Tous les députés
Mandat en cours

Sarthe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 648
Rang 47 / 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
841
Rang 21 / 499 Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,9 %
Rang 47 / 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 223 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 22 désaccords 4 218 / 4 240 positions identiques
Amendements votés
3 648
Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 47 sur 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
841
Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 21 sur 499 Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,9 % 4 223 / 9 855 scrutins
Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 47 sur 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
4 218 scrutins
Position différente
22 scrutins (0,5 %)

Sur 4 240 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 218 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9329

    Limiter l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison

    Élise Leboucher : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 52 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 52 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9328

    Limiter aux crimes l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans

    Élise Leboucher : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 49 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9327

    Étendre l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux déclarations de culpabilité prononcées par toute juridiction

    Élise Leboucher : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 73 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9326

    Maintenir à 21 ans plutôt que 25 ans la limite générale de prise en charge des jeunes majeurs

    Élise Leboucher : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 6 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9325

    Maintenir facultative une prise en charge de jeunes majeurs et supprimer les recours spécifiques proposés contre les départements

    Élise Leboucher : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 5 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9324

    Maintenir temporaire la prise en charge facultative de mineurs émancipés et de jeunes majeurs en difficulté

    Élise Leboucher : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 92 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 240 participations.

Taux de vote pour

45,9 %
1 946 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,8 %
2 113 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
181 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,9 %
4 223 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 240 participations.

Pour1 94645,9 %
Contre2 11349,8 %
Abstention1814,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élise Leboucher · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219934260780
novembre 242696455501450
décembre 243713220200
janvier 251662126401150
février 251902041301260
mars 253124938802170
avril 253451116103170
mai 25668122325902120
juin 256676647305510
juillet 251801817201430
septembre 251010000
octobre 252676220501800
novembre 251 1173703684903300
décembre 255092391362101130
janvier 263366938602230
février 2654567218402560
mars 26129351400800
avril 263289524202070
mai 269234635508370
juin 26695104358802250
juillet 26531123831503100
octobre 261 0252592092305340
novembre 2641900004190
Total9 8781 9462 11318105 6380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élise Leboucher, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,7 %pour 72 favorables / 177 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 93 / 177 participations
Abstention
6,8 % 12 / 177 participations
Absence de vote
78,4 % 635 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,9 %pour 181 favorables / 478 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 272 / 478 participations
Abstention
5,2 % 25 / 478 participations
Absence de vote
74 % 1 361 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49 %pour 72 favorables / 147 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 68 / 147 participations
Abstention
4,8 % 7 / 147 participations
Absence de vote
55,7 % 185 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 135 favorables / 281 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48 % 135 / 281 participations
Abstention
3,9 % 11 / 281 participations
Absence de vote
73 % 755 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,7 %pour 697 favorables / 1 129 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 359 / 1 129 participations
Abstention
6,5 % 73 / 1 129 participations
Absence de vote
60,9 % 1 752 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 217 favorables / 402 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 172 / 402 participations
Abstention
3,2 % 13 / 402 participations
Absence de vote
66,9 % 779 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,7 %pour 457 favorables / 919 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 423 / 919 participations
Abstention
4,2 % 39 / 919 participations
Absence de vote
56,9 % 1 214 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,8 %pour 63 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 49 / 117 participations
Abstention
4,3 % 5 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat67 %pour 69 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 30 / 103 participations
Abstention
3,9 % 4 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé34,6 %pour 531 favorables / 1 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 953 / 1 535 participations
Abstention
3,3 % 51 / 1 535 participations
Absence de vote
22,4 % 442 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 222 favorables / 480 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 238 / 480 participations
Abstention
4,2 % 20 / 480 participations
Absence de vote
48,4 % 451 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 254 favorables / 463 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 188 / 463 participations
Abstention
4,5 % 21 / 463 participations
Absence de vote
45,1 % 380 / 842 scrutins retenus
4 240 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2025N° 1976
Obliger le médecin à informer les ascendants et descendants directs d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’examen de la demande d’aide à mourir par le médecin, avec des avis professionnels. Il permet aussi, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance. Il ne prévoit pas d’information générale de sa famille.

L’amendement obligerait le médecin à informer les ascendants et descendants directs du patient, notamment ses parents et ses enfants. Cette information ne serait pas subordonnée à une demande ou à l’accord du patient dans la rédaction proposée. Les auteurs invoquent les répercussions psychologiques pour les proches et souhaitent éviter qu’ils restent dans l’ignorance. Le texte leur donnerait une information, mais ne leur attribuerait pas un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 1944 · Mme Pollet · Article 6

Amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour89 contre1 abstention
22 mai 2025N° 1975
Permettre au médecin de recueillir aussi l’avis de proches à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.

