Tous les députés

Éric Martineau

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Sarthe : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 547
Rang 50 / 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 / 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 49 / 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 186 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 198 désaccords 3 924 / 4 122 positions identiques
Amendements votés
3 547
Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 50 sur 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 132 sur 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 186 / 9 855 scrutins
Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 49 sur 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
3 924 scrutins
Position différente
198 scrutins (4,8 %)

Sur 4 122 scrutins comparables, du au .

Voir les 198 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 924 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4151

    Augmenter la compensation des communes pour les terres agricoles et supprimer deux anciennes compensations fiscales

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4150

    Maintenir les compensations versées aux collectivités pour la taxe sur les spectacles et les droits de mutation sur les fonds de commerce

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3402 · M. Philippe Brun · Article 34

    Amendement n° 3402 de M. Philippe Brun à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4149

    Limiter la progression des recettes de TVA des collectivités et alimenter le fonds de sauvegarde des départements

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4148

    Porter à 600 millions d’euros le plafond cumulé du fonds de sauvegarde des départements pour 2024 à 2026

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 4093 · Gouvernement · Article 33

    Amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4147

    Encadrer la progression de la TVA versée aux régions en remplacement de leur ancienne dotation globale de fonctionnement

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 4094 · Gouvernement · Article 33

    Amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4146

    Préserver les remboursements forfaitaires de TVA des collectivités et les étendre à certains équipements publics

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3465 · Article 31

    Amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 64 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 186 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 248 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 762 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
176 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 186 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 186 participations.

Pour1 24829,8 %
Contre2 76266 %
Abstention1764,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Éric Martineau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192284901040
novembre 2426960821001170
décembre 243771300170
janvier 251662916401170
février 25190316610920
mars 253129995901090
avril 253456499401780
mai 2566876215703700
juin 2566752147504630
juillet 25180425320830
septembre 251100000
octobre 252673813570870
novembre 251 1171774143804880
décembre 25509123204601760
janvier 263363656102430
février 26545481252003520
mars 26129212800800
avril 2632833107501830
mai 26923902881205330
juin 2669551112005320
juillet 26531731931202530
octobre 261 025531482008040
novembre 264192282403110
Total9 8781 2482 76217605 6920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Éric Martineau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 170 favorables / 540 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 337 / 540 participations
Abstention
6,1 % 33 / 540 participations
Absence de vote
33,3 % 270 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 214 favorables / 670 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 409 / 670 participations
Abstention
7 % 47 / 670 participations
Absence de vote
63,5 % 1 168 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 45 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 48 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 100 favorables / 423 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 303 / 423 participations
Abstention
4,7 % 20 / 423 participations
Absence de vote
59,1 % 611 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30 %pour 378 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 810 / 1 260 participations
Abstention
5,7 % 72 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,8 %pour 218 favorables / 593 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 359 / 593 participations
Abstention
2,7 % 16 / 593 participations
Absence de vote
49,1 % 571 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 229 favorables / 922 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 665 / 922 participations
Abstention
3 % 28 / 922 participations
Absence de vote
56,8 % 1 211 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 63 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 117 / 191 participations
Abstention
5,8 % 11 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,8 %pour 31 favorables / 142 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 94 / 142 participations
Abstention
12 % 17 / 142 participations
Absence de vote
50,3 % 144 / 286 scrutins retenus
Santé29,5 %pour 233 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 530 / 789 participations
Abstention
3,3 % 26 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 106 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 161 / 281 participations
Abstention
5 % 14 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,8 %pour 104 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 199 / 317 participations
Abstention
4,4 % 14 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
4 186 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4110
Changer le plafonnement de la CFE pour les entreprises dont les installations classées sont en cessation d’activité
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, bénéficie d’un plafonnement lié à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la richesse créée par l’activité de l’entreprise. Pour les entreprises redevables qui exploitent des installations classées pour la protection de l’environnement et sont en cessation d’activité, l’amendement supprimerait ce plafond et lui substituerait une limite correspondant aux garanties financières provisionnées chaque année.

