Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

82 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8915

    Permettre aux assimilés salariés du régime agricole de demander l’ACRE auprès de leur caisse de MSA

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Abstention (47 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 96 · M. Simion · Après l’article 4

    Amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8775

    Accorder aux particuliers un crédit d’impôt pour leurs travaux de débroussaillement légalement obligatoires

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Pour (38 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3339 · Mme Pantel · Après l’article 3

    Amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8758

    Calculer séparément l’impôt des conjoints mariés ou pacsés, avec une protection liée à leurs revenus

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Contre (42 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1054 · Mme Legrain · Après l’article 3

    Amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8736

    Appliquer le nouveau plafond d’exonération des indemnités de rupture uniquement aux sommes perçues à partir de 2027

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Pour (30 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 988 · M. Tryzna · Article 2

    Amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8160

    Faire viser les bonnes infractions au protoxyde d’azote pour les amendes destinées aux communes

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Contre (7 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 798 · M. Albertini · Article 7

    Amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8147

    Sanctionner spécifiquement les personnes qui organisent, financent ou alimentent habituellement le trafic de protoxyde d’azote destiné à un usage psychoactif

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Pour (17 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 675 · M. Boucard · Article 7

    Amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 175
Taxer à 10 % les dividendes versés par les entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Amendement n° 2013 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2013 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour94 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 174
Ouvrir le statut de jeune entreprise innovante aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ou agréées solidaires d’utilité sociale
Tous les groupes

Pour soutenir l’innovation sociale et environnementale, l’amendement ouvrirait une voie d’accès au statut de jeune entreprise innovante aux sociétés commerciales répondant aux conditions statutaires de l’économie sociale et solidaire ou titulaires de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Les autres critères du statut resteraient applicables.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qualifiées seraient exonérées d’impôt sur leurs bénéfices jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leur création. Ensuite, seul un quart des bénéfices serait imposable pendant les deux premières périodes de douze mois, la moitié pendant la troisième et les trois quarts pendant la quatrième. La disposition serait abrogée après trente-six mois d’application.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle sur les tabacs en compensation des pertes de recettes de l’État. Pour la sécurité sociale, il prévoirait pendant trois ans un plafonnement de 5 % des réductions générales de cotisations des entreprises de plus de 500 salariés.

Amendement n° 2824 · M. Fournier · Après l’article 13

Amendement n° 2824 de M. Fournier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour69 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 173
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour remplacer leurs avions par des appareils neufs émettant au moins 15 % de CO₂ en moins
Tous les groupes

Pour accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux, les auteurs proposent une déduction fiscale pour les entreprises imposées selon un régime réel. Elles pourraient retirer de leur résultat imposable 30 % du prix des avions neufs, hors frais financiers. Ce ne serait pas un remboursement de 30 % du prix. Les appareils de passagers ou de fret devraient émettre au moins 15 % de CO₂ en moins que ceux remplacés.

Le dispositif viserait les acquisitions et locations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La déduction serait étalée sur la durée normale d’utilisation. Un bailleur pourrait en bénéficier si le locataire y renonce et reçoit au moins 80 % de l’avantage fiscal en baisse de loyers.

L’exposé annonce une validation préalable par la Commission européenne au titre des aides d’État, mais cette condition ne figure pas dans le dispositif.

Amendement n° 3570 · Mme Arrighi · Après l’article 13

Amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour68 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 171
Exclure les dépenses d’aéronefs privés des charges que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Les dépenses relatives aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, les aéronefs privés, comme les jets privés, ne sont pas mentionnés dans cette exclusion, ce qui permet aux entreprises de déduire les frais correspondants.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne pourraient donc plus réduire le bénéfice servant au calcul de l’impôt. Les auteurs souhaitent aligner leur traitement sur celui des bateaux de plaisance et supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent contraire aux objectifs environnementaux. La mesure porterait sur la déduction fiscale, et non sur une interdiction d’acheter ou de louer un jet privé.

Amendement n° 89 · M. Duplessy · Après l’article 13

Amendement n° 89 de M. Duplessy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour99 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 170
Réduire progressivement les plafonds de déduction des voitures de société selon leurs émissions de CO₂ entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition des voitures de société, répartie sur cinq ans par l’amortissement. Les plafonds dépendent des émissions. Selon les auteurs, cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

Pour les véhicules dont les émissions sont mesurées selon la méthode WLTP, l’amendement fixerait des plafonds décroissants selon l’année d’acquisition. À partir de 2029, le plafond serait nul dès 20 grammes de CO₂ par kilomètre. Sous ce seuil, il passerait de 30 000 euros pour une acquisition en 2025 à 18 000 euros à partir de 2029. Ces montants limitent le coût déductible, et non directement l’impôt économisé.

Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour les véhicules à très faibles émissions atteignant certains scores environnementaux. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser ceux dont la production émet le moins de CO₂.

Amendement n° 2175 · Mme Dufour · Après l’article 13

Amendement n° 2175 de Mme Dufour et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour101 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 169
Limiter les rémunérations déductibles des entreprises à cinquante fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Pour chaque salarié ou associé, la part de rémunération dépassant cinquante fois le salaire annuel le plus faible de l’entreprise ne serait plus déductible. Les rémunérations directes et indirectes seraient incluses, ainsi que les charges sociales correspondant à la fraction excédentaire.

Il ne s’agirait pas d’interdire de verser une rémunération supérieure, mais de retirer sa déduction fiscale au-delà du plafond. Les auteurs veulent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec des modalités précisées par décret. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport sur ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 2019 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2019 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 168
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée. L’amendement exclurait de cette déduction la fraction de rémunération dépassant vingt fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de la même entreprise. Les charges sociales correspondant à cette fraction seraient également exclues. Le calcul engloberait les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés.

Les entreprises pourraient toujours verser des rémunérations supérieures à ce seuil, mais la part excédentaire ne réduirait plus leur bénéfice imposable. Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre les inégalités salariales et de rendre le budget plus juste socialement, en intégrant ces sommes dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2707 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 13

Amendement n° 2707 de M. Lucas-Lundy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 167
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel déductibles, c’est-à-dire celles qui réduisent le bénéfice imposable de l’entreprise. Pour chaque salarié ou associé, la fraction de rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Toutes les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil. Les auteurs souhaitent accroître les recettes fiscales et inciter les entreprises à augmenter les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts, en supprimant l’avantage fiscal attaché à la fraction excédentaire.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport évaluant ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

Amendement n° 2017 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2017 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour100 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 166
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles diminuent le bénéfice soumis à l’impôt. L’amendement retirerait cette possibilité pour la fraction de rémunération dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de l’entreprise. Les cotisations sociales liées à cette fraction seraient aussi exclues. Le calcul porterait sur les rémunérations directes et indirectes de chaque salarié ou associé.

Les entreprises resteraient libres de payer davantage, mais ne pourraient plus réduire leur bénéfice imposable avec la part excédentaire. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un meilleur partage de la valeur, en donnant un intérêt financier à relever les rémunérations les plus faibles ou à maîtriser les plus élevées. Ils estiment que les rémunérations qu’ils jugent excessives ne devraient pas être indirectement soutenues par une déduction fiscale.

Amendement n° 1714 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour98 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 165
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement exclurait des dépenses de personnel déductibles la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise. Cette fraction ne réduirait donc plus le bénéfice imposable. Les charges sociales correspondantes seraient aussi exclues, et toutes les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés seraient prises en compte.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au seuil. Les auteurs veulent toutefois les inciter financièrement à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts. Ils souhaitent aussi augmenter les recettes de l’État en supprimant la déduction de la fraction jugée excessive.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025. Un rapport gouvernemental devrait évaluer ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et les entreprises au plus tard trois ans après la promulgation.

Amendement n° 2506 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2506 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour95 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 164
Empêcher les entreprises de déduire la part des rémunérations dépassant douze fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Une entreprise déduit ses dépenses de personnel du bénéfice servant à calculer son impôt.

Les rémunérations doivent déjà correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives au regard du service rendu.

L’amendement exclurait la seule part dépassant douze fois le plus bas salaire annuel de l’entreprise, avec les charges sociales correspondantes. Il viserait salariés et associés, rémunérations directes et indirectes, dès la promulgation. Verser davantage resterait autorisé.

Pour, inciter à augmenter les plus bas salaires ou limiter les plus hauts. Contre, garder l’appréciation actuelle : le rapporteur estime qu’un seuil dépendant du plus bas salaire traiterait différemment des entreprises comparables.

Amendement n° 2016 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2016 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour95 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 163
Empêcher les entreprises de déduire leurs dépenses de services d’eau potable du bénéfice imposable
Tous les groupes

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire leurs charges de consommation d’eau potable de leur résultat fiscal, c’est-à-dire du bénéfice servant au calcul de l’impôt. L’amendement exclurait les dépenses liées aux services d’eau potable des charges déductibles. Il modifierait donc leur traitement fiscal, sans fixer le tarif de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner aux entreprises un intérêt économique à réduire leur consommation, notamment en recherchant les fuites ou en réutilisant des eaux usées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ils espèrent aussi dégager des recettes publiques pour les canalisations et l’accès à l’eau. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas ces recettes à ces usages et ne distinguerait pas les dépenses selon l’usage de l’eau potable.

