Éric Michoux

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours après la notification de la décision du médecin, avant que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines.

Selon ses auteurs, deux jours prennent insuffisamment en compte les variations de la volonté du patient et ne favorisent pas son apaisement face à cette décision. Ils jugent aussi ce délai peu réaliste au regard des difficultés du système de santé.

La personne devrait donc, en principe, attendre davantage avant de confirmer sa demande. Toutefois, la possibilité de raccourcir le délai serait conservée, à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attend au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai peut être raccourci à sa demande si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement porterait cette attente minimale à quinze jours et supprimerait toute possibilité de l’abréger. Ses auteurs estiment que le désir de mourir peut évoluer avec les traitements et les soutiens reçus. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour des consultations, un accompagnement psychologique ou des soins palliatifs supplémentaires. Même dans la situation où le texte permettrait une confirmation anticipée pour préserver la dignité, la personne devrait donc attendre quinze jours.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée à la personne demandant l’aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique. Il ne prévoit pas d’information systématique de la famille ou des proches.

L’amendement obligerait le médecin à informer aussi un membre de la famille ou une personne de l’entourage proche, désignée par le patient, lorsqu’une décision favorable est rendue. Le patient pourrait s’y opposer expressément. Les auteurs souhaitent ainsi permettre à l’entourage de se préparer et d’accompagner la personne, afin d’éviter une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation sur la demande.

Le texte en discussion confie au médecin l’évaluation de la demande, après consultation d’autres professionnels. L’amendement ajouterait une validation obligatoire par le juge administratif, que la personne devrait saisir après la décision médicale. Toute personne pourrait lui apporter des éléments.

Le juge devrait vérifier le respect de la loi, l’absence de réponse par des soins palliatifs adaptés, de pressions des proches ou des soignants, et de motivations liées aux difficultés financières, à une carence de l’État ou à une logique économique. Il ne validerait le projet qu’en l’absence de doute sur le caractère irrévocable de la motivation.

Si une difficulté économique ou une carence de l’État contribuait à la demande, le juge ordonnerait à l’État d’agir sous quinze jours pour soulager la souffrance sans euthanasie. Un refus pourrait faire l’objet d’un appel. Les auteurs justifient ce contrôle supplémentaire par le caractère irréversible de l’acte.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte en discussion oblige le médecin à informer par écrit la personne chargée de cette protection de sa décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement préciserait que le non-respect de cette obligation rendrait la décision irrégulière. Ses auteurs souhaitent ainsi faire de cette information une condition de validité, plutôt qu’une obligation sans sanction expressément prévue. Par exemple, si le médecin communiquait sa décision au patient mais omettait d’en informer la personne chargée de sa protection, cette omission entacherait la décision. L’amendement n’exigerait pas pour autant l’accord de cette dernière.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter de la demande d’aide à mourir pour se prononcer et communiquer sa décision motivée. Il ne fixe pas de délai minimal avant cette notification. L’amendement interdirait de la notifier moins de deux jours après la demande, tout en conservant le délai maximal de quinze jours.

Les auteurs souhaitent éviter une décision précipitée sous la pression émotionnelle et laisser le temps d’apprécier la constance de la demande. Cette attente précéderait le délai de réflexion de deux jours prévu avant la confirmation par le patient. Ce second délai resterait toutefois susceptible d’être raccourci, à la demande du patient, pour préserver sa dignité selon l’appréciation du médecin. L’amendement n’instaurerait donc pas un minimum incompressible de quatre jours pour l’ensemble de ces étapes.

Le texte en discussion prévoit que le médecin se prononce sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours. Il doit aussi notifier sa décision motivée, c’est-à-dire la communiquer avec ses raisons, oralement et par écrit à la personne. Mais la rédaction ne rattache pas explicitement cette notification au même délai.

L’amendement déplacerait la mention du délai pour qu’il couvre à la fois la décision et sa communication. La personne devrait ainsi recevoir la réponse dans les quinze jours suivant sa demande. Selon les auteurs, cette précision éviterait un allongement excessif de la procédure, la notification marquant aussi le point de départ du recours en cas de refus. Elle déclenche également le délai de réflexion prévu avant la confirmation de la demande.

