Tous les députés

Éric Martineau

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Sarthe : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 547
Rang 50 / 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 / 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 49 / 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 186 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 198 désaccords 3 924 / 4 122 positions identiques
Amendements votés
3 547
Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 50 sur 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 132 sur 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 186 / 9 855 scrutins
Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 49 sur 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
3 924 scrutins
Position différente
198 scrutins (4,8 %)

Sur 4 122 scrutins comparables, du au .

Voir les 198 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 924 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9701

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

    Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9700

    Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9699

    Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9697

    Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (5 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

    Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9696

    Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

    Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9695

    Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

    Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 64 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 186 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 248 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 762 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
176 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 186 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 186 participations.

Pour1 24829,8 %
Contre2 76266 %
Abstention1764,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Éric Martineau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192284901040
novembre 2426960821001170
décembre 243771300170
janvier 251662916401170
février 25190316610920
mars 253129995901090
avril 253456499401780
mai 2566876215703700
juin 2566752147504630
juillet 25180425320830
septembre 251100000
octobre 252673813570870
novembre 251 1171774143804880
décembre 25509123204601760
janvier 263363656102430
février 26545481252003520
mars 26129212800800
avril 2632833107501830
mai 26923902881205330
juin 2669551112005320
juillet 26531731931202530
octobre 261 025531482008040
novembre 264192282403110
Total9 8781 2482 76217605 6920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Éric Martineau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 170 favorables / 540 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 337 / 540 participations
Abstention
6,1 % 33 / 540 participations
Absence de vote
33,3 % 270 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 214 favorables / 670 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 409 / 670 participations
Abstention
7 % 47 / 670 participations
Absence de vote
63,5 % 1 168 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 45 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 48 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 100 favorables / 423 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 303 / 423 participations
Abstention
4,7 % 20 / 423 participations
Absence de vote
59,1 % 611 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30 %pour 378 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 810 / 1 260 participations
Abstention
5,7 % 72 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,8 %pour 218 favorables / 593 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 359 / 593 participations
Abstention
2,7 % 16 / 593 participations
Absence de vote
49,1 % 571 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 229 favorables / 922 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 665 / 922 participations
Abstention
3 % 28 / 922 participations
Absence de vote
56,8 % 1 211 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 63 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 117 / 191 participations
Abstention
5,8 % 11 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,8 %pour 31 favorables / 142 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 94 / 142 participations
Abstention
12 % 17 / 142 participations
Absence de vote
50,3 % 144 / 286 scrutins retenus
Santé29,5 %pour 233 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 530 / 789 participations
Abstention
3,3 % 26 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 106 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 161 / 281 participations
Abstention
5 % 14 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,8 %pour 104 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 199 / 317 participations
Abstention
4,4 % 14 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
4 186 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 147
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de carburants
Tous les groupes

L’amendement classerait les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Ce taux réduit porterait sur les achats de carburants, sans condition de revenu ni plafond de consommation prévus dans le texte.

Les auteurs souhaitent alléger le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils subordonnent toutefois cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés par les acheteurs. L’amendement modifierait le taux de TVA, mais ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Le texte comporterait également deux clauses de compensation de la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ces clauses constituent un gage budgétaire, et non un chiffrage du coût de la mesure.

Amendement n° 917 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 146
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats d’électricité
Tous les groupes

L’amendement ajouterait l’électricité aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Son dispositif ne limiterait pas ce taux à un volume de consommation essentiel et ne prévoirait pas de condition de revenu pour en bénéficier.

Les auteurs considèrent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en réduire le coût et attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, à condition que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix. Le texte modifierait la fiscalité de l’électricité, sans fixer son prix de vente ni organiser cette répercussion.

Deux clauses prévoiraient de compenser la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ce gage budgétaire ne chiffre pas le coût de la baisse de TVA.

Amendement n° 915 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 915 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 145
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le gaz aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Le texte ne réserverait pas ce taux à certains ménages et ne fixerait pas de plafond de consommation.

Les auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en alléger le coût et attendent un effet sur les prix dans l’ensemble de l’économie, sous réserve que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix de vente. L’amendement ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Cette mesure concernerait le gaz acheté, et non les équipements de chauffage. L’article voisin du projet de loi prévoit, pour sa part, d’exclure la fourniture et l’installation des chaudières à énergies fossiles des taux réduits de TVA afin de se conformer au droit européen.

