Les médecins de secteur 2 peuvent facturer au-delà du tarif de référence de l’Assurance maladie. Ils peuvent adhérer à un accord, appelé Optam, pour limiter ces dépassements.
L’amendement crée une cotisation supplémentaire sur les dépassements facturés par ceux qui n’y adhèrent pas. Payée par les praticiens, elle serait d’au moins 1 %, avec un taux fixé par décret.
Les auteurs veulent préserver un avantage pour les médecins engagés dans la modération des tarifs et encourager les autres à les rejoindre.
Pour, c’est imposer ce supplément aux non-adhérents ; Contre, c’est refuser cette cotisation nouvelle.
Amendement n° 1179 · Mme Runel · Après l’article 26
Amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Estelle Mercier : Pour