Amendement n° 2455 · M. Amard · Après l’article 13

Amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour103 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 162
Permettre aux acquéreurs d’accéder au prêt à taux zéro sans condition de localisation de 2025 à 2027
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide à financer l’achat d’un logement sans intérêts sur ce prêt. Son accès comporte des conditions liées à la localisation du logement. L’amendement suspendrait les conditions de localisation visées pour les offres émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre le PTZ dans le neuf et l’ancien à l’ensemble du territoire. La localisation ne serait donc plus un motif d’exclusion au titre des dispositions suspendues, mais les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées. Bien que l’exposé évoque une année, le dispositif prévoit bien trois ans. Il comporte aussi un gage formel de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 504 · M. Peu · Après l’article 13

Amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour78 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 161
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acquéreurs de logements neufs sur tout le territoire, y compris les maisons individuelles
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide les ménages à financer un achat immobilier sans intérêts sur ce prêt. Pour le logement neuf, son accès est limité par la localisation et exclut les maisons individuelles, selon l’exposé. L’amendement supprimerait la disposition portant ces restrictions, sans prévoir de date de fin. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent faciliter la première accession à la propriété et soutenir la construction, notamment dans les zones peu denses. Ils soulignent les difficultés des ménages face aux taux d’intérêt et craignent des défaillances chez les promoteurs et les entreprises du bâtiment. L’extension du crédit d’impôt finançant le PTZ serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Une majoration d’un taux d’imposition prévu par le code général des impôts servirait de gage formel à la perte de recettes.

Amendement n° 2436 · M. Echaniz · Après l’article 13

Amendement n° 2436 de M. Echaniz après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour72 contre14 abstentions
26 oct. 2024N° 160
Relever de 15 % à 23 % l’imposition minimale des bénéfices des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre exercices précédents relèvent d’une imposition minimale, pour leurs entités implantées en France.

Le taux minimum est de 15 %. Un impôt complémentaire intervient si l’imposition effective est inférieure.

L’amendement porterait le minimum à 23 %, sans changer le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés. Les seuils dispensant du complément dans un régime transitoire passeraient de 15 %, 16 %, 17 % à 23 %, 24 %, 25 %.

Pour, limiter la concurrence fiscale entre pays. Contre, préserver l’accord international : le Gouvernement estime qu’une hausse isolée désavantagerait les entreprises françaises.

Amendement n° 935 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 159
Actualiser chaque année les montants utilisés pour calculer l'impôt des compagnies maritimes
Tous les groupes

Certaines compagnies maritimes paient l'impôt sur les sociétés selon la taille de leurs navires, plutôt que sur leurs bénéfices réels. Le calcul ne dépend donc pas directement de ce que rapporte chaque voyage.

Les montants utilisés dans ce calcul ne sont pas automatiquement révisés chaque année.

L'amendement les actualiserait chaque 1er janvier selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, avec un arrondi à l'euro. Ce régime particulier continuerait d'exister.

Ses auteurs veulent éviter que la base imposable reste figée malgré l'inflation. Le Gouvernement s'y oppose : selon lui, les compagnies supportent déjà d'autres mesures fiscales et cette évolution pourrait augmenter leur charge.

Amendement n° 1636 · Mme Sas · Après l’article 12

Amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour11 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 158
Supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficient les services de presse en ligne reconnus légalement
Tous les groupes

Les services de presse en ligne reconnus légalement bénéficient depuis 2014 d’une TVA à 2,1 %, comme la presse papier. Selon l’exposé des motifs, ce soutien devait favoriser le pluralisme de l’information et aider les médias numériques à se stabiliser économiquement.

L’amendement supprimerait leur accès à ce taux réduit. Ses auteurs souhaitent ainsi les soumettre au taux normal de 20 %. Ils estiment que le développement des abonnements, de la publicité et du financement participatif rend ce soutien fiscal désormais injustifié. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 10 à 15 millions d’euros par an. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces recettes à un service public particulier, contrairement aux pistes évoquées dans son exposé.

Amendement n° 280 · M. Clavet · Après l’article 10

Amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour97 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 157
Ne plus appliquer la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

La TVA ne s’applique déjà pas en Guyane et à Mayotte. L’amendement étendrait cette règle à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sans fixer de date de fin. Il ne supprimerait pas l’octroi de mer, une taxe prélevée notamment sur les biens importés.

