Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 280
Rang 213 / 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
189
Rang 242 / 499 Rang 242 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,1 %
Rang 217 / 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 667 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 16 désaccords 2 656 / 2 672 positions identiques
Amendements votés
2 280
Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 213 sur 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
189
Rang 242 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 242 sur 499 Rang 242 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,1 % 2 667 / 9 855 scrutins
Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 217 sur 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
2 656 scrutins
Position différente
16 scrutins (0,6 %)

Sur 2 672 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

43,8 %
1 175 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
1 355 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
154 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,1 %
2 667 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 17543,8 %
Contre1 35550,5 %
Abstention1545,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ersilia Soudais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219116301990
novembre 242693766301630
décembre 243718420130
janvier 251662628401080
février 251904048101010
mars 253123825602430
avril 253454435602600
mai 2566870188204080
juin 2566712170304730
juillet 251802917301310
septembre 251010000
octobre 252678832401430
novembre 251 1171823143205890
décembre 2550974521903640
janvier 26336184003140
février 265455392403960
mars 2612900001290
avril 2632846003180
mai 2692382682207510
juin 266953645606080
juillet 26531123892002990
octobre 261 025631511008010
novembre 264191814403830
Total9 8781 1751 35515407 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ersilia Soudais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 87 favorables / 198 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 92 / 198 participations
Abstention
9,6 % 19 / 198 participations
Absence de vote
75,8 % 614 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30 %pour 137 favorables / 456 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 282 / 456 participations
Abstention
8,1 % 37 / 456 participations
Absence de vote
75,2 % 1 383 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,1 %pour 38 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 28 / 73 participations
Abstention
9,6 % 7 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,6 %pour 129 favorables / 277 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48 % 133 / 277 participations
Abstention
5,4 % 15 / 277 participations
Absence de vote
73,4 % 759 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget49,6 %pour 354 favorables / 713 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 303 / 713 participations
Abstention
7,9 % 56 / 713 participations
Absence de vote
75,3 % 2 168 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 153 favorables / 326 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 159 / 326 participations
Abstention
4,3 % 14 / 326 participations
Absence de vote
73,5 % 855 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,5 %pour 328 favorables / 662 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 309 / 662 participations
Abstention
3,8 % 25 / 662 participations
Absence de vote
69 % 1 471 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 39 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 54 / 97 participations
Abstention
4,1 % 4 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,1 %pour 34 favorables / 64 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 24 / 64 participations
Abstention
9,4 % 6 / 64 participations
Absence de vote
77,6 % 222 / 286 scrutins retenus
Santé39,5 %pour 225 favorables / 570 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 316 / 570 participations
Abstention
5,1 % 29 / 570 participations
Absence de vote
71,2 % 1 407 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,1 %pour 107 favorables / 323 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 194 / 323 participations
Abstention
6,8 % 22 / 323 participations
Absence de vote
65,3 % 608 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,5 %pour 83 favorables / 205 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 104 / 205 participations
Abstention
8,8 % 18 / 205 participations
Absence de vote
75,8 % 638 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mars 2025N° 1179
Sanctionner les exploitants autorisant des accès irréguliers, les intrusions dans les installations portuaires et les survols de drones non autorisés
Tous les groupes

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

Amendement n° 395 · M. Boucard · Article 22

Amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour22 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1178
Appliquer les sanctions portuaires aux exploitants, aux personnes entrant dans les installations et aux télépilotes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Sous-amendement n° 1007 · M. Caure · Article 22

Sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour28 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1177
Permettre aux usagers des ports maritimes de signaler la criminalité organisée à un point de contact national unique
Tous les groupes

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Amendement n° 353 · M. Bernalicis · Article 22

Amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour45 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1176
Ne plus obliger les personnes à obtenir une autorisation d’accès aux installations portuaires au seul motif de risques élevés
Tous les groupes

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

Amendement n° 531 · M. Lecoq · Article 22

Amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour39 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1175
Supprimer le plafond de conservation des images portuaires transmises aux forces de sécurité et préciser celui imposé aux exploitants
Tous les groupes

Pour prévenir le narcotrafic et la corruption, le texte permettrait à l’administration, après évaluation de sûreté et selon les circonstances locales, d’exiger la transmission d’images des installations portuaires manipulant des conteneurs et de leurs abords immédiats à la police, à la gendarmerie ou aux douanes.

