Éric Coquerel

Le texte de référence autoriserait des clauses compromissoires dans le contrat hôte des Jeux de 2030 et certaines conventions qui le mettent en œuvre. Ces clauses permettent aux signataires de prévoir que leurs litiges seront tranchés par des arbitres plutôt que par les juridictions normalement compétentes. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation.

Cette dérogation au code civil concernerait le contrat signé le 9 avril 2025 et les conventions conclues depuis cette date entre les personnes publiques et les comités internationaux olympique ou paralympique pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux. Le texte présenté est une référence antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit déjà une estimation puis un bilan de l’impact environnemental des Jeux de 2030. L’amendement ajouterait une trajectoire « zéro déchet et zéro plastique à usage unique ». Le comité d’organisation devrait publier un plan d’action pour réduire les déchets, en lien avec les communes concernées.

Pendant tout l’événement, la vente et la distribution d’emballages plastiques à usage unique destinés aux liquides de moins de 50 centilitres seraient interdites. Le comité devrait s’assurer que les distributeurs de boissons partenaires respectent cette interdiction. Les auteurs veulent notamment éviter le recours aux petites bouteilles jetables, qu’ils présentent comme une source de polémique lors des Jeux de 2024. Un décret préciserait les modalités d’application.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) protège notamment les mineurs non accompagnés. Les auteurs souhaitent mettre fin à leur prise en charge par les départements une fois majeurs, afin de réserver davantage de places et de ressources aux mineurs. Ils invoquent la pression sur les hébergements et les budgets départementaux.

Le dispositif ajouterait une mention des personnes officiellement reconnues comme mineurs non accompagnés et prises en charge à ce titre au paragraphe du code concernant les jeunes majeurs. Ce paragraphe n’étant pas reproduit, il n’est pas possible d’établir précisément comment cet ajout réaliserait l’exclusion annoncée.

Les auteurs envisagent une réorientation vers la politique nationale d’immigration. Le dispositif n’organiserait toutefois aucune prise en charge de remplacement par l’État.

Le texte en discussion prévoit un Observatoire national du sans-abrisme constitué par l’État, les départements et des organismes publics ou privés. Il rassemblerait et analyserait les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs privés de protection familiale, pour rendre les informations disponibles plus cohérentes et suivre leur évolution.

L’amendement supprimerait l’article créant cet observatoire. Il écarterait donc également son rapport annuel public au Gouvernement et au Parlement. Il porte sur un outil de connaissance et de suivi, et non sur une prestation d’hébergement. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.

L’article discuté prévoit de maintenir l’accueil provisoire d’urgence d’une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale lorsqu’elle conteste un refus de reconnaissance de sa minorité, jusqu’à une décision judiciaire définitive.

L’amendement réécrirait cette règle en visant explicitement les personnes non reconnues mineures ou isolées qui saisissent la justice au titre de l’assistance éducative, une procédure de protection des enfants. La décision contestée serait suspendue et leur accueil maintenu pendant cette période.

Il ajouterait surtout ces personnes aux objectifs de répartition proportionnée entre départements. Elles seraient ainsi comptées pour déterminer ces objectifs, plutôt que de prévoir seulement la continuité de leur accueil pendant le recours. Les auteurs présentent cette modification comme un complément aux précisions rédactionnelles.

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

La proposition de loi organiserait la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. Les agents devraient adhérer aux garanties minimales d’un contrat collectif choisi après mise en concurrence, avec des dispenses définies par décret. Leur collectivité ou établissement public financerait au moins la moitié de la cotisation correspondant à ces garanties. Un accord collectif pourrait prévoir une protection plus favorable.

L’assureur ne pourrait pas refuser de couvrir les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion. Les agents déjà couverts individuellement et en congé pour raisons de santé conserveraient temporairement leur contrat et l’aide de l’employeur, jusqu’à une reprise d’au moins trente jours consécutifs.

