Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 217
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 / 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 672 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 217
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 432 sur 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 686 / 9 855 scrutins
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 672 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 672 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9328

    Limiter aux crimes l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 49 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9327

    Étendre l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux déclarations de culpabilité prononcées par toute juridiction

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 73 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9326

    Maintenir à 21 ans plutôt que 25 ans la limite générale de prise en charge des jeunes majeurs

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 6 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9325

    Maintenir facultative une prise en charge de jeunes majeurs et supprimer les recours spécifiques proposés contre les départements

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 5 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9324

    Maintenir temporaire la prise en charge facultative de mineurs émancipés et de jeunes majeurs en difficulté

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 92 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9323

    Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans aux jeunes remplissant certaines conditions

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · Mme Hamelet · Article premier

    Amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 696 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 811 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
1 541 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
344 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 696 participations.

Pour1 81149 %
Contre1 54141,7 %
Abstention3449,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fouquart · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193873101070
novembre 2426977781001040
décembre 24377200280
janvier 25166551260930
février 251903539201140
mars 2531237331002320
avril 253452925302880
mai 256684734805790
juin 25667145118803960
juillet 25180735370470
septembre 251010000
octobre 252677714560390
novembre 251 1173602037104830
décembre 2550942342204110
janvier 263362222502870
février 265455711504720
mars 26129263860590
avril 263282968502260
mai 2692365651007830
juin 26695107632005050
juillet 265311061102102940
octobre 261 0252652128204660
novembre 264191121023601690
Total9 8781 8111 54134406 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fouquart, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,8 %pour 142 favorables / 274 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 107 / 274 participations
Abstention
9,1 % 25 / 274 participations
Absence de vote
66,2 % 536 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,3 %pour 417 favorables / 715 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29 % 207 / 715 participations
Abstention
12,7 % 91 / 715 participations
Absence de vote
61,2 % 1 124 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38 % 49 / 129 participations
Abstention
14 % 18 / 129 participations
Absence de vote
61,1 % 203 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 201 favorables / 451 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 222 / 451 participations
Abstention
6,2 % 28 / 451 participations
Absence de vote
56,5 % 584 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 629 favorables / 1 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 779 / 1 597 participations
Abstention
11,8 % 189 / 1 597 participations
Absence de vote
44,6 % 1 284 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 233 favorables / 430 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 158 / 430 participations
Abstention
9,1 % 39 / 430 participations
Absence de vote
63,9 % 744 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 316 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 309 / 670 participations
Abstention
6,7 % 45 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 85 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 75 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 65 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 30 / 107 participations
Abstention
11,2 % 12 / 107 participations
Absence de vote
62,6 % 179 / 286 scrutins retenus
Santé58,8 %pour 255 favorables / 434 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32 % 139 / 434 participations
Abstention
9,2 % 40 / 434 participations
Absence de vote
78 % 1 541 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61,3 %pour 260 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 111 / 424 participations
Abstention
12,5 % 53 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 149 favorables / 322 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 143 / 322 participations
Abstention
9,3 % 30 / 322 participations
Absence de vote
61,8 % 520 / 842 scrutins retenus
3 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juin 2026N° 7296
Reporter à 2035 au plus tard la limite la plus stricte de cadmium dans les engrais
Tous les groupes

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais, qui peut contaminer les sols et les aliments. Le texte prévoit 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ce calendrier par 60 milligrammes en 2027, 40 en 2030, puis 20 à une date fixée après étude d’impact, au plus tard début 2035.

Il laisse s’appliquer les restrictions européennes lorsqu’elles fixent d’autres limites. Ses auteurs veulent laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs approvisionnements et procédés.

Pour, c’est étaler l’effort de réduction ; Contre, c’est conserver une baisse plus rapide de la contamination.

Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour126 contre37 abstentions
3 juin 2026N° 7295
Permettre de dépasser les limites de cadmium dans les engrais pour éviter une pénurie
Tous les groupes

Le cadmium des engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit des plafonds de 60 puis 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027 puis 2030, et 20 au plus tard en 2035.

Le sous-amendement autorise des dérogations aux deux plafonds les plus bas en cas de menace grave sur l’approvisionnement agricole.

Les ministres pourraient les accorder pour six mois renouvelables, après avis de l’institut public de recherche agricole, dans la limite du plafond européen.

