Emmanuel Duplessy

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

La proposition de loi interdirait la vente, la distribution et l’offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage préremplis avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. La détention de ces produits en vue de les vendre ou de les distribuer serait également interdite. Une batterie rechargeable ne suffirait donc pas à les exclure de l’interdiction. Les cartouches resteraient en dehors de cette interdiction.

Le texte prévoirait de sanctionner notamment la fabrication et la commercialisation de ces dispositifs en violation de cette règle. Il habiliterait aussi les agents chargés des contrôles de la consommation à rechercher et constater les infractions concernées. L’interdiction viserait ainsi la mise à disposition des produits, et non leur simple possession par les utilisateurs.

Le texte en discussion empêcherait un locataire d’invoquer le manquement du propriétaire à son obligation de décence énergétique si ce locataire fait obstacle, contrairement à ses obligations, aux travaux nécessaires pour atteindre la performance exigée.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs la jugent superflue, car les travaux de rénovation énergétique sont déjà autorisés pendant le bail. Ils rappellent que le propriétaire peut saisir le juge en référé, une procédure rapide, contre un locataire qui les refuse. Celui-ci peut notamment être contraint de laisser réaliser les travaux sous peine de pénalités financières, devoir verser des dommages et intérêts ou voir son bail résilié par le juge.

La suppression ne donnerait donc pas au locataire le droit de bloquer les travaux, mais retirerait cette restriction supplémentaire à ses recours pour défaut de décence énergétique.

Le texte en discussion permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite avant l’achèvement des travaux en copropriété. Il faudrait que les copropriétaires aient conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, destiné à organiser la rénovation, fondé sur un audit énergétique et visant la performance requise. Leur assemblée générale devrait fixer un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement plafonnerait ce délai à trois ans. Pour bénéficier de cette reconnaissance de décence énergétique pendant la préparation et la réalisation de la rénovation, la copropriété ne pourrait donc pas prévoir une durée supérieure.

Les auteurs estiment que trois ans suffisent pour que les copropriétaires versent les fonds nécessaires aux travaux et que le syndic les reçoive. Ce plafond encadrerait la durée admise sans exiger que la performance soit déjà atteinte lors de la conclusion du contrat.

Le texte en discussion permettrait de considérer un logement en copropriété comme respectant l’obligation de décence énergétique avant la réalisation des travaux. Les copropriétaires devraient avoir conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, destiné à organiser la rénovation, fondé sur un audit énergétique et visant la performance requise. Leur assemblée générale devrait aussi fixer un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. La reconnaissance de décence énergétique ne dépendrait donc plus d’un délai fixé par l’assemblée générale, mais les exigences concernant le contrat et le projet de rénovation resteraient applicables.

Selon l’exposé, la notion de délai raisonnable est trop floue et pourrait provoquer des litiges. Sa suppression retirerait aussi cette exigence de calendrier pour permettre au propriétaire de bénéficier de la règle.

Le texte en discussion prévoit qu’un logement en copropriété puisse être considéré comme respectant l’obligation de décence énergétique lorsqu’un projet de rénovation répond à certaines conditions. Les auteurs de l’amendement souhaitent aussi couvrir les immeubles hors copropriété et certains logements individuels pendant leur rénovation thermique.

L’amendement ajouterait un cas de reconnaissance de décence énergétique lorsque le bailleur a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre la performance exigée, à condition que le projet soit réalisé dans un délai raisonnable. Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de cette règle avant que les travaux aient effectivement amélioré le logement.

Bien que l’exposé vise les logements hors copropriété, la disposition proposée ne se limiterait pas à ceux-ci. Elle ne fixerait pas non plus de durée chiffrée pour réaliser les travaux.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

La loi de 2017 vise à faciliter l’assainissement cadastral et la résorption des situations où la propriété d’un bien est difficile à établir. Elle prévoit notamment, après reconstitution des titres de propriété, une exonération de 50 % des droits de donation ou de succession lors de la première transmission du bien. Ce régime concerne toute la France, même si la Corse et les territoires ultramarins en sont les principales cibles. Un régime distinct accorde également une exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

L’article soumis au vote repousserait de 2027 à 2037 plusieurs échéances de ces mesures, et de 2028 à 2038 une échéance du régime corse. Il prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en préciser le montant.

En l’absence de règles spécifiques, les administrations pourraient suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Elles pourraient refuser l’aide en cas de fraude ou de manquement délibéré. Les agents habilités pourraient échanger les renseignements utiles aux enquêtes et à la récupération des sommes indues.

Le démarchage téléphonique nécessiterait un consentement préalable, sauf notamment pour des offres liées à un contrat en cours. En rénovation énergétique, les professionnels devraient indiquer s’ils détiennent les qualifications conditionnant les aides, les justifier lorsqu’ils les détiennent et expliquer les conséquences de leur absence. Ils devraient aussi identifier leurs sous-traitants.

Le texte renforcerait les contrôles et sanctions concernant les certificats d’économies d’énergie. Pour certaines opérations, les demandeurs devraient conserver au moins cinq ans des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo attestant leur réalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux demandeurs de certificats d’économies d’énergie de photographier certaines opérations pour attester leur réalisation. Ces photos indiqueraient la date et le lieu et seraient conservées au moins cinq ans à disposition des agents de contrôle. Une expérimentation d’un an serait prévue pour définir les modalités de leur utilisation.

