Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9663

    Réduire la part de la taxe sur les permis de conduire affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 715 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9662

    Réduire le plafond des recettes des titres de séjour attribuées à l’agence chargée des titres sécurisés

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 714 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9661

    Réduire la part de taxe sur les immatriculations affectée à l’agence des titres sécurisés

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 713 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9660

    Réduire le plafond des droits de timbre sur les cartes d’identité affectés à l’agence des titres sécurisés

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 712 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9659

    Réduire la part des droits sur les passeports affectée à l’agence des titres sécurisés

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 711 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9658

    Réduire la part d’une taxe sur les médicaments vétérinaires attribuée à l’agence de sécurité sanitaire

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 710 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2025N° 3454
Taxer les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pétrolières jusqu’à fin 2027 pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les bénéfices des activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés pétrolières soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au 31 décembre 2027, avec des recettes destinées aux caisses de retraite de base.

Le seuil serait un résultat imposable atteignant 125 % de la moyenne de 2022 et 2023. Le supplément serait taxé par tranches à 20 %, 25 % et 33 %. La fraction provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Le calcul présente toutefois une incohérence, car il renvoie à « trois exercices » après n’en avoir nommé que deux.

Les auteurs souhaitent mobiliser les profits liés à la hausse des prix pour financer les retraites. La mesure ne modifierait elle-même ni l’âge de départ ni les pensions.

Amendement n° 840 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 840 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour174 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3451
Réduire à 7,04 % la taxe sur les complémentaires santé sans aide patronale et certains contrats d’indépendants
Tous les groupes

Certaines personnes paient seules leur complémentaire santé, sans participation de leur employeur.

L’amendement fixerait à 7,04 % la taxe sur ces garanties de santé, contre un taux normal de 13,27 %. Il viserait aussi les primes fiscalement déductibles prévues pour les indépendants et exploitants agricoles, dans le champ des garanties de santé.

La baisse de taxe ne fixerait pas les cotisations demandées aux assurés. Elle serait distincte de la contribution de 2,05 % proposée pour les organismes complémentaires en 2026.

Pour, alléger la taxation des couvertures financées individuellement. Contre, conserver cette recette sociale sans garantir qu’une baisse de taxe soit répercutée aux assurés.

Amendement n° 848 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour158 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3434
Supprimer la contribution de 2,05 % prévue en 2026 sur les cotisations perçues par les complémentaires santé
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

Amendement n° 124 · M. Le Fur · Article 7

Amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour64 contre15 abstentions
5 nov. 2025N° 3433
Taxer temporairement les patrimoines dépassant 3 millions d’euros pour financer les retraites de base
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

Amendement n° 828 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour225 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3432
Créer une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros pour financer l’autonomie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 827 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour231 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3431
Faire contribuer les bénéficiaires de successions et de donations au financement des retraites à hauteur de 1 % de l’actif net taxable
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

Amendement n° 233 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

Amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour229 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3430
Créer une contribution sur les successions et donations à partir de 900 000 euros pour financer la perte d’autonomie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Amendement n° 158 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour219 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3429
Augmenter la CSG sur les revenus du capital des contribuables aux revenus les plus élevés selon leur revenu fiscal de référence
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

Amendement n° 157 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 157 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour218 contre2 abstentions
5 nov. 2025N° 3428
Réduire la CSG sur les revenus du travail des personnes modestes et l’augmenter pour celles aux revenus élevés
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

Amendement n° 133 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour274 contre4 abstentions
5 nov. 2025N° 3427
Porter de 9,2 % à 10,6 % la CSG payée sur les revenus du capital
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

Amendement n° 127 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour140 contre18 abstentions
5 nov. 2025N° 3426
Augmenter temporairement en 2026 la CSG payée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %
Tous les groupes

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

Amendement n° 130 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 130 (rect.) de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour215 contre16 abstentions
5 nov. 2025N° 3425
Augmenter de 9,2 % à 11,2 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 125 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 125 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour186 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3424
Porter de 9,2 % à 12 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital
Tous les groupes

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

Amendement n° 228 · M. Davi · Après l’article 6

Amendement n° 228 de M. Davi après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour169 contre1 abstention
5 nov. 2025N° 3423
Augmenter la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital, avec une hausse supplémentaire en 2026 et 2027
Tous les groupes

La contribution sociale généralisée, ou CSG, finance la Sécurité sociale. L’amendement augmenterait son taux sur les revenus du capital soumis à cette contribution, actuellement de 9,2 %. Il passerait à 10,6 % au 1er janvier 2026, à 11,2 % en 2027, puis à 10,2 % à partir de 2028. La hausse serait donc durable, avec un supplément temporaire pendant deux ans.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit social en sollicitant principalement les ménages les plus aisés. Ils présentent les suppléments temporaires comme un financement de la suspension de la réforme des retraites, dont ils évaluent le coût à 500 millions d’euros en 2026 et 1,7 milliard en 2027. L’amendement modifierait le prélèvement, sans décider lui-même cette suspension. Les livrets exonérés de CSG, notamment le livret A et le livret d’épargne populaire, ne seraient pas concernés.

