L’amendement permet l’administration du produit provoquant le décès par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est incapable de le prendre elle-même, sans limiter cette incapacité au physique. Les cas supplémentaires seraient exclus de la prise en charge prévue par le projet.
Pour, c’est élargir les situations permettant l’intervention d’un soignant ; Contre, c’est conserver le critère d’incapacité physique.
Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2
Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Emeric Salmon : Contre

