Emmanuel Fouquart

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas de déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment le département vérifierait auprès de la justice que cette déclaration est définitive, dans le respect des règles sur les données pénales.

Ses auteurs souhaitent fonder la décision sur une information judiciaire vérifiée. À l’inverse, laisser le décret choisir les sources préserverait la souplesse d’organisation de la vérification pour les départements.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.

Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

L’amendement principal permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Un défaut d’assiduité pourrait empêcher ou interrompre cette prolongation, sauf motif légitime.

Le sous-amendement prévoirait que le décret précise comment justifier l’assiduité selon les obligations des cours, des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Ses auteurs veulent adapter les justificatifs aux différents parcours tout en maintenant l’exigence de participation. À l’inverse, laisser davantage de latitude au décret permettrait de définir les vérifications sans imposer dans la loi les éléments à prendre en compte.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Un décret, texte pris par le gouvernement, en préciserait les modalités, notamment pour l’accès et la fin de la prise en charge.

Le sous-amendement imposerait que ce décret soit examiné par le Conseil d’État avant son adoption. Il ne modifierait pas lui-même les conditions proposées.

Ses auteurs jugent cet examen juridique utile car ces conditions touchent aux droits des jeunes. À l’inverse, ne pas l’imposer privilégierait une procédure plus souple pour préciser les modalités.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il renvoie à un décret pour préciser l’application des huit phrases précédentes.

Ce sous-amendement remplacerait « huit » par « sept », afin de viser les seules phrases qui instaurent et encadrent la prolongation. Il ne modifierait pas les conditions de celle-ci.

Cette correction préciserait le périmètre du décret. À l’inverse, conserver la rédaction initiale éviterait une modification de référence sans changer les conditions proposées pour les jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, mais l’exclut notamment en cas de culpabilité définitivement établie pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Ce sous-amendement ajouterait les violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies, quelle que soit la peine encourue. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.

Les auteurs invoquent la sécurité des professionnels et des jeunes accueillis. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il prévoit déjà plusieurs motifs de refus ou d’arrêt.

Ce sous-amendement ajouterait le cas où l’usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur l’identité ou l’âge est établi. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.

Les auteurs veulent exclure les personnes ayant obtenu leur prise en charge par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions. Il exclut notamment les personnes définitivement reconnues coupables d’un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Ce sous-amendement préciserait que les deux ans correspondent à la peine maximale prévue pour le délit, pas nécessairement à celle prononcée contre le jeune. Il ne modifierait pas le critère.

Selon son auteur, cette formulation explicite le seuil applicable. À l’inverse, conserver les mots initiaux éviterait une retouche qui ne change pas ce seuil.

Des jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. L’amendement principal la remplacerait par une prolongation sous conditions, exclue notamment après une culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux décisions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent tenir compte des effacements, afin de permettre l’accompagnement après ceux-ci. À l’inverse, maintenir le critère initial donnerait priorité à la prise en compte de la gravité des infractions, même après effacement.

Certains jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut notamment pour les jeunes soumis à une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait l’expulsion pour menace à l’ordre public et l’interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. La prolongation ne pourrait être accordée ou renouvelée et prendrait fin si elle était en cours.

Ses auteurs jugent incohérent d’exclure les jeunes sous obligation de quitter le territoire, mais pas ceux visés par ces mesures qu’ils estiment plus graves. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité de les accompagner dans leur formation.

Des jeunes étrangers suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut lorsqu’une obligation de quitter le territoire français a été prononcée.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux jeunes qui ne disposent pas d’un droit au séjour. Les autres conditions resteraient applicables. Les situations dans lesquelles un jeune pourrait cumuler cette obligation et un droit au séjour ne sont pas précisées.

La modification préserverait la possibilité d’accompagner ces jeunes dans leur formation. À l’inverse, maintenir l’exclusion donnerait la priorité à la décision d’éloignement.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas d’obligation de quitter le territoire ou de culpabilité définitive pour certaines infractions.

Le sous-amendement supprimerait le mot « pas » dans la formule « ne peut pas davantage ». Selon son auteur, les motifs d’exclusion et de cessation resteraient identiques.

Cette correction allégerait la phrase pour ses lecteurs. À l’inverse, conserver la formulation initiale maintiendrait les mots déjà employés, sans changement annoncé sur le fond.

