa suppression au bout de six ans.

Les auteurs veulent permettre aux propriétaires de mieux financer la rénovation et les inciter à maintenir leurs logements en location. Pour les locataires concernés, ces travaux pourraient ainsi justifier une somme supplémentaire au titre du loyer.

L’encadrement des loyers limite les loyers dans les territoires où il s’applique, à partir de loyers de référence. L’amendement écarterait ce dispositif pour les baux d’habitation conclus, renouvelés ou reconduits automatiquement dans les six ans suivant la fin d’un bail commercial ou professionnel portant sur le même local.

Les propriétaires de ces locaux convertis en logements pourraient ainsi louer sans appliquer cet encadrement aux baux concernés. Le délai de six ans partirait de la fin du précédent bail commercial ou professionnel, et non de l’entrée du premier locataire dans le logement.

Les auteurs souhaitent encourager la création de logements locatifs en levant temporairement une contrainte qu’ils jugent dissuasive pour les investisseurs. Les locataires concernés ne bénéficieraient pas du plafonnement prévu par ce dispositif.

Les professionnels de l’immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc doivent transmettre des données aux observatoires locaux des loyers. Selon l’exposé de l’amendement, des données incomplètes ou manquantes fragilisent juridiquement certains arrêtés d’encadrement des loyers.

L’amendement porterait les deux montants d’amende prévus pour ce manquement de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Il renforcerait ainsi les sanctions liées à la transmission des informations, et non celles sanctionnant un dépassement des plafonds de loyers.

L’exposé présente cette hausse comme un rappel de l’importance de fournir des données complètes et fiables. Il précise toutefois qu’à la connaissance du rapporteur, les amendes actuelles n’ont jamais été prononcées.

L’encadrement des loyers limite le loyer de base demandé par le propriétaire à un plafond local, le « loyer de référence majoré ». Le texte de référence rendrait ce dispositif permanent et permettrait son application dans davantage de communes confrontées à des difficultés sérieuses d’accès au logement, ainsi que dans celles entièrement entourées de communes l’appliquant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Un complément de loyer permet de dépasser ce plafond pour certaines caractéristiques du logement. Il serait limité à 20 % du loyer de référence majoré et devrait figurer dans les annonces. Un logement de 14 mètres carrés ou moins ne pourrait pas donner lieu à ce supplément. Le délai spécial de trois mois pour le contester serait supprimé.

Les plafonds d’amende passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Les professionnels chargés de louer devraient informer les propriétaires des loyers de référence et des obligations concernant les compléments.

Dans certaines villes, un propriétaire doit respecter un loyer maximal. Exemple : si la limite est de 800 €, louer 900 € dépasse le plafond.

La proposition de loi doublerait les amendes maximales : de 5 000 à 10 000 € pour un propriétaire particulier, de 15 000 à 30 000 € pour une société.

L'amendement les abaisserait plutôt à 2 500 € et 7 500 €. Il ne supprimerait pas l'encadrement des loyers, seulement une partie de la sanction financière.

Ses auteurs craignent que de fortes amendes poussent certains bailleurs à vendre. Objection possible : des sanctions plus faibles dissuaderaient moins les dépassements.

La proposition de loi prévoit de doubler les deux plafonds d’amende sanctionnant le non-respect de l’encadrement des loyers. Ils passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.

L’amendement supprimerait cette augmentation. Les montants actuels de 5 000 et 15 000 euros seraient conservés. Il ne supprimerait donc ni l’encadrement des loyers ni les amendes destinées à en sanctionner le non-respect.

Ses auteurs considèrent qu’un alourdissement des sanctions ajouterait aux contraintes fiscales, réglementaires et techniques des propriétaires. Ils craignent que cette pression les détourne de la location et souhaitent préserver l’investissement locatif. Cette crainte motive le maintien des sanctions à leur niveau actuel.