Ces règles s’appliqueraient selon l’échéance des conventions existantes, avec une mise en conformité au 1er janvier 2029 pour celles allant au-delà et une application à cette date en l’absence de convention.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

La proposition de loi définirait les droits et devoirs des élus locaux, dont le mandat resterait distinct d’une activité professionnelle. Elle réviserait les indemnités de fonction et accorderait, pour certaines fonctions, un trimestre d’assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois.

Elle élargirait les autorisations d’absence des élus salariés, sans obliger l’employeur à les rémunérer. Les élus handicapés bénéficieraient d’aménagements et de remboursements sans avance de frais. L’allocation différentielle de fin de mandat serait prolongée d’un à deux ans, avec un accompagnement vers l’emploi pour ses bénéficiaires.

Le texte assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, qui sanctionne l’intérêt qu’un responsable public prend dans une affaire qu’il traite. Il faudrait un intérêt pris sciemment et altérant son impartialité. Représenter plusieurs collectivités ne constituerait pas, à lui seul, un intérêt interdit. En parallèle, certains cadeaux dépassant 150 euros devraient être déclarés et la protection des élus par les collectivités serait élargie.

Le texte de référence de l’article 27 remplacerait, dans plusieurs dispositions du code des collectivités territoriales, les maires, présidents et certains de leurs adjoints ou vice-présidents par l’ensemble des membres des conseils concernés. Cette extension viserait les conseils municipaux, départementaux, régionaux et territoriaux, ainsi que les assemblées de Guyane et de Martinique.

Les dispositions auxquelles ces substitutions s’appliquent ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou remboursement serait étendu. Les modifications de séance ne sont pas non plus reconstituées.

Le texte de référence de l’article 26 permettrait aux communes, départements, régions et collectivités de Guyane et de Martinique d’étendre, par une décision de leur assemblée, un remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. Les dispositions reproduites ne précisent pas la nature des frais remboursés ni les conditions initiales pour en bénéficier.

Il porterait aussi un seuil communal de 3 500 à 10 000 habitants et prévoirait l’attribution de trois compensations aux communes de moins de 10 000 habitants. Les articles auxquels il renvoie ne permettent pas ici d’en détailler l’objet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 25 permettrait à tout membre de l’assemblée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale de suivre une session d’information durant les six premiers mois de son mandat. Il s’agirait d’une possibilité, et non d’une obligation de participation.

La session présenterait le rôle des différentes catégories d’élus, leurs principaux droits et leurs obligations, notamment déontologiques. Pour les conseillers municipaux, elle détaillerait aussi les attributions exercées par le maire au nom de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 24 bis prévoirait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préremplisse les déclarations de situation patrimoniale de deux catégories de responsables visées par la loi de 2013. Il s’agit des déclarations portant sur leur patrimoine, et non d’une suppression de ces déclarations.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les catégories concernées sont désignées par un renvoi non reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 22 affirmerait l’engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

L’article ne préciserait ni aide financière, ni aménagement matériel, ni procédure pour mettre en œuvre cet engagement. Il poserait donc un engagement général plutôt qu’une prestation déterminée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 20 ouvrirait un remboursement des déplacements aux conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Il couvrirait les trajets pour les séances et réunions visées par le code, selon des modalités fixées par le conseil municipal. Un conseiller étudiant ailleurs pourrait ainsi faire prendre en charge les déplacements concernés pour revenir participer à ces réunions.

L’article ajouterait aussi l’exercice d’un mandat électif public à plusieurs dispositions du code de l’éducation. Celles-ci n’étant pas reproduites intégralement, leur portée ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 19 accorderait une priorité de mutation aux fonctionnaires de l’État qui sont maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’une intercommunalité à fiscalité propre, d’un département ou d’une région. Cette priorité concernerait les emplois vacants correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous sa tutelle. Elle ne passerait pas avant les autres priorités expressément mentionnées par l’article.

Lorsqu’une mutation serait imposée dans l’intérêt du service à un fonctionnaire exerçant ces responsabilités, l’administration devrait aussi tenir compte de ses fonctions électives dans sa situation personnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.