Éric Michoux

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

Le projet de loi supprimerait un malus de cotisations sociales visant les entreprises de plus de 300 salariés. Selon l’exposé de l’amendement, cette pénalité concerne celles qui n’ont pas engagé de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévu un plan d’action annuel pour leur emploi.

L’amendement conserverait ce malus. Il maintiendrait donc une incitation financière à négocier ou à prévoir des actions, et non une sanction pour un nombre insuffisant de recrutements. Ses auteurs souhaitent conditionner les aides aux entreprises à ces démarches et favoriser l’emploi des seniors, notamment pour soutenir le financement des retraites.

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social les sommes d’intéressement et les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Ces employeurs devraient donc payer cette contribution sur les sommes concernées. Bien que ses auteurs mentionnent seulement l’intéressement dans leur objectif, la suppression proposée couvrirait aussi la prime de partage de la valeur. Elle modifierait ainsi le coût de ces versements pour l’entreprise, sans fixer leur montant pour les salariés.

Le projet de loi prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée, la CSG, pour les indemnités de départ. Il serait fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Seraient concernés les salariés dont le contrat est rompu, les agents publics cessant leurs fonctions et les mandataires sociaux contraints de partir.

L’amendement porterait cette limite à deux plafonds annuels, en maintenant les exclusions applicables aux indemnités les plus élevées. Il supprimerait aussi la disposition qui abroge deux alinéas du code relatifs aux cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent éviter une hausse des prélèvements sur les indemnités des personnes perdant leur emploi. Le Gouvernement présente l’abaissement comme une simplification et une réduction du coût des exonérations pour la sécurité sociale, ciblée sur les indemnités les plus élevées.

Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations, c’est-à-dire qu’une partie échappe aux prélèvements sociaux. L’article 6 fixerait un plafond unique d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, contribution sociale généralisée, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Il s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel, évitant ainsi la hausse des prélèvements prévue sur les indemnités les plus élevées.

Le Gouvernement entend simplifier des règles complexes, réduire les avantages sur les indemnités élevées et leur coût pour la Sécurité sociale. Les auteurs craignent de pénaliser aussi des salariés dont l’indemnité importante résulte de plusieurs décennies chez le même employeur, sans salaire particulièrement élevé.

Les dépassements d’honoraires sont les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence à l’assurance maladie pour les actes pris en charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces frais freinent l’accès aux soins, notamment lorsque les patients ne trouvent pas de médecin pratiquant ce tarif.

L’amendement créerait une contribution versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les médecins libéraux, y compris ceux exerçant une activité libérale à l’hôpital public et les médecins non conventionnés, paieraient 10 % des dépassements facturés chaque trimestre. Le taux serait porté à 20 % pour les soins réalisés dans les zones sous-dotées en médecins. La contribution s’appliquerait aux dépassements facturés à compter du 1er mars 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer ces revenus au financement de l’assurance maladie. La mesure taxerait les dépassements sans les interdire ni modifier directement le remboursement des patients.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle destinée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Elle concernerait les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur la valeur nette de leurs biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier. Les biens de leurs enfants mineurs seraient inclus lorsqu’elles en ont l’administration légale.

Seule la part du patrimoine dépassant 3 millions d’euros serait taxée, par tranches. Le taux serait de 1,7 % entre 3 et 5 millions, de 2,1 % entre 5 et 10 millions, de 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis de 5 % au-delà.

Les auteurs souhaitent apporter des recettes supplémentaires aux retraites. Bien qu’ils présentent la mesure comme visant les milliardaires, elle s’appliquerait dès 3 millions d’euros. Elle entrerait en vigueur à la promulgation de la loi et s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Elle serait égale à 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues. La valeur nominale est la valeur attribuée à chaque action dans le capital de la société, et non son prix de marché ou les revenus qu’elle rapporte.