Certains jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment pour les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait les décisions d’expulsion et les interdictions du territoire aux motifs de refus ou d’arrêt de cette prolongation.

Ses auteurs veulent rendre la prise en charge cohérente avec d’autres décisions d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité d’accompagner les jeunes concernés dans leur formation, sous les autres conditions prévues.

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement limiterait cette exception à l’état de santé du jeune ou à un cas de force majeure.

Ses auteurs souhaitent préciser les situations admises pour réduire la marge d’appréciation et les contentieux. À l’inverse, garder une notion plus large permettrait d’examiner d’autres motifs légitimes propres au parcours du jeune.

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que ce motif doit être dûment justifié. Il ne définit pas les justificatifs à fournir.

Ses auteurs veulent que le jeune établisse le motif invoqué pour préserver la portée des conditions de formation. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision éviterait de faire explicitement peser sur le jeune cette démarche de justification pour conserver sa prise en charge.

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment si deux années consécutives d’études ou de formation ne sont pas validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que cette validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus du jeune. Il conserverait l’exception pour motif légitime.

Ses auteurs souhaitent un critère plus objectif, fondé sur les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. À l’inverse, ne pas ajouter cette référence laisserait davantage de souplesse pour apprécier la situation du jeune lors de la décision sur sa prise en charge.

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose de permettre sa prolongation jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.

Le sous-amendement ajouterait la fausse déclaration à ces motifs de refus, de non-renouvellement ou d’arrêt.

Ses auteurs veulent éviter qu’une prolongation repose sur des informations inexactes. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accompagnement de jeunes ayant fait une fausse déclaration, alors que d’autres conditions resteraient applicables.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que ce manque d’assiduité doit être constaté par l’établissement ou l’organisme de formation.

Ses auteurs cherchent à donner au département une base objective pour décider et limiter les contestations. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait au département davantage de latitude pour apprécier l’assiduité.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions, mais prévoit aussi son arrêt dans plusieurs cas, notamment en cas de manque d’assiduité sans motif légitime.

Le sous-amendement imposerait de permettre au jeune de présenter ses observations avant cet arrêt. Il ne changerait ni les motifs d’arrêt ni la durée de prise en charge.

Selon ses auteurs, entendre le jeune aiderait à vérifier les faits et les motifs légitimes. À l’inverse, une procédure sans cette étape laisserait au département une démarche plus simple pour décider de l’arrêt.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit son refus ou son arrêt dans certains cas, notamment en cas de manque d’assiduité sans motif légitime.

Le sous-amendement remplacerait « elle » par « la prolongation de prise en charge » dans deux phrases. Il ne modifierait pas les motifs applicables.

Cette précision rendrait plus explicite la mesure concernée pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait cette répétition, sans changer les conditions prévues.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge, sous conditions, jusqu’à 25 ans. Le renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement préciserait que cet avancement serait apprécié à partir de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus.

Selon ses auteurs, ces éléments rendraient l’examen du renouvellement plus concret. À l’inverse, ne pas les préciser laisserait davantage de latitude au département pour apprécier la progression de chaque jeune.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions, jusqu’à 25 ans. Son renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement préciserait que cet avancement serait apprécié notamment à partir des semestres, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés, selon la formation. Il ne changerait pas les conditions de maintien prévues par l’amendement.

Pour ses auteurs, ces repères tiendraient compte de l’organisation des différents cursus. Sans cette précision, le département garderait davantage de latitude pour apprécier la progression du jeune.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions, jusqu’à 25 ans. Son renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement demanderait que cet avancement soit établi par des justificatifs actualisés d’inscription, d’assiduité et de résultats.

Selon son auteur, ces documents donneraient un contenu concret au contrôle lors du renouvellement. À l’inverse, ne pas les imposer laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque situation, sans demander systématiquement ces justificatifs aux jeunes.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions, au plus tard jusqu’à 25 ans. La prolongation serait accordée pour deux ans au maximum et renouvelable selon l’avancement du projet.

Ce sous-amendement rappellerait explicitement que les renouvellements ne pourraient pas porter la prise en charge au-delà du 25e anniversaire.

Pour son auteur, cette précision clarifierait l’application de la limite d’âge aux renouvellements. À l’inverse, on peut juger ce rappel inutile puisque l’amendement prévoit déjà une limite générale de 25 ans.