Pour, c’est préserver l’approvisionnement en engrais en période de crise ; Contre, c’est maintenir les limites nationales de contamination.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7294
Renforcer la gestion et le recouvrement des biens saisis et confisqués et encadrer le paiement des experts judiciaires
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7293
Imposer à l’autorité judiciaire des délais de mise en paiement des frais et des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour0 contre15 abstentions
3 juin 2026N° 7292
Limiter à trente jours le délai de mise en paiement des frais des experts judiciaires après leur certification
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Amendement n° 1 · M. Breton · Article 6

Amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre5 abstentions
3 juin 2026N° 7291
Imposer la mise en paiement des experts judiciaires sous trente jours dès le dépôt de leur mémoire de frais
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un délai maximal de soixante jours pour engager le paiement des experts judiciaires, à compter de la certification de leur mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours et ferait démarrer le délai dès le dépôt de ce document présentant les sommes demandées. Le temps consacré à sa vérification entrerait ainsi dans le délai.

Il supprimerait également les exceptions expressément prévues pour force majeure ou impossibilité technique. Les intérêts de retard resteraient dus après l’échéance. Les auteurs invoquent les difficultés à mobiliser des experts et les délais de rémunération. Ils estiment que l’administration devrait organiser la certification dans le délai et que la force majeure pourrait être invoquée sans mention particulière dans cet article.

Amendement n° 32 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7290
Limiter à trente jours la mise en paiement des experts dès leur demande et préciser le calcul des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Amendement n° 15 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7289
Autoriser des enquêtes après condamnation pour exécuter les confiscations et créer un fichier de leur suivi
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait une enquête après condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation, qui retire des biens au condamné, reste inexécutée en tout ou partie. Elle rechercherait ses biens, y compris ceux détenus par un intermédiaire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Un juge confirmerait la confiscation à hauteur du montant restant à exécuter, après observations de la personne concernée, avec possibilité de recours.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, des interceptions de communications et une géolocalisation pourraient être autorisées par un juge si l’enquête l’exige. Un fichier recenserait les confiscations non entièrement exécutées, avec des accès limités à certains agents habilités et une transmission aux notaires pour leurs obligations légales.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour18 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7288
Supprimer la publication en ligne des personnes dont la peine de confiscation reste entièrement ou partiellement inexécutée
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un fichier des peines de confiscation non exécutées ou exécutées en partie, avec un accès réservé à certains agents habilités et aux notaires. Une confiscation permet de retirer des biens ou des valeurs à une personne condamnée. Il prévoit aussi de publier sur le site du ministère de la justice la liste des personnes concernées.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette publication publique, sans supprimer le fichier à accès encadré. Ses auteurs craignent qu’une publicité déclenchée par l’inexécution de la peine s’apparente à une sanction supplémentaire non décidée individuellement par le juge. Ils contestent son utilité pour faire exécuter les confiscations et estiment qu’elle pourrait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au droit à l’oubli.

Sous-amendement n° 65 · Mme Regol · Article 5 bis

Sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour35 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7287
Supprimer la possibilité d’enquêter après une condamnation pour achever l’exécution d’une peine de confiscation
Tous les groupes

Le texte prévoit une enquête après une condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation n’a pas été entièrement exécutée. Elle servirait à retrouver les biens du condamné, y compris ceux détenus par un intermédiaire, puis à les saisir pour atteindre le montant restant dû. Pour certains crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des écoutes et une géolocalisation pourraient être autorisées si l’enquête l’exige.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs préfèrent renforcer les investigations avant le jugement et craignent une seconde sanction pour les mêmes faits. Le texte présente toutefois les confiscations supplémentaires comme l’exécution du montant déjà fixé, et non comme une augmentation de la peine. L’enjeu est donc aussi de permettre la recherche de biens restés introuvables lors de l’enquête initiale.

Amendement n° 31 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour76 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7286
Obliger les juridictions à prononcer certaines confiscations de biens, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour19 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7285
Ne plus permettre au juge d’écarter la confiscation obligatoire en raison de la personnalité du condamné
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Amendement n° 12 · Mme de Maistre · Article 5 bis

Amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour63 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7284
Ne plus obliger le juge à prononcer la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée
Tous les groupes

Des biens peuvent être confisqués lorsque leur origine reste injustifiée après explication du condamné ou du propriétaire.