Les recettes seraient versées à la branche famille de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent lui donner davantage de moyens pour financer les crèches selon les besoins des enfants et des personnels. Ils critiquent les exigences de rentabilité des grands groupes, qu’ils jugent contraires à la qualité de l’accueil. Bien que leur argumentation vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant ce seuil.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique. Son taux de 10 % s’appliquerait aux bénéfices réalisés en France ainsi qu’à ceux dont l’imposition revient à la France selon une convention internationale évitant les doubles impositions. Elle ne serait donc pas calculée sur le chiffre d’affaires ou le montant des transactions.

Les recettes seraient versées aux caisses des régimes de retraite de base obligatoires. Un décret fixerait leur répartition entre les caisses et la date d’application de la contribution.

Les auteurs dénoncent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu’à des salariés et les cotisations sociales qui ne sont ainsi pas versées. Ils proposent cette recette dans l’attente d’une reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs. L’amendement ne modifierait pas lui-même leur statut.

Selon les auteurs, les fermetures de maternités privées reportent des accouchements vers les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités. L’amendement ferait contribuer les établissements privés à but lucratif à ce coût collectif, sans leur interdire de fermer.

Pour les cessations volontaires à compter du 1er janvier 2027, la contribution serait de 15 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de gynécologie-obstétrique fermée, cumulé sur les trois derniers exercices clos. Elle atteindrait 20 % dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès. Les recettes iraient à l’Assurance maladie.

La contribution ne serait pas due en cas de suspension ou retrait administratif de l’autorisation, de regroupement ou transfert approuvé par l’agence régionale de santé maintenant une offre d’obstétrique équivalente sur le territoire, ou de reprise de l’activité sur le même site.

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Lorsque les règles empêchent de travailler, les personnes concernées peuvent être conduites à s’absenter. Les auteurs souhaitent leur éviter de prendre sur leurs congés ou de subir une perte de revenu liée aux premiers jours non indemnisés d’un arrêt maladie.

L’amendement créerait un congé pour menstruations incapacitantes de treize jours maximum par an, fractionnable, sur présentation d’une attestation valable un an délivrée par un médecin ou une sage-femme. L’employeur verserait une indemnité égale à l’indemnité journalière de maladie, et non nécessairement au salaire intégral. Ces absences compteraient pour calculer les congés payés.

Les employeurs paieraient aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les rémunérations, avec exonération pour celles des salariés ayant utilisé ce congé le mois précédent. Les consultations conduisant à l’attestation ne seraient pas remboursées par l’assurance maladie, une restriction que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Les auteurs craignent que le déploiement de l’intelligence artificielle dans les entreprises menace l’emploi et fragilise ainsi le financement de la protection sociale, qui repose notamment sur les revenus du travail. Ils proposent de faire contribuer les grandes entreprises qui fournissent ou louent des services d’intelligence artificielle.

L’amendement créerait pour ces entreprises, lorsqu’elles emploient plus de 250 salariés, une contribution sociale égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, et non de leurs bénéfices. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La mesure viserait les fournisseurs de ces services, pas les entreprises qui se contentent de les utiliser.

Les structures privées à but lucratif qui gèrent des établissements pour personnes âgées dépendantes seraient soumises à une nouvelle taxe exceptionnelle. Elle représenterait 10 % de leur bénéfice net imposable, c’est-à-dire du bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non de leur chiffre d’affaires. La totalité des recettes serait versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les auteurs dénoncent une recherche de rentabilité qu’ils jugent préjudiciable aux résidents et aux personnels. Ils souhaitent faire contribuer ces structures au soutien des établissements publics et non lucratifs, notamment pour les effectifs et les conditions d’accueil. Le dispositif prévoit toutefois un versement à la caisse nationale, sans réserver explicitement les recettes à ces établissements ou à des recrutements.

Pour l’année 2027, les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes devraient payer une contribution exceptionnelle destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Son montant serait égal à 10 % du bénéfice net imposable, le bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non à 10 % des recettes de l’établissement.

