Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 668
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 / 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,5 %
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 367 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 354 / 5 377 positions identiques
Amendements votés
4 668
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 327 sur 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,5 % 5 367 / 9 855 scrutins
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 354 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 377 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 354 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9190

    Retirer certaines dépenses immobilières et de fonctionnement du calcul du crédit d’impôt recherche

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1357 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9189

    Exclure les entreprises de la finance et de l’assurance du crédit d’impôt recherche

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1845 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9188

    Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises de plus de 500 salariés à l’accord des représentants du personnel

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1198 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9187

    Supprimer le crédit d’impôt recherche sur les dépenses des entreprises au-delà de 100 millions d’euros

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1866 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9186

    Limiter le crédit d’impôt recherche aux 50 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3948 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9185

    Limiter le crédit d’impôt recherche aux 20 premiers millions d’euros de dépenses des entreprises

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1368 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 15

    Amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 384 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
2 615 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
2 428 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
341 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,5 %
5 367 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 384 participations.

Pour2 61548,6 %
Contre2 42845,1 %
Abstention3416,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fernandes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421912237120480
novembre 2426984103170650
décembre 243711310220
janvier 251662830501030
février 251901450101250
mars 253124225502400
avril 25345103571101740
mai 256681052633602640
juin 256671201022304220
juillet 25180624220740
septembre 251010000
octobre 252671395340710
novembre 251 1174074216802210
décembre 255092191012101680
janvier 2633614466801180
février 2654582222702340
mars 26129433310520
avril 2632815045901240
mai 269232521696304390
juin 266951182921102740
juillet 26531122631603300
octobre 261 0251771901506430
novembre 264197160502830
Total9 8782 6152 42834104 4940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fernandes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 199 favorables / 390 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 158 / 390 participations
Abstention
8,5 % 33 / 390 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 428 favorables / 1 009 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 479 / 1 009 participations
Abstention
10,1 % 102 / 1 009 participations
Absence de vote
45,2 % 830 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,6 %pour 118 favorables / 216 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 83 / 216 participations
Abstention
6,9 % 15 / 216 participations
Absence de vote
34,9 % 116 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 259 favorables / 474 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 184 / 474 participations
Abstention
6,5 % 31 / 474 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,8 %pour 983 favorables / 1 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 620 / 1 732 participations
Abstention
7,4 % 129 / 1 732 participations
Absence de vote
39,9 % 1 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 354 favorables / 656 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 267 / 656 participations
Abstention
5,3 % 35 / 656 participations
Absence de vote
45,1 % 525 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 562 favorables / 1 053 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 464 / 1 053 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 053 participations
Absence de vote
50,6 % 1 080 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 99 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 89 / 230 participations
Abstention
18,3 % 42 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 81 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 46 / 136 participations
Abstention
6,6 % 9 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 382 favorables / 1 129 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 702 / 1 129 participations
Abstention
4 % 45 / 1 129 participations
Absence de vote
42,9 % 848 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,1 %pour 257 favorables / 558 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 259 / 558 participations
Abstention
7,5 % 42 / 558 participations
Absence de vote
40,1 % 373 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56 %pour 241 favorables / 430 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 168 / 430 participations
Abstention
4,9 % 21 / 430 participations
Absence de vote
49 % 413 / 842 scrutins retenus
5 384 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 mai 2026N° 6588
Favoriser la sobriété et le partage de l’eau en montagne, avec un recours éventuel au stockage
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de favoriser une politique de partage et de stockage de l’eau en montagne. Elle doit répondre notamment aux besoins en eau potable, agricoles, industriels et touristiques, ainsi qu’à la préservation des milieux naturels.

L’amendement ajouterait un objectif de sobriété, c’est-à-dire d’économie dans l’utilisation de l’eau, et préciserait que le stockage serait seulement éventuel. Ses auteurs veulent répondre aux tensions croissantes sur la ressource en privilégiant la maîtrise et le partage des usages, tout en permettant de stocker l’eau lorsque cela est nécessaire pour les sécuriser. Le stockage ne serait donc pas interdit, mais ne serait plus présenté comme une composante systématique de cette politique.