La proposition de loi prévoit d’obliger les professionnels de l’immobilier mandatés pour mettre un logement en location à informer les propriétaires des règles relatives aux compléments de loyer. Cela concerne, par exemple, les conditions dans lesquelles un propriétaire pourrait demander une somme en plus du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette obligation d’information. Les règles sur les compléments de loyer prévues ailleurs dans le texte ne seraient pas supprimées pour autant.

L’exposé défend un autre objet, le refus d’étendre l’encadrement aux locations professionnelles ou parahôtelières, jugé inadapté par ses auteurs. Toutefois, l’alinéa que le dispositif propose de supprimer porte sur l’information des propriétaires, et non sur cette extension.

Le complément de loyer permet aujourd’hui à un bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, le plafond applicable dans les territoires concernés, en invoquant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La proposition de loi conserverait cette possibilité tout en limitant le supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait la possibilité de demander ce complément, plutôt que de simplement en plafonner le montant. Ses auteurs estiment que les justifications de ces suppléments sont trop floues et favorisent des dépassements abusifs. Ils soulignent aussi que les locataires peuvent hésiter à contester par crainte de détériorer leurs relations avec leur propriétaire. Leur objectif est de rendre le plafond des loyers plus lisible et de supprimer cette possibilité de dépassement.

L’encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental pour huit ans. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme. La proposition de loi prévoit de pérenniser le dispositif et de supprimer cette obligation de rapport.

L’amendement conserverait cette obligation d’évaluation. Ses auteurs souhaitent disposer du bilan avant de rendre l’encadrement permanent. Ils estiment que le mécanisme n’a pas suffisamment réduit les loyers et qu’il a conduit certains propriétaires à retirer leurs logements du marché locatif. L’amendement ne supprimerait toutefois pas lui-même l’encadrement des loyers et ne retirerait pas les autres dispositions qui prévoient sa pérennisation.

L’encadrement des loyers est expérimenté dans certaines zones où l’accès au logement est difficile. Selon l’exposé de l’amendement, la loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici mai 2026 pour en évaluer l’opportunité. La proposition de loi supprimerait cette obligation et prévoirait une évaluation cinq ans après sa promulgation.

L’amendement conserverait l’obligation de rapport prévue pour 2026, sans supprimer celle prévue cinq ans après la promulgation. Ses auteurs souhaitent disposer du bilan initial sans attendre. Ils estiment que l’encadrement a conduit des propriétaires à retirer leurs logements du marché sans baisse significative des loyers. L’amendement porterait uniquement sur cette obligation d’évaluation, et non sur la durée de l’expérimentation elle-même.

L’encadrement des loyers utilise des loyers de référence établis à partir du loyer médian d’une zone, qui partage les loyers observés en deux moitiés. Ces références servent à encadrer les montants demandés par les propriétaires aux locataires.

L’amendement exclurait de ce calcul les logements locatifs conventionnés, une catégorie liée à des conventions et définie par les articles du code de la construction et de l’habitation qu’il cite. Les informations disponibles ne précisent pas les conditions de ces conventions ni les logements qu’elles couvrent.

Selon les auteurs, ces logements ne relèvent pas du parc privé auquel s’adresse l’encadrement et ne devraient donc pas entrer dans le calcul. L’amendement modifierait la base de calcul des références, sans fixer lui-même de nouveaux montants de loyer.

La loi prévoit un encadrement des loyers à titre expérimental pendant huit ans à compter de sa publication en 2018. Ce mécanisme limite les loyers dans les territoires concernés. La proposition de loi supprimerait cette limite de durée et modifierait les possibilités de mise en œuvre locale.

L’amendement supprimerait la disposition qui rendrait l’encadrement permanent. Il conserverait donc sa durée expérimentale de huit ans, tout en laissant subsister les autres modifications proposées, notamment les possibilités nouvelles de décision des communes. Ses auteurs craignent qu’un plafonnement durable ne décourage l’investissement et l’entretien des logements et n’incite des propriétaires à quitter la location traditionnelle. Ils estiment qu’une offre réduite pourrait accentuer la pression sur les loyers hors du périmètre encadré.

