Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 668
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 / 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,5 %
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 367 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 354 / 5 377 positions identiques
Amendements votés
4 668
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 327 sur 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,5 % 5 367 / 9 855 scrutins
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 354 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 377 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 354 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9129

    Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour leurs équipements électriques de chaleur industrielle

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1558 · M. Ray · Après l’article 15

    Amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9128

    Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant douze fois la moyenne des salariés les moins payés

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1332 · M. Potier · Après l’article 15

    Amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9127

    Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant vingt fois le salaire le plus bas de l’entreprise

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3599 · M. Tavel · Après l’article 15

    Amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9126

    Porter de 3 % à 15 % la taxe sur les services des grandes entreprises numériques

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2479 · M. Le Coq · Après l’article 15

    Amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9125

    Porter de 3 % à 15,1 % la taxe sur les services des grandes plateformes numériques

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3595 · Mme Abomangoli · Après l’article 15

    Amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9124

    Limiter les marges de l’industrie alimentaire et surtaxer les grandes entreprises qui dépassent les prix fixés

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1037 · M. Bompard · Après l’article 15

    Amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 384 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
2 615 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
2 428 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
341 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,5 %
5 367 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 384 participations.

Pour2 61548,6 %
Contre2 42845,1 %
Abstention3416,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fernandes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421912237120480
novembre 2426984103170650
décembre 243711310220
janvier 251662830501030
février 251901450101250
mars 253124225502400
avril 25345103571101740
mai 256681052633602640
juin 256671201022304220
juillet 25180624220740
septembre 251010000
octobre 252671395340710
novembre 251 1174074216802210
décembre 255092191012101680
janvier 2633614466801180
février 2654582222702340
mars 26129433310520
avril 2632815045901240
mai 269232521696304390
juin 266951182921102740
juillet 26531122631603300
octobre 261 0251771901506430
novembre 264197160502830
Total9 8782 6152 42834104 4940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fernandes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 199 favorables / 390 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 158 / 390 participations
Abstention
8,5 % 33 / 390 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 428 favorables / 1 009 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 479 / 1 009 participations
Abstention
10,1 % 102 / 1 009 participations
Absence de vote
45,2 % 830 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,6 %pour 118 favorables / 216 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 83 / 216 participations
Abstention
6,9 % 15 / 216 participations
Absence de vote
34,9 % 116 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 259 favorables / 474 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 184 / 474 participations
Abstention
6,5 % 31 / 474 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,8 %pour 983 favorables / 1 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 620 / 1 732 participations
Abstention
7,4 % 129 / 1 732 participations
Absence de vote
39,9 % 1 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 354 favorables / 656 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 267 / 656 participations
Abstention
5,3 % 35 / 656 participations
Absence de vote
45,1 % 525 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 562 favorables / 1 053 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 464 / 1 053 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 053 participations
Absence de vote
50,6 % 1 080 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 99 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 89 / 230 participations
Abstention
18,3 % 42 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 81 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 46 / 136 participations
Abstention
6,6 % 9 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 382 favorables / 1 129 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 702 / 1 129 participations
Abstention
4 % 45 / 1 129 participations
Absence de vote
42,9 % 848 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,1 %pour 257 favorables / 558 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 259 / 558 participations
Abstention
7,5 % 42 / 558 participations
Absence de vote
40,1 % 373 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56 %pour 241 favorables / 430 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 168 / 430 participations
Abstention
4,9 % 21 / 430 participations
Absence de vote
49 % 413 / 842 scrutins retenus
5 384 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juin 2026N° 7273
Ne plus obliger les policiers à signaler immédiatement une saisie de véhicule et le procureur à décider sans délai de son maintien
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’un officier de police judiciaire devrait informer immédiatement le procureur lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est saisi. Le procureur devrait alors décider sans délai de maintenir la saisie ou d’y mettre fin. Pour un propriétaire dont la voiture est saisie, cette règle imposerait donc une décision rapide sur son sort.

L’amendement supprimerait ces deux obligations nouvelles. Il ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article permettant de détruire certains biens saisis de faible valeur, sous conditions.

Les auteurs cherchent à limiter l’accélération des procédures. Ils craignent notamment qu’un bien soit détruit alors qu’il pourrait devenir utile comme preuve plus tard dans l’enquête, et soulignent la charge de travail des parquets. La suppression proposée concerne toutefois la procédure particulière aux véhicules, et non l’ensemble des pouvoirs de destruction.