Ces garanties sont imposées aux entreprises concernées par le code de l’environnement. Le texte ne précise pas les dépenses qu’elles couvrent ni comment leur montant se comparerait au plafond actuel. Selon les auteurs, cette modification inciterait les industriels à engager rapidement la remise en état des sites fermés, pour faciliter leur réutilisation et éviter des friches. Le maintien d’une limite liée aux garanties financières viserait, selon eux, à tenir compte de la capacité des entreprises à payer l’impôt.

Amendement n° 587 · M. Leseul · Après l’article 27

Amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4109
Permettre aux communes de faire varier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Amendement n° 2925 · M. Echaniz · Après l’article 27

Amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour17 contre20 abstentions
21 nov. 2025N° 4108
Permettre aux communes de dissocier la taxe sur les résidences secondaires de la taxe foncière
Tous les groupes

Les taux des impôts locaux sont soumis à des règles qui lient leurs évolutions. L’amendement retirerait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de cette liaison avec les taxes foncières. Il conserverait pour la cotisation foncière des entreprises une hausse limitée par celle des taxes foncières et une obligation de baisse lorsque les taux de référence diminuent.

Les communes pourraient ainsi augmenter le taux sur les résidences secondaires sans augmenter parallèlement celui du foncier bâti. Les auteurs souhaitent leur donner davantage de latitude face aux conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Ils estiment que ces conversions réduisent l’offre de logements permanents, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait aucun taux et n’imposerait pas aux communes de l’augmenter.

Amendement n° 881 · M. Lottiaux · Après l’article 27

Amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour86 contre26 abstentions
21 nov. 2025N° 4107
Supprimer les taxes finançant les nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax pour la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Tous les groupes

La taxe spéciale d’équipement contribue au financement des nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Le périmètre des communes taxées repose sur un critère de distance en véhicule depuis leur mairie. L’amendement abrogerait les deux articles fiscaux visés et supprimerait les taxes correspondantes affectées à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Les auteurs contestent l’équité de ce critère. Ils citent deux foyers voisins, à Urrugne et à Ascain, dont un seul paie la taxe alors que leurs conditions d’accès à la future gare seraient identiques. Ils souhaitent repenser le financement des lignes. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais cette clause ne décrit pas à elle seule un nouveau modèle de financement ferroviaire.

Amendement n° 578 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour75 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4105
Porter à 100 000 euros l’abattement sur les droits de mutation pour les primo-accédants achetant leur résidence principale
Tous les groupes

L’amendement porterait à 100 000 euros l’abattement applicable aux acquisitions visées par l’article modifié lorsque l’acheteur remplit la condition légale de première propriété. Les auteurs présentent cette mesure comme une aide aux primo-accédants achetant leur résidence principale. Un abattement réduit la base sur laquelle sont calculés les droits de mutation, les impôts liés à l’achat immobilier. Il ne s’agit donc pas d’une réduction d’impôt de 100 000 euros.

L’objectif annoncé est de faciliter l’accès à la propriété, que les auteurs considèrent comme une protection contre la précarité. Le dispositif prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour l’État.

Amendement n° 812 · M. Allisio · Après l’article 27

Amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4104
Permettre aux intercommunalités de relever les recettes de la taxe GEMAPI jusqu’à un plafond de 60 euros par habitant
Tous les groupes

La taxe facultative GEMAPI finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont la protection contre la mer. Ces missions relèvent des intercommunalités. L’amendement relèverait le plafond de recettes de cette taxe de 40 à 60 euros par habitant. Il n’imposerait pas une hausse automatique ni un paiement forfaitaire de 60 euros à chaque habitant.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de moyens pour les territoires littoraux confrontés à l’érosion, dont l’adaptation ne peut, selon l’exposé, être financée par le Fonds Barnier. Bien que leur présentation évoque une taxe additionnelle littorale, le dispositif modifierait seulement le plafond de la taxe existante, sans limiter ce relèvement aux territoires littoraux.

