Éric Michoux

Selon les auteurs, la proposition de loi permettrait de calculer l’enveloppe des indemnités sur le nombre maximal d’adjoints autorisé, même si tous les postes ne sont pas pourvus. Ils craignent que cette marge serve à indemniser des conseillers délégués sans respecter l’alternance femmes-hommes imposée pour désigner les adjoints.

L’amendement encadrerait ces indemnités lorsque les adjoints titulaires d’une délégation représentent moins de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’alternance se poursuivrait après le dernier adjoint dans l’ordre du tableau des adjoints. Après une adjointe, le premier conseiller indemnisé serait un homme, puis viendrait une femme.

Cette règle s’appliquerait jusqu’à ce que les conseillers et adjoints titulaires d’une délégation atteignent ensemble le seuil de 30 %. Elle conditionnerait le choix des conseillers indemnisés, sans imposer de pourvoir tous les postes d’adjoints possibles.

L’amendement concernerait les élus municipaux qui perçoivent une indemnité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il obligerait leur conseil municipal à inscrire dans son règlement intérieur des dispositions sur les sanctions financières en cas d’absence aux réunions des commissions municipales.

L’objectif annoncé est de réduire les absences à ces commissions. Un élu indemnisé qui manquerait une réunion pourrait ainsi être concerné par les règles financières fixées localement. L’amendement ne déterminerait ni le montant des sanctions ni les absences sanctionnables. Ses auteurs entendent laisser aux conseils municipaux le soin de définir les éventuelles sanctions, plutôt qu’instaurer une retenue uniforme et automatique.

Le texte de référence prévoit de fixer les indemnités de fonction de plusieurs responsables locaux à un montant de référence, avec la possibilité pour leur assemblée de voter un montant inférieur à la demande du maire ou du président concerné. Cela concernerait notamment les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que Paris, Lyon, Marseille, la Guyane et la Martinique.

Pour les adjoints aux maires, il établirait un barème selon la population communale. L’enveloppe totale serait calculée à partir du nombre maximal théorique d’adjoints autorisés, et non du seul nombre désigné. Pour certains présidents d’intercommunalité, une majoration de 40 % serait possible sans dépasser l’enveloppe totale d’indemnités prévue par le texte.

Ces dispositions décrivent une version de référence antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit que plusieurs responsables locaux percevraient automatiquement l’indemnité de fonction au montant légal prévu, plutôt qu’un montant choisi dans la limite d’un plafond. Sont notamment concernés les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que certains élus de Paris, Marseille et Lyon. Une indemnité inférieure pourrait être décidée par l’assemblée à la demande du maire ou du président concerné.

L’amendement supprimerait les dispositions portant cette automaticité et les adaptations associées. Il ne supprimerait pas les indemnités elles-mêmes.

Les auteurs contestent la différence de traitement avec les élus des petites communes, pour lesquels l’automaticité n’est plus prévue dans le texte discuté. Ils estiment que les contraintes financières de ces communes conduisent à réserver une règle plus favorable aux responsables de collectivités mieux dotées.

Les maires des petites communes perçoivent des indemnités pour l’exercice de leur mandat. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu celles des maires des communes de moins de 500 habitants, dans la limite de 90 jours de service par an. Il ne relèverait pas le montant des indemnités, mais réduirait la part soumise à cet impôt.

Selon ses auteurs, cet allègement vise à soutenir des maires exerçant des fonctions prenantes avec des moyens limités et à encourager l’engagement dans les mandats locaux. Le dispositif ne modifierait pas les règles de cotisation pour la retraite. Il prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage fiscal.

Le texte en discussion prévoit de calculer le montant total des indemnités des adjoints à partir du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, et non du seul nombre effectivement désigné.

L’amendement préciserait la formule de cette « enveloppe indemnitaire globale », c’est-à-dire le montant total disponible pour ces indemnités. Le nombre maximal théorique d’adjoints, augmenté le cas échéant des adjoints supplémentaires prévus par les règles citées, serait multiplié par l’indemnité maximale susceptible d’être accordée à un adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit de rendre le calcul plus clair. Cette précision ne constituerait pas, à elle seule, une augmentation de l’indemnité individuelle des adjoints.

Le texte en discussion prévoit une hausse de 10 % des taux légaux servant à calculer les indemnités de fonction des adjoints au maire, pour toutes les tailles de communes. Selon l’exposé, cette hausse représenterait un surcoût maximal annuel de près de 112 millions d’euros pour les communes.

L’amendement remplacerait ce barème par une revalorisation décroissante de 8 % à 4 % dans les communes de moins de 20 000 habitants, sans la hausse prévue pour les communes plus peuplées. Les taux du tableau servent au calcul des indemnités et ne sont pas des taux d’imposition.

L’objectif annoncé est de revaloriser ces fonctions tout en limitant les charges des budgets locaux. L’exposé rappelle les hausses déjà intervenues, particulièrement dans les petites communes, et estime le coût de cette revalorisation à 61,5 millions d’euros.