L’encadrement des loyers limite, à partir de loyers de référence, les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires. Il est prévu à titre expérimental pendant huit ans à compter de la publication de la loi de 2018. Le texte discuté le rendrait permanent et modifierait notamment sa mise en œuvre locale, les compléments de loyer et les sanctions.

L’amendement remplacerait cet article entier par une seule modification. L’expérimentation passerait de huit à dix ans, sans reprendre les autres changements proposés.

Les auteurs souhaitent disposer d’une évaluation chiffrée plus complète, plusieurs collectivités ayant commencé récemment à appliquer l’encadrement. Ils proposent d’examiner ses effets avec ceux des obligations de rénovation énergétique et des conditions d’investissement locatif avant de décider d’une pérennisation ou d’un renforcement.

L’encadrement des loyers limite les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires à partir de loyers de référence. Actuellement expérimental pendant huit ans, il deviendrait permanent avec l’article discuté. Celui-ci élargirait aussi les possibilités pour les communes de l’appliquer, notamment là où le déséquilibre entre offre et demande rend l’accès au logement difficile.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans abolir à lui seul l’encadrement existant. Il écarterait aussi le plafond proposé pour le complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence majoré, la suppression du délai de trois mois pour le contester et le doublement des montants d’amendes.

Les auteurs estiment que ces contraintes découragent l’investissement, la rénovation et la location. Ils craignent une raréfaction des logements disponibles et privilégient l’augmentation de l’offre plutôt qu’un renforcement de l’encadrement.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État, elle-même compensée par cette taxe.

Il s’agit d’un gage financier formel, qui ne suffit pas à établir un financement effectif. L’article ne précise ni le taux de la taxe ni le montant des charges à compenser. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) protège notamment les mineurs non accompagnés. Les auteurs souhaitent mettre fin à leur prise en charge par les départements une fois majeurs, afin de réserver davantage de places et de ressources aux mineurs. Ils invoquent la pression sur les hébergements et les budgets départementaux.

Le dispositif ajouterait une mention des personnes officiellement reconnues comme mineurs non accompagnés et prises en charge à ce titre au paragraphe du code concernant les jeunes majeurs. Ce paragraphe n’étant pas reproduit, il n’est pas possible d’établir précisément comment cet ajout réaliserait l’exclusion annoncée.

Les auteurs envisagent une réorientation vers la politique nationale d’immigration. Le dispositif n’organiserait toutefois aucune prise en charge de remplacement par l’État.

Le texte en discussion prévoit un Observatoire national du sans-abrisme constitué par l’État, les départements et des organismes publics ou privés. Il rassemblerait et analyserait les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs privés de protection familiale, pour rendre les informations disponibles plus cohérentes et suivre leur évolution.

L’amendement supprimerait l’article créant cet observatoire. Il écarterait donc également son rapport annuel public au Gouvernement et au Parlement. Il porte sur un outil de connaissance et de suivi, et non sur une prestation d’hébergement. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Être reconnu mineur peut ouvrir l’accès à la protection de l’enfance. Une erreur sur l’âge peut donc avoir des conséquences importantes.

La loi autorise des examens osseux sans papiers valables, si l’âge déclaré semble invraisemblable, sur décision judiciaire et avec accord. Ils ne suffisent pas seuls. Les examens pubertaires sont déjà interdits.

L’amendement interdirait les examens osseux, dentaires et pubertaires pour évaluer l’âge en cas de doute sur la minorité. Il ne reconnaîtrait pas automatiquement la personne comme mineure.

Ses auteurs dénoncent des méthodes imprécises et intrusives. Objection possible : leur retrait supprimerait un outil de vérification, sans que l’amendement définisse une méthode de remplacement.

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.