Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 280
Rang 213 / 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
189
Rang 242 / 499 Rang 242 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,1 %
Rang 217 / 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 667 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 16 désaccords 2 656 / 2 672 positions identiques
Amendements votés
2 280
Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 213 sur 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
189
Rang 242 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 242 sur 499 Rang 242 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,1 % 2 667 / 9 855 scrutins
Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 217 sur 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
2 656 scrutins
Position différente
16 scrutins (0,6 %)

Sur 2 672 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

43,8 %
1 175 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,5 %
1 355 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
154 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,1 %
2 667 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 17543,8 %
Contre1 35550,5 %
Abstention1545,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Ersilia Soudais · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219116301990
novembre 242693766301630
décembre 243718420130
janvier 251662628401080
février 251904048101010
mars 253123825602430
avril 253454435602600
mai 2566870188204080
juin 2566712170304730
juillet 251802917301310
septembre 251010000
octobre 252678832401430
novembre 251 1171823143205890
décembre 2550974521903640
janvier 26336184003140
février 265455392403960
mars 2612900001290
avril 2632846003180
mai 2692382682207510
juin 266953645606080
juillet 26531123892002990
octobre 261 025631511008010
novembre 264191814403830
Total9 8781 1751 35515407 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Ersilia Soudais, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 87 favorables / 198 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 92 / 198 participations
Abstention
9,6 % 19 / 198 participations
Absence de vote
75,8 % 614 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30 %pour 137 favorables / 456 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,8 % 282 / 456 participations
Abstention
8,1 % 37 / 456 participations
Absence de vote
75,2 % 1 383 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,1 %pour 38 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 28 / 73 participations
Abstention
9,6 % 7 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,6 %pour 129 favorables / 277 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48 % 133 / 277 participations
Abstention
5,4 % 15 / 277 participations
Absence de vote
73,4 % 759 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget49,6 %pour 354 favorables / 713 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 303 / 713 participations
Abstention
7,9 % 56 / 713 participations
Absence de vote
75,3 % 2 168 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 153 favorables / 326 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 159 / 326 participations
Abstention
4,3 % 14 / 326 participations
Absence de vote
73,5 % 855 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,5 %pour 328 favorables / 662 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 309 / 662 participations
Abstention
3,8 % 25 / 662 participations
Absence de vote
69 % 1 471 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 39 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 54 / 97 participations
Abstention
4,1 % 4 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,1 %pour 34 favorables / 64 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 24 / 64 participations
Abstention
9,4 % 6 / 64 participations
Absence de vote
77,6 % 222 / 286 scrutins retenus
Santé39,5 %pour 225 favorables / 570 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 316 / 570 participations
Abstention
5,1 % 29 / 570 participations
Absence de vote
71,2 % 1 407 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,1 %pour 107 favorables / 323 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 194 / 323 participations
Abstention
6,8 % 22 / 323 participations
Absence de vote
65,3 % 608 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,5 %pour 83 favorables / 205 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 104 / 205 participations
Abstention
8,8 % 18 / 205 participations
Absence de vote
75,8 % 638 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 avr. 2025N° 1241
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les infractions de violences
Tous les groupes

Le texte prévoit que le juge puisse aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans, par exemple avec un bracelet électronique à domicile ou une semi-liberté permettant des sorties encadrées.

L’amendement interdit ces aménagements pour les infractions de violences énumérées : notamment les coups et blessures, les violences conjugales, celles contre les forces de l’ordre, l’administration de substances nuisibles et les embuscades contre des agents.

Son auteure veut faire exécuter ces peines en prison. Le rapporteur veut laisser au juge le choix d’une peine adaptée.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver cette possibilité d’aménagement.

Amendement n° 48 · Mme Roullaud · Article premier

Amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1240
Supprimer la justification spéciale exigée pour aménager une peine de prison jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un tribunal peut décider qu’une courte peine de prison sera exécutée autrement, par exemple sous bracelet électronique.

