Éric Martineau

Le texte de référence permettrait à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, appelée Safer, de demander à visiter le bien concerné. Cette possibilité serait inscrite dans le code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de cette demande seraient fixées par décret. L’article ne prévoit pas expressément une obligation pour le propriétaire d’accepter la visite et ne détaille pas ses modalités. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER, de demander à visiter un bien, selon des conditions fixées par décret. L’amendement préciserait que cette visite pourrait intervenir avant l’exercice du droit de préemption, qui permet d’acquérir le bien en priorité lors de sa vente.

La visite aurait trois objectifs inscrits dans la loi. Elle servirait à évaluer la vocation agricole réelle du bien, à repérer d’éventuelles conversions non conformes et à vérifier que la vente ne vise pas à favoriser une acquisition par un investisseur étranger. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les vérifications préalables de la SAFER. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, une interdiction d’achat par un investisseur étranger.

Lorsqu’un ensemble de biens est vendu, une préemption partielle permet à la SAFER, organisme d’aménagement foncier rural, d’acheter prioritairement une partie seulement des biens. L’amendement initial permettrait au propriétaire de proposer de conserver certains terrains autour des bâtiments, à condition qu’ils constituent des dépendances indispensables et immédiates et que leur surface ne soit pas disproportionnée.

Le sous-amendement remplacerait ces critères par la possibilité de proposer une augmentation du terrain non bâti associé à une habitation sur lequel la SAFER ne préempterait pas. Le Gouvernement juge la référence aux dépendances immédiates trop liée au droit fiscal et le critère de proportion insuffisamment précis. Il souhaite laisser davantage de place à la négociation entre le propriétaire et la SAFER sur le périmètre entourant l’habitation.

Le texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.

Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion étendrait à de nouvelles communes le droit de préemption des SAFER sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole. Ce droit permet à ces organismes d’aménagement foncier rural d’acheter prioritairement un bien mis en vente. L’extension concernerait notamment les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, présentées comme des « zones tendues ».

L’amendement supprimerait ce seul critère d’extension. Il conserverait l’ajout des communes limitrophes prévu par le texte ainsi que la possibilité de désigner certaines communes par décision du représentant de l’État. Selon l’auteur, une approche au cas par cas serait préférable, car toutes les communes en zone tendue ne sont pas significativement concernées par la préemption des SAFER. La mesure ne modifierait pas la taxe sur les logements vacants.

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Safer de demander au juge d’annuler certaines cessions de droits démembrés, qui séparent les droits d’usage et de revenus de la propriété du bien. Il viserait les informations incomplètes ou les indices d’un contournement du droit de préemption, qui permet à la Safer d’acheter en priorité.

Le sous-amendement préciserait que la Safer pourrait agir lorsqu’elle estime les informations insuffisantes ou incomplètes. Il ajouterait aussi que la cession aurait dû être déclarée comme une vente en pleine propriété, réunissant tous les droits sur le bien. Selon ses auteurs, cette rédaction doit permettre à la Safer de saisir le juge à partir d’indices et aux parties à la vente de s’en expliquer devant lui. L’annulation resterait une décision judiciaire.

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Lorsque les informations transmises distinguent la valeur des biens agricoles de celle des autres biens, le texte permettrait de maintenir avec les bâtiments non agricoles leurs terrains indispensables et immédiats. Leur surface ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

L’amendement rendrait cette distinction inapplicable aux terrains d’un ensemble appartenant au même propriétaire et comprenant un monument historique classé ou inscrit. Il viserait aussi les terrains situés dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit au titre de l’environnement, ainsi que ceux labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs souhaitent préserver l’unité de ces propriétés. Ils craignent que la séparation des terrains déprécie les biens et réduise les droits d’enregistrement, recettes perçues par les collectivités lors des transactions.

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

La proposition de loi abaisserait à 5 %, au lieu des 20 % évoqués par ses auteurs, la participation minimale des communes pour certains investissements. Ce taux porte sur le total des financements publics. Seraient notamment concernés le patrimoine, la rénovation énergétique, l’eau, l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie et les ponts.

Le texte réserverait cette possibilité aux communes de moins de 2 000 habitants respectant un plafond de potentiel financier par habitant, indicateur de leurs ressources. L’amendement remplacerait ces critères par un renvoi aux communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, dont le contenu n’est pas précisé ici.

Ses auteurs souhaitent inclure davantage de communes rurales et éviter l’exclusion liée au seuil de 2 000 habitants. Les catégories de projets resteraient inchangées. Cette participation minimale réduite ne constituerait pas, à elle seule, l’attribution d’une subvention.