Amendement n° 1444 · Mme Panonacle · Après l’article 27

Amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour75 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4103
Permettre aux communes de cibler la taxe sur les friches commerciales dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire
Tous les groupes

La taxe sur les friches commerciales vise à lutter contre la vacance des bâtiments commerciaux et des bureaux. Selon les auteurs, l’obligation de l’appliquer uniformément sur tout le territoire communal limite son intérêt pour redynamiser certains quartiers.

L’amendement permettrait aux communes de l’instaurer uniquement dans les secteurs délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire. Cette convention devrait prévoir des actions de création, d’extension, de transformation ou de reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Il ne s’agirait donc pas de permettre un découpage libre de la commune.

Les auteurs souhaitent donner aux communes un outil fiscal plus ciblé pour encourager l’investissement dans les secteurs en déclin. La mesure changerait le périmètre possible de taxation, sans modifier les taux de la taxe.

Amendement n° 3461 · M. Delautrette · Après l’article 27

Amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour12 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4102
Généraliser et augmenter la taxe sur les locaux commerciaux durablement inoccupés
Tous les groupes

Une commune peut taxer les locaux commerciaux inoccupés et sans activité depuis au moins deux ans. Le propriétaire paie, sauf si cette situation échappe à sa volonté. La taxe se calcule sur la base fiscale du local utilisée pour la taxe foncière.

L’amendement l’applique par défaut dès 2026, sauf opposition communale. Ses taux seraient de 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, puis 60 % à partir de la cinquième année d’imposition, avec une réduction locale possible de moitié.

Les auteurs veulent remettre ces locaux en usage plutôt que construire ailleurs.

Pour, c’est généraliser et renforcer cette taxe ; Contre, c’est conserver son régime actuel.

Amendement n° 1517 · Mme Le Feur · Après l’article 27

Amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour79 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4101
Renforcer la taxe payée par les vendeurs de terrains nus devenus constructibles et affecter ses recettes aux organismes fonciers
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les deux taxes sur la vente de terrains nus devenus constructibles par une taxe renforcée, pour les ventes réalisées dès le 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, les règles actuelles ne dissuadent pas suffisamment les propriétaires d’attendre une hausse des prix, alors que l’artificialisation réduit les surfaces agricoles.

Le vendeur paierait lors de la première vente après le classement en terrain constructible. Le taux serait de 30 % du gain calculé à partir du prix d’acquisition actualisé, et de 60 % lorsque le prix de vente atteindrait au moins deux fois le prix d’acquisition. Faute de références, l’assiette serait les deux tiers du prix de vente. Les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.

Les recettes iraient prioritairement à l’établissement public foncier local, à défaut à celui de l’État, puis à la commune si aucun de ces organismes ne couvre son territoire.

Amendement n° 3160 · M. Pribetich · Après l’article 27

Amendement n° 3160 de M. Pribetich après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour83 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4100
Revaloriser les bases fiscales des bâtiments et terrains industriels selon l’évolution des loyers plutôt que l’inflation
Tous les groupes

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 3171 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 27

Amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour31 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4099
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les exonérations de CFE pour certains investissements industriels et services spécialisés
Tous les groupes

Une entreprise qui ouvre une usine ou développe une activité de recherche peut bénéficier d’une exonération locale de cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Cette possibilité concerne actuellement les zones d’aide régionale. Elle couvre aussi certains services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, pour cinq ans maximum.

L’amendement l’étendrait aux communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants. La décision resterait locale et les autres conditions subsisteraient : tous les commerces ne seraient pas automatiquement exonérés.

Pour, donner aux petites communes un outil d’accueil des investissements. Contre, préserver les recettes locales plutôt qu’étendre les exonérations.

Amendement n° 1454 · M. Odoul · Après l’article 27

Amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour54 contre13 abstentions
21 nov. 2025N° 4098
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les activités industrielles militaires exercées par l’État dans ses établissements
Tous les groupes

Les établissements industriels de l’État qui construisent, fabriquent ou refondent des matériels militaires paient actuellement la cotisation foncière des entreprises, un impôt local. L’exposé cite notamment le service industriel de l’aéronautique, chargé de la maintenance et de la modernisation des avions et hélicoptères des armées.

