Emeric Salmon

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. L’amendement ajouterait expressément que le préfet destinataire de cette information ne pourrait pas s’y opposer.

Les auteurs entendent protéger les patients hospitalisés à la demande d’un tiers et distinguer leur situation de celle des patients hospitalisés à la demande du préfet pour des motifs d’ordre public. Ils craignent que l’information préalable brouille cette distinction et permette de contester une sortie ayant reçu l’avis favorable d’un psychiatre. L’information resterait obligatoire, mais elle serait assortie d’une interdiction explicite d’opposition pour le préfet ainsi informé.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant la date d’une sortie psychiatrique non accompagnée. L’amendement préciserait que cette transmission incomberait au directeur de l’établissement d’accueil et viserait d’abord le préfet du département où se trouve l’établissement.

Lorsque les lieux concernés seraient situés hors de ce département, le directeur devrait aussi informer le préfet du domicile du patient et ceux des départements traversés pour rejoindre le lieu de sortie autorisé. Les auteurs souhaitent combler ce qu’ils considèrent comme une lacune du texte, en étendant l’information au-delà du lieu d’hospitalisation. L’amendement élargirait ainsi le nombre d’autorités informées, sans modifier le délai de quarante-huit heures prévu.

La proposition de loi obligerait le directeur d’un établissement à informer le préfet au plus tard quarante-huit heures avant la sortie non accompagnée d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel prévoit seulement d’informer ce tiers.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation d’information préalable du préfet. Ses auteurs la jugent excessive et y voient une surveillance généralisée des patients. Il ne supprimerait pas les autres transmissions prévues par l’article concernant les changements de prise en charge et la fin des mesures de soins psychiatriques.

L’article discuté renforcerait l’information du préfet sur les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Il imposerait une information au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée, sans délai lors d’un changement de forme de prise en charge et dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la mesure de soins.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles. Selon ses auteurs, le préfet n’est aujourd’hui informé de la fin des soins que dans certains cas. Ils estiment que ces nouvelles transmissions, qui ne se limiteraient pas aux personnes susceptibles de présenter une menace terroriste, constitueraient une surveillance disproportionnée menaçant les droits et libertés des patients.

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, c’est-à-dire un placement en centre socio-médico-judiciaire après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive, une adhésion persistante à une idéologie terroriste et un trouble grave de la personnalité.

L’amendement supprimerait les dispositions qui rendent applicables à cette nouvelle rétention plusieurs articles du régime général de rétention de sûreté et adaptent leurs références. Il laisserait toutefois dans le texte la création de la rétention terroriste et ses conditions propres. Ses auteurs s’opposent plus largement à l’enfermement après la peine et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la notion de dangerosité.

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine pour certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes. Une commission examinerait leur dangerosité au moins un an avant leur libération, avec une observation spécialisée d’au moins six semaines et une expertise médicale.

L’amendement supprimerait cette procédure, mais aussi les conditions exigeant que les autres mesures soient insuffisantes et que la rétention soit l’unique moyen de prévenir un nouveau crime. Il retirerait également la vérification de l’accès à une prise en charge adaptée pendant la peine et le renvoi possible vers une surveillance judiciaire.

Ses auteurs contestent l’enfermement fondé sur une dangerosité future qu’ils jugent floue. La suppression proposée laisserait néanmoins subsister la création de la rétention et les autres dispositions de l’article.

Une personne condamnée à perpétuité n'est pas automatiquement libérée après un certain nombre d'années. La justice peut néanmoins réexaminer sa situation selon des règles précises.

Pour certains condamnés, le texte prévoit un examen après 18 ans de détention, ou 22 ans en cas de récidive, afin d'envisager une éventuelle rétention de sûreté liée au risque terroriste.

L'amendement supprimerait ces échéances particulières. Il ne supprimerait ni le dispositif général de rétention ni les règles de libération conditionnelle.

Ses auteurs estiment que ces examens feraient doublon avec les procédures existantes. Objection possible : leur suppression retirerait une échéance de contrôle explicitement prévue par la loi.

Le texte discuté permettrait de placer après leur peine certains condamnés pour crimes terroristes dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il viserait les peines d’au moins quinze ans et une dangerosité associant une très forte probabilité de récidive, une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et un trouble grave de la personnalité.

L’amendement supprimerait la possibilité pour le procureur antiterroriste d’engager une évaluation exceptionnelle lorsque la cour d’assises n’a pas prévu ce réexamen lors de la condamnation. Il conserverait la rétention prévue dès le jugement, sans supprimer l’ensemble de la mesure.

Les auteurs souhaitent que les condamnés connaissent dès le jugement leurs perspectives de libération. Ils contestent aussi une privation de liberté fondée sur un risque futur et dénoncent l’insuffisance de la prise en charge thérapeutique.

