Émeline K/Bidi

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le texte prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens interviennent dans la préparation et la délivrance de la substance létale, mais ne bénéficient pas de cette clause.

L’amendement l’étendrait aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur visées par le texte, au sein des établissements de santé. Il ne viserait pas les pharmacies d’officine. Un professionnel refusant de participer devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à intervenir. L’objectif avancé est de reconnaître aussi la conscience des pharmaciens.

Le texte prévoit une clause de conscience permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir, sans mentionner explicitement les pharmaciens. Selon l’exposé de l’amendement, une pharmacie à usage intérieur préparerait la substance létale, puis une pharmacie d’officine la délivrerait au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne.

L’amendement inclurait expressément les pharmaciens de ces deux catégories parmi les bénéficiaires de la clause. Ses auteurs veulent éviter qu’ils soient tenus de participer malgré leurs convictions personnelles ou professionnelles. En cas de refus, ils devraient, comme les autres professionnels concernés, informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Il la réserve aux professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions du texte. L’amendement étendrait cette possibilité à tous les professionnels de santé au sens du code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent notamment protéger les pharmaciens et estiment que la liberté de conscience doit être reconnue de la même manière à tous les professionnels concernés. L’obligation prévue en cas de refus serait maintenue. Le professionnel devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels désignés par plusieurs dispositions. L’amendement viserait plutôt tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures.

Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie. Ils soulignent que préparer, détenir, transmettre ou délivrer la substance létale engage aussi leur responsabilité éthique et ne constitue pas, à leurs yeux, une simple tâche technique. Leur objectif est de protéger également les participations indirectes.

Le professionnel refusant de participer resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé désignés par certaines de ses dispositions. L’amendement remplacerait cette formulation par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quels que soient son rôle et l’étape concernée.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir les pharmaciens hospitaliers chargés de préparer et de délivrer la substance létale, qu’ils estiment exclus de la protection prévue. Ils invoquent une protection égale de la liberté de conscience des soignants. L’obligation d’informer sans délai du refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer resterait prévue.

Le texte de référence renvoie à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce décret préciserait comment informer la personne, quelle forme et quel contenu donner à sa demande et à sa confirmation, et comment vérifier les conditions d’accès. Il réglerait aussi l’accès du médecin aux données du registre mentionné par le code civil. L’article confierait donc ces modalités d’application au pouvoir réglementaire, sans en fixer lui-même le détail.

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande ou sa décision d’arrêter la procédure. Elle saisirait le juge administratif, notamment par un référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à protéger une liberté fondamentale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une exception concernerait les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à leur personne. Celui qui assure cette protection pourrait contester une autorisation d’accès à l’aide à mourir dans les deux jours suivant sa notification. Cette exception porterait sur l’autorisation, et non sur l’ensemble des décisions médicales visées par l’article.

Le texte en discussion permettrait à la personne chargée d’une mesure de protection juridique, comportant une assistance ou une représentation relative à la personne, de contester l’autorisation d’aide à mourir donnée à la personne protégée. Elle disposerait de deux jours après notification de la décision pour saisir la juridiction administrative.

L’amendement préciserait que ce délai de recours est de deux jours ouvrés, afin de ne pas compter les week-ends ou jours fériés. Les auteurs craignent qu’un délai pouvant courir pendant ces jours ne rende le recours difficile à exercer effectivement. Cette modification concernerait le temps accordé au protecteur pour déposer son recours, et non le délai laissé au juge pour statuer.

Le texte en discussion ouvrirait un recours particulier à la personne chargée d’une mesure de protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à la personne. Elle pourrait contester devant la juridiction administrative l’autorisation d’aide à mourir accordée à la personne protégée, dans les deux jours suivant sa notification.

L’amendement porterait ce délai à un mois. Les auteurs jugent les deux jours insuffisants pour permettre aux personnes susceptibles d’agir de s’informer et d’exercer réellement ce recours. La modification allongerait le temps disponible pour saisir le juge, sans élargir les personnes autorisées à contester la décision ni fixer le délai dans lequel le juge devrait statuer.

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant l’aide à mourir de contester la décision du médecin devant le juge administratif. Pour une personne sous protection juridique, la personne chargée de sa protection pourrait aussi contester l’autorisation, dans un délai de deux jours après sa notification.

L’amendement interromprait la procédure dès la saisine du juge, jusqu’à une décision définitive passée en force de chose jugée. Il prévoirait également des possibilités d’appel et de cassation devant le Conseil d’État.

Selon ses auteurs, un recours sans suspension ne protège pas suffisamment la personne, car une décision rendue après la réalisation de l’aide à mourir ne pourrait en réparer les conséquences. La poursuite de la procédure serait ainsi subordonnée à l’issue du contentieux.

Le texte en discussion réserverait à la personne demandant l’aide à mourir le recours contre la décision du médecin sur sa demande ou contre l’arrêt de la procédure. Il désignerait le juge administratif pour examiner ces contestations.

L’amendement remplacerait « juridiction administrative » par « juridiction compétente », sans préciser quel tribunal devrait intervenir dans chaque situation. Ses auteurs contestent l’attribution de tous ces recours au juge administratif, notamment lorsque l’aide à mourir est pratiquée dans un établissement privé ou en médecine générale. Ils estiment que certaines décisions relèvent du juge judiciaire.

La modification ne changerait pas les personnes autorisées à agir. Elle laisserait aussi inchangée la désignation du juge administratif pour le recours particulier exercé par la personne chargée d’une protection juridique.

Le texte en discussion permettrait à la personne ayant demandé l’aide à mourir de contester devant le juge administratif la décision du médecin sur sa demande ou celle mettant fin à la procédure.

L’amendement remplacerait uniquement « ayant formé cette demande » par « ayant formulé cette demande ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette correction conserverait le même titulaire du recours. Elle ne créerait aucun droit nouveau et ne modifierait ni les décisions contestables ni le tribunal désigné pour les examiner.

Le texte en discussion réserverait en principe à la personne demandant l’aide à mourir la contestation des décisions du médecin. Une exception permettrait à la personne chargée d’une protection juridique de contester une autorisation concernant la personne protégée.

L’amendement ouvrirait le recours à toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères légaux d’accès à l’aide à mourir. Ces personnes pourraient contester devant le juge administratif la décision sur la demande ou celle mettant fin à la procédure, selon les règles ordinaires de recours.

Les auteurs souhaitent permettre le signalement au juge de manquements afin de prévenir les erreurs et de protéger le patient. Le changement donnerait ainsi une possibilité de contestation à des personnes autres que le demandeur et, dans le cas prévu, son protecteur juridique.

Le texte en discussion obligerait les professionnels concernés à enregistrer sans délai les actes et certaines informations à chaque étape de la procédure d’aide à mourir. Ce système d’information servirait à conserver une trace des actes et à permettre leur traitement statistique, avec des exigences de sécurité et de protection des données.

L’amendement imposerait d’y enregistrer aussi les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que les éventuels signalements. Par exemple, les démarches entreprises face à une pression sur le consentement devraient pouvoir être retrouvées lors d’un contrôle ultérieur.

Les auteurs veulent rendre ces garanties vérifiables après les faits. La mesure porterait sur la trace conservée des mesures et signalements, plutôt que sur la définition de nouvelles mesures de prévention.