Fabrice Barusseau

Le texte de référence de l’article 8 renforcerait les obligations des professionnels mettant en relation conducteurs et passagers. Ils devraient vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés non autorisés et ne prêtent pas leur inscription au registre. Ils devraient aussi rechercher les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires, salaire et heures déclarées.

Le prêt d’une inscription entraînerait une présomption de contrat de travail avec son bénéficiaire, une radiation et une possible interdiction de réinscription de trois ans. Le défaut de vérification exposerait l’intermédiaire à une amende maximale de 150 euros par mise en relation, plafonnée annuellement à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.

D’autres sanctions seraient renforcées. Les renvois légaux disponibles ne permettent pas d’en détailler tout le périmètre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs veulent accélérer la lutte contre des pratiques qu’ils jugent frauduleuses et dangereuses pour les clients. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs souhaitent une mise en conformité rapide face aux fraudes et aux risques pour les clients qu’ils dénoncent. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de transport des vérifications périodiques auprès des exploitants concernant le travail dissimulé, l’emploi de salariés sans autorisation de travailler et le prêt d’une inscription au registre. Il prévoirait une amende administrative maximale de 150 euros par mise en relation avec des passagers effectuée en méconnaissance de cette obligation.

L’amendement ferait de ces 150 euros un minimum plutôt qu’un maximum, conformément à l’objectif des auteurs d’instaurer une amende plancher. Il limiterait ainsi la possibilité de fixer un montant inférieur par mise en relation. Le plafond annuel global de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos resterait toutefois dans le texte, de même que les critères permettant à l’administration d’apprécier la gravité du manquement et la situation du professionnel.

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi de personnes sans autorisation de travailler, le projet de loi demanderait aux plateformes de transport de repérer les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, salaire et heures déclarées.

L’amendement remplacerait cette comparaison par un rapprochement entre les attestations de vigilance et autres documents sur les obligations des exploitants, d’une part, et les données disponibles ou recueillies sur les conducteurs, d’autre part. Selon les auteurs, cette approche rendrait les vérifications plus efficaces sans limiter la loi à trois éléments. Un décret préciserait les données utilisables et les vérifications à effectuer.

Les agents de contrôle pourraient aussi constater les manquements à cette obligation de cohérence. Ceux-ci entreraient dans le régime de sanction administrative prévu par l’article, dont le plafond annuel global est de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos.

Le projet de loi prévoit qu’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui prête ou loue à un tiers son inscription au registre serait présumé lié à cette personne par un contrat de travail. L’administration devrait radier son inscription et requalifier leur relation en contrat de travail, c’est-à-dire la reconnaître comme une relation entre employeur et salarié.

L’amendement conserverait cette présomption de salariat et la radiation administrative, mais réserverait à l’autorité judiciaire la qualification de la relation contractuelle. Selon les auteurs, cette séparation permettrait à chacun de présenter ses arguments et de contester la présomption devant une autorité indépendante. Ils entendent ainsi protéger les travailleurs tout en sécurisant la situation juridique des exploitants, conformément aux exigences européennes qu’ils invoquent.

Le texte en discussion prévoit une évaluation annuelle du montant et de l’évolution des fraudes fiscales, sociales et douanières. Il impose des méthodes harmonisées, dont le Conseil des prélèvements obligatoires assurerait la cohérence. Selon les auteurs, les estimations existantes sont fragmentées, mais les données et les contraintes diffèrent selon les fraudes.

L’amendement remplacerait cette harmonisation par des méthodes adaptées et transparentes. Les publications devraient détailler les méthodes et intégrer toutes les données disponibles lors de l’évaluation. Le Conseil pourrait recommander des améliorations, sans devoir assurer la cohérence des estimations.

Les résultats resteraient publics chaque année et seraient transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année, sans référence à l’exercice précédent. L’objectif annoncé est d’éclairer les moyens de contrôle et l’efficacité des politiques antifraude sans imposer une méthode uniforme jugée inadaptée par les auteurs.

Le texte en discussion impose aux détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire de services sur crypto-actifs, de déclarer chaque année leur valeur à l’administration fiscale lorsque celle-ci dépasse 5 000 euros. La valeur vénale désigne leur valeur de marché.