Amendement n° 914 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 914 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour121 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 144
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

En 2024, la consommation de gaz et d’électricité, le fioul et les carburants sont en principe soumis à 20 % de TVA.

Certains abonnements aux réseaux sont déjà à 5,5 %, notamment pour l’électricité jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance souscrite.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux quatre énergies, sans condition de revenu ni plafond de consommation. Il ne fixerait pas les prix et ne garantirait pas que les fournisseurs répercutent la baisse.

Pour, alléger les factures. Contre, le rapporteur objecte que l’Union européenne interdit les taux réduits sur le fioul et les carburants.

Amendement n° 912 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 912 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour123 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 143
Appliquer une TVA de 5,5 % au grand appareillage orthopédique destiné au handisport
Tous les groupes

Certaines prothèses, comme les lames de course, permettent à des personnes amputées de pratiquer un sport.

Au moment du vote, certains appareillages inscrits dans les catégories remboursables bénéficient déjà d’une TVA de 5,5 %. Ceux destinés au handisport qui ne sont pas couverts sont en principe à 20 %.

L’amendement ajouterait expressément le grand appareillage orthopédique de handisport aux équipements à 5,5 %. Il ne créerait pas de remboursement par la Sécurité sociale et n’imposerait pas une baisse du prix final.

Pour, rendre ce matériel plus accessible. Contre, le Gouvernement préfère agir sur sa prise en charge plutôt que sur la TVA.

Amendement n° 1755 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 10

Amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour3 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 142
Exonérer de TVA les achats alimentaires des organismes habilités destinés à l’aide alimentaire
Tous les groupes

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1806 · M. Garot · Après l’article 10

Amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour19 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 141
Exonérer de TVA les produits alimentaires, d’hygiène et vétérinaires et les soins destinés aux structures de protection animale
Tous les groupes

Selon les auteurs, les refuges et associations de protection animale subissent à la fois la hausse des prix de l’alimentation et des soins, et l’allongement des séjours lié aux difficultés d’adoption. Ces dépenses mobilisent leurs ressources pour accueillir de nouveaux animaux.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, l’achat et la livraison de produits alimentaires, d’hygiène animale et vétérinaires, ainsi que les prestations vétérinaires. Seraient concernées les activités des refuges, des fondations reconnues d’utilité publique et des associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs présentent ces conditions comme une protection contre les détournements. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2268 · M. Caron · Après l’article 10

Amendement n° 2268 de M. Caron après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour48 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 140
Exonérer de TVA l’identification et la stérilisation des chats pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 941 · M. Dessigny · Après l’article 10

Amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour126 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 139
Exonérer de TVA les interventions vétérinaires médicales et chirurgicales pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

Les structures qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés doivent financer leurs soins. Selon les auteurs, les frais vétérinaires pèsent lourdement dans leurs dépenses, alors qu’elles subissent aussi la hausse du prix de l’alimentation animale.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions médicales et chirurgicales réalisées par des vétérinaires pour les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs justifient ces conditions par la volonté d’éviter la création d’associations uniquement pour bénéficier de l’exonération.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Les auteurs précisent toutefois qu’il s’agit d’un gage formel dont ils demandent la suppression.

Amendement n° 545 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 10

Amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour39 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 138
Exclure des taux réduits de TVA l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles et adapter les règles des réseaux de chaleur
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour79 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 123
Faire payer aux grandes entreprises une contribution exceptionnelle calculée sur leur impôt sur les sociétés pendant deux exercices
Tous les groupes

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour122 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 122
Augmenter les taux de la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Amendement n° 2277 · Mme Maximi · Article 11

Amendement n° 2277 de Mme Maximi à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour95 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 121
Limiter à un seul exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.

Amendement n° 1551 · M. Rodwell · Article 11

Amendement n° 1551 de M. Rodwell à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour214 contre2 abstentions
25 oct. 2024N° 120
Taxer directement les bénéfices imposables des grandes entreprises à 15 % ou 30 % au titre de la contribution exceptionnelle
Tous les groupes

Pour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.

L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.

Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.