L’amendement supprimerait la phrase imposant à la convention de transmission de fixer leur durée de conservation par ces services, plafonnée à trente jours sauf nécessité d’une procédure pénale. Les auteurs présentent cette suppression comme un alignement sur d’autres dispositifs de transmission d’images. Les règles de protection des données personnelles et le décret prévu sur les modalités de conservation resteraient applicables.

Il préciserait aussi que les trente jours limitent la durée de conservation que l’administration pourrait imposer à l’exploitant portuaire. Selon les auteurs, ce plafond ne régirait pas la conservation des mêmes images pour les besoins propres du port.

Amendement n° 615 · M. Falorni · Article 22

Amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour12 contre10 abstentions
24 mars 2025N° 1170
Autoriser des douaniers habilités à utiliser des techniques d’enquête supplémentaires sous contrôle judiciaire
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour51 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1169
Permettre à des douaniers spécialement habilités d’enquêter sur délégation d’un juge d’instruction
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour13 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1168
Élargir les perquisitions et visites douanières hors des horaires ordinaires, notamment dans les logements en urgence
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour5 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1167
Limiter les visites douanières de nuit dans les habitations aux flagrants délits en bande organisée et renforcer leur contrôle judiciaire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Amendement n° 915 · Gouvernement · Article 21 ter

Amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1166
Permettre au magistrat de prolonger la conservation de données personnelles pour certaines enquêtes dépassant trois ans
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une dérogation au délai de conservation de trois ans mentionné par le code de procédure pénale. Lorsque certaines enquêtes ou investigations se poursuivent au-delà de ce délai, les données personnelles qu’elles ont révélées pourraient être conservées plus longtemps sur décision du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction.

Chaque prolongation vaudrait pour deux ans et pourrait être renouvelée jusqu’à la clôture de l’enquête. La conservation ne serait donc pas automatiquement prolongée pour toutes les données ou toutes les affaires. Elle dépendrait du champ d’infractions visé et d’une décision du magistrat. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre27 abstentions
24 mars 2025N° 1165
Réduire de six à trois mois le délai pour demander l’annulation d’actes pendant une information judiciaire
Tous les groupes

Pendant une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction, une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte de procédure irrégulier. L’amendement ferait passer de six à trois mois le délai prévu pour cette contestation par la première phrase de l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Les auteurs invoquent les travaux d’une commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic. Ils dénoncent l’utilisation de ce délai pour attendre le dernier jour avant de contester un acte. La mesure réduirait ainsi le temps disponible pour présenter les demandes concernées, sans supprimer la possibilité de contester une irrégularité.

Amendement n° 295 · Mme Bordes · Article 20

Amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour77 contre4 abstentions
24 mars 2025N° 1164
Obliger les parties à récapituler leurs arguments d’annulation de la procédure dans leur dernier mémoire
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait à chaque partie de reprendre dans son dernier mémoire, c’est-à-dire son écrit présentant ses arguments, tous les motifs invoqués pour demander l’annulation de la procédure. Un argument de nullité non repris serait réputé abandonné, même s’il avait été présenté auparavant.

L’article ajouterait aussi une condition de recevabilité à une formalité prévue par l’article 173 et supprimerait une référence à des délais d’un ou trois mois dans l’article 385. Sans leur rédaction de départ, la formalité concernée et la portée exacte de cette suppression ne peuvent pas être précisées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour2 contre31 abstentions
24 mars 2025N° 1163
Supprimer les nouvelles règles encadrant le recours des enquêteurs aux informateurs et la protection de leur anonymat
Tous les groupes

L’article 19 organiserait dans le code de procédure pénale le recours aux informateurs, qui fournissent aux enquêteurs des renseignements sur des crimes ou délits. Il prévoirait leur rémunération, protégerait leur identité dans la procédure et réserverait le recueil des renseignements à des agents formés et habilités, sous responsabilité hiérarchique.

Il interdirait aussi d’inciter à commettre une infraction, tout en précisant que contribuer à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou commencée ne constituerait pas une telle incitation.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le recours aux informateurs lui-même. Ses auteurs craignent qu’une formalisation accrue rigidifie les enquêtes et dissuade des informateurs de collaborer. Le vote concernerait donc aussi l’abandon des règles d’anonymat et de contrôle inscrites dans l’article.