Amendement n° 1465 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

Amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1974
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance si le patient demandant l’aide à mourir le souhaite
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Amendement n° 2442 · M. Michoux · Article 6

Amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour83 contre9 abstentions
22 mai 2025N° 1973
Obliger le médecin à consulter l’entourage sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin de consulter la personne de confiance, si elle existe et si le patient le demande, lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir.

L’amendement remplacerait cette possibilité par l’obligation de recueillir, « dans la mesure du raisonnable », les avis de l’entourage. Le médecin devrait chercher à s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande. Cette consultation ne serait plus conditionnée à une demande du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi vérifier la persistance de cette volonté grâce à l’entourage. La période de dix-huit mois porterait sur la volonté passée, et non sur un délai d’attente après la demande. Le texte ne précise pas ce qui délimiterait une consultation raisonnable ni comment traiter des avis divergents.

Amendement n° 1904 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour85 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1972
Exiger des observations écrites de la personne chargée de la protection juridique lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin informe la personne chargée de cette protection. Il doit tenir compte des observations qu’elle formule pour examiner la demande.

L’amendement préciserait que ces observations doivent être écrites. Selon ses auteurs, une note écrite permettrait d’en garder une trace et d’écarter des observations seulement implicites ou tacites. La modification porterait sur la forme des observations prises en compte par le médecin, sans donner à la personne chargée de la protection un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 223 · Mme Lorho · Article 6

Amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour82 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1971
Permettre à la personne chargée de la protection juridique de s’opposer à l’aide à mourir demandée par la personne protégée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Amendement n° 2332 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour94 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1969
Encourager le médecin à inviter d’autres professionnels à l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels doivent examiner une demande d’aide à mourir avant que le médecin décide.

Le texte amendé lui permet d’inviter d’autres professionnels qui suivent la personne à la réunion médicale, notamment des psychologues.

L’amendement remplacerait « peut également » par « est invité à ». Il encouragerait donc ces invitations supplémentaires sans les rendre obligatoires. La composition minimale de la réunion resterait inchangée.

Pour, inciter le médecin à confronter davantage de points de vue sur le patient. Contre, conserver une simple possibilité, l’invitation à inviter n’ajoutant pas de garantie obligatoire.

Amendement n° 1406 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1968
Obliger le médecin à consulter un psychiatre en cas de doute réel sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Amendement n° 2436 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1967
Obliger le médecin à recueillir un avis psychiatrique pour toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir suppose que la personne puisse décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion médicale et soignante, sans psychiatre systématiquement requis.

L’amendement ajouterait un psychiatre ne suivant pas habituellement la personne. Il consulterait son dossier et devrait l’examiner avant de donner son avis. Cet avis perdrait le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir ; le médecin sollicité garderait la décision finale.

Pour, soumettre chaque demande à une expertise psychiatrique. Contre, laisser le médecin choisir cette consultation selon les besoins, sans la rendre systématique ni écarter son financement.

Amendement n° 2505 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1966
Obliger le médecin à recueillir l’avis du médecin traitant du patient avant une aide à mourir, s’il en a un
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin évaluant une demande d’aide à mourir recueille les avis écrits d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel participant aux soins. L’amendement ajouterait à ces consultations obligatoires celle du médecin traitant, lorsque le patient en a un.

Les auteurs souhaitent faire intervenir sa connaissance du patient dans l’évaluation et l’accompagnement de cette décision. Son avis compléterait ceux des autres professionnels, sans lui transférer la décision sur la demande.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 pour l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article 6, et non pour le seul médecin traitant. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Amendement n° 2665 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour75 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1965
Obliger le médecin à consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Un patient demandant l’aide à mourir doit pouvoir décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion de professionnels avant la décision du médecin, sans participation spécialisée obligatoire pour vérifier le discernement.

L’amendement ajouterait un psychiatre ou neurologue à cette réunion en cas de doute sérieux. Extérieur au suivi habituel, sans lien familial ou conjugal avec le patient ni qualité de bénéficiaire de ses droits, il consulterait son dossier et l’examinerait. Son avis ne lierait pas le médecin.

Pour, renforcer l’évaluation quand le jugement du patient est incertain. Contre, conserver au médecin le choix des consultations plutôt qu’imposer un spécialiste dans chaque situation de doute sérieux.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre51 abstentions
22 mai 2025N° 1964
Communiquer aux proches et à la famille l’avis spécialisé sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Sous-amendement n° 2674 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour90 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1963
Arrêter la procédure d’aide à mourir si le spécialiste confirme que la personne ne peut pas exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Sous-amendement n° 2672 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour89 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1962
Suspendre la procédure d’aide à mourir pendant la consultation du psychiatre ou du neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue qui ne suit pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait l’examiner et consulter son dossier avant de donner son avis.

Le sous-amendement ajouterait que cette consultation suspendrait la procédure de demande d’aide à mourir. Ses auteurs craignent que les difficultés à trouver un spécialiste rendent cette consultation seulement formelle. Ils souhaitent que la procédure soit mise en pause pour permettre cette évaluation, plutôt qu’elle se poursuive malgré l’attente du spécialiste.