Amendement n° 80 · Mme Battistel · Article 4

Amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour38 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6587
Hiérarchiser les usages de l’eau en montagne et interdire le pompage dans toutes les nappes souterraines
Tous les groupes

Le texte discuté favorise le partage et le stockage de l’eau en montagne, en excluant le pompage dans les seules nappes inertielles. L’amendement remplacerait cette orientation par une gestion de l’eau comme bien commun, avec une hiérarchie contraignante plaçant les usages vitaux avant les écosystèmes, puis les usages économiques indispensables. Ces derniers seraient soumis à des pratiques durables, à la sobriété et à la réduction des prélèvements.

Il interdirait le pompage dans toutes les nappes souterraines, sans prévoir d’exception pour l’eau potable, pourtant prioritaire. Les auteurs soulignent eux-mêmes l’importance des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable et leur vulnérabilité aux sécheresses. La mention du stockage et l’obligation de consulter systématiquement les commissions locales de l’eau disparaîtraient également.

Amendement n° 68 · Mme Ferrer · Article 4

Amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour47 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6586
Retirer l’encouragement au stockage de l’eau en montagne
Tous les groupes

L’amendement supprime l’article encourageant le stockage de l’eau en montagne pour boire, irriguer, produire de l’électricité ou alimenter les loisirs de neige. Il retire aussi l’exclusion du pompage dans les nappes qui se rechargent lentement et la consultation locale prévues par cet article.

Pour, c’est écarter cette orientation vers le stockage ; Contre, c’est la conserver pour soutenir les usages en montagne.

Amendement n° 66 · Mme Ferrer · Article 4

Amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour52 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6585
Créer une commission pour les communes de montagne dans les intercommunalités comprenant aussi des communes hors montagne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une commission spécifique dans les intercommunalités à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, sans être entièrement montagneuses. Elle réunirait les représentants des communes de montagne et d’autres élus désignés par le conseil intercommunal.

Cette commission examinerait les besoins particuliers de ces communes, notamment concernant les écosystèmes, le climat, les pratiques agricoles et l’eau. Elle devrait donner un avis avant les décisions intercommunales ayant un effet direct sur elles, sans se substituer au conseil qui décide. Celui-ci fixerait son fonctionnement et ses modalités de saisine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6584
Exiger l’accord de la commission montagne sur les mesures intercommunales directement liées à la protection de l’environnement
Tous les groupes

Le texte prévoit une commission montagne dans les intercommunalités à fiscalité propre comprenant des communes classées en montagne et d’autres qui ne le sont pas. Composée d’élus intercommunaux, elle examinerait les enjeux propres à ces communes et donnerait un avis consultatif sur les décisions qui les touchent directement.

L’amendement imposerait une concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Pour les mesures directement liées à la protection de l’environnement en montagne, la commission rendrait un avis conforme, c’est-à-dire un accord nécessaire pour décider. Les autres décisions ayant un effet direct sur les communes concernées resteraient soumises à un simple avis.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre plus contraignante la prise en compte des écosystèmes montagnards et de l’adaptation au changement climatique dans les décisions intercommunales.

Amendement n° 62 · Mme Ferrer · Article 3

Amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour48 contre2 abstentions
13 mai 2026N° 6583
Prévoir l’accès des habitants de montagne aux soins et une représentation des collectivités de montagne dans la gouvernance sanitaire
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique sanitaire régionale, s’attacherait à garantir un accès terrestre à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais ne mettant pas les patients en danger. Dans les zones très enclavées sans accès raisonnable aux urgences par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien. Aucun délai chiffré n’est fixé.

Il ajouterait aussi un représentant des collectivités de montagne, désigné par les comités de massif, dans une instance dont la composition n’est pas reproduite. Il abrogerait une disposition de 2016 dont le contenu manque également, empêchant d’expliquer la règle supprimée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour0 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6582
Consulter les maires de montagne sur les protocoles d’accès aux urgences et de transport sanitaire aérien
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, vise un accès aux soins dans des délais raisonnables en montagne. Dans les zones très enclavées où les urgences ne sont pas accessibles assez rapidement par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien.

L’amendement obligerait à recueillir l’avis des maires des communes classées en montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences et d’évacuation ou de transport sanitaire aérien d’urgence. Lorsqu’il faut organiser l’évacuation d’un malade depuis une commune isolée, les élus pourraient ainsi faire valoir les contraintes locales avant que les procédures soient fixées.