Cela vise notamment un crime ou un délit passible d’au moins cinq ans de prison ayant procuré un profit, sans exiger cinq ans de prison prononcés. Les droits du propriétaire de bonne foi restent protégés.

L’article rendrait cette confiscation obligatoire sans motivation, sauf renoncement spécialement motivé selon les circonstances et la personnalité. L’amendement supprimerait cette obligation, en conservant la possibilité de confisquer.

Pour, laisser au juge adapter la peine. Contre, rendre systématique le retrait des biens d’origine injustifiée, sauf dérogation motivée.

Amendement n° 30 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour103 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7283
Permettre de notifier en ligne une confiscation aux condamnés soupçonnés de s’être délibérément rendus introuvables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre17 abstentions
3 juin 2026N° 7282
Réputer les condamnés délibérément introuvables informés de leur confiscation dix jours après publication, au lieu de quinze
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Amendement n° 11 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7281
Attendre un mois au lieu de quinze jours avant de considérer une personne introuvable comme avertie de sa condamnation
Tous les groupes

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

Amendement n° 29 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour79 contre9 abstentions
3 juin 2026N° 7280
Étendre aux condamnés à au moins un an de prison la notification par avis en ligne permettant certaines confiscations
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une procédure pour notifier certaines condamnations avec confiscation lorsque la décision, rendue en l’absence du condamné, n’a pas pu lui être remise. Un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. Si une disparition volontaire est sérieusement soupçonnée, la notification serait considérée comme faite après quinze jours, même sans confirmation de lecture.

L’amendement abaisserait de trois ans à un an le seuil de peine de prison ouvrant cette procédure. Il adapterait aussi l’information à faire figurer dans l’acte de notification. Ses auteurs souhaitent ainsi faciliter l’exécution des confiscations pour des condamnations plus courtes, notamment pour des infractions patrimoniales. Ils estiment que la durée de prison ne reflète pas nécessairement l’importance du patrimoine illicite constitué.

Amendement n° 13 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour69 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7279
Faire vendre avant jugement les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les ordonnances de saisie concernées entraîneraient la remise des crypto-actifs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les vendre avant jugement. Les crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée seraient exclus. L’argent de la vente serait conservé en consignation.

Si l’ordonnance était infirmée en appel, en cas de non-lieu ou de relaxe, ou si aucune confiscation n’était prononcée, le propriétaire pourrait demander la restitution de cet argent, sauf décision de non-restitution. Il récupérerait donc le produit de la vente plutôt que les crypto-actifs eux-mêmes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour1 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7278
Inclure les cryptoactifs anonymisants saisis dans la vente avant jugement prévue par l’article 706-154
Tous les groupes

Le texte prévoit que certains cryptoactifs saisis seraient remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant le jugement. Il exclut les cryptoactifs intégrant une fonction d’anonymisation, qui permet de masquer les transactions.

L’amendement supprimerait cette exclusion dans la procédure prévue à l’article 706-154. Ces cryptoactifs pourraient donc être vendus selon cette procédure. L’argent de la vente serait conservé en consignation. Il serait restitué au propriétaire sur demande dans les cas prévus, notamment en cas de relaxe ou d’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution.

Selon les auteurs, ces outils servent à dissimuler des avoirs criminels et ne devraient pas être exclus de la vente avant jugement. L’exclusion figurant dans l’autre procédure présentée par l’article resterait inchangée.

Amendement n° 40 · M. Guitton · Article 4

Amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7277
Permettre l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis tout en organisant une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour60 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7276
Obliger le juge à motiver sa décision sur la suspension de l’exécution provisoire concernant des biens saisis
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.

Amendement n° 50 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

Amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour28 contre52 abstentions
2 juin 2026N° 7270
Renforcer les droits au travail, les aides et les soins pour les familles d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
212 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7269
Faire prendre en charge davantage de soins psychologiques et paramédicaux pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre27 abstentions
2 juin 2026N° 7268
Étendre l’avantage fiscal au remplacement des aidants d’enfants nécessitant une surveillance permanente pendant des vacances en France
Tous les groupes

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour1 contre24 abstentions
Recherche et périmètre

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