Tous les députés

Éric Martineau

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Sarthe : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 547
Rang 50 / 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 / 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 49 / 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 186 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 198 désaccords 3 924 / 4 122 positions identiques
Amendements votés
3 547
Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 50 sur 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 132 sur 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 186 / 9 855 scrutins
Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 49 sur 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
3 924 scrutins
Position différente
198 scrutins (4,8 %)

Sur 4 122 scrutins comparables, du au .

Voir les 198 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 924 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9701

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

    Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9700

    Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9699

    Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9697

    Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (5 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

    Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9696

    Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

    Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9695

    Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

    Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 64 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 186 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 248 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 762 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
176 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 186 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 186 participations.

Pour1 24829,8 %
Contre2 76266 %
Abstention1764,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Éric Martineau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192284901040
novembre 2426960821001170
décembre 243771300170
janvier 251662916401170
février 25190316610920
mars 253129995901090
avril 253456499401780
mai 2566876215703700
juin 2566752147504630
juillet 25180425320830
septembre 251100000
octobre 252673813570870
novembre 251 1171774143804880
décembre 25509123204601760
janvier 263363656102430
février 26545481252003520
mars 26129212800800
avril 2632833107501830
mai 26923902881205330
juin 2669551112005320
juillet 26531731931202530
octobre 261 025531482008040
novembre 264192282403110
Total9 8781 2482 76217605 6920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Éric Martineau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 170 favorables / 540 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 337 / 540 participations
Abstention
6,1 % 33 / 540 participations
Absence de vote
33,3 % 270 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 214 favorables / 670 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 409 / 670 participations
Abstention
7 % 47 / 670 participations
Absence de vote
63,5 % 1 168 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 45 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 48 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 100 favorables / 423 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 303 / 423 participations
Abstention
4,7 % 20 / 423 participations
Absence de vote
59,1 % 611 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30 %pour 378 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 810 / 1 260 participations
Abstention
5,7 % 72 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,8 %pour 218 favorables / 593 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 359 / 593 participations
Abstention
2,7 % 16 / 593 participations
Absence de vote
49,1 % 571 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 229 favorables / 922 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 665 / 922 participations
Abstention
3 % 28 / 922 participations
Absence de vote
56,8 % 1 211 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 63 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 117 / 191 participations
Abstention
5,8 % 11 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,8 %pour 31 favorables / 142 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 94 / 142 participations
Abstention
12 % 17 / 142 participations
Absence de vote
50,3 % 144 / 286 scrutins retenus
Santé29,5 %pour 233 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 530 / 789 participations
Abstention
3,3 % 26 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 106 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 161 / 281 participations
Abstention
5 % 14 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,8 %pour 104 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 199 / 317 participations
Abstention
4,4 % 14 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
4 186 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 363
Écarter Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française de la réforme des taxes aériennes
Tous les groupes

L’amendement principal modifierait les taxes sur les billets d’avion, notamment selon la distance et la classe de voyage.

Ce sous-amendement écarterait cette réforme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il ne viserait pas tous les territoires ultramarins.

Il supprimerait aussi la référence à l’aéroport principal local utilisée pour classer les vols au départ des outre-mer concernés, y compris les départements ultramarins. L’exclusion resterait soumise aux règles européennes encadrant les avantages publics sélectifs aux entreprises.

Pour, préserver la desserte de territoires éloignés selon les auteurs. Contre, appliquer la réforme fiscale à ces territoires.

Sous-amendement n° 3766 · M. Gumbs · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour99 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 362
Augmenter la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendre aux voyageurs en avions privés
Tous les groupes

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

Amendement n° 738 · Mme Sas · Après l’article 26

Amendement n° 738 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 361
Faire payer aux personnes engageant une procédure une contribution de 30 euros, réduite à 15 euros avec l’aide juridictionnelle
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Amendement n° 970 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 360
Augmenter l’imposition des bénéficiaires de transmissions importantes d’assurance-vie au décès
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit une somme non taxée. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait les tranches de la part taxable. Le taux serait de 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis de 30 % jusqu’à 902 838 euros, de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et de 45 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante.