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. L’amendement ajouterait une règle sur le départ de ces établissements. Selon ses auteurs, le maire ne peut actuellement bloquer un transfert que lorsqu’il concerne la dernière licence de cette catégorie dans sa commune.

Tout transfert serait désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune de départ, même si d’autres licences y subsistent. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux communes davantage de maîtrise sur leur économie locale et leur permettre d’envisager le rachat des licences. Le dispositif instaurerait un pouvoir de blocage, sans imposer aux communes de procéder à un rachat.

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun.

L’amendement interdirait de transférer hors de la commune la licence ainsi créée. Un déplacement à l’intérieur de cette commune resterait possible. Selon ses auteurs, cette restriction viserait à conserver ces licences au service des initiatives locales de revitalisation rurale et à éviter une concurrence qu’ils jugent déloyale. Elle limiterait donc les possibilités de déplacement de la licence pour maintenir son implantation locale.

La proposition de loi permettrait l’ouverture, par déclaration en mairie, d’un débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Selon les auteurs de l’amendement, ces nouvelles licences pourraient ensuite être transférées dans tout le département, y compris vers une commune déjà équipée.

L’amendement n’autoriserait leur transfert qu’à l’intérieur de la commune où l’établissement est installé. Ses auteurs craignent que des licences créées pour ces petites communes soient revendues au profit de communes urbaines. La restriction proposée empêcherait ce déplacement hors de la commune, sans interdire un transfert à l’intérieur de celle-ci.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. Elle ne couvrirait donc pas le cas d’une commune déjà équipée.

L’amendement permettrait aussi au conseil municipal d’y autoriser un nouvel établissement pour équilibrer la répartition de cette activité sur le territoire communal. Ses auteurs évoquent notamment une commune dont l’établissement existant se trouve en périphérie et ne contribue pas à l’animation du centre-bourg. Le conseil municipal pourrait ainsi autoriser une implantation supplémentaire, plutôt que la présence d’un premier établissement ferme cette possibilité.

L’indivision successorale désigne la détention en commun de biens hérités, avant leur partage. La proposition de loi abaisserait de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis le seuil permettant d’engager la procédure d’autorisation judiciaire de vente d’un bien.

Pour une indivision d’au moins dix ans comprenant un héritier décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante, le tribunal pourrait autoriser une vente aux enchères par l’administration des domaines si certains indivisaires restent inconnus ou introuvables. Il vérifierait les recherches effectuées et l’absence d’atteinte excessive à leurs intérêts.

Une expérimentation de cinq ans permettrait aussi, dans certains ressorts judiciaires, de présumer qu’un indivisaire inactif consent au partage s’il ne désigne pas de mandataire dans le mois suivant une mise en demeure. Le partage s’imposerait alors à lui. Une base accessible aux collectivités recenserait également certaines procédures concernant des biens abandonnés.

Le texte demande un rapport au Gouvernement sur le traitement de certaines affaires de succession selon une procédure dite « gracieuse ». En droit, cette expression désigne l’intervention d’un juge en dehors d’un litige.

L’amendement remplacerait « voie de juridiction gracieuse » par « matière gracieuse », la formulation habituellement employée dans le code de procédure civile selon les auteurs. Il ne changerait ni le sujet du rapport, ni son délai de remise d’un an, ni les règles permettant aux héritiers de sortir de l’indivision.

Un bâtiment peut se dégrader lorsque la succession de son propriétaire reste sans personne pour s’en occuper. La commune peut alors chercher un interlocuteur.

Pour une succession vacante, le juge peut déjà être saisi par toute personne intéressée et confier sa gestion au service de l’État compétent.

L’amendement citerait expressément le maire parmi ces personnes lorsqu’il agit pour des immeubles bâtis de sa commune. Il ne lui transférerait ni leur propriété ni leur gestion.

Ses auteurs veulent rassurer les maires sur leur droit d’agir. Le Gouvernement juge cette précision inutile, estimant que la règle existante le permet déjà.

La proposition de loi vise notamment à prévenir le développement des vignes non cultivées. Elle permettrait aux agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement aux dispositions concernées du code rural d’adresser une injonction à la personne concernée. Celle-ci devrait alors respecter ses obligations dans un délai fixé par ces agents.

Le non-respect de cette injonction dans le délai imparti deviendrait une infraction. Le texte distinguerait cette situation du non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative, qui serait puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Il organiserait ainsi deux réponses distinctes selon l’obligation méconnue, sans limiter le mécanisme d’injonction aux seules vignes non cultivées.