Le texte en discussion organise l’examen de la demande d’aide à mourir par le médecin, avec des avis professionnels. Il permet aussi, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance. Il ne prévoit pas d’information générale de sa famille.

L’amendement obligerait le médecin à informer les ascendants et descendants directs du patient, notamment ses parents et ses enfants. Cette information ne serait pas subordonnée à une demande ou à l’accord du patient dans la rédaction proposée. Les auteurs invoquent les répercussions psychologiques pour les proches et souhaitent éviter qu’ils restent dans l’ignorance. Le texte leur donnerait une information, mais ne leur attribuerait pas un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Le texte en discussion permet au médecin de consulter la personne de confiance, si elle existe et si le patient le demande, lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir.

L’amendement remplacerait cette possibilité par l’obligation de recueillir, « dans la mesure du raisonnable », les avis de l’entourage. Le médecin devrait chercher à s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande. Cette consultation ne serait plus conditionnée à une demande du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi vérifier la persistance de cette volonté grâce à l’entourage. La période de dix-huit mois porterait sur la volonté passée, et non sur un délai d’attente après la demande. Le texte ne précise pas ce qui délimiterait une consultation raisonnable ni comment traiter des avis divergents.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin informe la personne chargée de cette protection. Il doit tenir compte des observations qu’elle formule pour examiner la demande.

L’amendement préciserait que ces observations doivent être écrites. Selon ses auteurs, une note écrite permettrait d’en garder une trace et d’écarter des observations seulement implicites ou tacites. La modification porterait sur la forme des observations prises en compte par le médecin, sans donner à la personne chargée de la protection un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Pour évaluer une demande d’aide à mourir, le texte en discussion impose au médecin de recueillir certains avis écrits, notamment celui d’un autre médecin et celui d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Il lui permet aussi de consulter d’autres professionnels intervenant dans le traitement, dont des psychologues.

L’amendement remplacerait cette simple possibilité par la formule « est invité à » recueillir ces avis supplémentaires. Ses auteurs craignent que des avis essentiels à une évaluation complète soient écartés. Ils souhaitent encourager une concertation entre plusieurs professions, sans créer une nouvelle obligation légale de consultation ni la charge financière ou organisationnelle qui pourrait l’accompagner. Les avis déjà obligatoires resteraient requis.

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Cette exclusion s’appliquerait donc à une altération du discernement causée par une maladie, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs estiment que le seuil de gravité est subjectif et risque de minimiser certaines maladies ou addictions affectant le discernement, même momentanément. Le changement élargirait ainsi les situations dans lesquelles cette règle ferait obstacle à la demande.

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est « gravement altéré » par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait ce critère par une altération « substantielle et durable ». Il faudrait donc apprécier à la fois l’importance de l’altération et sa persistance, plutôt que sa seule gravité. Les auteurs souhaitent limiter les interprétations subjectives ou divergentes et rendre la règle plus précise juridiquement. Le dispositif ne fixerait toutefois aucune durée minimale pour qualifier une altération de durable.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Dans le texte en discussion, le médecin chargé de la demande vérifie que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il recueille notamment les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un professionnel paramédical ou d’un aide-soignant, puis prend une décision motivée.

L’amendement préciserait que le médecin chargé de cette vérification doit être celui qui suit habituellement le patient. Selon les auteurs, connaître ses antécédents, son état de santé, son diagnostic et ses perspectives de vie est indispensable pour apprécier sa situation. Cette exigence s’ajouterait à la consultation des autres professionnels prévue par le texte, sans la remplacer.

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait de manifester cette volonté autrement en cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles empêchant un consentement libre et éclairé. Des directives anticipées, qui consignent la volonté à l’avance, datant de moins de trois ans à la demande, ou la personne de confiance désignée pourraient servir d’intermédiaire.

Dans ces situations, les obligations d’information et d’orientation du médecin prévues dans cet article ne s’appliqueraient pas. L’amendement écarterait aussi l’article 18, présenté par ses auteurs comme relatif à la réitération du consentement. Ils souhaitent respecter une volonté devenue impossible à exprimer et justifient la limite de trois ans par le souci de disposer d’une expression récente.