Les auteurs cherchent à soutenir le pouvoir d’achat en supprimant la coexistence de ces deux taxes. Ils citent une analyse de la Cour des comptes selon laquelle l’octroi de mer, bien que légalement exclu du montant servant au calcul de la TVA, reste en pratique partiellement incorporé aux coûts sur lesquels elle s’applique. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 2997 · M. William · Après l’article 10

Amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour78 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 156
Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA
Tous les groupes

Un commerçant peut enregistrer les paiements des particuliers avec un logiciel de caisse.

Les entreprises soumises à la TVA qui l’utilisent doivent, sauf exemptions, sécuriser et conserver ces données sans modification invisible. Elles peuvent fournir un certificat indépendant ou une attestation de l’éditeur.

L’amendement supprimerait cette attestation : seul le certificat d’un organisme accrédité resterait valable. Il n’obligerait pas les commerçants à acheter un logiciel et conserverait les exemptions, notamment pour les petites entreprises dispensées de facturer cette taxe.

Pour, rendre plus difficile la dissimulation des ventes. Contre, garder aux petites entreprises concernées une preuve de conformité fournie par l’éditeur, sans certification extérieure obligatoire.

Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour2 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 155
Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, le Bouclier qualité-prix encadre le prix global d’un panier de produits courants, négocié chaque année entre le préfet et les professionnels.

Les produits ne sont pas tous exonérés de TVA. En Guyane et à Mayotte, cette taxe ne s’applique déjà pas.

L’amendement fixerait une TVA à 0 % pour les produits de ce panier, dans les territoires concernés où elle est perçue. Il ne supprimerait ni l’octroi de mer ni la TVA sur tous les achats.

Pour, alléger les courses des ménages. Contre, préserver les recettes fiscales sans baisse garantie en magasin : le rapporteur souligne le risque que les distributeurs gardent le gain.

Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour25 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 154
Dispenser certains logements intermédiaires ultramarins de la condition de mixité sociale pour la TVA réduite
Tous les groupes

Le logement intermédiaire accueille des ménages sous plafonds de revenus et de loyers. Sa construction peut bénéficier d’une TVA réduite.

Sauf exceptions, il doit se situer en quartier prioritaire, dans une commune comptant plus de 25 % de logements sociaux, ou dans un ensemble en dépassant 25 %.

L’amendement dispenserait de cette condition les logements agréés par le préfet dès 2025 en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Il vise aussi Guyane et Mayotte, où la TVA ne s’applique pas.

Pour, faciliter les projets pour les classes moyennes. Contre, garder ces critères de mixité : le rapporteur juge le pouvoir préfectoral insuffisamment encadré.

Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10

Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 153
Appliquer une TVA à 0 % à une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

Amendement n° 918 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 918 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour120 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 152
Appliquer une TVA de 5,5 % à la construction de logements locatifs sociaux et aux travaux dans ces logements
Tous les groupes

L’amendement étendrait le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et aux travaux réalisés dans ces logements. Il supprimerait notamment des conditions de localisation et des distinctions liées à la politique de renouvellement urbain qui délimitent l’accès à ce taux.

Certaines opérations actuellement mentionnées au taux de 10 % passeraient ainsi à 5,5 %. L’objectif annoncé est d’appliquer le même taux réduit à l’ensemble de ces constructions et travaux, plutôt que de maintenir des traitements fiscaux différents selon les opérations. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la fixation des loyers.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux précisé.

Amendement n° 487 · M. Peu · Après l’article 10

Amendement n° 487 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour19 contre54 abstentions
26 oct. 2024N° 151
Clarifier la TVA à 5,5 % pour les travaux indissociablement liés à une rénovation énergétique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réécriture de la loi en 2022 a fait disparaître la mention des travaux induits indissociablement liés à une rénovation énergétique. Ils estiment que cette omission crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels sur l’application de la TVA à 5,5 %.

L’amendement réintroduirait explicitement ces travaux dans la règle fiscale. Il pourrait s’agir, lors de l’installation d’une pompe à chaleur, d’adapter le local ou de modifier l’installation électrique lorsque ces interventions sont indissociables des travaux énergétiques, même si une autre entreprise les réalise.

Les auteurs présentent donc la mesure comme une clarification du taux applicable, et non comme une réduction générale de TVA pour tous les travaux réalisés en même temps qu’une rénovation énergétique.

Amendement n° 1201 · M. Le Fur · Après l’article 10

Amendement n° 1201 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour98 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.