La proposition de loi ouvrirait cette possibilité jusqu’à deux ans. Elle exigerait une justification particulière de cette décision, tenant compte des faits et de la situation du condamné.

L’amendement supprimerait cette exigence spéciale en remplaçant « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Il ne rendrait pas l’aménagement obligatoire et n’effacerait pas la condamnation.

Pour, les auteurs veulent laisser plus de liberté aux juges et alléger leur travail. Contre, conserver cette motivation permettrait aux personnes concernées de comprendre pourquoi un aménagement a été choisi.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour70 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1239
Obliger les juges à aménager les peines de deux ans au plus lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, sans l’y obliger. Un aménagement modifie les modalités d’exécution de la peine, plutôt que de supprimer la condamnation.

L’amendement rendrait cet aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il modifierait aussi la rédaction concernant la motivation des peines. Selon ses auteurs, le tribunal devrait expliquer une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis inférieure au maximum encouru en tenant compte des faits et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne.

Les auteurs souhaitent faire de l’aménagement la règle et de l’emprisonnement l’exception, tout en maintenant une appréciation individuelle de chaque condamné.

Amendement n° 63 · Mme Balage El Mariky · Article premier

Amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour81 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1238
Permettre aux juges d’aménager les peines restant à subir de deux ans au plus, y compris en cas de cumul
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans au plus, c’est-à-dire d’en adapter les modalités d’exécution. L’amendement ajouterait le cas où la durée restant à subir ne dépasse pas deux ans, en tenant compte de plusieurs condamnations ou de la révocation d’un sursis. Cette révocation rend exécutable une peine auparavant assortie d’un sursis.

Ainsi, le tribunal pourrait aménager la nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué lorsque leur durée cumulée ne dépasse pas deux ans. Selon les auteurs, les règles existantes de calcul concernant le sursis révoqué ne couvrent que les seuils de six mois ou d’un an. L’aménagement resterait une possibilité, non une obligation.

Amendement n° 37 · Mme Josserand · Article premier

Amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre11 abstentions
3 avr. 2025N° 1237
Interdire aux tribunaux de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins de deux mois
Tous les groupes

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par une seule mesure, portant le minimum à deux mois. Les autres modifications de ces règles prévues dans l’article seraient donc abandonnées.

Les tribunaux ne pourraient plus prononcer de peine ferme inférieure à deux mois. Les auteurs souhaitent éviter les très courtes peines de prison et privilégier les sanctions alternatives. Ils citent notamment une étude de 2016 où, quatre ans après la sortie, la récidive concernait 55 % des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine, contre 61,2 % des autres. Cette comparaison motive leur proposition sans mesurer l’effet du seuil proposé.

Amendement n° 8 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour90 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1236
Interdire aux tribunaux de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins de trois mois
Tous les groupes

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour89 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1235
Supprimer la réforme des règles de prononcé et d’aménagement des peines d’emprisonnement par les tribunaux
Tous les groupes

Une peine de prison peut être exécutée sous bracelet électronique plutôt qu’en cellule.

Aujourd’hui, les peines fermes de moins d’un mois sont interdites. La prison est un dernier recours ; l’aménagement des peines jusqu’à un an est privilégié, sous conditions.

L’article supprimerait ces garanties et laisserait au tribunal le choix d’aménager les peines jusqu’à deux ans. L’amendement supprimerait cet article pour conserver les règles actuelles.

Pour, maintenir un cadre privilégiant les alternatives à l’incarcération pour les condamnés. Contre, donner aux juges davantage de liberté pour choisir une incarcération courte ou aménager une peine jusqu’à deux ans.