Les sommes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les établissements publics et non lucratifs, en dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Le texte ne réserverait cependant pas explicitement ces recettes à ces établissements, ni à des postes supplémentaires, contrairement à l’utilisation souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des activités réalisées en France par les établissements privés lucratifs et les sociétés ou groupements concernés dans la santé et la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les Ehpad et les crèches. Selon ses auteurs, la concentration du secteur favorise des rentabilités élevées sans amélioration de l’offre de soins.

La contribution s’appliquerait au-delà de 15 % de rentabilité, mesurée par le rapport entre l’excédent brut d’exploitation, un résultat de l’activité courante, et le chiffre d’affaires hors taxes. Les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de rentabilité de 15 à moins de 20 %, de 20 à moins de 25 %, puis de 25 % et plus seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. Les recettes iraient à la Sécurité sociale. Aucun seuil de taille n’exonérerait les petits établissements.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Le secret des affaires serait limité pour les opérateurs dont la défaillance pourrait affecter significativement l’offre de soins.

Les personnes domiciliées fiscalement en France dont les biens valent plus d’un milliard d’euros seraient soumises à une nouvelle contribution de solidarité sur la fortune. Leurs biens situés en France comme à l’étranger seraient pris en compte. Le taux de 2 % porterait sur leur patrimoine, et non sur leurs seuls revenus.

Les recettes seraient affectées aux branches de la sécurité sociale, sans donner priorité à l’une d’elles. Les auteurs souhaitent mobiliser une partie des très grandes fortunes pour financer les besoins sociaux, en invoquant leur forte progression. Même si leur argumentaire évoque l’équilibre des retraites, le dispositif ne réserverait pas les sommes à ce seul usage.

Les successions et donations dont l’actif net taxable dépasserait 100 000 euros seraient soumises à une nouvelle contribution exceptionnelle. L’actif net taxable désigne la valeur nette transmise retenue pour l’imposition. Le taux de 1 % s’appliquerait à toute cette valeur, et pas seulement à la part dépassant le seuil. Ainsi, pour un actif net taxable de 120 000 euros, la contribution serait de 1 200 euros.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer les retraites. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les patrimoines transmis à la protection sociale. Ils motivent cette proposition par la concentration croissante du patrimoine et par l’importance des transmissions attendues entre générations.

Cet amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027 et financerait l’assurance vieillesse.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Le taux serait de 20 % sur la fraction comprise entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses provenant de ventes ou d’acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices qu’ils qualifient de superprofits plutôt que réduire les ressources des retraites. Cette contribution apporterait une recette aux retraites, sans modifier elle-même l’âge de départ ni les pensions.

Les ateliers et chantiers d’insertion emploient et accompagnent des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, notamment grâce à des contrats à durée déterminée dits « d’insertion ». Les employeurs publics concernés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, qui réduit le coût de ces emplois.

Le projet de loi supprimerait cette exonération pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc l’exonération. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de bénéficiaires et par la volonté de simplifier des aides qui se superposent à des dispositifs de droit commun.

Les auteurs craignent qu’à financement inchangé, la hausse du coût pour ces employeurs les conduise à accueillir moins de personnes. Ils soulignent que le projet ne chiffre ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes concernés.

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.

Le texte discuté prévoit une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par les incendies de 2026. Cet amendement créerait un mécanisme durable, réutilisable lors de futurs incendies de forêt ou de végétation particulièrement graves, sans devoir adopter une nouvelle loi à chaque événement.

Dans un périmètre officiellement reconnu comme sinistré, les employeurs pourraient être dispensés de payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge sur les salaires. Ils devraient justifier de dommages matériels ou d’une baisse significative d’activité directement liée au sinistre, et poursuivre ou reprendre leur activité.

L’aide concernerait les périodes d’emploi des douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Son niveau et sa durée dépendraient des préjudices, selon des modalités précisées par décret. Les auteurs souhaitent ainsi rendre le soutien à la reprise plus rapide et prévisible.