Amendement n° 1020 · M. Guedj · Après l’article 6

Amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour148 contre22 abstentions
5 nov. 2025N° 3422
Supprimer le gel des seuils de CSG prévu en 2026 pour les retraités, invalides et allocataires du chômage
Tous les groupes

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

Amendement n° 122 · M. Guedj · Article 6

Amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour61 contre11 abstentions
5 nov. 2025N° 3420
Faire cotiser davantage les salariés et leurs employeurs pour les retraites au-delà de quatre plafonds de la sécurité sociale
Tous les groupes

Les cotisations prélevées sur les salaires financent les retraites et sont partagées entre salariés et employeurs.

Le plafond annuel de la sécurité sociale vaut 47 100 euros en 2025. Quatre plafonds représentent donc 188 400 euros bruts annuels, soit 15 700 euros mensuels. Ce repère évolue avec le plafond.

L’amendement ajouterait, sur la seule rémunération dépassant quatre plafonds, 1,78 % de cotisation pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié. Les autres taux resteraient inchangés.

Pour, accroître les ressources des retraites en sollicitant les hauts salaires. Contre, préserver leur rémunération nette et limiter le coût supplémentaire pour leurs employeurs.

Amendement n° 110 · M. Guedj · Après l’article 5

Amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour104 contre3 abstentions
5 nov. 2025N° 3419
Augmenter les cotisations retraite des salariés et des employeurs sur la part des rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale
Tous les groupes

Les cotisations d’assurance vieillesse financent les retraites et sont payées par les employeurs et les salariés. L’amendement inscrirait leurs taux dans la loi, au lieu de les laisser fixés par décret, et ajouterait un prélèvement sur la part du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, seuil servant au calcul des cotisations.

Sur cette part, l’employeur paierait 1,78 % et le salarié 1,60 %, en plus des cotisations sur la totalité du salaire, fixées respectivement à 2,02 % et 0,40 %. Jusqu’au plafond, les taux seraient de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes du système de retraites, dont ils attribuent les difficultés principalement à un manque de ressources. Ils estiment cette hausse à 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. L’effort supplémentaire serait partagé entre les salariés concernés et leurs employeurs.

Amendement n° 803 · Mme Leboucher · Après l’article 5

Amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour109 contre5 abstentions
4 nov. 2025N° 3398
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour326 contre24 abstentions
3 nov. 2025N° 3397
Supprimer ou réduire plusieurs avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour17 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3396
Maintenir les tarifs fiscaux avantageux des carburants E85 et B100 pour les automobilistes et les transporteurs
Tous les groupes

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Amendement n° 22 · M. Ramos · Article 5

Amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour43 contre39 abstentions
3 nov. 2025N° 3395
Maintenir les avantages fiscaux des carburants E85 et B100 et l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Amendement n° 202 · M. Casterman · Article 5

Amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour122 contre23 abstentions
3 nov. 2025N° 3394
Supprimer les pénalités fiscales spécifiques à un ancien régime de rachat d’entreprise par ses salariés
Tous les groupes

Un ancien régime fiscal concernait le rachat d’une entreprise par ses salariés. Le projet de budget prévoit de supprimer les dispositions correspondantes.

Lorsqu’un avantage devait être repris, l’article 1757 prévoyait des intérêts de retard, une majoration de 20 % et, éventuellement, une majoration pour fraude.

L’amendement supprimerait cet article lié au régime concerné. Il ne supprimerait pas les dispositions générales sur les intérêts de retard ou la fraude fiscale.

Pour, retirer une disposition associée à un dispositif éteint. Contre, conserver cette règle particulière pour les reprises d’avantages qu’elle vise.

Amendement n° 3098 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour38 contre40 abstentions
3 nov. 2025N° 3393
Maintenir l’allègement de taxe foncière en échange de la protection des prairies et marais humides
Tous les groupes

Certaines prairies et landes ou marais en zone humide bénéficient d’une exonération de 50 % de la part communale et intercommunale de taxe foncière. Elle atteint 100 % dans certains espaces protégés, notamment Natura 2000.

Le propriétaire s’engage pour cinq ans à préserver les oiseaux et à ne pas retourner le sol. Les parcelles figurent sur une liste municipale.

Le projet ferme l’accès aux propriétaires qui n’ont pas transmis cet engagement avant la nouvelle loi. L’amendement supprime cette fermeture et préserve les nouvelles demandes.

Pour, c’est continuer à encourager cette gestion des zones humides ; Contre, c’est limiter l’accès au dispositif.

Amendement n° 1081 · M. Dessigny · Article 5

Amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour35 contre16 abstentions
3 nov. 2025N° 3392
Préserver l’avantage fiscal pour le rachat d’entreprise par les salariés et prolonger jusqu’à fin 2026 celui pour la formation des dirigeants
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait les articles relatifs aux crédits d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés et pour la formation du chef d’entreprise. Le Gouvernement les présente comme des dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire.

L’amendement conserverait l’article relatif au rachat par les salariés, mais limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Il remplacerait aussi la suppression du crédit d’impôt formation par une prolongation aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de fin 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le développement des petites entreprises et leur transmission. Pour un dirigeant suivant une formation en 2026, cette prolongation permettrait de faire entrer les heures concernées dans la période ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Amendement n° 1916 · Mme Brulebois · Article 5

Amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre94 abstentions
Recherche et périmètre

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