Amendement n° 7 · Mme Taurinya · Article premier

Amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour72 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1222
Obliger l’employeur à notifier sous 72 heures son refus de mobiliser un salarié réserviste communal, et sous 24 heures en urgence
Tous les groupes

Lorsqu’un employeur refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit de ramener ce délai à 48 heures en cas d’événements menaçant gravement et de façon imminente la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement ramènerait le délai général à 72 heures et le délai d’urgence à 24 heures. Selon ses auteurs, une réponse plus rapide faciliterait l’organisation du salarié et de l’autorité locale pour mobiliser les réservistes. Ils craignent qu’un délai de 48 heures en urgence retarde les décisions. L’employeur conserverait la possibilité de refuser, mais devrait notifier ce refus plus rapidement.

Amendement n° 20 · M. Cernon · Article 2

Amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour95 contre18 abstentions
3 avr. 2025N° 1221
Obliger l’employeur à notifier sous 48 heures son refus de mobiliser un salarié réserviste communal, et sous 24 heures en urgence
Tous les groupes

Un employeur qui refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit un délai de 48 heures lorsque des événements risquent de provoquer un danger grave et imminent pour la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement fixerait le délai général à 48 heures et abaisserait le délai d’urgence à 24 heures. Ses auteurs souhaitent permettre au salarié et à l’autorité locale de s’organiser plus rapidement pour la mobilisation. Ils estiment qu’attendre 48 heures en situation d’urgence pourrait retarder les décisions nécessaires. La mesure raccourcirait le délai de notification sans supprimer la possibilité de refus de l’employeur.

Amendement n° 19 · M. Cernon · Article 2

Amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour98 contre16 abstentions
3 avr. 2025N° 1218
Permettre à une association agréée de conclure un engagement dans la réserve communale et d’en prévoir la durée annuelle d’activité
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile. Il ajouterait la possibilité d’un engagement conclu entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile. L’engagement pourrait prévoir la durée des activités à accomplir par année civile.

L’article supprimerait aussi la dernière phrase de l’alinéa modifié. Cette phrase et l’ensemble de l’alinéa ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler la règle supprimée et la portée complète du changement. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour8 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1217
Préciser les conditions de formation des réservistes de sécurité civile aux gestes de premiers secours dans leur contrat d’engagement
Tous les groupes

Un amendement au texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement préciserait les conditions de formation et de préparation des réservistes de sécurité civile. Ce sous-amendement compléterait cette mention en visant expressément les gestes de premiers secours.

Les conditions de formation à ces gestes feraient ainsi partie des éléments à préciser dans le contrat. Les auteurs estiment que cette formation renforcerait la capacité des réservistes à intervenir en situation d’urgence et valoriserait leur engagement. Le sous-amendement ne fixerait toutefois ni durée de formation ni contenu pédagogique précis.

Sous-amendement n° 49 · M. Rancoule · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Ersilia Soudais : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre3 abstentions
3 avr. 2025N° 1216
Permettre au contrat d’engagement des réservistes de préciser la nature des activités, en plus de leur durée annuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement dans la réserve de sécurité civile pourrait indiquer, pour chaque année civile, la durée des activités à accomplir. L’amendement ajouterait la possibilité d’y préciser aussi leur nature, c’est-à-dire le type et le contenu des tâches confiées aux réservistes.

Selon les auteurs, un réserviste pourrait ainsi mieux savoir non seulement combien de temps il serait mobilisé, mais aussi pour quelles activités, afin de mieux s’y préparer. Cette précision resterait une possibilité offerte au contrat, et non une obligation de détailler toutes les missions.

Amendement n° 15 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre32 abstentions
1 avr. 2025N° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
27 mars 2025N° 1190
Demander au Gouvernement d’évaluer la nécessité d’une cellule spécialisée contre la corruption liée au narcotrafic
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les complicités impliquant des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre ou des acteurs économiques facilitent le trafic de stupéfiants et compliquent le démantèlement des réseaux. Ils souhaitent renforcer la lutte contre cette corruption.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant la nécessité de créer une cellule spécialisée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Son champ serait la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Le vote porterait sur cette évaluation, et non sur la création effective de la cellule ou l’attribution de nouveaux pouvoirs de sanction.