Amendement n° 27 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour96 contre12 abstentions
3 juin 2026N° 7272
Donner aux propriétaires et aux tiers 15 jours pour contester certaines destructions de biens saisis décidées par le procureur
Tous les groupes

Le texte permettrait au procureur d’ordonner la destruction de biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à l’enquête. Seraient concernés des biens de faible valeur, notamment lorsque leur conservation coûte trop cher, qu’ils sont inutilisables ou qu’ils n’ont pas trouvé d’acheteur. Un décret fixerait les catégories concernées et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

L’amendement porterait à 15 jours le délai pour contester ces décisions de destruction, sauf en cas de notification orale en matière de stupéfiants. Un propriétaire ou un tiers revendiquant des droits sur l’objet disposerait ainsi de davantage de temps pour les faire valoir avant sa destruction.

Les auteurs jugent le délai ordinaire trop court et souhaitent renforcer la possibilité de contestation. L’amendement ne retirerait pas au procureur le pouvoir de détruire les biens remplissant les conditions prévues.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour87 contre12 abstentions
2 juin 2026N° 7270
Renforcer les droits au travail, les aides et les soins pour les familles d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
212 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7269
Faire prendre en charge davantage de soins psychologiques et paramédicaux pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre27 abstentions
2 juin 2026N° 7268
Étendre l’avantage fiscal au remplacement des aidants d’enfants nécessitant une surveillance permanente pendant des vacances en France
Tous les groupes

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour1 contre24 abstentions
2 juin 2026N° 7267
Prévoir l’entrée en vigueur de l’article 6 sur l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour1 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7266
Porter d’un an à quatorze mois deux durées prévues pour l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre1 abstention
2 juin 2026N° 7265
Accélérer la délivrance de la carte de stationnement aux enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7261
Reconnaître la part de responsabilité de l’État dans la pollution au chlordécone et fixer un objectif d’indemnisation des victimes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026N° 7260
Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public solennel
353 pour114 contre37 abstentions
2 juin 2026N° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
1 juin 2026N° 7258
Protéger les élèves contre les violences en renforçant la prévention, les contrôles des personnels et des établissements scolaires
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait les souffrances des enfants victimes de violences scolaires et périscolaires et inscrirait le droit à une formation sans violence ni harcèlement. Les établissements privés devraient former tous leurs personnels à prévenir, détecter et signaler ces violences. Un dispositif écrit anonymisé de recueil de la parole serait obligatoire du CP au lycée dans le public et le privé sous contrat.

Les interdictions d’exercer seraient renforcées, avec des vérifications avant le recrutement puis au moins tous les trois ans. L’État pourrait écarter une personne présentant un risque pour les mineurs. Les établissements privés sous contrat seraient contrôlés au moins tous les cinq ans, plus souvent avec un internat. Des manquements pourraient conduire à des sanctions, jusqu’à la fermeture.

Le texte demanderait aussi un rapport sur un fonds d’indemnisation des victimes, sans créer ce fonds.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour0 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7257
Créer dans chaque académie un conseil de l’enseignement privé chargé de la concertation et d’avis disciplinaires
Tous les groupes

Le texte de référence créerait un conseil de l’enseignement privé dans chaque académie, présidé par le recteur, et supprimerait notamment la commission de concertation existante. Sa composition varierait selon ses missions. Il réunirait notamment des représentants de l’État et de l’enseignement privé, ainsi que, selon les cas, des collectivités, des usagers ou des enseignants du public. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce conseil rendrait un avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Il serait aussi un lieu de concertation sur les contrats des établissements privés avec l’État et l’utilisation des fonds publics. Il veillerait à la mixité sociale, serait saisi avant les recours contentieux sur ces questions et donnerait des avis sur les locaux, les subventions et la planification des formations. Ses avis disciplinaires ne remplaceraient pas la décision du recteur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour10 contre2 abstentions
1 juin 2026N° 7256
Associer les représentants des établissements publics aux avis du conseil académique de l’enseignement privé sur les financements et les formations
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Dans sa formation de concertation, il examinerait notamment l’utilisation des fonds publics, la mixité sociale, les locaux, les subventions et la planification des formations. Le texte prévoit d’y réunir des représentants de l’État, des collectivités et des établissements privés.

L’amendement y ajouterait des représentants des personnels de direction, des enseignants et des usagers des établissements publics. Ce nouveau groupe serait soumis à la même règle d’égalité des effectifs que les trois groupes déjà prévus. Selon les auteurs, les décisions sur les subventions et les formations structurent l’organisation territoriale du public comme du privé sous contrat, ce qui justifie leur participation commune aux débats.