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont calculées selon la population de la commune, en pourcentage d’un indice de référence. L’amendement gouvernemental propose un tableau de taux que ce sous-amendement modifierait pour les quatre catégories de communes de moins de 10 000 habitants.

Le taux passerait de 10,7 à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants, de 11,6 à 11,77 % entre 500 et 999 habitants, de 21 à 21,38 % entre 1 000 et 3 499 habitants et de 22,9 à 23,32 % entre 3 500 et 9 999 habitants. Ces chiffres sont des pourcentages de l’indice, et non des hausses en pourcentage de l’indemnité. Les taux proposés pour les communes plus peuplées ne seraient pas modifiés.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article supprimerait des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans les règles d’élection des conseillers communautaires, qui siègent à l’échelle intercommunale. L’amendement maintiendrait ces références. Les dispositions complètes n’étant pas reproduites, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelles possibilités de candidature ou de remplacement seraient ainsi conservées.

Les auteurs contestent plus largement les scrutins séparés pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que des conseils d’arrondissement sans conseiller municipal prennent des décisions engageant la commune, au détriment de la cohérence de sa gestion et de sa libre administration. L’article visé adapte toutefois les règles intercommunales et n’instaure pas lui-même ces deux scrutins.

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

Le texte prévoit deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et d’arrondissement. L’amendement porterait de 25 % à 50 % des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste obtenant la majorité requise au premier tour ou le plus de voix au second, à Paris, Lyon et Marseille.

À Lyon, un bulletin unique réunirait les listes municipales et d’arrondissement. Chaque candidat devrait figurer aux deux niveaux. Selon les auteurs, les conseillers d’arrondissement seraient élus à l’échelle de toute la ville. Les électeurs connaîtraient ainsi tous les candidats et les élus rendraient davantage compte à l’ensemble des Lyonnais.

La rédaction mentionne toutefois Lyon parmi les villes à deux scrutins distincts, puis prévoit un scrutin unique. Cette contradiction laisse ambiguë l’organisation proposée du vote lyonnais.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour les conseils centraux et d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique. L’électeur déposerait un bulletin réunissant une liste pour le conseil central et une autre pour son arrondissement ou secteur. Il ne pourrait donc pas choisir séparément ces deux listes.

Les mêmes voix seraient comptées à l’échelle de la ville pour le conseil central et du secteur pour le conseil d’arrondissement. Les candidatures feraient l’objet d’un dépôt unique couvrant la ville et tous ses secteurs. Un candidat pourrait se présenter aux deux niveaux sans y être obligé. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % prévue pour le conseil central serait conservée.

Les auteurs cherchent à simplifier le vote. Ils craignent que deux scrutins distincts compliquent l’organisation, l’accessibilité des bureaux et augmentent les coûts, notamment à Lyon où s’ajoute l’élection métropolitaine.

Actuellement, à Paris, Lyon et Marseille, un même scrutin par arrondissement ou secteur permet d’élire les conseillers d’arrondissement et les conseillers siégeant au conseil central de la ville. L’article 1er prévoit deux scrutins distincts. Pour le conseil central, il attribuerait aussi à la liste gagnante une prime d’un quart des sièges, au lieu de la moitié prévue par la règle générale, avant la répartition des autres sièges.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces deux changements. Ses auteurs souhaitent préserver le lien entre les conseils locaux et le conseil central. Ils craignent que leur élection séparée complique la coordination des décisions. Ils invoquent également les moyens supplémentaires nécessaires pour organiser deux votes et les difficultés de compréhension et de dépouillement qu’ils anticipent.

Le texte de référence prévoit de permettre un renouvellement supplémentaire de la rétention administrative, avec une durée totale maximale de 90 jours. Il abrogerait aussi l’article qui encadre actuellement certaines prolongations. Pour un autre régime de rétention, le juge pourrait exceptionnellement autoriser une nouvelle période de 30 jours, dans la limite totale de 210 jours.

Les dispositions auxquelles ces prolongations renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser toutes les personnes concernées, les conditions nécessaires ni les garanties supprimées par l’abrogation. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

La rétention administrative permet de maintenir un étranger dans un lieu fermé en vue de son éloignement. L’article 3 réorganiserait ses prolongations en permettant de renouveler une fois une prolongation dans les mêmes conditions, dans la limite de 90 jours au total. Il réécrirait aussi une prolongation exceptionnelle de 30 jours, avec un plafond total de 210 jours dans les cas visés.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de prolongation qu’il prévoit de modifier. Selon ses auteurs, la fusion des prolongations simplifierait la tâche de l’administration mais allongerait les périodes autorisées à chaque étape pour la personne retenue, sans changer la durée maximale de rétention. Leur critique porte ainsi sur l’encadrement des prolongations et la liberté individuelle, plutôt que sur le seul plafond total.