Amendement n° 858 · Mme Moutchou · Après l’article 24

Amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre26 abstentions
27 mars 2025N° 1188
Autoriser l’administration pénitentiaire à filmer les transports de détenus en cas d’incident ou de risque d’incident
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait les caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires pour sécuriser les transfèrements et extractions de détenus dans les lieux publics. L’enregistrement ne serait possible qu’en cas d’incident ou de risque d’incident lié aux circonstances ou aux détenus concernés. Il ne pourrait être permanent ni dépasser la mission.

Les images pourraient être transmises en direct si la sécurité des agents est menacée. Leur consultation par les intervenants serait encadrée et tracée. La reconnaissance faciale et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits.

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, la conservation serait limitée à sept jours. Les images de domiciles captées malgré les précautions devraient être supprimées sous quarante-huit heures, sauf signalement judiciaire. Des exceptions à l’information du public seraient prévues. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour11 contre21 abstentions
27 mars 2025N° 1187
Associer les chefs de prison aux projets d’installations radioélectriques proches de leur établissement
Tous les groupes

Une installation radioélectrique proche d’une prison peut poser la question de sa compatibilité avec les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité déployés dans l’établissement. Le texte de référence prévoit de transmettre le dossier du projet au chef de la prison. Celui-ci communiquerait son avis au maire, qui ne pourrait délivrer l’autorisation d’urbanisme avant de l’avoir reçu.

Le chef d’établissement recevrait aussi le dossier d’information concernant l’exploitation et participerait à l’instance de concertation. Un décret définirait la zone géographique et les modalités de cette information. Le texte impose d’attendre l’avis, sans exiger qu’il soit favorable. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour28 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1186
Confier à l’Agence nationale des fréquences la coordination du brouillage en prison avec les communications des zones voisines
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, des installations radioélectriques proches des prisons peuvent réduire l’efficacité des brouilleurs de communications mobiles. L’article en discussion prévoit d’informer les directeurs de prison des projets voisins et d’attendre leur avis avant de délivrer l’autorisation d’urbanisme.

L’amendement remplacerait cette procédure par une mission confiée à l’Agence nationale des fréquences, qui coordonne l’implantation des stations radioélectriques. Elle devrait veiller au fonctionnement efficace des brouilleurs en prison tout en garantissant une certaine qualité des communications électroniques alentour, notamment dans les zones densément peuplées. L’objectif serait de prendre en compte les besoins du brouillage lors de la coordination des installations voisines, sans négliger le service de communication des habitants.

Amendement n° 791 · Gouvernement · Article 23 ter

Amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour46 contre7 abstentions
27 mars 2025N° 1185
Punir l’intrusion sans motif légitime sur le domaine d’une prison ou dans son enceinte
Tous les groupes

Le texte de référence distinguerait deux situations. Entrer ou tenter d’entrer sans motif légitime sur le domaine matériellement délimité affecté à une prison serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Pénétrer dans la prison elle-même ou en escalader l’enceinte, dans les mêmes conditions, serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La distinction porte donc sur le lieu atteint et sur l’acte accompli. L’article prévoit également l’application de cette rédaction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1184
Renforcer les enquêtes sur les emplois exposés à la criminalité organisée et les contrôles de sûreté dans les ports
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 22 étendrait les enquêtes administratives aux emplois publics et privés exposés à la corruption ou aux menaces liées à la criminalité organisée. Dans les services publics les plus exposés, désignés par décret, ces vérifications seraient obligatoires avant recrutement, affectation ou titularisation, puis au moins tous les trois ans.

Dans les ports, il soumettrait certains accès physiques et informatiques à une autorisation ou une habilitation après enquête. Les enquêtes seraient renouvelées annuellement lorsque ces titres sont valables plus d’un an. Il renforcerait les inspections et permettrait, sous conditions, la transmission d’images de vidéosurveillance à la police, à la gendarmerie ou aux douanes, avec une conservation limitée à trente jours hors besoins judiciaires.