Les auteurs jugent le régime actuel trop favorable par rapport aux successions entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 1406 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 26

Amendement n° 1406 de Mme Pirès Beaune après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour97 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 359
Taxer les annonceurs pour les publicités alimentaires de produits notés Nutri-score C, D ou E
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

Amendement n° 2921 · M. Tavernier · Après l’article 26

Amendement n° 2921 de M. Tavernier après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour93 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 358
Faire payer aux organismes d’expérimentation animale une contribution d’un euro par animal utilisé
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

Amendement n° 3119 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour9 contre12 abstentions
8 nov. 2024N° 357
Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Amendement n° 2223 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 26

Amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour35 contre16 abstentions
8 nov. 2024N° 356
Taxer les producteurs et metteurs en marché de produits plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Amendement n° 2585 · M. Davi · Après l’article 26

Amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour87 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 355
Élargir la taxe sur les transactions financières et abaisser son taux sur les titres de 0,3 % à 0,1 %
Tous les groupes

Acheter certaines actions de grandes sociétés françaises supporte une taxe de 0,3 % du prix d’achat.

L’amendement remplacerait ce régime par une taxe couvrant aussi ventes, échanges, transferts internes aux groupes et contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un autre actif.

Une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les taux seraient de 0,1 % sur les titres et de 0,01 % sur le montant de référence des dérivés, avec des exclusions notamment pour les émissions de capital.

Pour, taxer davantage de catégories d’opérations financières. Contre, éviter d’étendre ce prélèvement aux échanges des établissements financiers et de leurs clients.

Amendement n° 3177 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 3177 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour80 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 335
Alléger la fiscalité des transmissions d’exploitations aux jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à la première installation
Tous les groupes

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour2 contre14 abstentions
8 nov. 2024N° 334
Exonérer 75 % des biens agricoles éligibles sans plafond de valeur s’ils sont conservés quinze ans
Tous les groupes

Lors d’une donation ou succession, des terres agricoles louées à long terme et certaines parts de groupements fonciers agricoles bénéficient d’une exonération partielle.

À ce stade du débat, l’exonération de 75 % est plafonnée à 600 000 € sous condition de conservation dix ans ; elle descend à 50 % au-delà.

L’amendement maintiendrait 75 % sans plafond de valeur si le bénéficiaire garde les biens quinze ans. Les 25 % restants resteraient soumis aux droits. Une cession anticipée entraînerait un rappel avec intérêts.

Pour, faciliter la transmission du foncier agricole. Contre, limiter l’avantage accordé aux patrimoines les plus élevés.

Amendement n° 234 · Mme Buffet · Article 19

Amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour10 contre33 abstentions
8 nov. 2024N° 333
Exonérer sans plafond 75 % de la valeur des biens ruraux transmis par donation ou succession et loués à long terme
Tous les groupes

Lors d’une donation ou succession de biens ruraux loués par bail à long terme, 75 % de la valeur transmise échappe aux droits de transmission jusqu’à 300 000 euros, avec conservation pendant cinq ans. Le seuil passe à 500 000 euros pour dix ans de conservation. Au-delà, l’exonération est de 50 %. Le projet de loi prévoit un seuil de 600 000 euros pour certains baux conclus avec de jeunes agriculteurs.

À la place, l’amendement supprimerait les plafonds et maintiendrait l’exonération de 75 % sous condition de conserver le bien cinq ans. Les bénéficiaires de transmissions dépassant les seuils auraient ainsi une part moins importante de la valeur soumise aux droits. Selon les auteurs, cet allègement favoriserait les transmissions familiales et la stabilité des terres attachées aux exploitations, notamment viticoles.

Amendement n° 990 · M. Lottiaux · Article 19

Amendement n° 990 de M. Lottiaux à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour55 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 332
Exonérer d’octroi de mer les biens provenant de l’Union européenne sans production locale dans le secteur concerné
Tous les groupes

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer taxe les importations de biens et, dans certaines conditions, la production locale. Il contribue au financement des collectivités et vise à protéger les productions locales de la concurrence des importations.

