Emmanuel Blairy

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt aux particuliers qui investissent dans des logements locatifs soumis à des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Son terme est prévu fin 2024. L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 et supprimerait les baisses de taux pour retrouver les taux de réduction prévus en 2022. Il supprimerait également la disposition législative fondant le « Pinel + ».

Les auteurs souhaitent soutenir la construction et l’offre locative abordable. Ils invoquent notamment la baisse des mises en vente de logements neufs, passées de 75 000 au premier semestre 2018 à 28 000 au premier semestre 2024. Ils attribuent une partie de cette chute à la diminution de l’avantage fiscal. La mesure prolongerait donc une aide fiscale à l’investissement, plutôt qu’une aide directement versée aux locataires.

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt pour leurs frais de dépendance et d’hébergement, hors soins. L’amendement la remplacerait, pour les dépenses de 2025 et 2026, par un crédit d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée, soit un avantage maximal de 2 500 euros.

Les auteurs veulent rendre l’aide accessible aux personnes dont l’impôt est trop faible pour profiter de la réduction actuelle. Toutefois, le dispositif limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement au-delà de cet impôt, malgré l’objectif annoncé d’aider les personnes non ou peu imposables.

L’exposé estime le coût de la transformation envisagée à environ 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.

Une demi-part supplémentaire intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Les dispositions visées exigent d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois cas concernés, y compris celui d’un enfant adopté. Les contribuables remplissant les autres conditions pourraient ainsi obtenir la demi-part sans justifier de ces cinq années. Cela concernerait, par exemple, une personne n’ayant élevé seule son enfant que pendant une durée plus courte.

Les auteurs souhaitent atténuer les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant. Le dispositif ne serait toutefois pas expressément limité aux personnes veuves. Le gain dépendrait du calcul de l’impôt de chaque contribuable.

Actuellement, selon l’exposé, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part fiscale. Ces parts servent à tenir compte de la composition familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’amendement attribuerait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu de la réserver à partir du troisième. Les familles ayant au moins deux enfants disposeraient ainsi d’une demi-part supplémentaire. Les auteurs souhaitent alléger les dépenses liées à l’accueil d’un enfant, notamment de logement ou de véhicule, et encourager la natalité. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, sans préciser les revenus retenus pour cet exemple.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes, non chiffrée.

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

La vente d’une résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs dénoncent des achats suivis de reventes rapides, avec déclaration du logement comme résidence principale pour éviter cet impôt, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait été la résidence principale du vendeur pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente vise l’achat d’une autre résidence principale, ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Un propriétaire revendant avant cinq ans pour acheter son nouveau logement pourrait donc conserver l’exonération. Les auteurs citent aussi une séparation, une hospitalisation longue ou une mutation professionnelle pour illustrer les exceptions destinées à préserver les déménagements contraints.

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

L’amendement porterait de 12,8 % à 15,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. Cette hausse de trois points viserait ce prélèvement précis, et non l’ensemble des revenus du capital évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital aux finances publiques et réduire l’écart avec la taxation du travail. Ils s’appuient sur une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme du prélèvement forfaitaire unique ont surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, ainsi que sur un rapport parlementaire préconisant une hausse modérée de trois points.

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus distribués, notamment les dividendes reçus par les particuliers. La hausse serait de cinq points. Le dispositif modifierait ce prélèvement précis, même si les auteurs présentent leur objectif plus largement comme un relèvement du prélèvement forfaitaire unique sur le capital.

Les auteurs souhaitent augmenter la contribution des revenus du capital aux finances publiques et rapprocher leur taxation de celle du travail. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la réforme de 2018 ont été concentrés chez les ménages les plus aisés. Ils s’appuient aussi sur un rapport parlementaire recommandant de relever la taxation forfaitaire des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale des revenus du capital. Ils invoquent une analyse de l’Insee selon laquelle les gains de la création du prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Ils entendent aussi réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail.

L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Cette hausse de dix points porte sur le prélèvement inscrit dans l’article modifié, et non sur l’ensemble des prélèvements sociaux. Bien que l’exposé présente une hausse générale de la « flat tax », le dispositif ne modifie que cette disposition relative aux revenus distribués.

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.