Les auteurs invoquent leur connaissance du territoire. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, non d’un pouvoir d’approbation des maires.

Amendement n° 44 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6581
Faire veiller le projet régional de santé à réduire les inégalités d’accès aux soins entre femmes et hommes en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, s’attache à garantir un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité en montagne.

L’amendement ajouterait que ce projet doit veiller particulièrement à réduire les inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Les auteurs soulignent les difficultés de déplacement des femmes et l’éloignement des soins, notamment en santé sexuelle et reproductive. Pour une femme devant consulter un gynécologue éloigné, cette difficulté devrait ainsi être prise en compte dans la planification régionale.

La mesure ajouterait un objectif explicite à cette planification, sans prévoir elle-même l’ouverture de services ni de moyens financiers particuliers.

Amendement n° 60 · Mme Ferrer · Article 2

Amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour3 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6580
Élargir les structures d’urgence prises en compte pour l’accès aux soins en montagne et retirer la référence au transport terrestre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise les priorités sanitaires, s’attache à garantir aux habitants des zones de montagne un accès aux soins dans des délais raisonnables. Il vise la médecine générale, les urgences, la réanimation et les maternités, en mentionnant un accès par voie terrestre.

L’amendement remplacerait « service d’urgence médicale » par « structure de médecine d’urgence ». Selon ses auteurs, cette formulation engloberait notamment les antennes et les structures mobiles d’urgence et de réanimation. Il supprimerait aussi la référence à la voie terrestre dans cette obligation d’accès. La disposition distincte prévoyant un transport sanitaire aérien d’urgence dans les zones très enclavées resterait présente. Ces modifications porteraient sur la planification des soins, sans fixer de délai chiffré d’accès.

Amendement n° 162 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour7 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6579
Imposer à l’État une concertation avant de modifier l’organisation pédagogique des collèges et lycées dans toutes les communes de montagne
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent rendre obligatoire une concertation préalable lorsque l’État modifie la structure pédagogique générale des établissements du second degré, c’est-à-dire l’organisation pédagogique des collèges et lycées. L’enjeu est d’associer les acteurs locaux avant ces changements dans les territoires de montagne.

L’amendement ajouterait toutes les communes classées en zone de montagne au champ de la disposition du code de l’éducation concernée. Il porterait sur le second degré, alors que l’article premier du texte discuté prévoit une concertation sur la scolarisation dans le premier degré. Il imposerait une étape de concertation, et non un accord préalable des communes sur les modifications envisagées.

Amendement n° 59 · M. Brugerolles · Après l’article premier

Amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour28 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6578
Adapter les ouvertures et fermetures de classes aux contraintes des écoles de montagne et informer les collectivités en amont
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’État informerait les collectivités des évolutions prévisibles des effectifs du premier degré et des ouvertures ou fermetures de classes possibles sur trois à cinq ans. Les autorités académiques devraient engager une concertation tenant compte de la démographie locale et des projets d’aménagement.

Pour les écoles publiques de montagne, les seuils d’effectifs servant à ouvrir ou fermer des classes seraient adaptés à l’isolement, aux conditions d’accès et aux temps de transport scolaire. Une attention particulière serait portée aux établissements à classe unique, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et de transport liées à leur fermeture. Le texte ne prévoit pas une interdiction de fermer ces classes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour0 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6577
Obliger les autorités académiques à consulter le conseil municipal avant de fermer une classe en montagne
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de tenir compte de l’isolement, des conditions d’accès et des transports scolaires pour ouvrir ou fermer des classes en montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une fermeture peut allonger et compliquer les trajets des élèves et fragiliser le maintien de l’éducation dans ces territoires.

L’amendement obligerait les autorités académiques à recueillir l’avis du conseil municipal avant toute fermeture d’une ou plusieurs classes dans une commune classée en zone de montagne. Cet avis serait exprimé par une délibération, c’est-à-dire une décision formelle du conseil municipal. Les autorités devraient en tenir compte pour décider, mais la commune ne disposerait pas d’un droit de veto. L’objectif annoncé est de renforcer le rôle des élus locaux et la prise en compte des réalités du terrain.