Sous-amendement n° 2671 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1961
Obliger le médecin à suivre l’avis du psychiatre ou du neurologue sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir après avoir recueilli plusieurs avis. Un amendement prévoit une consultation supplémentaire en cas de doute sérieux sur le discernement, c’est-à-dire la capacité de la personne à prendre une décision libre et éclairée. Un psychiatre ou un neurologue ne la suivant pas habituellement devrait alors l’examiner et rendre un avis.

Le sous-amendement rendrait cet avis obligatoire à suivre pour le médecin, et non simplement à recueillir. Ses auteurs soulignent l’importance de cette expertise, notamment face à l’influence possible d’une dépression. Le médecin ne pourrait donc pas écarter l’appréciation du spécialiste sur le discernement, tout en restant chargé de vérifier les autres conditions d’accès.

Sous-amendement n° 2673 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour87 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1960
Préciser que le médecin devrait consulter un spécialiste quelle que soit l’origine du doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueillerait l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste consulterait son dossier et l’examinerait.

Le sous-amendement préciserait que ce recours au spécialiste vaudrait « quelle que soit l’origine » du doute. Présenté comme une précision, il maintiendrait le seuil du doute sérieux, sans rendre la consultation systématique pour toutes les demandes. Ce contrôle servirait à apprécier la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée.

Sous-amendement n° 2712 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour86 contre1 abstention
22 mai 2025N° 1959
Préciser quand le médecin doit consulter un spécialiste en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée lors d’une demande d’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux sur ce discernement, le médecin devrait recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait consulter son dossier et l’examiner.

Le sous-amendement ajouterait « quelle que soit son importance supposée » à la formulation du doute. Présenté comme une précision, cet ajout porterait sur l’importance du doute déclenchant la consultation. Il conserverait toutefois les mots « doute sérieux », sans préciser comment articuler ces deux formulations. Il n’imposerait pas une consultation spécialisée pour toutes les demandes.

Sous-amendement n° 2711 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour83 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1958
Imposer la participation d’un psychiatre à l’examen de toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte exige une volonté libre et éclairée.

Une réunion associe déjà le médecin sollicité, un spécialiste et un soignant.

L’amendement y ajouterait un psychiatre extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins. Il ne pourrait être un parent ou allié (belle-famille) du patient, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ni son ayant droit, bénéficiaire de droits issus des siens. Il accéderait au dossier et examinerait le patient, sauf examen jugé inutile. Son intervention serait exclue de la prise en charge prévue pour l’aide à mourir par l’assurance maladie.

Pour, vérifier le discernement de chaque demandeur. Contre, réserver l’expertise psychiatrique aux situations qui la nécessitent plutôt qu’imposer une consultation supplémentaire à tous.

Sous-amendement n° 1057 · M. Ménagé · Article 6

Sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit être évaluée par plusieurs professionnels de santé.

Le texte prévoit des avis écrits séparés avant la décision du médecin.

L’amendement imposerait une réunion avec ce médecin, un spécialiste extérieur au traitement et un soignant. La présence physique serait la règle, avec échanges à distance en cas d’impossibilité. Le médecin déciderait ; la consultation de la personne de confiance resterait possible à la demande du patient.

Pour, confronter directement les analyses avant cette décision. Contre, conserver des avis séparés pour éviter de devoir réunir tous les soignants.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1956
Exiger un avis collectif écrit et motivé avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

Sous-amendement n° 2718 · M. Monnet · Article 6

Sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1955
Imposer la présence physique de tous les professionnels réunis pour examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Sous-amendement n° 2707 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour79 contre16 abstentions
22 mai 2025N° 1954
Maintenir la possibilité pour le médecin de consulter la personne de confiance sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Sous-amendement n° 2706 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour0 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1953
Confier la décision sur l’aide à mourir à un collège de professionnels comprenant un psychiatre
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir est examinée par plusieurs professionnels.

Le texte laisse le médecin sollicité décider après leurs avis.

L’amendement transférerait décision et confirmation à un collège : médecin sollicité, spécialiste extérieur, soignant suivant le patient, psychiatre et éventuellement d’autres professionnels. Le psychiatre serait extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins, ni lien familial ou conjugal avec le patient, ni qualité de bénéficiaire de ses droits. Le collège pourrait abréger les deux jours de réflexion, sur demande du patient, pour préserver sa dignité telle qu’il la conçoit. Cette étape perdrait remboursement et encadrement des rémunérations prévus.

Pour, partager cette responsabilité avec une expertise psychiatrique. Contre, conserver un médecin décideur après consultation.

Amendement n° 1056 · M. Ménagé · Article 6

Amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour102 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1952
Réunir un collège de professionnels de santé pour examiner les demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

Amendement n° 1823 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

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