Emmanuel Grégoire

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

L’amendement permettrait de relever le taux du versement mobilité, un prélèvement finançant les transports, dans les territoires qui expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Il prévoit une majoration « jusqu’à 0,25 % », sans préciser explicitement s’il s’agit d’une hausse de 0,25 point du taux existant. Les éléments disponibles ne détaillent ni les employeurs concernés ni la base de calcul du prélèvement.

Selon les auteurs, la gratuité nécessite des investissements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour développer l’offre. La majoration offrirait une ressource aux autorités organisatrices de la mobilité, les organismes responsables des transports locaux. Elle serait facultative et n’instaurerait pas elle-même la gratuité.

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

L’amendement ajouterait les bateaux de croisière au barème de la taxe de séjour forfaitaire. Il fixerait des bornes de 0,5 à 1,5, sans en préciser l’unité ni le calcul dans le dispositif. La taxe serait due lorsque les navires en exploitation commerciale embarquent ou débarquent des passagers dans la commune. Le texte ne précise pas expressément si les exploitants ou les passagers devraient la payer.

Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive nette maximale d’au moins 7 350 kilowatts, proposant un transport de loisirs avec hébergement et autres prestations pendant plus de deux nuitées à bord. Les auteurs souhaitent rapprocher leur traitement fiscal de celui des autres hébergements touristiques. Ils envisagent d’utiliser les recettes communales pour améliorer l’accueil touristique et réguler la fréquentation, sans inscrire cette affectation dans le dispositif.

Les personnes hébergées en urgence ou dans le cadre d’un relogement temporaire sont actuellement exonérées de taxe de séjour. L’amendement supprimerait cette exonération à compter du 1er janvier 2026.

Pour les nuitées dans les structures d’hébergement d’urgence, la taxe serait à la charge de l’exploitant, avec interdiction de la refacturer aux personnes accueillies. Le conseil municipal fixerait les modalités de déclaration et de paiement. Les auteurs souhaitent procurer aux communes des recettes liées aux coûts de propreté, de médiation, de sécurité et d’entretien.

La suppression de l’exonération viserait aussi le relogement temporaire, mais la règle mettant expressément la taxe à la charge de l’exploitant sans refacturation ne mentionne que les structures d’hébergement d’urgence.

La taxe de séjour repose actuellement sur des tarifs fixes par catégorie d’hébergement. L’amendement proposerait de les remplacer, pour la taxe calculée par personne et par nuitée, par des pourcentages du prix payé. Les collectivités choisiraient ces taux dans des bornes variables selon la catégorie, allant jusqu’à 5 % pour plusieurs d’entre elles. Le barème distinct de la taxe de séjour forfaitaire serait également modifié, avec des montants en euros.

Pour les touristes concernés, le montant dépendrait ainsi davantage du prix de leur hébergement, y compris pour les locations de courte durée. Selon les auteurs, cette proportionnalité rendrait la taxe plus équitable et apporterait des ressources aux collectivités confrontées aux besoins liés au tourisme et aux tensions sur le logement. Le texte ne réserverait toutefois pas ces recettes à une nouvelle utilisation précise.

Les auteurs proposent de faire participer les organismes d’assurance au financement des pompiers, dont les interventions limitent les destructions de biens et donc les indemnisations. Ils écartent un calcul fondé sur la valeur des biens sauvés, jugée encore trop difficile à évaluer.

La contribution serait due par les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions concernées ainsi que les institutions de prévoyance. Elle porterait sur leur chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, au taux de 1 % au-dessus de 15 milliards d’euros et de 0,5 % en dessous. Le cas d’un montant exactement égal au seuil n’est pas précisé.

Les recettes seraient versées aux départements et réparties selon leur population et l’activité opérationnelle de l’année précédente. Les auteurs estiment leur produit à au moins 800 millions d’euros.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution des organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours. Versée aux départements, elle serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, avec deux taux selon la taille de l’organisme.

Le sous-amendement retirerait de la liste des contribuables les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Ses auteurs invoquent les spécificités de ces structures et jugent inutile de les inclure. Les entreprises relevant du code des assurances resteraient concernées, y compris les sociétés d’assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif. Il ne s’agirait donc pas d’exclure tous les assureurs portant le nom de mutuelle.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins de secours, alors que les ressources des collectivités qui financent les pompiers sont contraintes. L’amendement ajouterait à la taxe de séjour une « part sécurité civile », distincte de la part destinée au tourisme.

Fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement, cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. Les communes et intercommunalités la collecteraient pour le département. Les recettes seraient affectées au service d’incendie et de secours concerné, ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les quatre départements prévus.

Les auteurs estiment les ressources supplémentaires à 170 millions d’euros, pour une hausse moyenne de 0,20 euro par nuitée. Ces montants sont des estimations, non des recettes fixées par le texte.

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

Le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux travaux forestiers concernés doit prendre fin le 31 décembre 2025. L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2028, soit une prolongation de trois ans, sans modifier le taux.

Selon l’exposé, de nombreux propriétaires forestiers ne récupèrent pas la TVA et en supportent donc le coût lorsqu’ils font réaliser des travaux. Les auteurs souhaitent favoriser le recours à des professionnels pour la gestion des forêts dans un contexte de changement climatique. Ils craignent qu’une hausse de taxe encourage les travaux non déclarés. Le texte prévoit un gage fiscal sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Selon l’exposé, la fourniture d’eau potable est actuellement soumise à une TVA de 5,5 % dans les services assujettis. Les auteurs souhaitent alléger le poids des factures, notamment pour les ménages modestes, et rendre l’accès à l’eau plus abordable.

L’amendement appliquerait un taux de 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal, quel que soit le nombre d’habitants desservis ou le mode de gestion du service. Le taux resterait de 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales, notamment les sociétés, associations et administrations. Cette mesure porterait sur la fourniture d’eau, pas sur l’assainissement. Elle n’instaurerait pas la gratuité des premiers mètres cubes, également souhaitée dans l’exposé.

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages respectant des plafonds de ressources de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’amendement vise à harmoniser ces plafonds et le découpage géographique utilisé dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Le texte remplacerait un renvoi aux plafonds existants par un plafond fixé par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il ajouterait aussi une condition de ressources renvoyant aux plafonds de la location-accession. Ces critères détermineraient quels ménages pourraient bénéficier du taux réduit. L’amendement ne chiffre pas les nouveaux plafonds, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les ménages qui deviendraient éligibles.

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

Un audit énergétique analyse les performances d’un bâtiment et propose des travaux pour réduire sa consommation. Selon les auteurs, la TVA à 5,5 % bénéficie actuellement à certains audits liés à la réalisation de travaux, mais pas aux audits classiques. Ils souhaitent faciliter le recours à cette analyse avant de décider d’une rénovation.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux audits portant sur des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme logements ou bureaux. L’audit devrait présenter des scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Elle porterait sur la taxation de l’audit, sans imposer au client de réaliser les travaux proposés.