Amendement n° 16 · M. Vannier · Article 8

Amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour87 contre2 abstentions
1 juin 2026N° 7255
Ne plus obliger le conseil académique de l’enseignement privé à transmettre pour validation ses avis sur les locaux et les subventions
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé chargé notamment de donner un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements privés. Elle prévoit que cet avis soit ensuite transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale de l’académie, une autre instance.

L’amendement supprimerait cette transmission pour validation, tout en conservant l’avis initial du conseil de l’enseignement privé. Les auteurs jugent la notion de validation insuffisamment claire et craignent qu’elle introduise un déséquilibre entre enseignement privé et public. La suppression porterait sur cette étape d’examen, et non sur l’existence de l’avis ni sur l’attribution elle-même des subventions.

Amendement n° 171 · Mme Perrine Goulet · Article 8

Amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour79 contre0 abstentions
1 juin 2026N° 7254
Garantir aux enseignants du public une représentation égale aux autres catégories dans la formation administrative et disciplinaire du conseil de l’enseignement privé
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Sa formation administrative et disciplinaire donnerait notamment des avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Le texte y prévoit autant de représentants des enseignants du privé, des directions du privé et de l’État, mais mentionne séparément les enseignants du public, sans leur appliquer cette égalité.

L’amendement intégrerait les représentants des enseignants des premier et second degrés publics dans la liste des catégories représentées en nombre égal. Il ne créerait donc pas leur présence, déjà prévue, mais préciserait leur poids dans cette formation. Selon les auteurs, leur participation apporterait un regard indépendant des personnels et établissements concernés par les affaires examinées.

Amendement n° 15 · M. Vannier · Article 8

Amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour72 contre3 abstentions
1 juin 2026N° 7253
Renforcer les inspections et les sanctions dans les établissements scolaires agricoles
Tous les groupes

L’amendement impose des inspections sur les cours, la gestion et la protection des élèves dans les établissements agricoles privés sous contrat : au moins tous les cinq ans, ou trois ans avec internat. Les internats agricoles publics seraient aussi contrôlés tous les trois ans.

Dans le privé, des manquements pourraient conduire à une amende plafonnée à 15 % des ressources hors financement de l’État, ou à la fermeture. Les contrôles devraient rester proportionnés et respecter le projet éducatif de l’établissement.

Pour, c’est renforcer ces contrôles ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 186 · Gouvernement · Après l’article 7

Amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour6 contre25 abstentions
1 juin 2026N° 7252
Obliger l’État à adapter ses contrôles des établissements d’enseignement technique agricole privés dans le respect de la liberté de l’enseignement
Tous les groupes

Le texte en discussion renforcerait le contrôle des établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État. Il prévoirait notamment de vérifier leurs obligations pédagogiques, administratives et financières et la protection des élèves, au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec un internat.

Le sous-amendement imposerait un contrôle proportionné, adapté à la situation de l’établissement et fondé sur des éléments objectifs. Il préciserait que ce contrôle doit respecter la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière, tout en vérifiant leurs obligations contractuelles et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des vérifications trop intrusives. Toutefois, les phrases ajoutées ne supprimeraient ni les contrôles périodiques prévus ni la possibilité d’interroger les élèves sans le personnel de l’établissement.

Sous-amendement n° 215 · M. Breton · Après l’article 7

Sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour79 contre1 abstention
1 juin 2026N° 7251
Supprimer la mention du renouvellement des contrats entre l’État et les établissements agricoles privés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait que les contrats des établissements d’enseignement agricole privés avec l’État soient signés et renouvelés conjointement par le représentant de l’État et l’autorité académique. Le sous-amendement supprimerait les mots « et renouvelé ». La signature conjointe resterait prévue.

Selon ses auteurs, parler de renouvellement est juridiquement inexact pour un contrat d’association conclu sans limitation de durée. Ils craignent que ce terme laisse entendre qu’une reconduction périodique serait nécessaire et fragilise la stabilité des établissements. La révision annuelle des crédits ne constitue pas, expliquent-ils, un renouvellement du contrat. Cette correction ne supprimerait pas la possibilité prévue dans le texte de résilier un contrat lorsque ses conditions de validité ne sont plus remplies.