Amendement n° 119 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour0 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6576
Consulter les collectivités sur les écoles avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les directeurs académiques organisent une concertation avec les collectivités compétentes sur la scolarisation dans le premier degré. Ces échanges prendraient en compte l’évolution de la population et les projets d’aménagement locaux, dans un article qui prévoit aussi une information sur les ouvertures et fermetures possibles de classes à trois à cinq ans.

L’amendement préciserait que cette concertation doit avoir lieu avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces conseils devraient ensuite se prononcer en tenant compte des avis des communes et des autres collectivités concernées. Les auteurs souhaitent ainsi que la consultation locale intervienne assez tôt pour être prise en compte dans leurs positions. L’amendement n’exigerait pas que ces positions soient conformes aux avis locaux.

Amendement n° 49 · M. Brugerolles · Article premier

Amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour6 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6575
Associer explicitement les communes à la concertation sur la scolarisation des élèves du premier degré
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les directeurs académiques de l’éducation nationale organisent une concertation avec les collectivités compétentes pour la scolarisation en maternelle et en élémentaire. Ces échanges devraient prendre en compte l’évolution de la population locale et les projets d’aménagement. Le rapport présente cette anticipation comme un moyen de mieux préparer les évolutions du réseau scolaire.

L’amendement ajouterait explicitement les communes concernées parmi les participants, aux côtés des collectivités compétentes. Ses auteurs souhaitent assurer leur association à ces échanges. Une commune pourrait ainsi participer à la discussion sur les besoins scolaires liés à un projet d’aménagement de son territoire. Cette participation ne lui donnerait pas un pouvoir de décision sur les ouvertures ou fermetures de classes.

Amendement n° 48 · M. Brugerolles · Article premier

Amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour10 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6574
Obliger l’État à informer explicitement les communes des prévisions d’effectifs et des possibles ouvertures ou fermetures de classes
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’État informe les collectivités territoriales compétentes des variations prévisibles des effectifs en maternelle et en élémentaire, ainsi que de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes, sur trois à cinq ans. Selon le rapport, cette visibilité doit permettre aux élus locaux d’anticiper les évolutions du réseau scolaire.

L’amendement ajouterait explicitement les communes concernées parmi les destinataires de cette information. Ses auteurs invoquent leur compétence directe en matière scolaire. Une commune serait ainsi expressément destinataire des prévisions concernant ses écoles, sans que cette information constitue une décision d’ouverture ou de fermeture de classe.

Amendement n° 47 · M. Brugerolles · Article premier

Amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour10 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6573
Rejeter préalablement la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour79 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6572
Faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour22 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6571
Fixer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, hors médicaments orphelins
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour9 contre26 abstentions
13 mai 2026N° 6570
Exonérer de contribution les entreprises produisant plus de la moitié des médicaments concernés en France ou dans l’Union européenne
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Amendement n° 23 · M. Lauzzana · Article 2

Amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour52 contre5 abstentions
13 mai 2026N° 6569
Réduire de moitié la contribution des entreprises dépassant un seuil de recherche sur les maladies graves de l’enfant
Tous les groupes

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

Amendement n° 18 · Mme Loir · Article 2

Amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour73 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6568
Porter à 0,15 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir la recherche pédiatrique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Amendement n° 7 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6567
Porter à 0,3 % la contribution des entreprises du médicament pour financer la recherche pédiatrique
Tous les groupes

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour62 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6566
Ramener à 0,08 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique pédiatrique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

Amendement n° 24 · M. Lauzzana · Article 2

Amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour51 contre26 abstentions
13 mai 2026N° 6565
Moduler la contribution des entreprises pharmaceutiques selon leur participation à la recherche pédiatrique
Tous les groupes

L’article discuté prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour les médicaments autorisés inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. L’amendement porterait ce taux à 0,15 %, avec un taux réduit de moitié, soit 0,075 %, pour certaines entreprises.

Cette réduction concernerait les entreprises ayant inclus au moins 150 mineurs dans des essais cliniques de phase II ou III sur leurs médicaments durant les trois années précédentes, ou obtenu, durant les cinq années précédentes, une autorisation de commercialisation pour traiter un cancer ou une maladie rare de l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la recherche pédiatrique par une incitation fiscale. Le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des recettes serait maintenu.

Amendement n° 19 · M. Bernhardt · Article 2

Amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.