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique en cas de menace grave liée à l’adhésion à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Si la personne ne donne pas suite, un juge judiciaire pourrait autoriser une admission sans consentement, pour réaliser cet examen, pendant au maximum vingt-quatre heures, lorsque l’avis initial signale des troubles suffisamment caractérisés.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’admission provisoire, sans supprimer l’obligation d’examen. Ses auteurs craignent que cette contrainte permette d’enfermer des personnes sur la base de suspicions, sans nécessité médicale établie, et transforme un outil médical en instrument de sécurité publique. La suppression vise uniquement la base de cette admission, et non l’ensemble des dispositions organisant son exécution.

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave, liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles identifiés par un psychiatre. En l’absence de réponse, un juge judiciaire pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures maximum pour réaliser l’examen, si les troubles sont suffisamment caractérisés, ainsi que l’intervention de la police ou de la gendarmerie.

L’amendement supprimerait cette admission provisoire et les règles permettant son exécution forcée, mais conserverait l’obligation d’examen. Ses auteurs invoquent la liberté individuelle et craignent qu’un examen contraint nuise à la sincérité des échanges et à la fiabilité de l’évaluation. Ils rappellent que des procédures de soins sans consentement existent déjà lorsque l’état mental compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public.

Le texte permettrait au préfet, pour prévenir des actes terroristes, d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. La personne pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif, ce qui en suspendrait l’application jusqu’au jugement.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, un juge judiciaire. Le préfet devrait donc obtenir son accord avant d’imposer l’examen, même si la personne ne dépose aucun recours. Les auteurs considèrent que cette intervention préalable est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux face à une obligation qu’ils jugent attentatoire à la liberté individuelle.

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique en présence d’une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux. Il exige actuellement que ces troubles soient identifiés par l’avis d’un psychiatre.

L’amendement remplacerait cet avis préalable par l’exigence de troubles « caractérisés ». Il retirerait aussi la référence à cet avis pour l’admission provisoire sans consentement, que le juge judiciaire pourrait toujours autoriser si la personne ne passe pas l’examen. L’examen lui-même resterait réalisé par un psychiatre.

Selon ses auteurs, des manifestations comportementales documentées permettraient de caractériser les troubles sans première intervention médicale. Ils souhaitent éviter deux interventions psychiatriques successives et exclure les états passagers ou bénins. La condition médicale préalable serait donc remplacée, sans supprimer l’évaluation psychiatrique ultérieure.

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique à certaines personnes considérées comme une menace grave. Seraient visées leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie et des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement remplacerait les « raisons sérieuses de penser » à une menace par des éléments directement liés à une infraction, détaillés et concordants, établissant une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée. Les autres conditions resteraient applicables.

Les auteurs souhaitent réduire la marge d’interprétation du préfet et le risque d’arbitraire. Ils craignent aussi une multiplication des examens et une surcharge des services. L’enjeu concerne une procédure pouvant conduire, si la personne ne répond pas à l’injonction et sous autorisation judiciaire, à une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen.

Le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement remplacerait cette obligation par une invitation. Il supprimerait les dispositions organisant l’examen et son exécution contrainte, notamment l’admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum, autorisée par un juge pour réaliser l’examen, et le recours possible à la police.

Les auteurs estiment que la contrainte menace la liberté individuelle et nuit à la qualité de l’évaluation médicale. Ils invoquent aussi l’existence de procédures de soins sans consentement déjà encadrées par la loi. L’amendement retirerait cette nouvelle procédure coercitive, sans supprimer ces procédures existantes.

Le texte donnerait au préfet le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il concernerait les personnes considérées comme une menace grave du fait de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement supprimerait l’alinéa créant ce pouvoir. Il retirerait ainsi le fondement de la nouvelle injonction, sans supprimer formellement les autres dispositions qui en organisent les suites.

Les auteurs jugent les critères trop imprécis au regard des libertés et du consentement aux soins. Le texte prévoit toutefois un recours devant le juge administratif contre l’injonction et une autorisation judiciaire avant une éventuelle admission contrainte pour réaliser l’examen. Cette admission pourrait durer jusqu’à vingt-quatre heures si la personne n’a pas donné suite à l’injonction.

Le texte créerait une injonction d’examen psychiatrique, c’est-à-dire une obligation décidée par le préfet pour prévenir le terrorisme. Elle viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

Si la personne ne donnait pas suite, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen, avec recours possible à la police. L’amendement supprimerait l’ensemble de cette nouvelle procédure, et pas seulement certaines de ses modalités.

Les auteurs craignent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, fondée sur des critères qu’ils jugent insuffisamment définis. Ils dénoncent aussi une confusion entre prévention sécuritaire et soins répondant à un besoin médical.

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous certaines conditions de menace grave et de troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Il prévoit aussi d’étendre aux avis une règle d’anonymat visant les décisions administratives.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer la procédure d’examen psychiatrique elle-même. Ses auteurs craignent que l’anonymisation porte atteinte aux droits de la défense, c’est-à-dire aux possibilités pour une personne de défendre ses intérêts face à l’administration. Le changement proposé concerne donc l’identification des auteurs des actes, et non les conditions médicales ou judiciaires de l’examen.