Sous-amendement n° 209 · M. Michelet · Après l’article 7

Sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour86 contre2 abstentions
1 juin 2026N° 7250
Obliger les établissements scolaires privés hors contrat à déclarer leurs financements étrangers dépassant 15 300 euros annuels par contributeur
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’administration peut déjà demander aux établissements privés hors contrat des documents budgétaires précisant l’origine de leurs ressources. Les auteurs souhaitent passer de ce contrôle sur demande à une déclaration annuelle systématique, pour mieux repérer d’éventuelles ingérences étrangères dans l’enseignement.

Ces établissements devraient déclarer les ressources reçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’un organisme établi à l’étranger ou d’une personne résidant à l’étranger, au-delà de 15 300 euros par an et par contributeur. La déclaration couvrirait l’argent comme les apports en nature et préciserait leur origine, leur montant et leur date.

L’administration pourrait s’opposer à la réception ou à la conservation de ces ressources si les agissements du contributeur ou de l’établissement établissent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la nation. L’origine étrangère seule ne suffirait donc pas à les interdire.

Amendement n° 99 · Mme Hamelet · Après l’article 7

Amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour119 contre4 abstentions
1 juin 2026N° 7249
Obliger les inspections à enquêter sans prévenir les établissements scolaires et à rechercher les témoins de violences
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, un rapport d’enquête a relevé des méthodes d’inspection non harmonisées, des contrôles prévisibles et un recueil des témoignages trop limité aux personnes désignées par les établissements.

L’amendement imposerait un guide national public encadrant les enquêtes administratives. Celles-ci auraient lieu sans prévenir l’établissement, sauf nécessité particulière. Pour les enquêtes sur des violences ou des atteintes à l’intégrité des élèves, les inspections devraient appeler les personnels, élèves et familles susceptibles d’avoir des informations à témoigner. Une famille non désignée par la direction pourrait ainsi être sollicitée.

L’inspection générale pourrait aussi décider collectivement d’examiner les conditions de protection des élèves dans les établissements publics et privés. Un comité contrôlerait l’application de ses recommandations et donnerait à l’administration des avis sur les mesures de protection provisoires et les sanctions envisageables, sans les prononcer lui-même.

Amendement n° 88 · M. Valentin · Après l’article 7

Amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour131 contre2 abstentions
1 juin 2026N° 7248
Renforcer les contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat et prévoir des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans. Les internats publics comme privés seraient contrôlés chaque année dans le premier degré et au moins tous les trois ans dans le second degré. Les inspecteurs pourraient entendre des élèves sans personnel de l’établissement présent.

Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, l’État pourrait prononcer un avertissement, une amende, une résiliation du contrat ou une fermeture. Des mesures sans mise en demeure seraient possibles notamment en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou d’obstacle au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient inscrire leur enfant ailleurs sous quinze jours après notification de la demande.

Ces dispositions sont celles de la version de référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre3 abstentions
1 juin 2026N° 7247
Supprimer la référence au renouvellement des contrats simples entre l’État et les établissements privés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les contrats simples liant des établissements privés à l’État seraient signés à la fois par le représentant de l’État et par l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle ajoute qu’ils seraient renouvelés selon ces mêmes modalités, sans préciser de périodicité.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence au renouvellement. La double signature initiale resterait prévue. Ses auteurs craignent que le terme laisse entendre que la relation contractuelle devrait être périodiquement reconduite et puisse prendre fin à une échéance. Leur argumentation s’appuie toutefois surtout sur la durée illimitée du contrat d’association, alors que le passage modifié ici concerne le contrat simple. La suppression ne retirerait pas les dispositions permettant de résilier un contrat en cas de manquement.

Amendement n° 7 · M. Michelet · Article 7

Amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour54 contre8 abstentions
1 juin 2026N° 7246
Supprimer la référence au renouvellement des contrats d’association entre l’État et les établissements privés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une double signature des contrats d’association entre l’État et les établissements privés, par le représentant de l’État et l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle indique aussi qu’ils seraient renouvelés de la même façon, sans fixer de périodicité.

L’amendement supprimerait cette dernière mention, mais conserverait la double signature initiale. Selon ses auteurs, le contrat d’association est conclu sans limitation de durée et repose notamment sur l’accueil sans discrimination et le respect des programmes publics. Ils craignent que parler de renouvellement introduise une incertitude sur sa continuité. Ils distinguent cette relation durable de la révision annuelle des crédits accordés aux établissements. La suppression ne ferait pas obstacle aux dispositions permettant de résilier le contrat en cas de manquement.

Amendement n° 5 · M. Michelet · Article 7

Amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour59 contre14 abstentions
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