Amendement n° 242 · M. Villedieu · Article 19

Amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour71 contre0 abstentions
24 mars 2025N° 1162
Empêcher l’extension du coup d’achat au blanchiment lié au trafic de stupéfiants pour les enquêteurs
Tous les groupes

Le coup d’achat permet aux enquêteurs, sur autorisation judiciaire, d’acquérir des stupéfiants ou de fournir des moyens à des personnes qui en achètent. L’article 18 étendrait cette technique à la constatation d’opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que le coup d’achat est mal adapté au blanchiment et qu’aucun besoin opérationnel n’a été exprimé par les services. Ils craignent une confusion avec l’infiltration, qu’ils considèrent plus adaptée et assortie de davantage de garanties.

La mesure ne supprimerait pas le coup d’achat en matière de stupéfiants. Elle laisserait également dans l’article la possibilité d’autoriser les enquêteurs concernés à utiliser une identité d’emprunt, y compris en modifiant leur voix ou leur apparence.

Amendement n° 515 · Mme Capdevielle · Article 18

Amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour47 contre11 abstentions
24 mars 2025N° 1161
Autoriser les enquêteurs à activer à distance les micros et caméras de téléphones
Tous les groupes

Pour enquêter sur des infractions graves, notamment le narcotrafic et le terrorisme, l’amendement permet d’activer à distance un appareil mobile pour enregistrer sons et images à l’insu de son utilisateur.

Un juge doit autoriser cette technique lorsque poser un dispositif d’enregistrement est impossible ou dangereux pour les enquêteurs. La durée maximale atteint trente jours en enquête et six mois en instruction, renouvellements compris.

Les appareils des avocats, journalistes, magistrats, médecins et parlementaires sont exclus. Les données illégalement recueillies doivent être détruites.

Pour, c’est autoriser cet outil encadré ; Contre, c’est refuser cette intrusion supplémentaire dans la vie privée.

Amendement n° 5 · M. Taverne · Article 15 quater

Amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour27 contre1 abstention
24 mars 2025N° 1160
Autoriser les enquêteurs à activer à distance des appareils électroniques pour certaines enquêtes de criminalité organisée
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une procédure permettant aux enquêteurs d’activer à distance un appareil électronique pour les opérations de captation de paroles ou d’images. Les auteurs présentent cette mesure comme concernant les appareils fixes. Le dispositif serait limité à certaines infractions de criminalité organisée, à leur blanchiment et aux associations de malfaiteurs préparant ces infractions.

L’opération devrait être autorisée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du procureur, ou par le juge d’instruction après avis du procureur. Des intervenants habilités pourraient réaliser les opérations techniques, avec un recours possible aux moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale. Les auteurs justifient ce rétablissement par un périmètre limité aux infractions qu’ils considèrent comme les plus graves.

Amendement n° 769 · M. Huyghe · Article 15 ter

Amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour31 contre4 abstentions
24 mars 2025N° 1159
Permettre aux enquêteurs et aux douaniers de transformer leur voix ou leur apparence lors d’opérations sous identité dissimulée
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’autoriser explicitement l’usage de dispositifs transformant la voix ou l’apparence physique dans plusieurs procédures d’enquête sous pseudonyme ou sous identité d’emprunt. Ces possibilités concerneraient les enquêteurs et les agents des douanes dans les procédures visées.

Il permettrait aussi l’emploi de ces dispositifs lors de l’audition d’un agent infiltré. La mesure porterait ainsi sur les moyens techniques de dissimuler son identité, et pas seulement sur le nom utilisé. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025N° 1094
Encadrer le statut des collaborateurs de justice et élargir les réductions de peine pour leur coopération
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait un statut de collaborateur de justice pour des personnes mises en cause apportant des déclarations déterminantes. La chambre de l’instruction de Paris l’accorderait après vérification de leur sincérité et de leur caractère complet. Le tribunal devrait alors appliquer l’exemption ou la réduction de peine prévue, sauf notamment en cas de mensonge découvert ou de nouvelle infraction.

L’article élargirait aussi les possibilités de réduction de peine, notamment pour certains meurtres lorsque la coopération permet d’identifier les autres auteurs ou complices. Il prévoirait des protections, dont une identité d’emprunt si nécessaire et une comparution préservant l’apparence physique en cas de danger grave.

Des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou un nouveau crime ou délit, pourraient entraîner un emprisonnement supplémentaire pendant dix ans après une condamnation pour délit, vingt ans pour crime. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1093
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres participants.

Initialement prévu pour exempter de peine, l’amendement a été modifié avant son vote : il réduirait finalement des deux tiers la peine encourue. Le plafond serait donc ramené au tiers, sans effacer toute peine.

Pour, renforcer l’incitation à coopérer. Contre, conserver la réduction de moitié pour maintenir un plafond de sanction plus élevé.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.

L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.

Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.