Amendement n° 489 · M. Maurel · Article 11

Amendement n° 489 (rect.) de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour121 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 119
Faire payer aux grandes entreprises la contribution exceptionnelle sur les bénéfices pendant trois exercices au lieu de deux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle destinée au redressement des comptes publics. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France la paieraient pendant deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement ajouterait un troisième exercice de prélèvement, au même taux que le deuxième. Pour ces deux derniers exercices, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non sur les ventes de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises. Celles-ci resteraient redevables un exercice de plus, sans changement des taux initialement prévus pour les deux premiers.

Amendement n° 2679 · M. Mazaury · Article 11

Amendement n° 2679 de M. Mazaury à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour119 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 118
Faire payer durablement aux grandes entreprises la contribution sur les bénéfices, sans réduction après le premier exercice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle viserait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait limitée à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux réduits de moitié au second.

L’amendement supprimerait cette limitation et la baisse des taux. La contribution resterait donc applicable aux exercices suivants, à 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces taux portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs estiment que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt et souhaitent rendre durable l’effort supplémentaire demandé.

Amendement n° 1791 · M. Philippe Brun · Article 11

Amendement n° 1791 de M. Philippe Brun à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour122 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 117
Faire payer durablement aux grandes entreprises la contribution supplémentaire sur leurs bénéfices
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une contribution supplémentaire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 1 milliard d’euros. Destinée au redressement des comptes publics, elle porterait sur deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux divisés par deux au second exercice.

L’amendement supprimerait cette durée limitée et conserverait les taux initiaux de 20,6 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % au-delà, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliqueraient à l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent rendre cet effort fiscal durable, estimant que le manque de recettes publiques est structurel et que les grandes entreprises doivent davantage y contribuer.

Amendement n° 3250 · Mme Simonnet · Article 11

Amendement n° 3250 de Mme Simonnet à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour113 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 116
Ne pas instaurer de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

L’article discuté créerait une contribution exceptionnelle pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle concernerait deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires. Ses taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % puis 20,6 % au-delà, avec un lissage près des seuils.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Ses auteurs craignent qu’elle freine l’investissement, l’innovation et la compétitivité et encourage les délocalisations et l’évasion fiscale. La suppression écarterait aussi les recettes attendues pour les comptes publics.

Amendement n° 56 · M. Ciotti · Article 11

Amendement de suppression n° 56 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour209 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 115
Prolonger en 2025 et renforcer la contribution sur les revenus des producteurs d’électricité
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale vise les revenus de production d’électricité dépassant un seuil forfaitaire. Les auteurs jugent son rendement insuffisant et mettent en cause les exonérations et abattements qui réduisent les recettes.

L’amendement ajouterait une période de taxation couvrant toute l’année 2025. Il fixerait le seuil général de calcul à 60 euros par mégawattheure produit, avec des seuils plus élevés selon l’énergie, notamment 105 euros pour le solaire, l’éolien et l’hydraulique. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions réduisant la contribution, dont la possibilité de reporter une marge forfaitaire négative sur des périodes suivantes.

Les auteurs souhaitent dégager des recettes pour soutenir les ménages, les PME et les collectivités face aux dépenses d’électricité. Le dispositif ne créerait toutefois pas lui-même ces aides et ne fixerait pas le prix payé par les consommateurs.

Amendement n° 2180 · M. Guiraud · Après l’article 7

Amendement n° 2180 de M. Guiraud après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour107 contre4 abstentions
25 oct. 2024N° 114
Calculer la contribution des producteurs d’électricité selon les coûts de chaque centrale et la prolonger en 2025
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale taxe des revenus de production d’électricité au-delà d’un seuil. Les auteurs contestent les seuils définis par technologie, car les coûts peuvent fortement varier entre centrales d’une même filière. Selon eux, ces seuils laissent des rentes importantes à certains producteurs tout en risquant d’en pénaliser d’autres.

L’amendement remplacerait les conditions d’éligibilité actuelles par la localisation de l’installation en métropole et ajouterait deux périodes de taxation couvrant 2025. Le seuil serait fixé pour chaque centrale à 103,5 % de son coût complet par unité produite, établi par la Commission de régulation de l’énergie, plutôt que selon sa technologie et sa puissance.