Les personnes concernées pourraient présenter leurs observations avant un refus ou un retrait, dont la motivation connaîtrait certaines exceptions légales. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Ersilia Soudais : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour16 contre9 abstentions
27 mars 2025N° 1183
Obliger les services publics exposés au narcotrafic à cartographier leurs risques de corruption
Tous les groupes

Dans les douanes, la police ou les ports, des agents peuvent être visés par des réseaux facilitant le trafic de drogue.

Le texte prévoit des enquêtes administratives pour certains emplois exposés.

L’amendement obligerait les services publics concernés et les administrations des zones sensibles à identifier leurs risques de corruption et les réponses adaptées, avec l’Agence française anticorruption, tous les deux ans. Après modification en séance, la transmission annuelle au Parlement et l’intégration au plan national ne seraient plus imposées.

Pour, repérer les failles permettrait de cibler la prévention. Contre, les services devraient consacrer du travail à cette analyse supplémentaire.

Amendement n° 669 · M. Marleix · Article 22

Amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour35 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1182
Ne plus obliger les services concernés à transmettre au Parlement les résultats de leur cartographie des risques de corruption
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux services publics concernés par le narcotrafic et aux administrations et agents des zones particulièrement exposées de cartographier leurs risques de corruption. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de communiquer chaque année les résultats au Parlement, mais aussi de les intégrer au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. La cartographie resterait obligatoire, élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption et actualisée tous les deux ans. Les auteurs souhaitent retirer l’obligation de diffusion des résultats. Cette suppression n’interdirait pas leur transmission, mais retirerait le rendez-vous annuel d’information du Parlement prévu par l’amendement initial.

Sous-amendement n° 1008 · M. Caure · Article 22

Sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour35 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1181
Charger l’Agence française anticorruption de cartographier chaque année les risques de corruption dans les administrations exposées et les zones sensibles
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de renforcer la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée, notamment par des enquêtes administratives dans les services exposés. Selon les auteurs de l’amendement, l’Agence française anticorruption relève une préparation insuffisante face à ce risque dans les zones portuaires et aéroportuaires.

L’amendement confierait à cette agence une nouvelle mission annuelle de cartographie nationale, c’est-à-dire un état des lieux des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée. Elle couvrirait les administrations exposées et les zones sensibles, notamment les ports et aéroports, et étudierait aussi les facteurs internes pouvant expliquer la vulnérabilité de certains agents.

Les auteurs souhaitent mieux documenter ces fragilités, notamment dans les procédures et unités douanières, afin de mieux cibler les actions préventives. L’amendement imposerait ce travail d’analyse, sans prescrire lui-même les mesures à prendre ensuite.

Amendement n° 355 · M. Léaument · Article 22

Amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour51 contre0 abstentions
27 mars 2025N° 1180
Créer un point de contact national pour recueillir les signalements de criminalité organisée concernant l’ensemble des aérodromes
Tous les groupes

Le texte discuté ne prévoit plus de point de contact unique pour signaler les infractions liées à la criminalité organisée dans les aérodromes. L’amendement rétablirait cette mesure en précisant que le contact serait centralisé à l’échelle nationale et couvrirait l’ensemble des aérodromes.

Ce point de contact pourrait recevoir des signalements de tiers, notamment des usagers. Une personne souhaitant signaler des faits liés à la criminalité organisée disposerait ainsi d’un interlocuteur national prévu à cette fin, avec pour objectif de faciliter la constatation des infractions.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation d’un rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants. Ils défendent une centralisation nationale pour rendre le signalement plus visible et plus efficace. Le dispositif ne précise toutefois ni l’organisme qui gérerait ce contact ni les modalités de traitement des signalements.

Amendement n° 354 · M. Bernalicis · Article 22

Amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ersilia Soudais : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour53 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.