L’amendement exonérerait les livraisons de biens provenant d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il n’existe pas de production locale dans le secteur concerné. Les auteurs souhaitent ainsi réduire le coût de la vie, tout en maintenant la protection des secteurs produisant localement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente aux habitants.

Pour compenser les recettes perdues par les collectivités, il prévoirait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assortie d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée dans le dispositif.

Amendement n° 969 · Mme Le Pen · Après l’article 16

Amendement n° 969 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour102 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 331
Relever les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales payée par les commerces assujettis
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

Amendement n° 3344 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3344 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour103 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 330
Soumettre les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés à la taxe sur les surfaces commerciales
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

Amendement n° 3352 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3352 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour37 contre60 abstentions
7 nov. 2024N° 329
Permettre aux régions de porter la taxe sur les cartes grises jusqu’à 80 euros par cheval fiscal
Tous les groupes

Une carte grise comprend une taxe régionale calculée d’après les chevaux fiscaux du véhicule, une puissance administrative distincte de celle du moteur.

Le tarif régional est plafonné à 60 € par cheval fiscal.

L’amendement relèverait ce maximum à 80 €, sans imposer de hausse aux régions. Pour une voiture de 6 chevaux fiscaux au tarif normal, cette taxe pourrait atteindre 480 € au lieu de 360 €, hors autres frais. Les réductions et exonérations resteraient inchangées.

Pour, donner aux régions davantage de recettes pour leurs services. Contre, préserver le coût des immatriculations pour les automobilistes lorsque la région utilise cette marge.

Amendement n° 3439 · M. Philippe Brun · Après l’article 16

Amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 328
Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus sur le CO₂ et le poids
Tous les groupes

Lors de l’immatriculation, certains véhicules de tourisme sont taxés selon leurs émissions de CO₂ et leur poids : ce sont les deux malus écologiques.

Ces taxes s’appliquent aussi en Guyane, sous réserve des exonérations existantes.

L’amendement en exonérerait les véhicules immatriculés en Guyane. Il laisserait en place la taxe fixe et la taxe régionale de carte grise.

Pour, adapter la fiscalité aux habitants qui, selon les auteurs, ont besoin de véhicules robustes sur les pistes. Contre, éviter les difficultés techniques et le risque d’immatriculations détournées soulevés par le Gouvernement.

Amendement n° 482 · M. Castor · Après l’article 16

Amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour0 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 327
Permettre aux communes de faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Amendement n° 1725 · M. Lottiaux · Après l’article 16

Amendement n° 1725 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour21 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 326
Permettre aux collectivités de faire varier séparément les taux des résidences secondaires, du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

Amendement n° 572 · M. Ray · Après l’article 16

Amendement n° 572 de M. Ray après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 325
Supprimer pendant trois ans l’abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes
Tous les groupes

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Amendement n° 3148 · M. Mazaury · Après l’article 16

Amendement n° 3148 de M. Mazaury après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 324
Permettre aux collectivités de taxer la transformation de locaux non résidentiels en logements sans création de surface
Tous les groupes

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Amendement n° 3645 · M. Daubié · Après l’article 16

Amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour3 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 288
Obliger les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Amendement n° 2453 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour47 contre4 abstentions
6 nov. 2024N° 287
Prolonger jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt innovation des PME pour les sommes déduites de l’impôt dû
Tous les groupes

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 923 · Mme Morel · Après l’article 13

Amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
167 pour1 contre19 abstentions
6 nov. 2024N° 286
Limiter le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises après deux années consécutives de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut dépasser l’impôt dû : l’excédent devient une dette de l’État envers l’entreprise, utilisable puis remboursable.

Une grande entreprise compte au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

Pour les dépenses dès 2025, l’amendement limiterait ces entreprises à une réduction de l’impôt dû après deux exercices consécutifs où elles sont créditrices. Il ne prévoit pas d’annuler les créances antérieures.

Pour, réserver les remboursements aux entreprises plus petites. Contre, maintenir un soutien à la recherche lorsque les grandes entreprises ont peu d’impôt à payer.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.