Les auteurs entendent ainsi prendre en compte les coûts propres à chaque centrale. Ce seuil servirait au calcul de la contribution, sans constituer un tarif de vente aux consommateurs ni modifier la propriété des centrales.

Amendement n° 2054 · Mme Dufour · Après l’article 7

Amendement n° 2054 de Mme Dufour après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour114 contre5 abstentions
25 oct. 2024N° 113
Supprimer le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques
Tous les groupes

Les centres de stockage, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’électricité consommée. L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cet avantage fiscal. Les centres concernés ne pourraient donc plus bénéficier de cette réduction sur leur consommation d’électricité.

Les auteurs estiment que la croissance de la pollution liée au numérique ne justifie plus de réduire la taxation de l’énergie utilisée par ce secteur. Ils souhaitent supprimer un avantage qu’ils jugent défavorable à la protection de l’environnement. La mesure porterait sur la taxation de l’électricité des centres, sans fixer les prix de leurs services numériques ni affecter les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 1740 · M. Barusseau · Après l’article 7

Amendement n° 1740 de M. Barusseau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour86 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 112
Étendre aux fabricants de chips le tarif réduit d’accise sur le gaz naturel des fabricants de légumes déshydratés
Tous les groupes

Les fabricants de légumes déshydratés bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gaz naturel consommé, mais les pommes de terre sont exclues de cet avantage. L’amendement supprimerait cette exclusion pour permettre notamment aux fabricants de chips implantés en France d’en bénéficier.

Selon les auteurs, ces fabricants supportent actuellement le tarif normal, alors que leurs concurrents belges bénéficient d’une taxation équivalente au tarif réduit français. L’objectif serait de réduire cet écart de coût et de soutenir la compétitivité des producteurs français, plutôt que de supprimer l’avantage des autres fabricants de légumes déshydratés.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit d’un gage formel, et non d’un financement effectif établi.

Amendement n° 153 · Mme Le Peih · Après l’article 7

Amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
193 pour1 contre8 abstentions
25 oct. 2024N° 106
Supprimer des exonérations de taxe énergétique pour la navigation intérieure, les essais d’avions et de navires et la production d’énergie
Tous les groupes

Certaines consommations de produits énergétiques bénéficient d’exonérations d’accise, c’est-à-dire qu’elles échappent à cette taxe. L’amendement supprimerait plusieurs de ces avantages, notamment pour les carburants de la navigation intérieure et les produits consommés par les moteurs d’avions et de navires lors de leur construction, développement, essais ou entretien.

Il viserait aussi les produits fossiles utilisés pour extraire et produire des produits énergétiques ainsi que pour produire de l’électricité. Les activités concernées ne bénéficieraient plus des exonérations supprimées.

Les auteurs souhaitent rendre les énergies carbonées plus coûteuses afin d’encourager des alternatives moins polluantes. Ils attendent également des recettes supplémentaires pour l’État. Le dispositif ne réserverait cependant pas ces recettes au financement de la transition écologique ou d’une autre politique.

Amendement n° 2283 · M. Bex · Après l’article 7

Amendement n° 2283 de M. Bex après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour103 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 105
Faire payer aux fournisseurs de gaz et d’électricité une redevance annuelle par client, sauf exonération liée à leur activité historique
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité. Selon ses auteurs, elle ferait contribuer celles qui ont bénéficié de ces marchés sans participer suffisamment au développement des systèmes énergétiques français.

Seraient exonérées, sur le marché concerné, les entreprises ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz en France pendant au moins trente des quarante dernières années. Les autres paieraient annuellement 30 euros par client particulier pour l’électricité et 20 euros pour le gaz. Par client professionnel, les montants seraient respectivement de 35 ou 120 euros selon la puissance du compteur, et de 25 ou 300 euros selon son débit maximal.

Les auteurs estiment les recettes à 745 millions d’euros en 2025. Le texte prévoirait aussi 377 millions pour l’électrification rurale, mais son renvoi juridique ne désigne pas la redevance créée. Les fournisseurs seraient redevables, non directement leurs clients. La mesure ne fixerait pas les prix de vente de l’énergie.

Amendement n° 1250 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

Amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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