Le sous-amendement préciserait que les conditions des contrôles seraient fixées par voie réglementaire. Il supprimerait aussi le délai d’un an après la promulgation prévu pour lancer l’expérimentation, sans supprimer sa durée d’un an ni son rapport d’évaluation. Selon ses auteurs, les contrôles doivent être encadrés sans attendre l’expérimentation, qui servirait alors à en préciser les modalités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit, pour certaines opérations définies par arrêté, des photographies datées et localisées attestant leur réalisation. Les demandeurs de certificats d’économies d’énergie devraient conserver ces preuves au moins cinq ans et les tenir à disposition des agents de contrôle.

Le sous-amendement permettrait aussi des contrôles vidéo à distance. Selon ses auteurs, ils pourraient compléter ou remplacer les photographies selon les opérations concernées. L’expérimentation d’un an prévue pour préciser les modalités des photographies porterait également sur ces contrôles vidéo. Il s’agirait ainsi d’élargir les moyens de vérifier la réalité des opérations ouvrant droit aux certificats, avant une évaluation par le Gouvernement.

Le texte de référence renforcerait les contrôles des certificats d’économies d’énergie. Une demande vaudrait attestation de conformité aux obligations déclaratives. Avant leur délivrance, le ministre pourrait exiger des justificatifs sous un mois et suspendre l’instruction. L’ouverture et le maintien de certains comptes seraient soumis à son accord.

Une sanction viserait les acquéreurs n’ayant pas mis en place les dispositifs exigés, avec notamment un plafond de 4 % du chiffre d’affaires hors taxes, porté à 6 % en cas de nouveau manquement. Le texte permettrait aussi une pondération destinée à maintenir un reste minimal à payer pour les bénéficiaires.

Les règles auxquelles renvoient ces mesures ne sont pas toutes reproduites. Les exceptions, le calcul du reste à charge et l’ensemble des extensions de contrôle ne peuvent donc être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis fin décembre 2024, de nouvelles opérations d’achat de véhicules électriques peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie, notamment pour des bus, des poids lourds ou des voitures. Le contrôle des demandes doit permettre de vérifier la réalité des opérations financées.

L’amendement ajouterait les fonctionnaires et agents chargés de ces contrôles aux personnes autorisées à accéder au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui permet de vérifier la validité d’une immatriculation. Selon ses auteurs, cet accès servirait à s’assurer de la réalité des achats concernés. La mesure porterait sur l’accès des agents à ce fichier, et non sur la création d’une nouvelle aide à l’achat.

Lorsqu’un contrôle des certificats d’économies d’énergie révèle trop de manquements, le ministre peut imposer des vérifications supplémentaires à la personne sanctionnée. Un organisme indépendant les réalise à ses frais sur d’autres opérations susceptibles de présenter les mêmes défauts.

L’amendement remplacerait « Elles » par « Les vérifications » dans la phrase désignant les opérations concernées. Cette précision permettrait de nommer directement les contrôles dont il est question, sans modifier leur portée ni les obligations prévues.

Selon l’exposé de l’amendement, une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 a limité une annulation de certificats d’économies d’énergie au volume correspondant à de faux travaux, dont les équipements n’avaient pas été installés.

L’amendement permettrait de sanctionner un manquement en annulant le volume de certificats de l’ensemble de l’opération concernée, et non seulement la part touchée par ce manquement. La portée de la sanction serait donc plus large lorsque seule une partie de l’opération est irrégulière. Les auteurs craignent qu’une annulation limitée aux volumes frauduleux n’incite à tenter d’obtenir des certificats supplémentaires, avec un préjudice pour les consommateurs. Ils souhaitent renforcer la dissuasion par cette possibilité d’annulation élargie.

Le texte de référence limiterait la sous-traitance à deux rangs dans les situations visées par deux dispositions fiscales. Cela encadrerait la chaîne d’entreprises auxquelles l’entreprise principale peut confier l’exécution des travaux.

Il imposerait aussi le respect des critères de qualification à l’entreprise principale qui facture les travaux et à l’entreprise sous-traitante. L’exigence ne porterait donc pas seulement sur l’une d’entre elles.

Les dispositions fiscales modifiées ne sont pas reproduites intégralement. Les travaux, bénéficiaires et critères de qualification concernés ne peuvent donc pas être détaillés à partir de cette seule référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté imposerait des critères de qualification à la fois à l’entreprise qui facture une rénovation énergétique et à celle qui réalise les travaux en sous-traitance. Le label RGE signifie « reconnu garant de l’environnement » et conditionne l’accès à certaines aides.

L’amendement supprimerait cette exigence pour l’entreprise principale, tout en conservant celle applicable aux sous-traitants et la limite de deux rangs de sous-traitance. Une enseigne non RGE pourrait ainsi continuer à proposer des travaux aidés réalisés par des entreprises qualifiées.

Selon les auteurs, certaines enseignes de bricolage et certains énergéticiens ne disposent pas du label en raison de leur organisation. Ils estiment que leur exclusion risquerait de ralentir les rénovations et rapportent que l’Agence nationale de l’habitat constate peu de fraudes dans leurs dossiers.

Le texte de référence prévoit que l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recenserait aussi bien les professionnels en activité que ceux suspendus ou radiés par leur organisme de certification. Une suspension ou une radiation devrait ainsi apparaître dans cet annuaire.

Les données seraient conservées dans un format sécurisé et traçable afin de préserver leur intégrité et de prévenir les falsifications. Un décret préciserait les modalités d’application. L’article porte sur la fiabilité des informations recensées, et non sur la création de nouveaux critères de certification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.