Émeline K/Bidi

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

Les réductions et exonérations de cotisations sociales diminuent les sommes à verser à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit notamment de réaffecter des recettes entre ses branches pour tenir compte de ces allègements et de leurs compensations.

L’amendement imposerait que toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2026 soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs entendent ainsi imposer une compensation d’un montant équivalent et limiter les nouveaux dispositifs. Créer un nouvel allègement supposerait donc de choisir lequel supprimer en contrepartie.

Les auteurs souhaitent contribuer au rééquilibrage de la Sécurité sociale et éviter un doublement des franchises médicales. L’amendement ne modifierait toutefois pas lui-même ces sommes laissées à la charge des patients.

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

Les remises sont les réductions et avantages commerciaux que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé de l’amendement, un arrêté les a plafonnées depuis septembre 2025 à 30 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires, avec une nouvelle baisse prévue en juillet 2027.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, des plafonds de 40 % pour les génériques et les hybrides substituables concernés, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Ces pourcentages du prix fabricant hors taxes seraient des maxima, non des remises obligatoires.

Les auteurs souhaitent préserver une ressource des pharmacies de proximité et craignent que sa réduction favorise des fermetures. Le Gouvernement devrait remettre avant octobre 2027 un rapport sur les remises effectivement pratiquées, la place des médicaments concernés sur le marché et l’évolution possible de la rémunération des pharmaciens pour leur substitution.

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Les remises des fournisseurs contribuent aux revenus des pharmacies. Les réduire peut fragiliser les établissements de proximité.

Au moment du vote, les plafonds relèvent surtout d’arrêtés ministériels. Une baisse annoncée suscite des contestations.

L’amendement fixerait les plafonds dès janvier 2026, avec transition pour les contrats en cours : 2,5 % du prix fabricant hors taxes, 40 % pour les génériques et assimilés, 20 % pour les biosimilaires substituables et assimilés. Ce sont des copies de médicaments biologiques. Un accord agréé pourrait écarter les plafonds. Les remises resteraient négociées ; deux rapports seraient demandés.

Ses auteurs veulent stabiliser les ressources des pharmacies. Le Gouvernement craint de figer les règles avant une réflexion sur leur modèle économique.

Les remises sont les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé, leurs plafonds ont été abaissés en septembre 2025 à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, des plafonds de 50 % pour les génériques et hybrides substituables et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également concernés, notamment lorsque leur prix est aligné. Ces plafonds seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Ils n’imposeraient pas aux fournisseurs d’accorder la remise maximale.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des pharmacies et craignent que leur diminution favorise des fermetures de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens avant octobre 2027.

Selon l’exposé des motifs, aucune taxe spécifique ne vise aujourd’hui ces aliments, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant leur première livraison en France. Il viserait les formulations industrielles comportant plusieurs ingrédients et des additifs ou substances non culinaires, selon des critères précisés par décret après avis de l’Anses.

Pour 100 kg de produits, la taxe serait nulle sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs les estiment à 200 millions d’euros par an et souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques de maladies chroniques associés à ces aliments.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une contribution sur les aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il viserait des formulations industrielles utilisant notamment des additifs non employés en cuisine domestique. Un décret préciserait les produits concernés après avis de l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La personne réalisant la première livraison en France paierait la contribution. Par tranche de 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Ces tarifs seraient indexés annuellement sur l’inflation. Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur par des artisans ou des entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel seraient exclus.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire le sucre ajouté pour prévenir l’obésité. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie, sans être réservées par le dispositif à des programmes de prévention.

L’amendement créerait une taxe due par la personne effectuant la première livraison en France des aliments concernés. Leur fabrication industrielle et la présence de certains additifs ou ingrédients non culinaires définiraient leur caractère ultra-transformé, précisé par décret. Les produits fabriqués et vendus directement par les artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

Pour 100 kg de produits, le tarif serait nul sous 23 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Un tarif de 3,50 euros par 100 kg viserait les produits contenant des édulcorants de synthèse.

Les auteurs souhaitent inciter les industriels à modifier leurs recettes pour réduire les risques sanitaires associés à ces aliments. Les recettes iraient à l’assurance maladie. Contrairement à l’exonération générale annoncée dans l’exposé, le dispositif ne dispenserait pas expressément toutes les microentreprises et tous les petits commerces.

Selon ses auteurs, aucune taxe spécifique ne vise ces aliments solides ou semi-solides, contrairement aux boissons sucrées. L’amendement créerait une contribution sur ceux fabriqués industriellement avec certains additifs ou ingrédients transformés d’usage non culinaire. Les produits fabriqués et vendus directement par des artisans et ceux dispensés de déclaration nutritionnelle seraient exclus.

La personne réalisant la première livraison paierait la taxe, calculée par 100 kg de produits. Pour les sucres ajoutés, elle serait nulle en dessous de 23 kg, de 21 euros entre 23 et 30 kg et de 35 euros au-delà. Le tarif des produits contenant des édulcorants serait de 3,50 euros par 100 kg.

Les recettes iraient à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent inciter les industriels à réduire ces ingrédients et contribuer au financement des maladies liées à l’alimentation. Le dispositif ne prévoit toutefois pas l’exonération générale des microentreprises et petits commerces annoncée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution sur certains aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison, selon un tarif calculé sur le poids des produits et leur composition. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Le sous-amendement fixerait le début de cette contribution au 1er décembre 2026. Ses auteurs veulent ainsi laisser aux industriels le temps de s’adapter à la réglementation. Il modifierait uniquement le calendrier, sans changer les produits concernés, les personnes redevables ni les tarifs prévus.

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux peuvent différer des prix réellement payés par l’assurance maladie. Les entreprises lui reversent des remises négociées, confidentielles, qui réduisent le prix effectif. Le projet de loi prévoit d’en avancer le versement par des acomptes, pour limiter le recours à l’emprunt de la sécurité sociale.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises ainsi que les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises. Elle publierait aussi l’écart entre les acomptes versés et le montant finalement dû.

Selon ses auteurs, cette transparence permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses de santé, au-delà des données agrégées déjà publiées. La mesure rendrait ces informations publiques sans fixer elle-même les prix des produits.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires à reverser une partie du dépassement lorsque leur chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables franchit un seuil annuel. Elle sert à maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Le projet de loi prévoit de transférer une partie de son rendement vers une autre contribution pour rendre les prélèvements plus prévisibles.

L’amendement exclurait les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides des chiffres d’affaires retenus pour la clause de sauvegarde. Il ne les exonérerait pas de toutes les contributions pharmaceutiques.

Ses auteurs craignent que cette charge fragilise des produits à faibles marges, freine leur développement et entraîne des arrêts de commercialisation. Ils souhaitent préserver une offre susceptible de procurer des économies à l’assurance maladie. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en chiffrer le montant.