L’amendement exonérerait ces activités, ainsi que l’entretien, les grosses réparations, les études et la recherche appliquée réalisés dans ces mêmes établissements et ne relevant pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Il ne viserait donc pas l’ensemble des entreprises de défense. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de ces établissements pour favoriser leur développement. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 1419 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4097
Exonérer les microentreprises et les petites entreprises de cotisation foncière
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local payé par les entreprises et les indépendants, avec plusieurs exonérations.

L’amendement exonère toutes les microentreprises et petites entreprises selon les critères européens : moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent dans ce calcul.

Son auteur veut alléger la fiscalité des petits acteurs, notamment artisans et commerçants. Le texte prévoit une compensation des recettes locales perdues.

Pour, c’est accorder cette exonération ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 1418 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4094
Présumer professionnels les locaux meublés situés dans la même intercommunalité que la résidence principale du contribuable
Tous les groupes

Les meublés destinés exclusivement à la location touristique relèvent de la cotisation foncière des entreprises et sont exclus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en l’absence d’usage personnel. Selon les auteurs, certains propriétaires doivent pourtant payer les deux taxes, faute de justificatifs acceptés par l’administration lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les locations.

L’amendement présumerait l’usage exclusivement professionnel des locaux meublés concernés lorsqu’ils se trouvent dans la même intercommunalité à fiscalité propre que la résidence principale du contribuable. Cette présomption signifie que l’usage professionnel serait retenu tant qu’une preuve contraire n’est pas apportée.

Le propriétaire n’aurait donc plus à démontrer d’abord l’absence d’usage personnel pour écarter la taxe d’habitation. L’administration pourrait toutefois la réclamer si elle établissait un usage personnel pendant une partie de l’année.

Amendement n° 3560 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour39 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4093
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des opérations de logement social à l’exonération de taxe foncière de 25 ans
Tous les groupes

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

Amendement n° 1303 · Mme Youssouffa · Après l’article 27

Amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour108 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4092
Supprimer deux exonérations de taxe foncière pour des logements sociaux et intermédiaires
Tous les groupes

Certains logements sociaux financés par un prêt HLM bénéficient de quinze ans d’exonération de taxe foncière. Certains logements intermédiaires, dont les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés, bénéficient de vingt ans lorsqu’ils ont été achevés avant 2023.

L’amendement supprime les deux dispositions accordant ces exonérations, pour faire payer la taxe aux propriétaires concernés.

Son auteur veut rapprocher leur fiscalité de celle des bailleurs privés. Le rapporteur craint de fragiliser le financement du logement social.

Pour, c’est supprimer ces deux exonérations ; Contre, c’est les maintenir. D’autres régimes d’aide au logement social subsistent.

Amendement n° 1180 · M. Vos · Après l’article 27

Amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour125 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4091
Supprimer l’exonération de taxe foncière des propriétaires de certains immeubles liés à des entreprises dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Amendement n° 1833 · M. Buisson · Après l’article 27

Amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour119 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4090
Permettre aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles
Tous les groupes

Après une construction, le propriétaire peut bénéficier de deux années d’allègement de taxe foncière.

Pour leur part d’impôt, les communes doivent conserver au moins 40 % d’exonération pour les logements. Les constructions non résidentielles bénéficient, elles, d’une exonération de 40 % de leur base imposable.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer l’exonération des logements et de réduire ou supprimer celle des autres constructions. Cela concernerait aussi les reconstructions et agrandissements visés par ces règles. Chaque conseil municipal déciderait.

Pour, laisser les communes récupérer ces recettes pour leurs dépenses locales. Contre, conserver l’allègement temporaire dont bénéficient les propriétaires après leurs travaux.

Amendement n° 3561 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour4 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4089
Supprimer les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur les mâts d’éoliennes
Tous les groupes

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

Amendement n° 797 · M. Patrice Martin · Après l’article 27

Amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour110 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
20 nov. 2025N° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4085
Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour128 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4084
Permettre aux régions, à la Corse, à la Martinique et à la Guyane d’ajouter une taxe à la taxe de séjour
Tous les groupes

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Amendement n° 593 · Mme Rouaux · Après l’article 27

Amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre31 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.