L’amendement étendrait la mention technique au-delà de la chaîne de blocs, ou blockchain, aux technologies de registres distribués. Il ajouterait surtout l’obligation de déclarer l’historique annuel des transactions dès que la valeur totale des actifs du portefeuille a dépassé 5 000 euros au cours de l’année, même si ce seuil n’est plus atteint au jour de la déclaration.

Les auteurs veulent ainsi éviter qu’un détenteur vide son portefeuille avant de le déclarer pour échapper à l’obligation. La mesure ajouterait une transmission d’informations sur les transactions, et non un nouvel impôt sur ces actifs.

L’article visé prévoit de modifier les obligations déclaratives relatives aux crypto-actifs et d’en imposer aux détenteurs de portefeuilles auto-hébergés, détenus sans intermédiaire. L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les obligations déjà applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Selon l’exposé, la modification concernant les prestataires ferait double emploi avec le droit existant et pourrait fragiliser sa cohérence avec les règles européennes, fondées sur la transmission d’informations par des intermédiaires. Pour les portefeuilles auto-hébergés, les auteurs estiment que l’administration manquerait de moyens de vérification et dépendrait surtout de la bonne foi des contribuables. Ils invoquent une charge administrative pour un gain limité et craignent que la centralisation de données sensibles accroisse les risques numériques et physiques pour les détenteurs.

Le texte de référence de l’article 2 bis ajouterait les agents des services préfectoraux à une liste du code de la sécurité sociale. Seuls seraient concernés les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude.

L’article définissant cette liste n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser les informations ou outils auxquels cet ajout donnerait accès, ni leurs limites d’utilisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’ouvrir aux agents des préfectures l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale, qui contient des données relatives aux allocataires de prestations sociales. Cet accès serait réservé aux agents individuellement désignés et habilités pour leurs missions de lutte contre la fraude.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que, malgré ces conditions d’habilitation, le périmètre des données accessibles aux services préfectoraux resterait trop large et insuffisamment précisé. Ils invoquent le règlement général sur la protection des données, qui exige un accès proportionné aux objectifs poursuivis. La mesure concerne donc les personnes autorisées à consulter ces données, et non les règles d’attribution ou le montant des prestations.

Les retraités percevant une pension française à l’étranger doivent justifier de leur existence pour continuer à la recevoir. Selon l’exposé, la loi prévoit de faire de la biométrie le moyen de principe à partir de 2028. L’article discuté privilégie au contraire une présentation physique au consulat, ou, si elle est impossible, devant une autorité locale reconnue.

L’amendement remplacerait cet article par l’ajout d’un moyen de preuve dérogatoire au code de la sécurité sociale. Les pensionnés pourraient fournir un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée figurant sur une liste établie chaque année par le ministère des affaires étrangères. Les auteurs souhaitent ainsi accompagner le déploiement de la biométrie et éviter de surcharger les consulats, dont ils jugent les effectifs insuffisants pour recevoir tous les pensionnés.

L’amendement supprimerait l’article 2 bis A du projet de loi, relatif au contrôle des pensions des retraités résidant à l’étranger. Le contenu précis des contrôles supplémentaires prévus par cet article n’est pas détaillé dans les éléments disponibles.

Les auteurs jugent cet ajout injustifié au regard des contrôles déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Ils citent la présentation physique auprès d’un consulat et le dispositif biométrique « Mon certificat de vie », qui permettent de vérifier que le bénéficiaire est toujours vivant. Selon leur exposé, la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027. La suppression proposée ne retirerait pas ces dispositifs existants.

Le projet de loi prévoit un nouveau dispositif d’anonymat pour protéger des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée. L’amendement supprimerait cet ajout, en conservant les protections déjà prévues par le droit en vigueur.

Selon l’exposé, les échanges avec les services concernés n’ont pas fait apparaître de lacune juridique ou opérationnelle. Les agents de l’unité de renseignement fiscal, intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, bénéficient déjà des garanties de protection de l’identité attachées aux services spécialisés de renseignement. L’administration considère ces garanties comme adaptées à leurs missions. Les auteurs motivent donc la suppression par le caractère jugé redondant du dispositif proposé, plutôt que par une remise en cause de la protection de ces agents.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Le texte de référence de l’article 4 réserverait l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La phase avancée serait caractérisée par un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas l’accès. La personne devrait aussi pouvoir manifester une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions seraient cumulatives.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.